Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 IA 11



119 Ia 11

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1993 dans
la cause Frédéric et Delphine D. contre Cour de cassation civile II du
Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public) Regeste

    Art. 4 BV; unentgeltliche Rechtspflege, Bedürftigkeit.

    Es widerspricht Art. 4 BV nicht, von einem Grundeigentümer zu
verlangen, einen Kredit auf sein Grundstück aufzunehmen, soweit dieses
noch belastet werden kann.

Auszug aus den Erwägungen:

                  Extrait des considérants:

Erwägung 3

    3.- a) Selon la jurisprudence, la partie nécessiteuse a droit
à l'assistance judiciaire pour mener un procès non dénué de chances
de succès. Ce droit la dispense d'avancer ou de garantir les frais
de procès, et lui assure, le cas échéant, l'assistance d'un avocat,
si elle s'avère nécessaire à la défense de ses intérêts (ATF 110 Ia 27,
104 Ia 73 consid. 1, 99 Ia 327 consid. 2 et les arrêts cités). Le Tribunal
fédéral examine d'abord si les dispositions cantonales réglant la matière
ont été appliquées de manière arbitraire; lorsque comme en l'espèce
tel n'est pas le cas, il examine librement si le droit à l'assistance
judiciaire découlant directement de l'art. 4 Cst. est violé (ATF 116 Ia
104 consid. 4a, 115 Ia 194 consid. 2, 114 Ia 101/102 consid. 2, 114 III
68 consid. 2 et les arrêts cités).

    Pour prétendre à l'assistance judiciaire, en vertu de l'art. 4 Cst.,
le requérant doit être indigent: il ne peut assumer les frais liés à la
défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille (ATF 103 Ia 100). Pour déterminer
si tel est le cas, il faut prendre en considération les ressources du
requérant et, le cas échéant, des personnes qui ont à son égard une
obligation d'entretien (ATF 115 Ia 195 consid. 3a, 108 Ia 10 consid. 3),
notamment ses parents (ATF 67 I 69 consid. 2; HAEFLIGER, Alle Schweizer
sind vor dem Gesetze gleich, Berne 1985, p. 166; à l'exception du procès
en paternité: ATF 99 Ia 436). Le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance
judiciaire au plaideur indigent est en effet subsidiaire à l'obligation
d'entretien du droit de famille, en particulier dans les rapports entre
parents et enfants mineurs (ATF 103 Ia 101). Le Tribunal fédéral revoit
librement la notion d'indigence; il n'examine cependant que sous l'angle
restreint de l'arbitraire les constatations de fait de l'autorité cantonale
(ATF 103 Ia 100).

Erwägung 5

    5.- Pour déterminer l'indigence du requérant, il faut également
tenir compte de sa fortune (ATF 118 Ia 370 consid. 4), en particulier des
immeubles dont il est propriétaire. En l'espèce, il n'est pas contesté
que les recourants sont copropriétaires de parts de PPE. Il faut dès
lors se demander si, et le cas échéant dans quelle mesure, on peut exiger
d'eux qu'ils entament leur fortune immobilière pour soutenir le procès,
en sollicitant un prêt garanti par l'immeuble, voire en aliénant celui-ci.

    a) Dans un arrêt du 24 février 1982, la Ire Cour de droit public du
Tribunal fédéral n'a pas jugé contraire à l'art. 4 Cst. la décision selon
laquelle le propriétaire d'un immeuble estimé à 199'650 francs et grevé
à concurrence de 182'998 francs 20 peut obtenir un crédit supplémentaire
sur sa fortune nette, à savoir 16'651 francs 80, pour mener le procès. Le
requérant doit en effet mettre à contribution son patrimoine, avant
d'exiger de l'Etat l'assistance judiciaire; ce n'est que lorsque l'immeuble
ne peut plus être ultérieurement grevé que l'autorité cantonale tombe
dans l'arbitraire (arrêt non publié Z. c. K. et Juge-Instructeur II du
district de Viège, consid. 6).

    Cette solution est en accord avec la jurisprudence cantonale et la
doctrine, qui estiment également que le propriétaire d'un bien-fonds
doit en principe obtenir un crédit garanti par l'immeuble, autant que ce
dernier peut encore être grevé (Zurich: BlZR 1969 p. 273; Bâle-Ville: BJM
1987 p. 220 consid. 2; Neuchâtel: RJN 1991 p. 112 consid. 2a, 1986 p. 127
consid. 2, qui cite un arrêt non publié en la cause J. du 12 novembre 1980;
Thurgovie: RBOG 1986 p. 69 consid. 3; Valais: RVJ 1982 p. 86 consid. 2;
Berne: Circulaire de la Cour d'appel no 18 du 15 novembre 1989, citée dans
ATF 118 Ia no 51 précité, consid. 2, non publié; ZEN-RUFFINEN, Assistance
judiciaire et administrative: les règles minima imposées par l'art. 4
Cst., JdT 1989 I p. 39; FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit
suisse, thèse Lausanne 1989, p. 52; RIES, Die unentgeltliche Rechtspflege
nach der aargauischen Zivilprozessordnung vom 18. Dezember 1984, thèse
Zurich 1990, p. 90/91; contra: DÜGGELIN, Das zivilprozessuale Armenrecht
im Kanton Luzern, thèse Zurich 1986, p. 81 en haut).

    Ce principe ne saurait être tenu pour contraire à l'art. 4 Cst. Il
prend moins en considération la valeur de l'immeuble comme telle, que le
crédit que celui-ci permet au propriétaire d'obtenir. Dans cette optique,
un arrêt neuchâtelois a estimé qu'il faut pareillement tenir compte de
la part du requérant dans une succession non partagée (RJN 1982 p. 114;
la cour de céans a rejeté le recours de droit public formé contre cette
décision: arrêt non publié dame B. c. Tribunal administratif du canton
de Neuchâtel du 2 février 1982, consid. 3b, qui relève que la recourante
peut "obtenir un prêt sur sa part successorale ou contracter un emprunt
garanti par cette part").