Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 IA 28



119 Ia 28

6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 février 1993
dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (recours
de droit public) Regeste

    Art. 4 und 22ter BV; Anspruch des Eigentümers auf Vollstreckung der
Ausweisung von Hausbesetzern.

    1. Ausnahme von der kassatorischen Wirkung der staatsrechtlichen
Beschwerde (E. 1).

    2. Haben die für die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung
verantwortlichen Behörden die Pflicht, ohne vorgängiges Gerichtsurteil
die Ausübung eines Grundrechts wieder zu ermöglichen, das nicht durch eine
staatliche Massnahme, sondern durch das Verhalten Privater beeinträchtigt
wird? Frage offengelassen, da unter den gegebenen Umständen die Weigerung,
die Hausbesetzer auszuweisen, auf jeden Fall mit Art. 22ter BV vereinbar
ist (E. 2).

    3. Die zuständigen Behörden haben die Pflicht, ein Gerichtsurteil zu
vollstrecken, das die Hausbesetzer zum Verlassen der Räume verpflichtet;
sie verfallen in Willkür, wenn sie die Vollstreckung von einer Bedingung
abhängig machen, die in diesem Urteil nicht vorgesehen ist (E. 3).

Sachverhalt

    Dans la soirée du 31 mai 1991, environ dix personnes se sont
introduites par effraction, pour s'y installer, dans des logements vides
d'une maison d'habitation sise à Genève, rue des Eaux-Vives no 75. Le
bâtiment faisait l'objet de travaux non autorisés, dont le Département
cantonal des travaux publics avait ordonné l'interruption.

    M., le propriétaire, a immédiatement demandé l'intervention de la
police, qui s'est rendue sur les lieux sans procéder à aucune expulsion. Il
a requis le Procureur général d'ordonner l'évacuation des squatters. Par
lettre du 14 juin 1991, ce magistrat a répondu qu'il ne mettrait pas en
oeuvre la force publique pour maintenir le bâtiment vide; l'évacuation
forcée ne serait ordonnée que pour permettre l'entrée de locataires
agréés par le propriétaire, ou pour permettre l'exécution de travaux
dûment autorisés.

    M. a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public dirigé
contre cette décision, fondé sur les art. 4 et 22ter Cst.

    M. a également exercé contre les squatters l'action en réintégrande
prévue par l'art. 927 CC. Par jugement du 20 septembre 1991, le Tribunal
de première instance du canton de Genève a accueilli sa demande; les
défendeurs occupant alors le bâtiment ont été condamnés à évacuer les
lieux. M. a ensuite demandé au Procureur général d'ordonner l'exécution
forcée du jugement. Par six décisions distinctes datées du 6 février
1992, concernant chacune l'une des personnes visées par le jugement, le
Procureur général a ordonné à la force publique de procéder à l'évacuation,
mais seulement dès le jour où le propriétaire aurait obtenu l'autorisation
définitive d'accomplir les travaux nécessaires pour remettre les logements
en location.

    Considérant cette condition comme contraire aux art. 4 et 22ter Cst.,
M. a déposé un second recours de droit public; il a requis le Tribunal
fédéral d'annuler ces décisions et d'inviter le Procureur général à faire
exécuter sans délai le jugement.

    Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dirigé contre la décision du 14
juin 1991; il a admis celui dirigé contre les décisions du 6 février 1992.

Auszug aus den Erwägungen:

                  Extrait des considérants:

Erwägung 1

    1.- En règle générale, le recours de droit public ne peut tendre
qu'à l'annulation de la décision attaquée, et toute autre conclusion est
irrecevable. Toutefois, dans les cas exceptionnels où il ne suffit pas
de casser le prononcé attaqué pour rétablir une situation conforme à la
constitution, le recourant peut réclamer que les injonctions nécessaires
soient adressées à l'autorité intimée (ATF 113 Ia 148 consid. 1a, 111 Ia
46 consid. c).

    Le Tribunal fédéral peut ainsi être requis d'ordonner directement
une mesure d'exécution forcée, dans l'hypothèse où celle-ci aurait déjà
dû être accomplie et où la personne récalcitrante a été mise au bénéfice
d'un sursis injustifié. En effet, si le Tribunal fédéral se bornait à
annuler le sursis, la partie qui l'a saisi devrait éventuellement attendre
une nouvelle décision de l'autorité cantonale, et l'état contraire aux
garanties invoquées s'en trouverait prolongé. D'ailleurs, cette situation
est analogue à celle où l'autorité tarde à agir sans ordonner explicitement
un report de la mesure demandée, et où, s'il y a lieu, le Tribunal fédéral
donne l'ordre propre à mettre fin au retard (ATF 31 I 379, 23 p. 977).

Erwägung 2

    2.- Selon la jurisprudence relative à l'art. 22ter Cst., la garantie
constitutionnelle de la propriété est destinée à défendre l'individu
contre les atteintes que les pouvoirs publics pourraient porter à sa
situation patrimoniale; elle ne lui permet en principe pas d'exiger d'eux
une prestation, qui consisterait en l'espèce dans l'expulsion de squatters
(ATF 105 Ia 337 consid. d).

    Cependant, en rapport avec d'autres droits constitutionnels, le
Tribunal fédéral a parfois admis que les autorités compétentes doivent
éventuellement intervenir pour mettre fin à une atteinte qui n'a pas
son origine dans une mesure ou une décision étatique, mais dans le
comportement d'autres particuliers, et qu'elles ont alors l'obligation de
protéger activement l'exercice du droit constitutionnel concerné (ATF 97
I 230 consid. d, concernant la liberté de conscience et de croyance;
12 p. 109, concernant la liberté de réunion et d'expression). Or,
selon les conceptions les plus récentes sur le rôle et la portée des
droits fondamentaux, ce devoir d'intervention existe en principe de
façon générale, en rapport avec chacun de ces droits - y compris,
donc, le droit de propriété -, parce que la possibilité effective de
les exercer paisiblement est une composante de l'ordre public dont la
sauvegarde incombe à l'Etat; la police, qui est spécialement chargée du
maintien de l'ordre, doit donc agir lorsqu'une personne est entravée ou
menacée dans l'exercice d'un droit fondamental (PETER TRACHSEL, Über die
Möglichkeiten justiziabler Leistungsforderung aus verfassungsmässigen
Rechten der Bundesverfassung, thèse Zurich 1980, p. 146 et ss; p. 155
in medio; JÖRG PAUL MÜLLER, Commentaire de la constitution fédérale,
Introduction aux droits fondamentaux, ch. 78).

    Le Tribunal fédéral ne saurait donc exclure d'emblée que, sur la base
de l'art. 22ter Cst., le recourant ait le droit d'exiger l'expulsion forcée
des squatters; en effet, leur comportement est une atteinte flagrante à
son droit de propriété. Ce point peut toutefois rester indécis car même
si cette prétention devait lui être reconnue, elle ne serait pas absolue
ou inconditionnelle et, dans les circonstances de l'espèce, le refus de
l'expulsion forcée ne serait pas contraire au droit constitutionnel.

    Un particulier n'est pas fondé à réclamer une intervention de la force
publique pour la sauvegarde de n'importe lequel de ses droits fondamentaux,
indistinctement: JÖRG PAUL MÜLLER (ibid.) mentionne spécialement le
droit à la vie, la liberté personnelle et la liberté d'expression; selon
PETER BREITSCHMID (Die Beanspruchung der Polizei zur Sicherung privater
Rechte, ZBl 84/1983 p. 293 ch. 8), il faut qu'un "droit qualifié"
soit compromis. Quel que soit le droit fondamental en cause, un éventuel
devoir d'intervention dépend en tout cas de la gravité de l'atteinte et
de l'ensemble des circonstances dans lesquelles la police est appelée à
agir; ce devoir est ainsi subordonné à l'opportunité de l'intervention,
en particulier lorsque celle-ci nécessite des moyens importants ou
lorsqu'elle pourrait être la cause de nouvelles perturbations de l'ordre
public; un large pouvoir d'appréciation doit être reconnu à la police ou
aux autorités chargées de son commandement.

    Dans le canton de Genève, il existe un seul corps de police qui est
placé sous l'autorité du Département de justice et police (art. 1 et
3 al. 1 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957); éventuellement,
à la demande du possesseur d'un immeuble occupé par des squatters,
le Procureur général ordonne l'intervention de la police en vertu de
son devoir de veiller en général à tout ce qui peut concerner l'ordre
public (art. 41 al. 1 let. c OJ/GE; arrêt du 8 mai 1991 dans la cause M.,
consid. 3a, SJ 113/1991 p. 604).

    Le 14 juin 1991, motivant son refus de donner suite à la demande
du recourant, le Procureur général a expliqué que l'ordre public était
en cause, que l'évacuation forcée ne pouvait donc pas être décidée
exclusivement selon des critères d'ordre privé et que le principe de
la proportionnalité devait être pris en considération; il a tenu pour
décisif que, en situation de crise aiguë dans le domaine du logement,
l'usage de la force tendant simplement à maintenir des logements vides
pourrait provoquer des troubles graves et que ces logements seraient
exposés à de nouvelles occupations illicites. Le Procureur général a
repris cette argumentation dans ses réponses aux recours.

    Il est constant qu'à Genève, les occupations d'immeubles semblables à
celle de la présente affaire n'ont pas été seulement destinées à satisfaire
des besoins ou désirs personnels de leurs auteurs; elles constituaient
aussi une protestation publique contre la crise du logement, approuvée par
une partie de la population. L'évacuation réclamée par M. aurait donc pu
avoir une influence négative sur la paix sociale et, peut-être, susciter
des manifestations de protestation préjudiciables à l'ordre public. C'est
une circonstance que le Procureur général pouvait légitimement prendre
en considération puisque, comme il l'a indiqué dans sa décision du 14
juin 1990, les intérêts privés n'étaient pas seuls déterminants, et il
n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en jugeant que la présence
des squatters était préférable à l'usage de la force, tant que le
propriétaire ne voulait pas utiliser le bâtiment ni entreprendre des
travaux conformes à la législation applicable. Les décisions attaquées
ne constituent donc aucun refus d'une protection qui serait due à M.,
selon la doctrine rapportée ci-dessus, en vertu de l'art. 22ter Cst.

Erwägung 3

    3.- Le recourant a obtenu un jugement du Tribunal de première
instance, favorable à sa cause; il est protégé par l'art. 4 Cst. contre
une application arbitraire des règles concernant l'exécution de ce
prononcé. Une décision de l'autorité est arbitraire lorsqu'elle viole
gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté, ou
lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice
ou de l'équité (ATF 117 Ia 15 consid. 2c, 20 consid. c, 32 consid. 7a).

    D'après la législation genevoise, lorsqu'une personne condamnée
à évacuer des locaux ne satisfait pas à son obligation, il incombe au
Procureur général d'ordonner l'exécution forcée (art. 474 al. 1 PC/GE);
celle-ci est menée à fin par la police (art. 45 al. 2 et 3 OJ/GE; art. 3
al. 2 de la loi sur la police). Le Procureur général peut différer
l'exécution pour des motifs humanitaires, de façon à permettre le
relogement de la personne visée (art. 474 A al. 2 PC/GE).

    En l'espèce, le Procureur général précise que ses décisions du
6 février 1992 ne sont pas fondées sur l'art. 474 A al. 2 PC/GE; en
substance, il refuse l'exécution immédiate du jugement pour les motifs
qu'il a déjà opposés au recourant dans sa décision du 14 juin 1991.

    La législation précitée confère au recourant un droit à l'exécution
forcée du jugement. Les magistrats et fonctionnaires compétents jouissent
sans doute d'un certain pouvoir d'appréciation dans la conduite des
opérations, mais ils ne sont pas autorisés à différer longuement
l'exécution et, ainsi, à faire échec au jugement et à l'application
du droit qui a déterminé l'issue du procès. En particulier, il n'est
pas admissible de préserver la paix sociale, en matière de logement,
en portant durablement atteinte aux prétentions de propriétaires qui
refusent de mettre leurs biens sur le marché; au besoin, il appartient au
législateur cantonal d'adopter, dans la mesure permise par le droit civil
fédéral et par l'art. 22ter Cst., des dispositions propres à empêcher le
maintien de logements vides (arrêts du 21 novembre 1990 dans la cause
S.I. Rue Philippe-Plantamour - Léman, SJ 113/1991 p. 610, et du 8 mai
1991 dans la cause M., SJ 113/1991 p. 606/607).

    Le Procureur général soutient aussi que le recourant commet un abus
de droit en réclamant une évacuation immédiate alors qu'il n'a aucune
intention de faire usage des locaux dans leur état actuel, qu'il n'a même
pas encore demandé l'autorisation d'y entreprendre des travaux, et que
l'intervention de la police ne servirait donc qu'à maintenir le bâtiment
vide, à supposer qu'il ne soit pas occupé aussi par des personnes autres
que celles visées par le jugement. Celui-ci est fondé sur l'art. 927 CC;
cette disposition assure au possesseur troublé ou évincé une protection
qui n'est pas subordonnée au rendement qu'il retire de la chose; M. n'abuse
donc pas de son droit en laissant l'immeuble vide. De toute manière, même
si le jugement reposait sur une application incorrecte des art. 2 et 927
CC, le Procureur général ne serait pas habilité à en refuser l'exécution
pour ce motif, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs qui est
garanti au moins implicitement par l'ensemble des constitutions cantonales
(ATF 108 Ia 180 consid. 2, 105 Ia 359 consid. d) et qui interdit à un
organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe (ATF 106
Ia 394 consid. 3). En tant qu'elles font dépendre l'exécution forcée d'une
condition qui n'est pas prévue par le jugement, les décisions du 6 février
1992 sont entachées d'arbitraire; le recourant a le droit d'obtenir sans
délai l'appui de la force publique. Le recours dirigé contre ces décisions
doit dès lors être admis pour violation de l'art. 4 Cst.