Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 IA 41



119 Ia 41

8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février 1993
en la cause X. SA, en France, société en liquidation judiciaire et, Me
Y., avocat neuchâtelois, c. Cour civile du Tribunal cantonal du canton
de Neuchâtel en l'affaire qui les oppose à la société Z. SA (recours de
droit public) Regeste

    Art. 4 und 31 BV, Art. 16 Abs. 2 des neuenburgischen Gesetzes vom
26. März 1986 über den Anwaltsberuf; Gerichtskosten, persönliche Haftung
des Anwalts.

    Art. 16 Abs. 2 des neuenburgischen Gesetzes über den Anwaltsberuf,
welcher vorsieht, dass der Anwalt gegenüber dem Staat in allen Verfahren
ausser in Strafsachen persönlich für die Bezahlung der Gerichtskosten
haftet, ist verfassungswidrig (E. 4).

Sachverhalt

    A.- X. SA, qui avait reçu livraison d'une machine fournie par
la société Z. SA, a ouvert action contre cette dernière devant la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel en paiement
de dommages-intérêts pour inexécution du contrat. Après échange des
écritures, le juge instructeur a ordonné l'instruction séparée du moyen
tiré de la prescription.

    Il y eut par la suite diverses difficultés et retards, dus notamment
à la mise en liquidation judiciaire de la société X. SA; toutefois,
la procédure a suivi son cours, des preuves ont été administrées, avec,
notamment, la production de pièces, l'audition de témoins et une expertise
confiée à un expert domicilié en France. Sur requête du Greffe du Tribunal
cantonal, Me Y. a accepté de se porter garant du paiement des honoraires
de l'expert.

    Par jugement sur moyen séparé, la Cour civile a constaté que l'action
en garantie était prescrite et déclaré mal fondées les conclusions en
réparation de la machine; elle a, en revanche, dit que l'action de la
demanderesse, en tant qu'elle est fondée sur les art. 41 ss CO, n'était
pas prescrite.

    Me Y. a alors demandé au Greffe du Tribunal cantonal une estimation du
montant des frais de justice qui lui a été délivrée avec la mention que
les émoluments et débours forfaitaires se situeraient entre un montant
minimum de 44'000 francs et un maximum de 88'000 francs mais qu'ils
pourraient s'élever jusqu'au double de l'émolument maximum. Le Greffe a
encore ajouté que les sommes indiquées n'engageaient pas le juge de la
cause. La demanderesse s'est, ensuite, désistée.

    La Cour civile a, par ordonnance, classé le dossier et condamné la
demanderesse aux frais et dépens, arrêtés à 41'785 fr. 10, de menus frais
étant aussi mis à la charge de la défenderesse. Simultanément, la Cour
civile a adressé personnellement à Me Y. une liste de frais de 38'500
francs, étant précisé que les frais d'expertise déjà payés en étaient
déduits, et l'a enjoint de régler cette somme dans les dix jours.

    Agissant par la voie du recours de droit public, X. SA et Me Y. ont
demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Cour civile et
de constater que Me Y. n'est pas responsable à titre personnel du paiement
des frais en la cause, l'art. 16 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat
étant contraire aux art. 4 et 31 Cst.

    Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X. SA et admis le recours
de Me Y., annulant la décision attaquée pour ce qui le concernait.

Auszug aus den Erwägungen:

                  Extrait des considérants:

Erwägung 4

    4.- a) Me Y. soutient que l'art. 16 al. 2 de la loi neuchâteloise
sur la profession d'avocat est contraire à l'art. 31 Cst. Selon une
jurisprudence constante, les avocats peuvent invoquer la garantie de
la liberté du commerce et de l'industrie (ATF 113 Ia 282 consid. 1,
112 Ia 319 consid. 2a, 106 Ia 103 consid. 6a). La disposition cantonale
critiquée comporte une charge, soit une restriction au libre exercice
de la profession d'avocat. Pour être compatibles avec la garantie
constitutionnelle, les restrictions à la liberté du commerce et de
l'industrie doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un
intérêt public prépondérant et, selon le principe de proportionnalité,
se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêts
publics poursuivis (ATF 117 Ia 445 consid. 2, 116 Ia 356 consid. 3a,
114 Ia 36 consid. 2a, 113 Ia 282 consid. 1. RHINOW, Commentaire de la
Constitution fédérale, rem. 164 et 209 ss ad art. 31; BOIS, Commentaire
de la Constitution fédérale, rem. 8 ad art. 33; MÜLLER-MÜLLER, Die
Grundrechte der schweizerischen Bundesverfassung, 2e éd. p. 363). Les
mesures de police, en particulier, doivent répondre à un intérêt public
prépondérant. Selon la jurisprudence, elles doivent tendre à sauvegarder la
tranquillité, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, à préserver
d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne
foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public
(ATF 116 Ia 356 consid. 3a et les références citées).

    b) Le système du droit neuchâtelois prévoyant une responsabilité
personnelle de l'avocat pour le paiement des frais de justice incombant à
la partie qu'il représente est plutôt rare en Suisse, sans être absolument
unique (REGULA VÖLKI, Die Kostentragung der Parteien im kantonalen
Zivilprozess der Schweiz, thèse Zurich 1934, p. 70; DONALD CHARLES
STÜCKELBERGER, Die Prozesskosten nach Baselstädtischem Zivilprozessrecht,
thèse dactylographiée Bâle 1978, p. 115/116). Il faut du reste noter que
le Code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991, entré en
vigueur le 1er avril 1992, prévoit que chaque partie avance les frais
des actes de procédure accomplis à sa demande. Le demandeur peut être
tenu de l'avance de l'émolument, la demande étant réputée non introduite
si l'avance n'est pas effectuée. De même, si l'avance des frais d'un
acte de procédure n'est pas effectuée, le juge peut refuser d'y procéder
(cf. art. 139 à 142 du prédit code). L'ancien code de procédure civile,
du 7 avril 1925 (cf. art. 358 et 362), connaissait un système similaire. La
responsabilité de l'avocat s'ajoute donc à celle de la partie.

    En Suisse, le plus souvent seule la partie est responsable du
paiement des frais judiciaires; en général, elle est tenue de les
payer d'avance ou de les garantir. Le demandeur, en particulier, qui ne
fait pas l'avance requise est d'une manière ou d'une autre sanctionné,
le juge ne procédant pas plus avant ou la demande étant censée retirée
(GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 407; HABSCHEID,
Droit judiciaire privé suisse, p. 297). La responsabilité personnelle
de l'avocat n'est prévue que dans des cas exceptionnels, qui n'entrent
pas ici en considération, par exemple lorsque l'avocat prétend agir au
nom d'une personne alors qu'il n'en a pas les pouvoirs (ATF 84 II 406
consid. 2; POUDRET, COJ, vol. 1, rem. 25 ad art. 29). Autre est également
la situation lorsque l'avocat accepte de se porter fort du paiement des
frais (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de procédure
civile genevoise, vol. 1, rem. 6 ad art. 215).

    c) On ne voit pas que l'art. 16 al. 2 LAv procède d'un intérêt
public prépondérant. Il n'a pas pour but de protéger les parties et on
ne saurait dire qu'il soit nécessaire à une bonne administration de la
justice. Sa seule justification résiderait en ce qu'il accélérerait la
procédure et faciliterait le travail des greffes (Bulletin du Grand Conseil
neuchâtelois, vol. 150, t. II, p. 1564/1565). Les systèmes généralement
pratiqués en Suisse permettent de régler le problème des frais sans que le
travail administratif ne soit excessif ni que la procédure soit indûment
retardée, cela sans responsabilité personnelle des avocats. Les greffes
peuvent de toute façon adresser à l'avocat coupons et demandes d'avance
à l'intention de leur client. Les sanctions prévues en cas de défaut de
paiement sont suffisantes pour éviter des retards excessifs. Rien n'empêche
du reste l'avocat de garantir volontairement le paiement des frais. C'est
du reste ce qui est arrivé en l'espèce pour les frais d'expertise, cela à
la demande du greffe. Certes, la loi peut imposer à l'avocat des devoirs
particuliers pour protéger le public et assurer une bonne administration
de la justice (ATF 106 Ia 103 consid. 6b). Mais l'art. 16 al. 2 vise avant
tout à transférer de l'Etat à l'avocat le risque de défaut de paiement
des frais judiciaires, sans que cela soit justifié par un intérêt public
prépondérant. En conséquence, cette limitation de la liberté du commerce
et de l'industrie poursuit un but fiscal contraire à l'art. 31 Cst. (MARTI,
Wirtschaftsfreiheit der schweizerischen Bundesverfassung, p. 83; cf. aussi
WOLFGANG SALZMANN, Das besondere Rechtsverhältnis zwischen Anwalt und
Rechtsstaat, thèse Fribourg 1976, p. 238, qui, tout en soutenant que
l'art. 31 Cst. n'est pas applicable à l'avocat, admet que l'Etat ne peut
pas intervenir à son égard pour limiter son activité pour des motifs
d'ordre purement fiscal).

    La faculté qu'a l'avocat de demander selon l'art. 16 al. 3 LAv le
montant approximatif des frais, afin qu'il puisse en obtenir la couverture
de son client, ne permet pas d'arriver à un résultat différent. Il
s'agit bien de reporter sur l'avocat un risque financier sans que cela
soit indispensable à l'administration de la justice. S'il est normal que
l'autorité puisse s'adresser à l'avocat pour lui transmettre une demande
d'avance de frais à charge de son client, il n'y a pas lieu de lui faire
supporter les conséquences de la difficulté, voire de l'impossibilité
d'encaissement. Il suffit que le juge puisse au moment qu'il jugera
utile demander une avance à la partie et qu'il dispose de sanctions
adéquates à défaut de paiement. Bien que cela ne soit pas décisif, on
notera que l'indication obtenue par l'avocat ne lui est pas d'une utilité
déterminante, puisqu'elle est fournie à titre indicatif et ne lie pas le
juge. Cette indication est encore moins concluante si, comme en l'espèce,
elle se borne à un rappel des données du tarif, sans que l'autorité indique
comment elle fera usage de son pouvoir d'appréciation dans les limites
dudit tarif. Néanmoins, s'il est vrai qu'il est délicat de donner une telle
indication avant qu'une procédure ne soit terminée, rien ne justifie au
regard de l'art. 31 Cst. de faire supporter à l'avocat cette incertitude.

    Dès lors, l'art. 16 al. 2 de la loi neuchâteloise sur la profession
d'avocat du 26 mars 1986 s'avère inconstitutionnel. Le recours de Me
Y. doit être admis et la décision attaquée annulée pour ce qui le concerne
personnellement.