Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 IA 88



119 Ia 88

14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 février 1993
dans la cause La Genevoise, compagnie d'assurances sur la vie, contre
Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public) Regeste

    Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 4 und 22ter BV; Art. 33 RPG;
Unterschutzstellung eines Kino- und Theatersaales.

    1. Art. 86 OG; Zulässigkeit neuer Rügen (E. 1).

    2. Tragweite des Begriffs "zivilrechtliche Ansprüche und
Verpflichtungen" im Sinn von Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Zusammenfassung der
Rechtsprechung (E. 3).

    3. Der Entscheid, mit welchem der Regierungsrat des Kantons Waadt
in Anwendung von Art. 52 des kantonalen Gesetzes über den Natur- und
Heimatschutz einen Kino- und Theatersaal mitsamt Nebenräumen und Foyer
unter Schutz stellt, betrifft im vorliegenden Fall zivilrechtliche
Ansprüche im Sinn von Art. 6 Ziff. 1 EMRK (E. 4).

    4. Die Beschwerdeführerin, welche den Sachverhalt und die Begründetheit
der Unterschutzstellung bestreitet, hatte keine Möglichkeit, die
Streitsache einem unabhängigen und unparteiischen Gericht im Sinn von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK vorzulegen (E. 5).

    5. Das kantonale Verfahren genügt ausserdem den Anforderungen von
Art. 33 RPG nicht (E. 6). Wirkungen der Gutheissung der Beschwerde (E. 7).

Sachverhalt

    A.- La Genevoise, compagnie d'assurances sur la vie, est propriétaire
de la parcelle no 549 du Registre foncier de Lausanne, sur laquelle
s'élève le bâtiment Bel-Air Métropole (ci-après: le Métropole).

    Ce bâtiment, construit de 1929 à 1931, est une maison-tour, dont la
conception s'inspirait de celle des grands immeubles urbains aux fonctions
multiples, édifiés dans les métropoles américaines dès la fin du XIXe
siècle selon les principes architecturaux de l'école de Chicago. Dans la
partie inférieure de la tour avait été aménagée à l'origine une salle de
spectacle de mille six cents places avec une fosse d'orchestre pour la
sonorisation des films muets qui y étaient alors projetés. Cette salle -
connue sous le nom de "Cinéma-théâtre Métropole" - a accueilli par la
suite notamment des spectacles de variétés et des concerts. En 1985,
la Genevoise l'a remise à bail à la société Métrociné S.A.

    Le 13 novembre 1989, la Genevoise et Métrociné S.A. ont déposé
auprès de la Direction des travaux de la Commune de Lausanne un projet
de réaménagement du Métropole prévoyant notamment la suppression de la
salle du cinéma-théâtre Métropole et son réaménagement en un "complexe
multi-salles, comprenant quatre salles de cinéma distinctes d'une capacité
totale de mille deux cent vingt-cinq places".

    Le 23 mars 1990, le Département des travaux publics, de l'aménagement
et des transports du canton de Vaud (ci-après: le Département) a décidé de
s'opposer au projet en lui appliquant l'art. 47 de la loi cantonale du 10
décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites
(LPNMS), en vertu duquel il appartient à cette autorité de prendre les
mesures nécessaires à la sauvegarde des monuments historiques protégés
lorsqu'un danger imminent les menace. Il soulignait que le projet litigieux
impliquait "la destruction de la salle de spectacle et de l'essentiel
de son foyer", qui présenteraient selon lui un intérêt historique et
artistique indéniable. Le 8 juin 1990, le Conseil d'Etat a prolongé de
six mois cette mesure conservatoire, conformément à l'art. 48 LPNMS.

    Se fondant sur les art. 24 et 25 LPNMS, le Département a mis à
l'enquête publique du 17 décembre 1990 au 25 janvier 1991 un projet
d'arrêté de classement concernant la sauvegarde du Métropole. Selon
ce projet, la mesure de classement devait s'étendre à la salle du
cinéma-théâtre, à ses annexes, au foyer du théâtre, aux circulations au
niveau de la rue des Terreaux, aux façades et à l'entrée de l'immeuble;
ces éléments devaient être pris dans leur ensemble.

    Le 24 janvier 1991, la Genevoise et Métrociné S.A. se sont opposées
au projet d'arrêté de classement.

    Par "avis motivé" du 8 juillet 1991, le Département a proposé au
Conseil d'Etat de lever l'opposition en partie, et de ne classer que la
salle de cinéma-théâtre, son foyer et leurs espaces annexes. La Genevoise
et Métrociné S.A. ont formé auprès du Conseil d'Etat une requête tendant
au réexamen de leur opposition.

    Le 21 août 1992, le Conseil d'Etat a rejeté la requête. Il a pris
le même jour un arrêté classant la salle de cinéma-théâtre, ses annexes
et son foyer et inscrivant le Métropole dans son ensemble à l'inventaire
des monuments non classés mais protégés.

    Cet arrêté a été publié dans la Feuille des Avis Officiels du canton
de Vaud du 11 septembre 1992.

    Agissant par la voie du recours de droit public, la Genevoise demande
au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêté pris par le Conseil d'Etat du canton
de Vaud le 21 août 1992 ainsi que la décision du même jour par laquelle
cette autorité a rejeté sa requête. Elle se plaint d'une violation des
art. 6 par. 1 CEDH, 4, 22ter et 31 Cst.

    Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.

    Le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il était
recevable.

Auszug aus den Erwägungen:

                  Extrait des considérants:

Erwägung 1

    1.- La recourante soulève pour la première fois dans le recours de
droit public le grief tiré de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.

    a) La novelle du 4 octobre 1991 modifiant la loi d'organisation
judiciaire a généralisé l'exigence de l'épuisement des instances pour tous
les recours, sous réserve d'une seule exception qui n'entre pas en ligne
de compte en l'espèce (art. 86 OJ). La jurisprudence admet cependant la
recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale
de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait
appliquer le droit d'office. Cette exception vaut pour tous les griefs
qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, et notamment pour celui tiré
de la violation du droit à un procès équitable, à la condition que le
comportement du recourant ne soit pas contraire à la règle de la bonne foi,
en vertu de laquelle celui qui ne soulève pas devant l'autorité de dernière
instance cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut plus
en principe le soulever devant le Tribunal fédéral; une solution contraire
favoriserait les manoeuvres dilatoires (ATF 117 Ia 495 consid. 2a,
525/526 consid. 3a, 116 Ia 439/440 consid. 4b et les arrêts cités).

    b) Le Conseil d'Etat a statué en instance cantonale unique sur
la requête de la recourante dirigée contre l'arrêté de classement, en
application des art. 26 LPNMS et 73 al. 2 à 4 de la loi vaudoise sur
l'aménagement du territoire et les constructions, du 4 décembre 1985 -
LATC, auxquels renvoie l'art. 5 du règlement d'application de la LPNMS, du
22 mars 1989 - RPNMS. Le Conseil d'Etat disposait d'une pleine cognition
(art. 36 et 59 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure
administratives, du 18 décembre 1989, LJPA) et n'était pas limité par les
moyens invoqués par les parties. Le recours est formé essentiellement
pour une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, grief qui, tel qu'il a été
invoqué dans le recours, ne se confond pas avec celui d'arbitraire
(cf. ATF 115 Ia 185 consid. 2). Les conditions d'une dérogation à
la règle de l'épuisement des instances cantonales selon l'art. 86 OJ
sont donc remplies en l'espèce. On ne saurait par ailleurs imposer à
l'administré agissant devant le Conseil d'Etat qu'il se plaigne d'emblée
de l'impossibilité dans laquelle il va se trouver de déférer sa décision à
une autorité judiciaire, si elle lui est défavorable; cette question ne se
pose à lui, le cas échéant, qu'au moment de la notification de la décision.

    Le grief nouveau de nature formelle soulevé par la recourante est
donc recevable.

Erwägung 3

    3.- Sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH, la recourante soutient
que la décision attaquée devrait pouvoir être déférée à une juridiction
ordinaire jouissant d'une cognition illimitée en fait et en droit.

    a) L'art. 6 par. 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que
sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la
loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations
de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. Cette disposition est applicable sans réserve
en Suisse, le Tribunal fédéral ayant constaté l'invalidité de la nouvelle
déclaration interprétative qu'en a donnée le Conseil fédéral le 16 mai 1988
(ATF 118 Ia 478 consid. 5 à 7), dont le canton de Vaud avait au demeurant
renoncé à se prévaloir (ATF 117 Ia 527 consid. 3b, 115 Ia 71).

    b) Dans sa jurisprudence, désormais bien établie, le Tribunal fédéral
interprète la notion de "droits et obligations de caractère civil" visée à
l'art. 6 par. 1 CEDH aussi largement que le font la Cour et la Commission
européennes des droits de l'homme. Cette disposition conventionnelle ne
concerne donc pas seulement les contestations de droit privé au sens
étroit, c'est-à-dire celles qui surgissent entre des particuliers, ou
entre un particulier et l'Etat agissant au même titre qu'une personne
privée, mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans
l'exercice de la puissance publique pour autant que cet acte a un effet
déterminant sur des droits et obligations de caractère privé (ATF 117 Ia
527/528 consid. 3c/aa, 115 Ia 68; ACEDH Ringeisen, du 16 juillet 1971,
Série A/vol. 13 par. 94, König, du 28 juin 1978, Série A/vol. 27, par. 90
et 94, Benthem, du 23 octobre 1985, Série A/vol. 97 par. 32 et Skärby,
du 28 juin 1990, Série A/no 180-B par. 27; cf. aussi OLIVIER DUGRIP,
L'applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH aux juridictions administratives,
RUDH 1991 p. 342 ss). Sont ainsi des contestations "sur des droits et
obligations de caractère civil" les procédures d'expropriation fédérale
et cantonales (ATF 118 Ia 227 consid. 1c, 331 ss; 115 Ia 69 consid. 2c;
cf. aussi ATF 112 Ib 177/178 consid. 3a, 111 Ib 232/233), l'exercice
par l'Etat d'un droit de préemption légal (ATF 114 Ia 19), la décision
de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le périmètre
(ATF 118 Ia 355/356 consid. 2a, 117 Ia 378), le refus d'autoriser une
construction sur une parcelle située dans la zone à bâtir (ATF 117 Ia 522)
ou l'adoption d'un plan d'affectation spécial qui désigne les surfaces
nécessaires à l'aménagement d'un stand de tir et dont l'approbation confère
à l'autorité compétente le droit d'exproprier les parcelles concernées
(ATF 114 Ia 427 consid. 4c).

    Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,
entrent dans la catégorie des contestations portant sur des droits et
obligations de caractère civil les différends, relatifs à l'octroi d'un
permis d'exproprier ou à la constatation de l'utilité publique d'une
mesure expropriative (ACEDH Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982,
Série A/vol. 52, par. 79-83, Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983,
Série A/vol. 66 par. 22 et Bodèn du 27 octobre 1987, Série A/vol. 125-B,
par. 29 et 32), ainsi qu'à l'octroi ou au refus d'une autorisation
d'acquérir un immeuble, ordonnés par exemple à titre conservatoire pour
les besoins d'une procédure de remaniement parcellaire (ACEDH Ringeisen,
cité, Sramek du 22 octobre 1984, Série A/vol. 84 par. 34, Erkner et Hofauer
du 23 avril 1987, Série A/vol. 117 par. 62, Hakansson et Sturesson du 21
février 1990, Série A/vol. 171-A par. 60/61), au refus d'une autorisation
exceptionnelle de construire et à l'interdiction de construire pour une
période relativement longue ou à la prolongation d'une telle interdiction
(ACEDH Allan Jacobsson du 25 octobre 1989, Série A/vol. 163 par. 73 et
Skärby, cité, par. 29), de même qu'à la modification, par une autorité
administrative, d'un plan de zones dont l'effet est de restreindre le droit
de bâtir ou le droit d'exploitation dont sont titulaires les propriétaires
des biens-fonds pris dans le périmètre de ce plan (ACEDH Mats Jacobsson
du 28 juin 1990, Série A/vol. 180-A par. 33 et 34). Les droits à bâtir,
tel celui de construire une maison d'habitation sur son bien-fonds classé
dans la zone à bâtir, ou la révocation d'un permis d'exploiter une gravière
sur son terrain revêtent en effet, en principe, un caractère civil (ACEDH
Fredin, du 18 février 1991, Série A/vol. 192, par. 63). Il importe peu que
les restrictions en cause soient générales, qu'elles relèvent du droit
public ou qu'elles représentent un élément nécessaire de l'aménagement
urbain (ACEDH cités Allan Jacobsson, Skärby et Mats Jacobsson). Enfin,
le classement par une autorité administrative d'un site pittoresque pour
des motifs d'intérêt général porte atteinte aux droits du propriétaire
qui doit être en mesure d'attaquer cette décision devant un tribunal
répondant aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH (ACEDH de Geouffre de
la Pradelle du 16 décembre 1992, Série A/vol. 253-B, par. 34).

Erwägung 4

    4.- a) La LPNMS a notamment pour but, "dans l'intérêt de la
communauté ou de la science", de protéger et de conserver les monuments
de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'architecture
(art. 1 let. c LPNMS). Dans la mesure où ils présentent un intérêt
archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif, ces
monuments bénéficient d'une protection générale (art. 46 al. 1 LPNMS),
dont la portée est faible, car les objets protégés ne sont pas définis
avec précision (PHILIPPE GARDAZ, La protection du patrimoine bâti en droit
vaudois, RDAF 48/1992 p. 1 ss, 6). La protection spéciale des monuments
historiques est garantie, le cas échéant, par l'inscription à l'inventaire
(art. 49 ss LPNMS) ou par le classement (art. 52 ss LPNMS). Le classement
intervient par la voie d'un arrêté de classement, assorti au besoin d'un
plan de classement (art. 52 al. 2 LPNMS). Cet arrêté définit l'objet
classé, le cas échéant ses abords et l'intérêt qu'il présente, ainsi
que les mesures de protection déjà prises et les mesures de conservation
ou de restauration nécessaires (art. 53 LPNMS). Selon les art. 22 à 28
de la loi, applicables par analogie en vertu de l'art. 54 LPNMS, aucune
atteinte ne peut être portée à un objet classé sans autorisation préalable
du Département (art. 23 LPNMS). L'arrêté de classement est soumis à une
enquête publique (art. 24 et 25 LPNMS). Le Conseil d'Etat statue sur les
oppositions (art. 26 LPNMS), selon la procédure fixée par l'art. 73 al. 2
à 4 LATC, applicable par analogie en vertu de l'art. 5 RPNMS. Le monument
classé doit être entretenu par son propriétaire (art. 55 et 29 al. 1
LPNMS). Au besoin, le Département peut lui fixer un délai pour procéder
à des travaux d'entretien nécessaires, voire effectuer ces travaux aux
frais du propriétaire, si celui-ci ne se plie pas aux injonctions de
l'autorité (art. 29 al. 2 et 3 LPNMS). Lorsque le propriétaire d'un
objet classé lui a porté atteinte sans autorisation en violation de
l'art. 23 LPNMS, il est tenu de le rétablir dans son état antérieur;
le Département peut faire effectuer les travaux nécessaires aux frais du
propriétaire récalcitrant (art. 30 LPNMS). L'Etat peut participer aux
frais d'entretien et de restauration des monuments classés (art. 56 et
57 LPNMS), par le biais d'un "Fonds cantonal des monuments historiques"
(art. 60 et 61 LPNMS). L'Etat peut procéder par voie contractuelle ou par
voie d'expropriation à l'acquisition d'un monument historique ou d'une
antiquité (art. 64 LPNMS). L'Etat a également un droit de préemption légal
sur les monuments historiques et les antiquités classés (art. 65 LPNMS).

    b) Selon l'art. 2 de l'arrêté du 21 août 1992, la mesure de classement
vise la salle de cinéma-théâtre et ses annexes, ainsi que le foyer du
théâtre, ces éléments étant "pris dans leur ensemble"; aucune atteinte
ne peut leur être portée qui en altère le caractère; toute intervention
sur les parties classées du Métropole est soumise à une autorisation
préalable du Département, conformément à l'art. 4 de l'arrêté. Celui-ci
exclut de manière définitive la réalisation du projet de la recourante et
de sa locataire Métrociné S.A., portant sur la démolition de la salle de
cinéma-théâtre et la construction à sa place de quatre salles de dimensions
plus petites. Cette conséquence sourd, avec évidence, si l'on se réfère
à l'origine de la procédure de classement qui se situe dans l'opposition
faite par le Département à la transformation projetée par la recourante
et Métrociné S.A., opposition assortie des mesures conservatoires qui,
adoptées en vertu de l'art. 47 LPNMS, étaient le préalable à la mesure
critiquée. Eu égard à son effet concret, cumulé avec les obligations
découlant des art. 29 et 30 LPNMS, en relation avec l'art. 55 de la même
loi, l'arrêté de classement présente un caractère quasi expropriatif pour
la recourante. Sur le vu de la jurisprudence qui vient d'être rappelée
(consid. 3 ci-dessus), la mesure litigieuse a porté atteinte aux droits de
caractère civil de la recourante qui, partant, doit pouvoir la soumettre
à un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.

Erwägung 5

    5.- Il reste à examiner si cette exigence a été respectée en l'espèce.

    a) La décision attaquée émane non d'un tribunal mais d'un gouvernement
cantonal statuant en instance unique et qui n'a pas la qualité d'une
juridiction indépendante et impartiale (ATF 117 Ia 385/386 consid. 5c,
115 Ia 69 consid. 2c, 187).

    b) A teneur de l'art. 4 LJPA, le Tribunal administratif connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales et communales lorsque aucune autre autorité
n'est expressément désignée pour en connaître (al. 1). Le recours au
Tribunal administratif est cependant exclu contre les décisions du Grand
Conseil, du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal ou des commissions
de recours spéciales, ou lorsque la loi précise que l'autorité statue
définitivement (al. 2). En matière de permis de bâtir, les compétences
juridictionnelles du Conseil d'Etat et de la Commission cantonale de
recours ont été supprimées par une modification de la LATC du 18 décembre
1989, parallèlement à l'adoption de la LJPA (cf. Recueil annuel de la
législation vaudoise 186/1989 p. 596 ss). Cette nouvelle a abrogé notamment
l'art. 9 let. d LATC, relatif à la compétence du Conseil d'Etat, et les
art. 20 ss LATC, régissant la Commission cantonale de recours. Depuis
l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1991 (RALV 188/1991 p. 162) de la LJPA
et des modifications de la LATC, le Tribunal administratif est l'autorité
de recours pour toutes les décisions relatives aux autorisations de
construire. En revanche, le Conseil d'Etat a conservé la compétence
de statuer définitivement sur les oppositions formées contre un arrêté
de classement selon l'art. 26 LPNMS. Au regard de l'art. 4 al. 2 LJPA,
le Tribunal administratif ne peut procéder au contrôle préjudiciel de
l'arrêté de classement dans le cadre de l'examen d'un recours dirigé, par
hypothèse, contre le refus d'un permis de bâtir portant sur la démolition
de la salle de cinéma-théâtre du Métropole.

    c) De même, la procédure du recours de droit public pour violation
des droits constitutionnels des citoyens au sens des art. 84 ss OJ ne
suffit pas pour réparer les défauts de la procédure cantonale.
   aa) Le contrôle judiciaire exigé par l'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas à
   porter sur
l'opportunité de la mesure critiquée. Il faut en revanche que ce contrôle
soit libre sur toutes les questions décisives de fait et de droit. Tel
n'est pas le cas lorsque sont en cause des questions de fait que le
Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire
(ATF 117 Ia 502/503 consid. 2e, 115 Ia 187, 191, 410 consid. 3b/bb; arrêt
du 3 avril 1992, S. et consorts, reproduit in: ZBl 94/1993 p. 39 ss;
cf. ACEDH du 29 avril 1988, Belilos, Série A/vol. 132 par. 68 à 73).
   bb) Saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 22ter
   Cst., le
Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'art. 4 Cst. si
l'exigence d'une base légale suffisante est respectée dans tous les cas où
la restriction contestée n'est pas particulièrement grave; si tel est le
cas, comme en l'espèce (ATF 118 Ia 387 consid. 4a), il revoit en revanche
cette question avec une cognition pleine. Il examine en outre toujours
librement - mais non sans réserves - si cette restriction répond à un
intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (ATF 117 Ia
419 consid. 4b). Les réserves qu'il s'impose ont trait aux circonstances
techniques et locales que les autorités cantonales sont censées mieux
connaître ou aux questions de pure appréciation. Il fait preuve d'une
retenue particulière dans le domaine de la protection des monuments, car
il appartient en premier lieu aux autorités cantonales de désigner les
monuments dignes de protection (ATF 115 Ia 30 consid. 4a, 372 consid. 3,
386 consid. 3, 118 Ia 388 consid. 4b).
   cc) La recourante critique l'état de fait qui fournit la base de
   la décision
attaquée. Elle reproche au Conseil d'Etat d'avoir omis de tenir compte des
transformations qui auraient modifié le bâtiment, de sorte que celui-ci
n'aurait aucune valeur architecturale justifiant la mesure de classement. A
cet égard, elle met en doute l'objectivité et l'exactitude de l'expertise
sur laquelle les autorités cantonales se sont appuyées pour conclure
à la nécessité de procéder au classement de la salle du Métropole. Le
litige porte donc essentiellement sur des questions de fait, comme cela
est corroboré par la teneur de la décision attaquée où le Conseil d'Etat
reproche à la recourante et à Métrociné S.A. de ne pas avoir fait valoir
un autre point de vue d'expert sur les questions de fait en jeu; elle a
écarté "pour les mêmes raisons" les griefs relatifs à l'âge du bâtiment. Le
Tribunal fédéral n'examinant dès lors que de manière restreinte le grief
tiré de l'art. 22ter Cst., le recours formé auprès de lui ne pallie pas
les carences de la procédure cantonale au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH.

    Le grief tiré de la violation de cette norme conventionnelle est
donc bien fondé et le recours doit être admis dans la mesure où il est
recevable.

Erwägung 6

    6.- Cette solution s'impose aussi au regard de l'art. 33 LAT.

    a) L'autorité compétente peut édicter des mesures de protection des
monuments dans le cadre d'un plan d'affectation (cf. art. 17 al. 1 let. c
LAT; art. 47 let. b LATC; GARDAZ, op.cit., p. 9 ss); elle peut aussi,
comme en l'espèce, prendre dans ce but des décisions concrètes. Dans
un cas comme dans l'autre, la procédure cantonale doit respecter les
exigences minimales de l'art. 33 LAT en matière de protection juridique
(ATF 116 Ia 47 consid. 4c/cb; 118 Ia 386 cité, consid. 3). En vertu de
cette disposition, les mesures fondées sur la LAT et sur des dispositions
cantonales et fédérales d'exécution doivent être mises à l'enquête publique
et le droit cantonal doit aménager contre elles au moins une voie de
recours auprès d'une autorité ayant un libre pouvoir d'examen et à laquelle
puissent s'adresser tous ceux qui ont la qualité pour agir par la voie d'un
recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Selon la jurisprudence,
les exigences du droit fédéral sont satisfaites par l'institution en
faveur des intéressés d'une simple voie d'opposition auprès de l'autorité
qui approuve le plan litigieux (ATF 116 Ia 45 consid. 4b, 440 consid. 4b,
114 Ia 119 consid. 4c/ca, 235-237 consid. 2b, 247/248 consid. 2a et b,
114 Ib 88, 112 Ib 169, 109 Ib 123 consid. 5b, 109 Ia 2 et arrêts cités);
cette autorité doit toutefois être indépendante de celle qui a établi
le plan et avoir la compétence de réexaminer l'opportunité des mesures
contestées (ATF 114 Ia 247/248 consid. 2a et b, 114 Ib 88, 109 Ia 2,
109 Ib 124/125 consid. 5b et c).

    b) En l'espèce, le Département a mis à l'enquête publique, conformément
aux art. 24 et 35 LPNMS, un projet d'arrêté portant sur le classement
de diverses parties du Métropole. La recourante et Métrociné S.A. ont
formé une opposition, dont le Département a partiellement tenu compte,
dans son "avis motivé" du 8 juillet 1991, en proposant au Conseil d'Etat
de limiter la mesure de classement à la salle de cinéma-théâtre et au
foyer. Les opposantes ont requis le Conseil d'Etat de réexaminer la
décision du Département. Le 21 août 1992, le Conseil d'Etat, statuant
sur la base des art. 26 LPNMS et 73 al. 2 à 4 LATC, a rejeté cette
requête et adopté simultanément l'arrêté de classement, conformément à
l'art. 52 LPNMS. La recourante n'a donc pas été en mesure de soumettre
ses arguments à une autorité de recours indépendante, en violation de
l'art. 33 LAT. La situation est ici différente de celle de l'ATF 108 Ib 479
ss où le Grand Conseil genevois avait statué sur les oppositions en même
temps qu'il approuvait un plan d'affectation, à l'issue d'une procédure
comportant une inspection des lieux et une audition des opposants par
une commission parlementaire. Outre le fait que cette jurisprudence,
visant l'adoption d'un plan d'affectation par une autorité législative,
n'est pas applicable au cas de l'adoption d'une mesure concrète de
classement par une autorité administrative, il convient de souligner que
la recourante n'a pas eu l'occasion de faire valoir ses objections dans
une procédure contradictoire incluant une vision locale, ni de s'adresser
à une autorité juridictionnelle disposant d'un plein pouvoir d'examen,
comme l'exige l'art. 33 LAT.

Erwägung 7

    7.- En conclusion, le propriétaire touché par une mesure de classement
au sens de la LPNMS doit pouvoir porter ce litige devant un tribunal
indépendant et impartial ayant une cognition illimitée, sous réserve des
questions d'opportunité. Il doit pouvoir aussi, en vertu de l'art. 33 LAT,
contester la mesure de classement devant une autorité de recours compétente
pour connaître de l'ensemble de l'affaire, y compris des questions
d'opportunité qu'elle soulève. Pour satisfaire à toutes ces exigences, il
incombe au législateur cantonal d'adapter la LPNMS. L'art. 6 par. 1 CEDH
étant directement applicable (ATF 118 Ia 227 consid. 1c; cf. consid. 2d
non publié de l'ATF 118 Ia 331 ss et la note de YVO HANGARTNER, in: PJA
2/1993 p. 79-81), le canton de Vaud est invité à mettre à la disposition
de la recourante une autorité judiciaire au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH,
pour connaître d'un recours contre la décision attaquée. Sous l'angle de
l'art. 33 LAT, rien ne s'oppose au maintien de la voie de la requête au
Conseil d'Etat contre le projet d'arrêté de classement mis à l'enquête
par le Département, pourvu que le requérant puisse porter ce litige,
le cas échéant, devant un tribunal indépendant disposant d'un pouvoir
d'examen libre en fait et en droit.