Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 IB 154



119 Ib 154

18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 mai 1993 dans
la cause Office fédéral de la police c. O. (recours de droit administratif)
Regeste

    Art. 16 Abs. 3 lit. a und Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG; obligatorischer
Führerausweisentzug, Mindestdauer.

    Dem Fahrzeuglenker, der die zulässige Höchstgeschwindigkeit um deutlich
mehr als 30 km/h überschritten hat, muss der Führerausweis entzogen werden
(E. 2a). Wird diese Massnahme wegen einer Widerhandlung ausgesprochen,
die der Fahrzeuglenker innert 2 Jahren seit Ablauf des letzten Entzuges
begangen hat, darf die Entzugsdauer nicht weniger als 6 Monate betragen
(E. 2b).

Sachverhalt

    A.- Le 1er octobre 1992, O. qui circulait à Genève, a été suivi par
une patrouille de police sur 850 m, à une distance de l'ordre de 100
m. Les gendarmes ont constaté que le tachymètre de la voiture suiveuse
indiquait une vitesse constante de 120 km/h, alors que la vitesse maximale
autorisée à cet endroit est de 50 km/h. Ils ont également relevé que
O. avait poursuivi sa route nonobstant un signal lumineux qui était à la
phase rouge pour son sens de marche.

    S'agissant de la vitesse à laquelle circulait O., les gendarmes ont
déduit de la vitesse constatée 12 km/h pour tenir compte de l'étalonnage
de leur véhicule suiveur ainsi qu'une marge de sécurité de 11 km/h. Ils
ont ainsi retenu que l'intéressé avait circulé à la vitesse de 97 km/h
et donc dépassé de 47 km/h le maximum autorisé.

    O., qui est titulaire du permis de conduire depuis mars 1981, a fait
l'objet de deux retraits de permis. Le premier, portant sur la période
du 20 septembre au 22 novembre 1981, a été prononcé en raison d'une perte
de maîtrise consécutive à une vitesse inadaptée. Le second, pour conduite
en état d'ébriété, a déployé ses effets du 15 juin au 11 septembre 1991.

    Par arrêté du 5 novembre 1992, le Département de justice et police
du canton de Genève a retiré le permis de conduire de O. pour une durée
de deux mois.

    Le 23 février 1993, la 1re section du Tribunal administratif genevois
a rejeté le recours déposé par O. contre cette décision.

    L'Office fédéral de la police a formé un recours de droit administratif
contre cette décision. Il conclut à ce que l'arrêt attaqué soit annulé et
la durée du retrait portée à six mois en application de l'art. 17 al. 1
let. c LCR.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

Erwägung 2

    2.- a) Le retrait de permis litigieux n'est pas un retrait de
sécurité, tel qu'il est défini par l'art. 16 al. 1 LCR, mais un retrait
d'admonestation.

    Conformément à l'art. 16 al. 2 LCR, "le permis de conduire peut être
retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation,
a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un simple
avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité". L'art. 16
al. 3 let. a LCR prévoit que le permis de conduire doit être retiré si
le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route.

    Il a été constaté que l'intimé a circulé à la vitesse de 97 km/h à un
endroit où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h. L'intimé cherche
certes à remettre en question cette constatation de fait. Celle-ci ne
saurait toutefois pas être qualifiée de manifestement inexacte; elle n'a
pas non plus été établie au mépris de règles essentielles de procédure. En
effet, l'autorité cantonale a examiné de manière circonstanciée comment
elle a été établie. Elle a relevé que le contrôle de vitesse avait été
effectué dans le respect des instructions édictées par le Département
fédéral de justice et police. Dès lors, conformément à l'art. 105 al. 2
OJ, la Cour de cassation est liée par cette constatation et doit fonder
sa décision sur le fait que l'intimé a dépassé de 47 km/h la vitesse
maximale autorisée.

    Un excès de vitesse est en soi de nature à compromettre la sécurité de
la route au sens de l'art. 16 al. 2 LCR. Selon la jurisprudence constante,
un dépassement de vitesse de plus de 30 km/h, même si les conditions de
circulation sont favorables et les antécédents bons, doit entraîner un
retrait de permis, et non pas une simple mesure d'avertissement (ATF 118 IV
190 consid. b, 113 Ib 146 consid. c, 108 Ib 67 consid. 1, 104 Ib 51 ss).

    S'agissant de l'application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR,
la jurisprudence a admis que pour dire si le conducteur a gravement
compromis la sécurité de la route, au sens de cette disposition, il faut
procéder à un examen des circonstances concrètes lorsque la limite des 30
km/h de dépassement n'est excédée que de peu (ATF 104 Ib 49 ss). Selon
une jurisprudence récente, il en résulte a contrario qu'il n'y a pas de
raison d'en douter lorsque ce seuil est largement dépassé (ATF 118 IV
190 consid. b).

    Tel est le cas en l'espèce. Conformément à la jurisprudence qui vient
d'être rappelée, l'intimé ayant dépassé de 47 km/h la vitesse maximale
autorisée, on doit admettre qu'il a gravement compromis la sécurité de
la route, au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, quelles qu'aient été
les circonstances concrètes dans lesquelles il a agi. On peut toutefois
relever qu'en l'espèce, la mise en danger causée par l'excès de vitesse
commis par l'intimé a encore été aggravée par le fait que celui-ci ne
s'est pas conformé à la signalisation lumineuse. Son permis de conduire
devait donc lui être retiré en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR
et l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en prononçant une mesure
fondée sur l'art. 16 al. 2 LCR.

    b) Conformément à l'art. 17 al. 1 let. c LCR, la durée du retrait
sera de six mois au minimum si le permis doit être retiré pour cause
d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du dernier
retrait. Selon la jurisprudence, cette disposition ne trouve application
que si le nouveau retrait est obligatoire, au sens de l'art. 16 al. 3
LCR (ATF 105 Ib 260 consid. 3, 104 Ib 52 consid. 2a et 102 Ib 286
consid. 1b). Dès lors qu'il a été constaté que tel est bien le cas en
l'espèce, il ne reste qu'à examiner si l'infraction à raison de laquelle
il est prononcé a été commise dans le délai de deux ans prévu à l'art. 17
al. 1 let. c LCR. Il ressort du texte de cette disposition que le délai
de deux ans court à compter de la fin de l'exécution du retrait précédent
(voir PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982,
p. 198 i.f. s.).

    En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté que l'intimé avait fait
l'objet d'un précédent retrait de permis dont l'exécution a pris fin le
11 septembre 1991. Commise le 1er octobre 1992, l'infraction à raison de
laquelle est prononcée cette nouvelle mesure est manifestement intervenue
dans le délai de deux ans de l'art. 17 al. 1 let. c LCR. L'arrêt attaqué
viole donc le droit fédéral en fixant une durée du retrait inférieure au
minimum prévu par cette disposition.

    Saisi d'un recours d'une autorité fédérale habilitée à intervenir afin
d'assurer l'application uniforme du droit fédéral, le Tribunal fédéral
peut, sans égard aux règles cantonales sur la reformatio in pejus, modifier
la décision attaquée au détriment de l'intimé (ATF 113 Ib 222 consid. 1c,
102 Ib 286 ss consid. 2 et 3).

    Lorsque le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif,
annule la décision attaquée, il peut soit statuer lui-même sur le fond,
soit renvoyer l'affaire pour nouvelle décision à l'autorité inférieure,
voire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 114 al. 2 OJ).

    La détermination de la durée d'un retrait d'admonestation étant
une question d'appréciation, le Tribunal fédéral a pour habitude, en
cas d'admission du recours, de renvoyer la cause à l'autorité cantonale
pour qu'elle fixe la durée du retrait du permis en exerçant le pouvoir
d'appréciation qui lui appartient. Dans le cas d'espèce cependant, il a
déjà été relevé que la durée du retrait ne pourrait pas être inférieure
à six mois, conformément à l'art. 17 al. 1 let. c LCR. En outre, le
recourant a conclu à ce que le retrait soit ordonné pour une durée
de six mois. Ces conclusions lient le Tribunal fédéral qui ne saurait
aller au-delà (art. 114 al. 1 OJ). Dès lors que la durée maximale qui
peut être prononcée en application de l'art. 114 al. 1 OJ correspond à
la durée minimale qui doit être infligée conformément à l'art. 17 al. 1
let. c LCR, il ne reste plus à l'autorité aucune marge d'appréciation
et il se justifie de renoncer à un renvoi qui constituerait un inutile
détour procédural et de prononcer immédiatement le retrait du permis de
conduire de l'intimé pour une durée de six mois.