Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 IB 216



119 Ib 216

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre
1993 dans la cause Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu
1-3 contre Département fédéral de justice et police (recours de droit
administratif) Regeste

    Art. 19 BMV: Aufhebung eines Zivilschutzraumes.

    Nur eine für den Zivilschutz vollständig unbrauchbar gewordene
Einrichtung darf aufgehoben werden (E. 2).

    Unter dem Gesichtswinkel der heute geltenden Vorschriften bietet die
streitige Baute noch einen genügenden Schutz, vor allem wenn ihre Nähe
zum Genfersee in Betracht gezogen wird (E. 3).

Sachverhalt

    A.- La Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu 1-3
(ci-après: la Société immobilière) est propriétaire d'un hôtel, construit
en 1964/1965. Situé à l'angle de la rue Jean-Jacques-Rousseau et du quai
des Bergues, à la hauteur du pont de la Machine, l'immeuble comprend un
abri de protection civile de 145 m2, avec 114 places protégées. Il fait
partie d'un îlot comportant 350 places protégées pour 514 habitants.

    Selon un constat d'huissier établi le 6 novembre 1985 à la demande de
la Société immobilière, en présence d'un ingénieur de la Ville de Genève,
l'immeuble serait fissuré en sous-sol; sans faire clairement la distinction
entre l'abri proprement dit et les autres locaux du sous-sol, le constat
relève la présence de fissures "capillaires", de fissures "fines" et de
"larges fentes", ces dernières ne paraissant pas se situer dans l'abri. Le
6 mars 1989, des spécialistes des services de protection civile de la Ville
et du canton de Genève ont constaté la présence de fissures superficielles
dans les parois de l'abri. Son utilisation n'était toutefois pas remise en
cause car, vu l'épaisseur du béton et la conception technique de l'ouvrage,
l'eau ne pouvait s'infiltrer.

    Se fondant sur le constat du 6 novembre 1985, la Société immobilière
a demandé le 16 décembre 1988 au Service cantonal de la protection civile
l'autorisation de désaffecter l'abri, en raison des infiltrations possibles
et de sa situation en dessous du niveau du Rhône, ce qui serait source
de danger pour ses occupants. Après un échange de lettres, le dossier
fut transmis à l'Office fédéral de la protection civile (ci-après:
l'OFPC), avec un préavis défavorable. Par décision du 6 juillet 1989,
cette autorité rejeta la requête.

    Saisi d'un recours de la Société immobilière, le Département fédéral de
justice et police (ci-après: le Département) a procédé à une instruction
complémentaire, au terme de laquelle il a rejeté le recours. L'abri
litigieux était conforme aux exigences en vigueur en 1964, quand bien
même ces dernières auraient changé depuis; il ne présentait aucun défaut
pouvant justifier sa désaffectation, dans un secteur insuffisamment pourvu
en place protégées.

    Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Société
immobilière demande au Tribunal fédéral d'annuler les décisions de
l'OFPC et du Département, et d'ordonner la désaffectation de l'abri de
protection civile.

    Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Auszug aus den Erwägungen:

                   Extrait des considérants:

Erwägung 2

    2.- La loi fédérale sur les constructions de protection civile, du 4
octobre 1963 (RS 520.2, loi sur les abris, ci-après: LCPCi), ne contient
pas de dispositions au sujet de la désaffectation des installations de
protection civile. L'art. 19 de l'ordonnance sur les abris (RS 520.21,
ci-après: OCPCi) prévoit que les abris et constructions hospitalières ne
peuvent être désaffectés sans l'autorisation de l'OFPC, sans toutefois
préciser les conditions d'une telle autorisation. On peut certes déduire
du texte de cette disposition que la désaffectation peut être autorisée
lorsque les installations "ne sont plus utilisables pour la protection
civile" puisque, dans ce cas, son alinéa 2 prévoit la restitution des
subventions "dans la mesure où les bâtiments peuvent servir à d'autres
fins". S'agissant toutefois des conditions précises d'une désaffectation,
on se trouve devant une lacune proprement dite, qu'il appartient au juge de
combler (cf. art. 1 al. 2 et 3 CC; ATF 112 Ib 46 consid. 4a) en s'inspirant
des buts poursuivis par le législateur (ATF 112 Ib 311 consid. 2).

    a) En édictant les dispositions sur les constructions de protection
civile, le législateur fédéral visait à assurer une protection aussi
large et efficace que possible de la population contre les dangers pouvant
résulter non seulement d'un conflit armé (art. 1er al. 2 de la loi sur la
protection civile - LPCi -, RS 520.1), mais aussi d'autres catastrophes
naturelles (art. 2 al. 2 LPCi; FF 1976 III 370). En fonction de cet
objectif, l'obligation de construire ou d'aménager des abris et d'autres
ouvrages de protection civile est définie de manière très étendue (FF
1976 II 361). Il en découle que les installations existantes doivent
en principe être maintenues, dans toute la mesure du possible, aussi
longtemps qu'elles offrent une protection suffisante.

    b) En raison de l'évolution de la technique et des connaissances
dans ce domaine, les installations construites dans le passé peuvent
ne plus satisfaire à toutes les exigences posées actuellement pour des
constructions de même nature, la loi n'exigeant pas l'adaptation des
abris anciens aux nouvelles normes. Compte tenu du but poursuivi par
le législateur, le fait qu'une construction ne répond plus aux critères
actuels ne suffit pas à permettre sa désaffectation, tant qu'elle assure
aux usagers une protection suffisante. Seule une installation devenue
totalement inutile pourra ainsi être désaffectée. Tel n'est pas le cas
de l'abri litigieux, qui, comme on le verra, est encore admissible,
eu égard aux directives actuelles en la matière.

Erwägung 3

    3.- Selon l'art. 4 al. 1 let. b OCPCi, les cantons peuvent accorder
une dérogation à l'obligation de construire des abris, notamment pour
les bâtiments situés dans les zones particulièrement menacées que l'OFPC
détermine dans ses instructions. La recourante soutient que son immeuble
se trouve, par rapport au lac Léman, dans une telle zone, de sorte que
la désaffectation s'imposerait.

    a) L'abri litigieux a été construit en 1964, sous l'empire des
principes directeurs pour les constructions de protection antiaérienne,
édictés par le Département militaire fédéral en 1949 (2e édition 1952),
et des prescriptions techniques provisoires de 1957. Ces textes, qui
définissent les mesures de précaution résultant de l'expérience issue
de la Deuxième Guerre mondiale, concernent principalement la manière de
construire (profondeur, épaisseur des parois, issues, aération, etc.);
ils ne contiennent en revanche aucune disposition restrictive quant à
l'emplacement des abris, notamment à proximité des lacs importants.

    Par la suite, l'OFPC a édicté les instructions techniques pour la
construction d'abris privés (ci-après: ITAP), qui ont fait l'objet de deux
versions successives, en 1966 et en 1984. Ces instructions contiennent des
règles de même nature que les précédentes directives, mais les complètent
sur certains points. L'ITAP 1966 examine les effets de la vague de fond
consécutive à une explosion atomique sur une nappe d'eau, pour nier
l'existence d'un risque important d'inondation (ch. 1.45.1). Traitant
plus complètement de ce problème, l'ITAP 1984 précise (ch. 2.35, Mesures
préventives contre le danger d'inondation) que la région menacée par les
vagues de fond s'étend généralement aux environs immédiats du rivage des
grands lacs, sur une bande de rivage de 200 m de largeur, à moins qu'elle
ne soit située à 20 m au moins au-dessus du niveau du lac. La construction
d'abris n'est pas interdite dans une telle région, mais elle exige des
mesures supplémentaires dont la plus importante est l'édification d'un
puits de sortie, pour les voies d'évacuation et les sorties de secours,
surélevé d'au moins 1 m par rapport au terrain naturel.

    b) Considérant, sur la base des renseignements obtenus auprès du
Service cantonal de la protection civile et du Service cantonal du
cadastre, que le lac Léman s'achevait au niveau du pont du Mont-Blanc,
soit à plus de 200 m de l'immeuble de la recourante, le Département
a implicitement retenu que l'abri litigieux se situait en dehors de la
zone menacée. Il n'a néanmoins pas tenu cette question pour déterminante,
au motif qu'en vertu du principe de non-rétroactivité, la construction
n'était pas soumise aux prescriptions des ITAP 1966 et 1984. Cette opinion
doit être nuancée car même si, comme on l'a vu, il n'est pas nécessaire
qu'une construction de protection civile soit conforme en tous points à
la réglementation actuelle, la question de savoir si elle offre encore
une sécurité suffisante ne peut être résolue sans tenir compte, dans une
certaine mesure, des prescriptions actuellement en vigueur.

    c) S'appuyant sur des photographies et des extraits d'ouvrages, la
recourante insiste sur le fait que le lac Léman se termine, selon elle,
au pont de la Machine, à la hauteur de son immeuble, et non au pont du
Mont-Blanc. Les documents produits par la recourante n'ont toutefois
pas la force probante qu'elle semble leur prêter. Il s'agit, d'une
part, de reproductions de gravures anciennes représentant la rade de
Genève en perspective et, d'autre part, d'ouvrages faisant état de la
construction du pont de la Machine pour régulariser le niveau du lac,
pièces ne permettant en rien de déterminer le point de transition entre
les régimes lacustre et fluvial des eaux. Le point de vue de la recourante
est contredit par plusieurs dispositions du droit cantonal. Ainsi, selon
l'art. 3 al. 2 du règlement d'application de la loi cantonale sur la pêche
(M 7/10,5), la limite entre le lac et le Rhône émissaire est située sur
le côté amont du pont du Mont-Blanc. Selon l'art. 11 al. 2 de la loi sur
la navigation dans les eaux genevoises (H 2/1), la section située entre
le pont du Mont-Blanc et le pont de la Machine fait partie du Rhône. La
même solution est adoptée à l'art. 3 du règlement concernant la navigation
dans les eaux cantonales et les installations portuaires (H 2/2,5). Cette
limite correspond en outre à une réalité géographique objective, puisque
le pont du Mont-Blanc marque le rétrécissement constitué, sur la rive
droite, par la Promenade du lac. Compte tenu de ces circonstances et de
la réserve que s'impose le Tribunal fédéral, les considérations émises
par l'autorité intimée à ce propos peuvent être suivies.

    Selon un relevé du Service cantonal du cadastre, le bâtiment de la
recourante est situé à quelque 280 m de l'extrémité la plus rapprochée
du pont du Mont-Blanc, soit en dehors de la région menacée définie par
l'ITAP 1984. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner si le fait que
l'abri soit pourvu de prises d'air débouchant à 3 m au-dessus du niveau
du sol suffit pour satisfaire aux exigences posées au ch. 2.35 de l'ITAP
1984. Point n'est besoin non plus de rechercher l'influence éventuelle
de la construction, en aval, du barrage du Seujet, car le critère retenu
est la superficie du lac, non sa profondeur.

    Dans son plan de situation des abris, le Service cantonal de la
protection civile semble avoir étendu la zone de vague de fond jusqu'au
pont de l'Ile, en aval du pont de la Machine, y incluant l'immeuble de
la recourante. Il n'en reste pas moins que l'abri litigieux ne paraît pas
situé en violation des mesures préventives contre le danger d'inondation,
figurant dans les dernières instructions de l'OFPC. Par ailleurs, de
l'avis des spécialistes de l'Office cantonal de la protection civile,
l'existence de fissures - pour la plupart insignifiantes - n'affecte pas
la sécurité de l'ouvrage.

    Ce dernier assure dès lors un degré de protection suffisant pour
justifier son maintien. Une désaffectation irait à l'encontre des buts
de la protection civile, puisque le secteur n'est pas pourvu de places
protégées en suffisance.