Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 IB 334



119 Ib 334

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993
dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et
Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit
administratif) Regeste

    Enteignung von Nachbarrechten; Art. 5 EntG; Art. 679 ff., Art. 685
Abs. 1 ZGB.

    1. Die Erstellung eines Sondierungsstollens (Galerie) im Hinblick auf
den Bau einer Nationalstrasse ist keine Vorbereitungshandlung im Sinne
von Art. 15 EntG; im übrigen kann das Verfahren betreffend Erwerb der
zum Strassenbau notwendigen Rechte nicht rechtsgültig eröffnet werden,
solange das Ausführungsprojekt von der zuständigen Bundesbehörde noch
nicht bewilligt worden ist. Gesetzeslücke hinsichtlich der Zuständigkeit
zur Beurteilung des Schadenersatzbegehrens, welches vom Eigentümer
eines Nachbargrundstückes im Anschluss an die Sondierungsarbeiten
eingereicht worden ist; Zuweisung der Zuständigkeit an die Eidgenössische
Schätzungskommission (E. 2).

    2. Art 685 Abs. 1 ZGB verbietet dem Grundeigentümer, der Grabungen
durchführt und Bauten erstellt, übermässige Eingriffe in die Rechte seiner
Nachbarn; diese Nachbarrechte können Gegenstand einer Enteignung sein
(E. 3a/b). Die Haftung des Grundeigentümers setzt einen natürlichen und
adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der übermässigen Inanspruchnahme der
Eigentumsrechte und der Beeinträchtigung der Nachbarrechte voraus (E. 3c).

    3. Natürlicher Kausalzusammenhang (E. 4).

    4. Adäquater Kausalzusammenhang; im Bereich der Kausalhaftung ist
die subjektive Voraussehbarkeit nicht entscheidend, vielmehr muss der
Richter im nachhinein eine objektive "retrospektive Prognose" vornehmen. Im
Falle komplexer Naturvorgänge kann sich die adäquate Kausalität auch auf
"aussergewöhnliche Auswirkungen" erstrecken, das heisst auf Auswirkungen,
die zwar in den Augen des Laien aussergewöhnlich erscheinen, nicht aber
in denjenigen des Experten (E. 5b). Im vorliegenden Fall ist der mögliche
Mangel des betroffenen Werkes nicht geeignet, den Kausalzusammenhang zu
unterbrechen; der Mangel könnte allenfalls einen Reduktionsgrund bei der
Bemessung des Schadenersatzes darstellen (E. 5c).

    5. Im Gegensatz zu Art. 684 ZGB sieht Art. 685 ZGB in erster Linie
einen Schutz für schon auf dem Nachbargrundstück bestehende Bauten vor;
Grenzen dieses Schutzes (E. 5d).

Sachverhalt

    A.- En application de l'art. 11 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur
les routes nationales (LRN - RS 725.11), l'Assemblée fédérale a adopté
le 21 juin 1960 un arrêté fixant le réseau des routes nationales (cf. RS
725.113.11). La route nationale N 6 Berne-Sion/Sierre figurait dans la
liste annexée à cet arrêté; le trajet de sa dernière section était le
suivant: Thoune (Gwatt) - Zweisimmen - tunnel du Rawyl - Sion/Sierre
(accès à la N 9). Le 2 septembre 1966, le Conseil fédéral a approuvé
un projet général de cette section, qui prévoyait la réalisation d'un
tunnel de faîte au Rawyl. Il se révéla, à l'occasion de l'élaboration du
projet définitif (cf. art. 21 ss LRN), que la construction du tunnel à
une altitude inférieure serait mieux à même de garantir le passage dans
des conditions hivernales. Plusieurs variantes ont été examinées, dont
l'une - tunnel d'une longueur de 9800 m à une altitude de 1200 m environ,
reliant la gorge de la Lienne au vallon de Pöschenried - a été retenue
pour faire l'objet d'études plus poussées. Par décision prise le 18 juin
1973, le Conseil fédéral a autorisé les cantons de Berne et du Valais
à réaliser une galerie de sondage, destinée en particulier à déterminer
les conditions géologiques et hydrauliques le long du tracé envisagé pour
le tunnel routier. Les travaux de percement de cette galerie de sondage
ont débuté en juillet 1976 au portail sud, sur le versant valaisan; le
Département des travaux publics du canton du Valais, maître de l'ouvrage,
en assurait la surveillance.

    B.- La société anonyme Electricité de la Lienne S.A. (ci-après: Lienne
S.A.) produit de l'énergie hydroélectrique. Elle est propriétaire du
barrage du lac d'accumulation de Zeuzier, construit entre 1954 et 1957, qui
se trouve à quelque deux kilomètres en amont du portail sud de la galerie
de sondage du tunnel du Rawyl. En octobre 1978, les pendules de contrôle du
barrage ont signalé une augmentation anormale des déformations radiales,
qui se sont accélérées en décembre 1978, provoquant la fissuration de
l'ouvrage. Sous l'égide de l'Office fédéral de l'économie des eaux,
un collège d'experts (ci-après: les experts fédéraux) a été chargé de
rechercher les causes des mouvements du barrage. Le 3 avril 1979, l'Office
fédéral des routes a demandé au Département des travaux publics du canton
du Valais d'interrompre les travaux d'excavation de la galerie de sondage;
à ce stade, elle avait une longueur de 3236 m et son extrémité se situait
à environ 1,5 km au nord-est du barrage.

    C.- Les experts fédéraux ont déposé un premier rapport le 24 août
1979. Ils avaient mesuré un rapprochement des deux berges du lac de
quelques centimètres, lequel était la cause de la déformation du barrage
vers l'amont, et ils émettaient l'hypothèse d'un tassement général de
la région de l'ouvrage hydroélectrique. Ils ajoutaient qu'ils avaient
de fortes raisons de penser que la cause des déformations devait être
recherchée dans le fait que la galerie de sondage du tunnel avait percé
et vidé des poches d'eau importantes et éliminé la pression hydrostatique
existante. En effet, alors que la galerie n'avait libéré qu'une douzaine
de sources faibles dans son premier segment de 2650 m, de grosses venues
d'eau ont été rencontrées ensuite, à partir de la fin du mois de septembre
1978, en particulier entre le 20 décembre 1978 et le 22 février 1979.

    Le 7 avril 1982, le Conseil fédéral a ordonné l'arrêt définitif des
travaux de la galerie de sondage du Rawyl. De son côté, l'Office fédéral de
l'économie des eaux avait établi un programme de réparation et de remise en
eau du barrage de Zeuzier, qui a été approuvé en définitive par le Conseil
fédéral le 16 mai 1984. Par ailleurs, l'Assemblée fédérale a modifié le
19 décembre 1986 l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales,
renonçant à la réalisation du tronçon de la N 6 Wimmis - tunnel du Rawyl -
Uvrier (RO 1987, p. 52/53).

    D.- Le 18 janvier 1980, Lienne S.A. a annoncé à la Commission fédérale
d'estimation du 3e arrondissement (ci-après: la Commission fédérale),
qu'elle ferait valoir des prétentions à l'égard de l'Etat du Valais. Le
Conseil d'Etat, se référant à un rapport d'un expert géologue qu'il
avait mandaté, a contesté la relation de causalité entre le percement de
la galerie et les mouvements du barrage. Le 26 mars 1984, Lienne S.A. a
précisé ses prétentions: elle réclamait le paiement de 14'455'240 fr. 45
pour les frais de remise en état du barrage déjà engagés, 10'000'000
francs pour les réparations à venir, 12'843'653 fr. 90 pour la perte sur la
différence de valeur de l'énergie au 30 septembre 1983, 10'000'000 francs
environ pour ces mêmes pertes à partir du 30 septembre 1983, ainsi que
des dommages-intérêts pour la moins-value éventuelle du barrage et pour
les conséquences directes et indirectes de l'accident jusqu'à l'échéance
de la concession. Dans ses déterminations, le Conseil d'Etat a conclu au
rejet des prétentions de la société, en alléguant que les raisons des
déformations devaient être recherchées dans des mouvements tectoniques
relevant d'un ensemble beaucoup plus vaste.

    Les parties sont convenues, devant le Président de la Commission
fédérale, de commettre un expert, le Prof. Pierre Habib, qui a remis
son rapport le 15 octobre 1986. Se référant principalement à cette
expertise, la Commission fédérale a rejeté la demande d'indemnité de
Lienne S.A. Celle-ci a formé un recours de droit administratif contre
cette décision. Le Tribunal fédéral, rendant un jugement partiel, a statué
sur le principe de la responsabilité de l'Etat du Valais à l'égard de
la société recourante. Il a admis le recours au sens des considérants,
annulant la décision de la Commission fédérale d'estimation. Les autres
questions ont été renvoyées à une phase ultérieure de la procédure.

Auszug aus den Erwägungen:

                   Extrait des considérants:

Erwägung 2

    2.- a) En règle générale, une procédure ne peut être ouverte devant
une commission fédérale d'estimation qu'à la requête de l'expropriant;
la jurisprudence a admis des exceptions à ce principe, qui ne sont pas
réalisées ici (ATF 115 Ib 412/413 consid. 2a, 114 Ib 145 consid. 3a,
112 Ib 126 consid. 2). En l'espèce, c'est néanmoins par Lienne S.A. que
la Commission fédérale a été saisie; l'Etat du Valais, en prenant
des conclusions et en se déterminant sans réserve à cet égard, s'est
rallié à ce mode d'introduction de la procédure (cf. ATF 106 Ib 234/235
consid. 2b). Le vice éventuel peut être considéré comme réparé et,
dans les circonstances particulières de la cause, il faut reconnaître
que la Commission fédérale a ainsi permis à Lienne S.A. de soumettre ses
prétentions à un juge, conformément aux garanties du droit constitutionnel
fédéral (cf. ATF 118 Ib 227 consid. 1b, 116 Ib 253 consid. 2b).

    b) La loi fédérale sur les routes nationales ne prévoit expressément
l'ouverture d'une procédure d'expropriation que pour l'acquisition du
terrain nécessaire à la construction des routes (art. 30 al. 1 LRN). Le
droit d'expropriation est alors conféré aux cantons (art. 39 al. 1 LRN)
et l'autorité cantonale ne peut agir qu'une fois le projet définitif
approuvé par le département fédéral compétent (aujourd'hui le Département
des transports, des communications et de l'énergie - art. 39 al. 2 LRN;
cf. art. 28 al. 1 LRN). Si cette dernière condition n'est pas remplie,
la procédure ouverte pour l'acquisition des droits nécessaires à la
construction de la route est en principe nulle (ATF 114 Ib 145 consid. 3a,
99 Ib 491/492 consid. 2 et les arrêts cités). Le projet définitif de
la section de la route nationale N 6 comprenant le tunnel du Rawyl n'a
jamais été approuvé. Les travaux de percement de la galerie de sondage
n'avaient toutefois pas pour objet, à proprement parler et sous réserve
de ce que l'on verra plus loin (cf. infra consid. 5a), la construction de
cette route nationale; il s'agissait de mesures destinées à recueillir les
connaissances nécessaires pour l'établissement et l'approbation, le cas
échéant, d'un projet général comportant un tunnel de base à cet endroit.
Ces "travaux préparatoires" reposaient sur une autorisation délivrée par
le Conseil fédéral le 18 juin 1973 et entrée en force.

    La loi fédérale sur l'expropriation institue une restriction de droit
public de la propriété foncière pour certaines mesures préparatoires
nécessaires à l'exécution d'une entreprise pouvant donner lieu à
expropriation, telles que passages, levés de plans, piquetages et
mesurages (art. 15 al. 1 LEx; cf. ATF 118 Ib 510 consid. 2, 115 Ib 421
consid. 2b). En vertu de l'art. 15 al. 2 LEx, l'indemnité pour le dommage
causé par ces actes préparatoires n'est pas fixée par la Commission
fédérale d'estimation, mais par une autorité désignée spécialement par
le gouvernement cantonal (en Valais: le juge de commune, conformément
à l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 avril 1933 concernant l'exécution de
l'art. 15 LEx, la procédure étant régie par l'ordonnance du Tribunal
fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en
vertu de l'art. 15 LEx - RS 711.2). La liste des actes préparatoires de
l'art. 15 al. 1 LEx n'est pas exhaustive; cependant, des atteintes qui
présentent une certaine gravité ou dont la durée est assez longue ne
sauraient être assimilées aux mesures énumérées dans cette disposition
(cf. HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I,
Berne 1986, n. 11 ad art. 15 LEx). Tel est, eu égard à l'importance
des travaux et à leur coût, manifestement le cas de la galerie de
sondage du Rawyl. L'art. 15 LEx n'étant pas applicable aux mesures
préparatoires de ce genre et de cette envergure, le juge se trouve en
présence d'une véritable lacune de la loi, qu'il doit combler selon les
critères développés par la jurisprudence, en s'inspirant notamment des
solutions choisies par le législateur pour des cas comparables (ATF 118
II 141 consid. 1a, 105 Ib 13 consid. 3c, 102 Ib 89 consid. 1c et les
arrêts cités).

    En matière de travaux relatifs aux routes nationales, le droit
d'expropriation est conféré aux cantons - à l'Etat du Valais en particulier
- directement par la loi fédérale (art. 39 al. 1 LRN en relation avec
l'art. 3 al. 2 let. b LEx). Il importe peu à ce propos qu'en l'espèce le
projet de galerie de sondage n'ait pas été mis à l'enquête, à l'instar
d'un projet définitif (cf. art. 26 ss LRN), ni que l'autorité cantonale
ait pu disposer des immeubles nécessaires pour l'ouverture du chantier sans
devoir recourir à l'expropriation. L'Etat du Valais a manifestement agi en
tant que titulaire de la puissance publique pour l'accomplissement d'une
tâche dans l'intérêt de la Confédération, au sens de l'art. 1er al. 1 LEx:
cela est décisif pour admettre ici l'application de la loi fédérale sur
l'expropriation. Cette solution s'inspire par ailleurs de celle que le
législateur a adoptée à l'art. 10 al. 2 de l'arrêté fédéral du 6 octobre
1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (RS 732.01), qui institue
les "mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets
radioactifs"; ces mesures, définies à l'art. 1er de l'ordonnance du 27
novembre 1989 sur les mesures préparatoires ("prospections hydrologiques
et géologiques destinées à recueillir les données en vue du stockage
final de déchets radioactifs" - RS 732.012), sont à distinguer des actes
préparatoires selon l'art. 15 LEx (ATF 115 Ib 421 consid. 2c). Parmi
ces mesures préparatoires, l'excavation de galeries ou la réalisation
de forages importants sont, notamment, soumises à une autorisation
du Conseil fédéral (art. 10 al. 2 de l'arrêté fédéral, art. 2 al. 1 de
l'ordonnance); la loi sur l'expropriation est alors applicable (art. 16 de
l'ordonnance). Dans ces conditions, la Commission fédérale a admis à juste
titre sa compétence pour statuer sur la nature et le montant de l'indemnité
demandée (cf. art. 64 al. 1 let. a LEx; ATF 113 Ib 37/38 consid. 2).

    c) La forclusion prévue à l'art. 41 al. 2 LEx pour les demandes
d'indemnités n'intervient que si une procédure d'expropriation a été
ouverte avec avis publics, selon l'art. 30 LEx, ou avis personnel à
l'exproprié ou au voisin, conformément à l'art. 33 LEx (ATF 116 Ib
391 consid. 3a, 113 Ib 38 consid. 3, 110 Ib 371 consid. 1, 106 Ib 235
consid. 2b), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les droit éventuels de
Lienne S.A. à une indemnité ne sont donc pas périmés.

Erwägung 3

    3.- a) L'art 7 al. 3 LEx astreint l'expropriant à exécuter les
ouvrages qui sont propres à mettre les fonds voisins, notamment, à
l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement
l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être
tolérés d'après les règles du droit de voisinage (cf. aussi art. 42 al. 1
LRN). L'expropriant est donc tenu, en principe, de respecter à l'égard de
ses voisins les obligations découlant pour le propriétaire des art. 684
ss CC (cf. HESS/WEIBEL, op.cit., n. 38 ad art. 7). En vertu de l'art. 5
LEx, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en
matière de rapports de voisinage peuvent faire l'objet de l'expropriation
et être supprimés ou restreints temporairement ou définitivement, moyennant
le respect du principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 1er al. 2
LEx. Dès lors, si les immissions proviennent de la construction, conforme
au droit applicable, d'un ouvrage d'intérêt public pour la réalisation
duquel la collectivité dispose du droit d'expropriation, le voisin ne
peut pas exercer les actions du droit privé, à raison du trouble ou en
responsabilité, prévues par l'art. 679 CC. La prétention en versement
d'une indemnité se substitue à ces actions et il appartient non plus au
juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence
du droit et le montant de l'indemnité (ATF 116 Ib 253/253 consid. 2a,
113 Ib 37/38 consid. 2 et les arrêts cités). Ces conditions sont réunies
en l'espèce: l'exécution de la galerie de sondage a été autorisée
par le Conseil fédéral et le préjudice invoqué ne résultait pas d'une
violation des règles de l'art ou d'un autre acte manifestement fautif des
constructeurs de nature à engager d'emblée leur responsabilité aquilienne
(cf. ATF 96 II 350 consid. 6c).

    b) Aux termes de l'art. 685 al. 1 CC, le propriétaire qui fait des
fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant
leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages
qui s'y trouvent. Cette disposition est une concrétisation du principe
de l'art. 684 CC, qui prescrit à chaque propriétaire de s'abstenir, dans
l'exercice de son droit, de tout excès qui constituerait pour les voisins
une gêne intolérable. A la différence de cette dernière disposition,
l'art. 685 CC ne parle pas d'excès. Selon la doctrine dominante toutefois,
seules les atteintes excessives aux droits des voisins sont interdites en
vertu de l'art. 685 al. 1 CC (cf. ARTHUR MEIER-HAYOZ, Das Grundeigentum,
Berner Kommentar, T. IV/1/3, 3e éd. Berne 1975, n. 68 ss ad art. 685/686;
PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, T. II, Berne 1990, p. 139). Le
Tribunal fédéral s'est rallié à cette conception dans un arrêt rendu le 7
mars 1985 (arrêt non publié en la cause B. c. K. et S., consid. 2). Pour
LIVER en revanche, l'art. 685 al. 1 CC vise toute influence directe
("unmittelbar") qui provoque des mouvements dans le sous-sol du
fonds voisin ou qui en compromet la stabilité, même si elle n'est pas
excessive (PETER LIVER, Das Eigentum, Schweizerisches Privatrecht, T.
V/1, Bâle/Stuttgart 1977, p. 223, 241 et 242). La différence entre cette
opinion et celle de la doctrine dominante a une portée plus théorique que
pratique. En effet, on relève d'une part que la protection accordée par les
art. 684 et 685 al. 1 CC doit être large ("umfassend") et ne pas subir de
restriction sans motif pertinent (cf. MEIER-HAYOZ, op.cit., n. 70 ad art.
685/686); d'autre part, on concède que le propriétaire d'un fonds qui,
par exemple, y construit ou y emploie des instruments très sensibles,
doit prendre lui-même toutes les précautions nécessaires (solidité des
fondations, choix de l'emplacement; cf. LIVER, op.cit., p. 242/243).

    c) Les prétentions fondées sur l'art. 679 CC - sanction générale
des règles sur les rapports de voisinage - ne sont pas subordonnées à
une faute du propriétaire à l'origine de l'atteinte. Les art. 679 et
684 ss CC instituent une responsabilité objective ou causale (ATF 109 II
308 consid. 2 et les arrêts cités; cf. MEIER-HAYOZ, op.cit., T. IV/1/2,
2e éd. Berne 1974, n. 12 ad art. 679). Une responsabilité fondée sur
l'art. 685 al. 1 CC suppose donc un rapport de causalité entre l'excès
dans l'utilisation du fonds et l'atteinte aux droits du voisin; les règles
ordinaires sur la causalité, naturelle et adéquate, trouvent application
(cf. STEINAUER, op.cit., p. 169 ss). Le lien de causalité naturelle est
une question de fait, que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit
administratif, peut revoir librement. Conformément à la règle générale,
le fardeau de la preuve du lien de causalité naturelle incombe à la partie
qui entend en déduire des droits (art. 8 CC; ATF 113 Ib 424 consid. 3, 106
Ib 80/81 consid. 2a/aa; cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e
éd. Berne 1983, p. 282). Une preuve scientifique absolue n'est cependant
pas requise si le juge ne peut se fonder sur une simple possibilité,
il peut considérer comme prouvée une causalité correspondant à une
probabilité convaincante. Cette causalité naturelle n'est en revanche
pas établie lorsque d'autres circonstances que celles invoquées par le
lésé apparaissent prépondérantes ou font sérieusement douter du caractère
déterminant de la cause invoquée (ATF 117 V 376/377 consid. 3a, 113 Ib
424 consid. 3, 107 II 430 et les arrêts cités). Le rapport de causalité
naturelle doit être adéquat: la cause de l'atteinte doit être un fait qui,
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie,
était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit,
en sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale
favorisée par le fait en question. Il s'agit là d'un point de droit, que
le Tribunal fédéral revoit librement; lorsque la causalité naturelle est
prouvée, il incombe à l'intimé d'établir les faits propres à démontrer,
le cas échéant, l'"interruption" du rapport de causalité adéquate (ATF
115 II 89 consid. 1b, 178 consid. 2, 113 Ib 424 consid. 3, 107 II 430 et
les arrêts cités).

Erwägung 4

    4.- La recourante soutient en premier lieu qu'il existe un lien de
causalité naturelle entre le percement de la galerie de sondage du Rawyl
et les dégâts causés au barrage de Zeuzier.

    a) (Caractéristiques géologiques de la région de Zeuzier; grosses
venues d'eau lorsque la galerie de sondage a pénétré dans une couche de
Malm, après avoir franchi une couche de Dogger)

    b) (Caractéristiques de l'eau ayant jailli dans la galerie, en
quantités très importantes et, par moments, avec une forte pression
initiale; provenance de cette eau: ensemble hydrologique souterrain,
drainage d'un énorme volume de roche)

    c) (Cause directe de la fissuration du barrage, non contestée:
pincement ou resserrement des rives de la vallée, lié à un enfoncement
des couches profondes sous le barrage)

    aa) (Hypothèse de l'Etat du Valais quant à l'origine de l'enfoncement:
poussée tectonique; hypothèse non démontrée et hautement improbable comme
cause naturelle du dommage)

    bb) (Explication de la recourante: phénomène hydrogéologique,
diminution de la pression interstitielle dans la roche; explication
complémentaire de l'expert Habib, critiquée par la recourante: singularité
mécanique exceptionnelle sous le barrage)

    dd) (Accord des experts fédéraux et de l'expert Habib sur le fait
que le drainage du massif rocheux provoqué par le percement de la galerie
de sondage constitue à tout le moins une cause du tassement de la couche
profonde située sous le barrage)

    Ces éléments amènent à la conclusion que le drainage provoqué par
le percement de la galerie de sondage constitue très probablement une
cause de l'accident, en ce sens qu'à défaut de drainage l'événement ne se
serait pas produit. Cela suffit pour considérer comme établi un rapport
de causalité naturelle (cf. supra consid. 3b). Le Conseil fédéral est
d'ailleurs parvenu à la même conclusion, à lire la réponse qu'il a
donnée le 27 novembre 1989 à la question ordinaire du conseiller aux
Etats Delalay relative aux dommages au barrage de Zeuzier (cf. Bulletin
officiel de l'Assemblée fédérale/Conseil des Etats, 1989, p. 851).

    ff) En définitive, si l'expert Habib et les experts fédéraux
s'accordent à considérer les travaux de percement de la galerie comme
une cause (naturelle) du tassement du Dogger et de la subsidence qui
a provoqué le dommage, ils divergent quant au point de savoir si ces
travaux en constituent l'unique cause, l'expert Habib faisant intervenir
comme cause concurrente un fait indépendant de ceux-ci, la "singularité
géotechnique" localisée exactement sous le barrage. Il n'est pas aisé de
résoudre cette controverse scientifique sans avoir recours à des mesures
d'instruction supplémentaires, tendant par exemple, le cas échéant, à
analyser l'état initial du rocher à la verticale du barrage. Le Tribunal
fédéral, statuant à ce stade sur le principe d'une responsabilité de l'Etat
du Valais en vertu de l'art. 685 CC, pourrait cependant laisser cette
question indécise si, même en présence d'une "singularité géotechnique",
il admettait un rapport de causalité adéquate entre le percement de la
galerie et l'accident. Pour des motifs d'économie de procédure, ce point
doit donc être examiné préalablement.

Erwägung 5

    5.- La Commission fédérale, après avoir admis l'existence d'un lien
de causalité naturelle, a libéré l'Etat du Valais de toute responsabilité,
sans examiner explicitement l'adéquation juridique de ce rapport de cause
à effet. Elle a d'abord retenu qu'une violation des règles de l'art
ne pouvait être imputée ni à l'Etat du Valais, lorsqu'il a réalisé la
galerie de sondage, ni à Lienne S.A., lorsqu'elle a construit le barrage.
Ensuite, pour admettre les conclusions libératoires de l'Etat du Valais,
elle a considéré, d'une part, que l'ouvrage de la recourante était entaché
de graves défauts et, d'autre part, que la survenance d'un dommage était
totalement imprévisible pour l'auteur des travaux de la galerie du Rawyl.

    a) (Modification du régime hydrologique: constituait un des buts
essentiels des travaux de réalisation de la galerie; atteinte en soi
prévisible pour l'auteur des travaux, qui ne pouvait ignorer que les
conséquences précises de cette modification)

    b) La Commission fédérale a accordé à la prévisibilité subjective un
caractère décisif; or si cet aspect joue un rôle dans la responsabilité
aquilienne pour apprécier la faute de l'auteur, il n'entre pas
en considération en matière de responsabilité causale (cf. HENRI
DESCHENAUX/PIERRE TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd. Berne 1982,
p. 58). Il est donc indifférent, pour statuer sur la responsabilité
de l'Etat du Valais en vertu de l'art. 685 CC, que celui-ci eût pu
prévoir ou non la survenance du dommage. En revanche, la prévisibilité
objective est déterminante pour savoir si un fait est la cause adéquate
d'un préjudice. Le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif: se
plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du
dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué
et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience
générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ
raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 117 II 54
consid. 2c, 112 II 442 consid. 1d, 108 II 53/54 consid. 3, 101 II 73
consid. 3a et les arrêts cités). Pour procéder à cette appréciation de
la probabilité, le juge se met en règle générale à la place d'un "tiers
neutre"; cependant, pour permettre de déterminer le rôle de phénomènes
naturels complexes, il sied de requérir l'avis d'experts. A cet égard,
le Tribunal fédéral admet que la causalité adéquate peut aussi s'étendre
à des "conséquences extraordinaires", c'est-à-dire à des conséquences qui
n'apparaissent comme telles qu'aux yeux d'un profane, mais non pas à ceux
de l'expert; il en va de même des conséquences "rares" (ATF 93 II 338,
87 II 127 consid. 6c; cf. DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 58/59).

    Les phénomènes de subsidence relevant de la mécanique des sols -
effets sur un terrain d'une modification du niveau de la nappe phréatique
ou de simples travaux d'assèchement du sol - sont bien connus, même pour
le profane (cf. LIVER, op.cit., p. 223; MEIER-HAYOZ, op.cit., n. 72 ad
art. 685/686; ROBERT HAAB, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch,
Das Eigentum, IV/1, 2e éd. Zurich 1977, p. 375; ADOLF E. ALTHERR, Die
rechtliche Behandlung des Grundwassers, thèse Zurich 1934, p. 67 ss, 275
ss). Ces phénomènes de subsidence sont en revanche moins bien connus pour
ce qui concerne les massifs rocheux; ils ne sont pourtant pas totalement
inconnus (l'expertise Habib et le modèle des experts fédéraux en citent
des exemples). Le manque relatif de connaissances pourrait provenir du
fait que, faute de conséquences dommageables et, de façon générale, d'un
réseau développé d'instruments de mesure précis, ces phénomènes échappent
le plus souvent à l'observation. D'ailleurs, comme les experts fédéraux
l'ont remarqué, l'enfoncement des couches profondes n'a pas eu à lui seul,
en l'espèce, de conséquences directes pour le barrage, celles-ci ayant
été provoquées par le pincement des rives de la vallée qu'il a entraîné;
sans la présence du barrage, l'enfoncement serait probablement passé
inaperçu dans ce site. C'est en cela - et seulement en cela - que réside
le caractère insolite, singulier ou "extraordinaire" de l'accident. Or,
dans ces conditions, l'unicité du cas n'est pas un élément permettant
de conclure à un défaut de causalité adéquate, en d'autres termes à
l'inaptitude objective de l'événement à entraîner un effet du genre de
celui qui s'est produit. Il faut donc admettre que le rapport de causalité
naturelle est en principe aussi adéquat.

    c) Le lien de causalité adéquate peut toutefois être interrompu
par la force majeure, la faute ou le fait d'un tiers ainsi que la faute
ou le fait de la victime (cf. DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 62). En
l'espèce, les deux premiers facteurs interruptifs n'entrent pas en
considération, pas plus qu'une faute de Lienne S.A., les parties et les
experts s'accordant à reconnaître que les règles de l'art applicables à
l'époque de la construction du barrage avaient été respectées. Il reste
l'hypothèse d'un grave défaut du barrage, que la Commission fédérale a
retenue sur la base de l'expertise Habib (singularité mécanique sous
l'ouvrage, couche de Dogger complètement desserrée et déconsolidée),
pour exclure la responsabilité de l'Etat du Valais. A supposer qu'il
ait existé, ce vice aurait constitué un défaut de l'ouvrage au sens
de l'art. 58 CO, disposition qui, elle aussi, fonde une responsabilité
causale du propriétaire. Selon la jurisprudence, ce fait constitutif de
responsabilité pour Lienne S.A. pourrait être considéré comme un facteur
interruptif de la causalité adéquate s'il apparaissait déterminant (ou
exclusif) au point de reléguer à l'arrière-plan la cause dont répond
l'Etat du Valais en vertu de l'art. 685 CC (cf. ATF 108 II 54 consid. 3;
DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 63). Or, toujours à supposer qu'un tel
défaut du barrage soit constaté, cette condition ne serait manifestement
pas remplie. Certes, l'expert Habib, se servant d'une expression imagée,
a écrit que "le barrage de Zeuzier était assis sur une véritable bombe et
donc était à la merci d'un incident, d'une fuite provoquée par n'importe
quel phénomène géologique et par exemple tectonique". Un examen attentif
de ce texte montre que, pour l'expert, un accident du genre de celui
qui s'est produit aurait pu se produire aussi à la suite d'un événement
naturel ayant les caractéristiques de la force majeure; aux exemples
cités par l'expert Habib on peut ajouter celui d'un séisme d'une amplitude
particulière. De pareilles hypothèses, purement théoriques, ne suffisent
pas à admettre une interruption du lien de causalité. Il importe peu que,
comme la Commission fédérale l'a relevé, un accident analogue aurait pu
se déclencher à la suite d'autres interventions volontaires (forages,
autres galeries de reconnaissance): les conséquences de tels travaux
auraient aussi été soumises au régime découlant de l'art. 685 CC.

    Un éventuel défaut de l'ouvrage de la recourante du type de celui
retenu par la Commission fédérale, s'il n'est pas propre à interrompre
le rapport de causalité adéquate, pourrait tout au plus constituer un
motif de réduction de l'indemnité à verser pour la réparation du dommage
(ATF 108 II 56/57 consid. 5a et les références citées). Cette question
ne fait pas l'objet du présent jugement.

    d) L'art 685 CC confère au propriétaire d'un ouvrage immobilier
un certain avantage sur son voisin. Cette disposition tend en effet à
garantir la stabilité du sol et celle des constructions qui y ont été
érigées. Or la stabilité du sol y est assurée par un ensemble de conditions
naturelles, en particulier l'état de la nappe phréatique, voire le degré
d'humidité du sous-sol; une intervention humaine propre à modifier cet
état naturel au-delà des limites de la parcelle de celui qui l'entreprend
est en principe contraire au droit et entraîne la responsabilité causale
prévue par cette norme dès que ses effets excèdent ce que le propriétaire
voisin est tenu de tolérer (cf. supra consid. 3b). A l'inverse de
l'art. 684 CC qui ne tend pas spécialement à protéger les bâtiments des
fonds voisins (cf. MEIER-HAYOZ, op.cit., n. 137 ss ad art. 684, n. 71,
75/76 ad art. 685/686; LIVER, op.cit., p. 242), l'art. 685 CC confère une
protection en priorité aux constructions déjà existantes situées sur des
fonds voisins.

    Il ne serait certes pas équitable d'accorder au voisin, en vertu de
cette priorité, une protection qui aille jusqu'à couvrir n'importe quelle
malfaçon évidente de sa construction, notamment l'absence d'une fondation
appropriée ou de graves défauts de celle-ci. Cependant, l'art. 685 CC
ne saurait être vidé de sa substance. Tel serait le cas si le voisin,
dont la construction - établie à l'époque selon les règles de l'art -
a été endommagée, se voyait refuser toute réparation au motif que les
connaissances acquises depuis lors feraient apparaître comme insuffisantes
les précautions prises lors de la construction.

    Dans le cas particulier, une éventuelle insuffisance des précautions
prises lors de la construction du barrage - au regard des connaissances
acquises après le sinistre - ne permet donc pas de refuser toute
indemnisation. Cette conclusion s'impose d'autant plus que l'accident
a été la conséquence d'un risque assumé par le maître de l'ouvrage. En
effet, la modification de la situation hydrologique constituait un des
buts des travaux engagés et elle était destinée à réduire les coûts de
la construction du tunnel routier définitif. L'équité exige en pareil
cas que celui qui entreprend des travaux de ce genre, impliquant une
intervention contraire au droit dans le sous-sol de ses voisins, n'ait
pas simplement à profiter des avantages de sa façon de procéder, mais
qu'il ait aussi à en supporter les risques.