Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 IB 423



119 Ib 423

44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1993
dans la cause S. C. contre Office fédéral des réfugiés (recours de droit
administratif) Regeste

    Internierung eines Ausländers.

    1. Voraussetzungen der Internierung gemäss Art. 14a und 14d ANAG
(E. 3).

    2. Vereinbarkeit mit Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK (E. 4).

    3. Der Umstand, dass der Ausländer illegal in die Schweiz eingereist
ist, rechtfertigt für sich allein die Internierung nicht (E. 5).

Sachverhalt

    A.- S. C., ressortissant algérien, est, selon ses dires, entré en
Suisse en 1988. Depuis lors, il s'est rendu coupable de nombreux délits.

    Le 3 juillet 1989, il a, par exemple, été condamné par le Tribunal de
district de Zurich à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et
à l'expulsion pour une durée de 10 ans sans sursis pour vol par métier,
dommages à la propriété, faux dans les certificats, infractions aux
prescriptions légales de la police des étrangers, violence et menace
contre un fonctionnaire et voies de fait.

    B.- En 1989 et 1990 déjà, la police cantonale bernoise a tenté en vain
d'obtenir de l'ambassade algérienne des papiers d'identité pour S. C.;
selon ladite ambassade, de tels papiers ne pouvaient être délivrés,
la nationalité de l'intéressé n'étant pas établie. En 1992, la police
cantonale de Zurich a également sans succès sollicité la délivrance d'un
laissez-passer pour S. C. A deux reprises, soit le 7 octobre 1991 et le
4 juillet 1992, S. C. a été renvoyé en Algérie; les autorités de ce pays
ne l'ont cependant pas laissé entrer et l'ont à chaque fois mis dans un
avion à destination de Zurich.

    C.- A la requête de la police des étrangers du canton de Zurich,
l'Office fédéral des réfugiés a, le 21 mai 1993, ordonné l'internement de
S. C. pour une période de six mois, soit jusqu'au 15 novembre 1993. N'ayant
pas été attaquée, la décision est entrée en force.

    Par décision du 15 novembre 1993, l'Office fédéral des réfugiés a
prolongé l'internement de six mois, soit jusqu'au 15 mai 1994, au motif
que l'exécution de l'expulsion de S. C., dont l'identité n'était toujours
pas établie, demeurait impossible, faute de documents de voyage.

    D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif,
S. C. demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision prise le 15
novembre 1993 par l'Office fédéral des réfugiés.

    Le recours a été admis.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

Erwägung 3

    3.- a) Selon l'art. 14a LSEE (RS 142.20), si l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée, l'Office fédéral des réfugiés décide d'admettre
provisoirement l'étranger ou de l'interner. Conformément à l'art. 14d
al. 2 LSEE, l'internement dans un établissement approprié n'a lieu que
si l'étranger compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
ou la sûreté intérieure d'un canton (lettre a) ou met gravement en danger
l'ordre public par sa présence (lettre b).

    L'internement constitue ainsi une mesure de substitution pour le
cas où l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, du
moins dans l'immédiat (cf. consid. 4 ci-dessous). Cela présuppose que
l'étranger est tenu de quitter le territoire suisse et que la mesure ne
peut pas être immédiatement exécutée; encore faut-il que la présence de
l'étranger présente un danger pour l'ordre public ou la sécurité.

    b) Le juge pénal a prononcé à l'encontre du recourant une expulsion
pour 10 ans. Le recourant est donc sommé de quitter le pays et de ne plus
y pénétrer pendant cette durée. L'expulsion prononcée par le juge pénal
est ainsi comparable à celle prononcée par les autorités de police des
étrangers. Lorsque l'exécution de l'une de ces mesures n'est pas possible,
l'internement peut alors être ordonné pour peu que les autres conditions
soient réalisées. Dans le cas particulier, l'exécution de l'expulsion
apparaît à tout le moins pour le moment comme impossible, puisque le
recourant ne dispose pas de papiers et que les autorités algériennes
refusent de le laisser entrer sur leur territoire. Par ailleurs, il est
constant que le recourant met gravement en danger l'ordre public par sa
présence. En effet, depuis son arrivée en Suisse, le recourant a commis
un grand nombre de délits. II a subi de ce fait une longue peine privative
de liberté; à peine sortait-il de prison qu'il récidivait.

    c) En résumé, les conditions légales pour prononcer l'internement
sont réunies: l'expulsion du recourant est provisoirement impossible et
sa présence met gravement en danger l'ordre public.

    Reste à examiner si la prolongation de l'internement est en
l'occurrence compatible avec les exigences posées par la Convention
européenne des droits de l'homme.

Erwägung 4

    4.- a) Selon l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté
et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas
expressément énumérés sous lettres a à f de cet article. En l'espèce, seule
la lettre f de l'art. 5 par. 1 CEDH entre en ligne de compte. Selon cette
disposition, une personne peut être privée de sa liberté s'il s'agit de
l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher
de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une
procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. Il convient dès lors
d'examiner s'il existe une procédure d'expulsion en cours et partant si
l'internement est justifié.

    b) L'internement suppose, selon l'art. 14a LSEE, que l'exécution du
renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut
pas être raisonnablement exigée. Il faut que celle-ci apparaisse comme
inexécutable pour le moment. Aussi longtemps que les autorités s'emploient
activement à exécuter le renvoi ou l'expulsion de l'étranger, il existe, au
sens de l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH, une procédure d'expulsion en cours
pouvant, en principe, justifier une privation de liberté de l'étranger.

    On ne saurait en revanche parler de procédure d'expulsion en cours
lorsqu'il est établi que l'exécution de la mesure d'éloignement n'est
pas possible dans un avenir prévisible. Il en va de même lorsque les
autorités ne s'appliquent pas à mener à bien cette mesure avec toute la
diligence nécessaire (ATF 119 Ib 202 consid. 3a p. 207).

    c) Dans la décision attaquée, l'Office fédéral des réfugiés a prononcé
pour la deuxième fois à l'encontre du recourant un internement de six
mois. Plus un internement dure longtemps, plus l'on peut exiger des
autorités qu'elles travaillent prioritairement à ce que les obstacles
à l'exécution des mesures d'éloignement soient levés et que celles-ci
soient rapidement exécutées. Il faut par ailleurs aussi tenir compte
du comportement de l'étranger, en particulier de sa collaboration aux
préparatifs de son départ ou de son obstruction.

    En l'occurrence, plusieurs années déjà avant le premier internement,
les autorités savaient que l'ambassade algérienne n'était guère
disposée à délivrer les papiers requis sur la base de l'identité du
recourant, et ce quand bien même, d'après la police cantonale de Zurich,
il ne subsistait que peu de doutes sur cette identité (cf. décision
concernant le refoulement du 2 juillet 1992). Dans la première décision
d'internement du 21 mai 1993, l'Office fédéral des réfugiés a certes
retenu que l'identité du recourant n'était pas établie et que celui-ci
n'était disposé ni à collaborer à l'obtention des documents de voyage ni
à décliner sa véritable identité. Cette allégation n'est pas motivée et
il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les indications du recourant
sur sa personne aient été autrement mises en doute. Il n'est ainsi pas
établi que les difficultés liées au renvoi du recourant soient imputables
de manière prépondérante à son comportement.

    En ce qui concerne les démarches entreprises par les autorités en
vue du refoulement du recourant, il ressort d'une décision de la police
cantonale zurichoise du 24 janvier 1993 qu'une demande de laissez-passer
a été présentée à l'ambassade algérienne. Les pièces du dossier ne
permettent pas de savoir si cela a effectivement eu lieu. Il résulte au
contraire d'une lettre du 25 octobre 1993 de la police des étrangers
du canton de Zurich adressée à la police cantonale que les dernières
démarches entreprises auprès de l'ambassade algérienne en vue d'obtenir
des papiers remontent à l'année précédente, respectivement au 3 janvier
et au 22 juin 1992. Force est donc de constater que, depuis le début de
l'internement, soit mai 1993, les autorités ne semblent pas avoir fait
tout leur possible pour expulser le recourant du territoire suisse. En
revanche, le recourant paraît, de son côté, avoir pris contact avec
l'ambassade en vue de se faire délivrer des papiers. Dans une notice du
11 novembre 1993 adressée à la police des étrangers, la police cantonale
zurichoise indique qu'elle a entendu l'intéressé en vue de la prolongation
de l'internement et qu'à cette occasion, celui-ci aurait fourni de nouveaux
renseignements sur sa personne; dès lors, à la lumière de ces nouveaux
faits, elle prétend avoir l'intention de revenir à la charge auprès du
consulat algérien et d'Interpol pour obtenir les documents nécessaires au
départ du recourant. L'Office fédéral des réfugiés confirme dans sa prise
de position adressée au Tribunal fédéral que le recourant a maintenant
donné de nouveaux et de plus amples détails sur sa personne. Or, si
l'on compare les déclarations récentes du recourant avec celles qu'il
a faites auparavant, on s'aperçoit qu'il n'existe aucune divergence:
lors de cette dernière audition, le recourant a certes été interrogé
sur sa situation personnelle plus largement que cela n'avait été le cas
précédemment. Un tel interrogatoire aurait toutefois très bien pu avoir
lieu lors du premier internement.

    d) Sur la base du dossier produit par l'Office fédéral des réfugiés,
il apparaît que depuis le premier internement du recourant aucune
démarche sérieuse n'a été entreprise en vue de son refoulement. Les
dernières démarches pour obtenir des papiers remontent à 1992. C'est
uniquement en vue de la prolongation de l'internement que les autorités
ont vraisemblablement prétendu vouloir prendre contact avec Interpol et le
consulat. On ne saurait cependant admettre au vu de cette simple intention
que les autorités se sont employées avec toute la diligence voulue au
refoulement du recourant. Il s'ensuit qu'aucune procédure d'expulsion n'est
en cours au sens de l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH contre le recourant et
que par conséquent l'internement n'est pas justifié sous cet angle.

Erwägung 5

    5.- a) Il convient encore d'examiner si le recourant peut être interné
pour le seul motif qu'il était initialement entré en Suisse de manière
illégale. Dans un arrêt publié aux ATF 110 Ib 1 ss, le Tribunal fédéral a
considéré qu'en cas d'entrée illégale en Suisse d'étrangers, il s'agissait
d'empêcher que de telles personnes puissent se déplacer librement dans
le pays. Point n'est besoin cependant d'interner les étrangers pour
atteindre ce but; il suffit, par exemple, de leur imposer des charges
liées à leur admission provisoire en Suisse. Il en va différemment en
cas de circonstances extraordinaires telles qu'elles résultent de l'arrêt
susmentionné: il s'agissait de l'entrée illégale en Suisse d'un étranger
qui était soupçonné d'avoir participé à l'assassinat d'un journaliste
turc et d'entretenir également en Suisse des contacts avec des milieux
terroristes d'extrême droite. La présence de l'étranger créait un risque
particulièrement élevé pour la sécurité de l'Etat. Son internement était
donc justifié du point de vue du droit des étrangers: il fallait parer au
risque du déroulement en Suisse d'actes de violence liés à des conflits
de politique étrangère.

    b) La présente situation est très différente de celle décrite
ci-dessus: les mesures en vue de l'expulsion du recourant n'ont pas
été poursuivies avec la diligence voulue et il a été interné afin qu'il
n'ait plus la possibilité de commettre d'autres actes délictueux. Or,
un tel enfermement à titre préventif n'est prévu ni pour les Suisses ni
pour les étrangers autorisés à séjourner en Suisse. Le fait d'admettre
l'internement pour les étrangers qui sont entrés irrégulièrement en
Suisse, et ce indépendamment de la question de l'existence d'une procédure
d'expulsion en cours, ne serait pas compatible avec le principe d'égalité
de traitement consacré par la Constitution fédérale. Lorsque la présence
d'un étranger en Suisse est admise de fait, la législation en matière de
police des étrangers ne permet pas pour cette seule raison la détention
d'un étranger en situation irrégulière. A l'instar des Suisses, les
étrangers ne peuvent être privés de liberté que par le juge pénal, sous
réserve de la détention en vue d'expulsion ou de renvoi selon l'art. 14
LSEE ou de l'internement aux conditions de l'art. 14d LSEE telles que
précisées ci-dessus. Il n'est pas admissible de prononcer l'internement à
la suite de l'exécution d'une peine, sans qu'il s'agisse de mener à bien
le renvoi de l'étranger; sinon, l'exécution de la peine serait indûment
prolongée. Dès lors, l'internement du recourant ne saurait non plus être
justifié par le fait qu'il est entré illégalement en Suisse.