Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 III 11



119 III 11

4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du
9 mars 1993 dans la cause S. (recours LP) Regeste

    Art. 92 Ziff. 3 SchKG.

    Ein Arzt, der seine Tätigkeit bereits seit neun Monaten nicht mehr
ausüben kann, weil er vorerst suspendiert und dann ungeachtet eines
Rekurses aus dem Ärzteverzeichnis endgültig gestrichen worden ist, und
gegen den ein Strafverfahren mit ziemlich langer Haft hängig ist, bleibt
dauernd und nicht nur vorübergehend verhindert, dem Beruf nachzugehen. Sein
Personenwagen und das Mobiliar seiner Praxis verlieren daher den Charakter
des unpfändbaren Berufswerkzeugs.

Sachverhalt

    A.- Les 14/15 octobre 1992, dans le cadre d'une poursuite intentée
par divers créanciers contre S., médecin-chirurgien, l'Office des
poursuites de Genève a saisi deux voitures appartenant à celui-ci, savoir
une Mercedes-Benz 450 SLC et une Range Rover, estimées respectivement à
20'000 et à 12'000 francs.

    S. a déposé plainte contre le procès-verbal de saisie, en tant que
celle-ci portait sur le véhicule Mercedes-Benz. Il s'agissait, selon lui,
d'un instrument de travail qui devait lui permettre de se déplacer pour des
urgences. Une créancière a également porté plainte; elle estimait, entre
autres, que l'office aurait dû saisir aussi le mobilier de l'appartement
que le débiteur partageait avec son amie, ainsi que celui de son cabinet
médical.

    Par décision du 27 janvier 1993, l'Autorité de surveillance des offices
de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté
la plainte de S. et admis partiellement celle de la créancière. Elle
a notamment invité l'office des poursuites à saisir les meubles se
trouvant au domicile professionnel du médecin et ceux garnissant son
domicile privé, dans la mesure où la propriété d'un tiers sur ces biens
n'était pas manifeste, l'office étant requis d'ouvrir, le cas échéant,
une procédure de revendication selon l'art. 109 LP.

    B. - Au moment de la saisie, en octobre 1992, S. faisait l'objet
d'une mesure de suspension de son autorisation d'exercer la médecine
et était détenu à la prison de Champ-Dollon, à titre préventif, dans le
cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui pour des délits commis
dans l'exercice de sa profession. Le 4 novembre 1992, le Conseil d'Etat
décida de radier définitivement son inscription dans le registre des
médecins, ce avec effet immédiat nonobstant recours. S. a recouru au
Tribunal administratif cantonal contre cette décision.

    C.- Le 17 février 1993, toujours détenu à Champ-Dollon, S. a recouru
à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en lui
demandant d'annuler la décision de l'autorité cantonale de surveillance et
de reconnaître au véhicule automobile ainsi qu'à l'ensemble des instruments
et meubles du cabinet médical le caractère d'instruments de travail au
sens de l'art. 92 ch. 3 LP, et de les déclarer insaisissables.

    La Chambre des poursuites et des faillites a rejeté le recours dans
la mesure où il était recevable.

Auszug aus den Erwägungen:

                  Extrait des considérants:

Erwägung 2

    2.- a) Selon l'art. 92 ch. 3 LP, les outils, instruments et livres,
en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice
de leur profession, sont insaisissables.

    Pour cela, il doit tout d'abord s'agir d'une profession dont l'exercice
est autorisé au lieu de la saisie; des objets servant à un médecin non
patenté peuvent par conséquent être valablement saisis dans un canton
qui n'admet pas la libre pratique de la médecine. Selon la jurisprudence,
les autorités de poursuite doivent du reste refuser d'appliquer l'art. 92
ch. 3 LP lorsque l'autorité de police a ordonné la cessation de l'activité
professionnelle en question (ATF 106 III 110 consid. 1). En outre,
le débiteur doit exercer effectivement sa profession à l'époque et au
lieu de la saisie, ou tout au moins n'avoir interrompu son exercice que
momentanément (C. JÄGER, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 8 ad art. 92). A cet égard, le bénéfice
de compétence subsiste lorsque l'interruption est de courte durée et
qu'elle est due à une cause déterminée comme la maladie par exemple
(ERNST BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes,
Berne 1911, p. 361); il tombe, en revanche, lorsque l'interruption dure
relativement longtemps, notamment en cas d'incarcération (FRITZSCHE/WALDER,
Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e éd.,
Zurich 1984, p. 323 n. 24; C. JAEGER/MARTA DAENIKER, Schuldbetreibungs-
und Konkurs-Praxis der Jahre 1911-1945, vol. I, n. 1 D ad art. 92 in fine;
BlSchK 1946, no 27 p. 83 ss).

    b) Il est constant que le recourant ne peut plus exercer sa profession
depuis le mois de juin 1992, date de la suspension à titre provisoire de
son autorisation de pratiquer la médecine, mesure suivie de la radiation
définitive dans le registre des médecins, le 4 novembre 1992, nonobstant
recours. Il fait certes valoir que, le recours au Tribunal administratif
cantonal contre cette dernière décision étant encore pendant, la décision
de radiation ne serait nullement définitive et qu'il serait ainsi
"virtuellement capable de reprendre l'exercice de son art". Il n'allègue
cependant pas avoir requis et obtenu une restitution de l'effet suspensif
selon l'art. 66 al. 2 de la loi genevoise sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985. Force est dès lors de constater que l'exercice
de sa profession est interrompu depuis quelque neuf mois déjà et que la
reprise d'activité escomptée ne pourra pas intervenir, le cas échéant,
avant droit connu sur le recours actuellement pendant. A cet égard, rien
n'indique que cette cause soit actuellement en état d'être jugée et il
faut compter encore avec l'éventualité d'un recours au Tribunal fédéral.

    Il est constant également que le recourant était détenu au moment de
l'exécution de la saisie, en octobre 1992, et qu'il l'était encore quatre
mois après, lors du dépôt du présent recours. Les chefs d'inculpation
retenus contre lui peuvent en outre l'exposer à de graves peines de
réclusion ou d'emprisonnement (cf. notamment art. 122 ss, 148 et 164 CP).

    c) Dans ces circonstances, l'autorité cantonale était fondée à
admettre que le recourant était empêché durablement, et non pas seulement
momentanément, d'exercer sa profession de médecin, de sorte que la voiture
Mercedes-Benz et les meubles garnissant le cabinet médical n'avaient
plus de caractère insaisissable en tant qu'outils de travail. Elle n'a en
conséquence nullement violé la règle d'insaisissabilité posée à l'art. 92
ch. 3 LP, telle qu'elle a été précisée plus haut.

    Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner encore si, comme
le prétend le recourant à propos du véhicule automobile, il était
"singulier" de la part de l'autorité de surveillance de tirer argument -
par surabondance - de la proximité du domicile privé et du cabinet médical.