Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 III 118



119 III 118

34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du
23 août 1993 dans la cause K. (recours LP) Regeste

    Konkursverfahren; Abberufung eines Mitgliedes des nach Art.  237 Abs. 3
SchKG eingesetzten Gläubigerausschusses.

    1. Keine Beschwerdelegitimation eines Mitglieds
des Gläubigerausschusses: Einerseits ist seine Befugnis, als
Gläubigervertreter zu handeln, nicht ausgewiesen, anderseits kann es wegen
des Kollegialprinzips als Mitglied des Gläubigerausschusses nicht allein
auftreten (E. 1).

    2. Prüfungsbefugnis der kantonalen Aufsichtsbehörde und des
Bundesgerichts bezüglich der Bestellung des Gläubigerausschusses. Im
vorliegenden Fall hat die kantonale Aufsichtsbehörde das ihr zustehende
Ermessen weder überschritten noch missbraucht, indem sie ein Mitglied
des Gläubigerausschusses wegen Missachtung des Kollegialprinzips und
vorsätzlicher Verletzung der Schweigepflicht abgesetzt hat (E. 4).

Sachverhalt

    A.- Dans le cadre de la faillite de X. Holding, la première assemblée
des créanciers a décidé la constitution d'une commission de surveillance
de cinq membres selon l'art. 237 al. 3 LP. K. fut désigné pour en faire
partie. Il avait proposé sa candidature en indiquant qu'il était secrétaire
d'une association de défense des investisseurs et qu'il avait déjà de
l'expérience dans la protection des obligataires; il ne représentait
qu'un seul obligataire pour l'instant, mais il avait des contacts avec
des obligataires en général.

    Les membres de la commission de surveillance ont contresigné
une lettre qui, soulignant le caractère particulier de la faillite de
X. Holding, insistait sur le secret de fonction auquel ils étaient soumis
et précisait qu'ils ne pourraient utiliser à des fins propres ou divulguer
des informations ou documents reçus en leur qualité de commissaires. Lors
d'une réunion commune entre l'administration spéciale et la commission
de surveillance, K. fut interpellé à propos de démarches effectuées
en sa qualité de membre de la commission de surveillance auprès d'un
établissement bancaire C., bien que l'affaire traitée fût sans lien avec
X. Holding. On lui reprocha également d'avoir pris des contacts avec une
banque W., chef de file d'un emprunt obligataire émis par X. Holding, et
d'en avoir pris d'autres individuellement, sans en référer à ses collègues
mais en sa qualité de membre de la commission de surveillance, notamment
avec l'autorité cantonale de surveillance. Aussi l'administration spéciale
invita-t-elle K. à démissionner de la commission de surveillance. Requise
par celui-ci de lui envoyer diverses pièces, "dont il avait besoin dans
l'exercice de ses fonctions", elle s'y refusa et opposa par ailleurs une
fin de non-recevoir à sa demande de paiement d'honoraires.

    K. a porté plainte à l'autorité cantonale de surveillance, disant agir
tant en sa qualité de "membre individuel de la commission de surveillance"
que de "représentant des créanciers de X. Holding en faillite". Il
estimait que, pour un membre de la commission de surveillance, "avoir des
contacts directs avec des créanciers particuliers n'(était) pas seulement
conforme à la loi mais exigé par celle-ci"; que l'administration spéciale
n'avait pas "un monopole légal pour les contacts à l'extérieur, et tout
particulièrement pour ce qui (était) des contacts entre des créanciers et
des membres de la Commission de surveillance". Il admettait avoir cherché
à consulter plusieurs créanciers, y compris l'établissement bancaire C. et
la banque W., en raison des tentatives de l'administration spéciale de
s'immiscer dans les "travaux, fonctions et prérogatives de la Commission
de surveillance". Agissant de son côté par la voie d'une dénonciation,
l'administration spéciale a demandé à l'autorité cantonale de surveillance
de prononcer la révocation de K. Elle faisait valoir en substance
que ce dernier avait abusé de ses pouvoirs et violé le principe de la
collégialité en prenant des contacts intempestifs avec certains créanciers
ou tiers, sans en référer à ses collègues, ni à l'administration spéciale.
L'autorité cantonale de surveillance a déclaré la plainte de K. irrecevable
et prononcé la révocation de celui-ci de la commission de surveillance.

    K. a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal
fédéral. C'était à tort, selon lui, que l'autorité cantonale avait admis sa
compétence pour modifier la composition de la commission de surveillance;
seule l'assemblée des créanciers aurait été habilitée à se prononcer à ce
sujet. Elle aurait par ailleurs abusé de son pouvoir d'appréciation. La
Chambre des poursuites et des faillites a rejeté le recours dans la mesure
où il était recevable.

Auszug aus den Erwägungen:

                  Extrait des considérants:

Erwägung 1

    1.- L'autorité cantonale de surveillance a déclaré la plainte de
K. irrecevable aussi bien en tant que celui-ci prétendait agir comme
représentant des créanciers de X. Holding que dans la mesure où il
se fondait sur sa qualité de membre individuel de la commission de
surveillance.

    a) Selon les constatations de l'autorité cantonale, qui lient en
principe le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ applicable par analogie en
vertu du renvoi de l'art. 81 de la même loi), le recourant s'est borné
à déclarer, lors de la première assemblée des créanciers du 17 février,
qu'il représentait un seul obligataire; sa plainte du 28 avril n'a pas
apporté de précisions sur ce point; sa réponse en instance cantonale
mentionnait qu'il avait reçu un "mandat supplémentaire" d'un créancier
"particulièrement engagé" (Z.). Cela étant, l'autorité cantonale a retenu
que K. avait uniquement établi représenter les intérêts de l'obligataire
Z. dans la faillite de X. Holding; la procuration produite ne faisant
nullement état de la procédure pendante, le plaignant ne pouvait être
considéré comme agissant pour le compte dudit obligataire. Au demeurant,
quand bien même cette procuration aurait couvert la procédure de plainte,
la recevabilité de celle-ci n'en restait pas moins douteuse, car la plainte
n'était pas dirigée contre une mesure de l'administration de la faillite
affectant les intérêts, de droit et de fait, de Z. L'autorité cantonale
s'est appuyée à cet égard sur la doctrine (P.-R. GILLIÉRON, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 56).

    Sur ce point, le recourant ne démontre nullement en quoi consisterait
la prétendue violation du droit fédéral (cf. art. 79 al. 1 OJ). Son grief
de violation de l'art. 4 Cst. est d'emblée irrecevable car, conformément à
l'art. 43 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l'art. 81 OJ, une éventuelle
violation d'un droit constitutionnel ne peut être invoquée que dans un
recours de droit public (ATF 113 III 88, 107 III 12 consid. 1). Le fait
que K. aurait aussi agi personnellement en qualité de créancier est
nouveau et, comme tel, irrecevable en vertu de l'art. 79 al. 1 OJ. Il
repose notamment sur un courrier postérieur à la décision attaquée; le
recourant admet par ailleurs qu'il aurait pu être révélé "auparavant",
devant l'autorité cantonale de surveillance. Les conclusions qu'il tire
de sa prétendue qualité de créancier n'ont dès lors pas à être examinées.

    b) L'autorité cantonale a soigneusement et clairement expliqué pourquoi
le plaignant n'avait pas qualité pour agir comme membre individuel
de la commission de surveillance. Elle s'est fondée pour cela sur la
jurisprudence et la doctrine, qui soulignent le caractère collégial de la
commission de surveillance, dont les compétences appartiennent à l'organe
compris comme un tout (ATF 51 III 163; BRIGIT HÄNZI, Die Konkursverwaltung
nach schweizerischem Recht, thèse Zurich 1979, p. 63) et qui ne peut
agir que comme une communauté conjointe, ses membres séparément n'ayant
aucun droit de s'immiscer dans la gestion de l'administration de la masse
(C. JAEGER, Commentaire de la LP, n. 9 ad art. 237), sous réserve d'une
délégation de pouvoirs de la collectivité (ATF 40 III 228).

    L'argument essentiel invoqué par le recourant à l'encontre de
ce point de vue est qu'il est lui-même créancier et qu'en cette
qualité il pouvait se plaindre du tarif horaire accordé aux membres
de l'administration spéciale et de l'absence de rémunération pour les
membres de la commission de surveillance. Le moyen reposant sur un fait
nouveau irrecevable (cf. consid. a in fine ci-dessus), il n'y a pas lieu
de s'y arrêter davantage. Au reste, l'exposé de l'autorité cantonale sur
la question est convaincant et l'on peut y renvoyer (art. 36a al. 3 OJ),
notamment en ce qui concerne la différence qu'il y a lieu de faire par
rapport à l'ATF 51 III 163, où le Tribunal fédéral a certes reconnu à
chaque membre de la commission le droit de porter plainte, mais contre des
actes d'administration qui, bien que nécessitant le concours de ladite
commission, avaient été accomplis sans le consentement de celle-ci ou
sans que le membre plaignant ait eu son mot à dire. Une telle hypothèse
n'était pas réalisée dans la présente espèce.

Erwägung 4

    4.- Lorsqu'elle statue sur un recours ou, comme en l'espèce, sur une
dénonciation concernant la désignation et la composition de la commission
de surveillance, l'autorité de surveillance doit revoir ces questions du
point de vue de l'opportunité et substituer, le cas échéant, sa propre
appréciation à celle de l'assemblée des créanciers. Le Tribunal fédéral
ne peut que rechercher si l'autorité de surveillance a, sur ce point,
excédé son pouvoir d'appréciation ou si elle en a abusé (ATF 97 III 126
consid. 5).

    Selon les constatations de la décision attaquée, K. a pris de sa propre
initiative, alors qu'il était lié par l'obligation de collégialité,
des contacts avec plusieurs créanciers de la masse en faillite de
X. Holding, en particulier avec un établissement bancaire (C.) ayant avec
X. Holding des relations "délicates"; à cet effet, il s'est prévalu de
façon ambiguë de sa qualité de membre de la commission de surveillance;
à un autre établissement (banque W.), il a "proposé sa collaboration dans
le contexte de la faillite de X. Holding". D'autres faits démontraient
encore que K. faisait fi du principe de la collégialité de la commission de
surveillance. Il avait par ailleurs fait part de son intention de persister
dans la voie qu'il avait ouverte, soit de se mettre en rapport avec les
créanciers "afin qu'ils puissent se déterminer sur la façon dont leurs
intérêts (étaient) traités". De surcroît, K. s'était déclaré soumis au
devoir de discrétion propre à un organe compétent en matière d'exécution
forcée et exerçant des charges publiques; il s'était engagé à ne pas
utiliser à des fins propres ou divulguer des informations ou documents
qu'il pourrait avoir reçus en sa qualité de membre de la commission
de surveillance (lettre de l'administration spéciale du 30 mars 1993);
ne prétendant nullement avoir contresigné celle-ci sous l'empire d'une
contrainte ou avoir été victime d'un autre vice de volonté, il devait être
considéré comme lié par son engagement; or il avait délibérément violé
son obligation de discrétion en communiquant à la banque W. le texte de
la dénonciation de l'administration spéciale et en intervenant auprès d'un
autre établissement bancaire (Y.) à propos d'une éventuelle participation
de celui-ci à la rémunération de la commission de surveillance (recte:
participation "aux frais de l'association des créanciers qu'il disait
représenter").

    En retenant, dans ces circonstances, que K. avait gravement manqué
aux devoirs liés à sa position de membre de la commission de surveillance
et que sa révocation paraissait non seulement opportune mais encore
nécessaire, l'autorité cantonale de surveillance n'a commis ni excès
ni abus de son pouvoir d'appréciation. Le recourant n'en fait en tout
cas pas la démonstration. Que la réponse de l'établissement bancaire
Y. ne parle pas expressément de la commission de surveillance, mais
simplement de "l'association des créanciers" que K. disait représenter,
n'est pas de nature à conduire à d'autres conclusions, compte tenu du
flou de la requête de celui-ci, l'auteur de la réponse avouant n'en avoir
"pas exactement saisi l'objet", et du fait que les termes utilisés dans
le contexte de ladite réponse pouvaient très bien faire penser à la
commission de surveillance ("der Gläubigerausschuss, la delegazione dei
creditori"). Quoi qu'il en soit, la démarche auprès de l'établissement
bancaire Y. n'a pas été jugée décisive à elle seule.