Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 III 32



119 III 32

10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 février
1993 dans la cause Société de Banque Suisse (recours LP) Regeste

    Art. 261 ff. SchKG; Reihenfolge der Befriedigung von
Grundpfandgläubigern und Inhabern beschränkter dinglicher Rechte bei
Abschlagsverteilungen aus dem Erlös für ein Grundstück; Wirkungen einer
Vereinbarung über den Rangvorgang.

    1. Ist ein Grundstück zuerst mit einer Nutzniessung oder einer anderen
Dienstbarkeit und hernach mit einem oder mehreren Pfandrechten belastet
worden, kann die Nutzniessung oder Dienstbarkeit den Pfandgläubigern im
Augenblick der Verwertung aufgrund des Grundsatzes der Alterspriorität
entgegengehalten werden. Dieser Grundsatz kann indessen durch Abschluss
einer Vereinbarung über den Rangvorgang durchbrochen werden (E. 1).

    2. Im vorliegenden Fall kann die Vereinbarung über den Rangvorgang,
die nur zwischen der Nutzniesserin und der Pfandgläubigerin im 3. Rang
abgeschlossen worden ist, der Pfandgläubigerin im 1. und 2. Rang nicht
entgegengehalten werden. Die letztere muss deshalb mit ihrer ganzen
Forderung in die provisorische Verteilungsliste aufgenommen werden,
während die Gläubigerin im 3. Rang in der Höhe des restlichen Erlöses
aufzunehmen und, wie auch die Nutzniesserin, für den ungedeckten Teil in
die 5. Klasse des Art. 219 SchKG zu verweisen ist (E. 2).

Sachverhalt

    A.- a) Dans le cadre de la faillite de X., l'Office des faillites
d'Aigle a procédé, le 14 avril 1992, à la vente aux enchères publiques
d'une parcelle grevée des gages immobiliers suivants:

    - cédule hypothécaire au porteur de 70'000 francs, inscrite le 31
août 1984 en 1er rang,

    - cédule hypothécaire au porteur de 50'000 francs, inscrite le 28
juin 1985 en 2e rang, avec profit des cases libres, intérêt maximal 10%,

    - cédule hypothécaire au porteur de 165'000 francs, inscrite le 13
février 1990 en 3e rang, avec profit des cases libres, intérêt maximal 10%.

    La Société de Banque Suisse (ci-après: SBS) était créancière garantie
par les cédules en 1er et 2e rangs, la Banque Vaudoise de Crédit (ci-après:
BVC) créancière garantie par la cédule en 3e rang. Au jour de la vente,
le montant en capital et intérêts dû à ces créancières s'élevait à 150'607
francs pour la SBS et à 200'750 francs pour la BVC.

    b) La parcelle en question était également grevée pour moitié d'un
usufruit légal selon l'art. 462 anc. CC en faveur de la mère du failli. Cet
usufruit avait été inscrit le 20 février 1984. Le 3 février 1990, dame
X. consentit à la postposition de son usufruit par rapport à la cédule
hypothécaire en 3e rang de la BVC.

    c) L'état des charges de la parcelle, déposé comme partie intégrante
de l'état de collocation le 8 janvier 1992, mentionnait, dans l'ordre,
l'usufruit précité, les cédules hypothécaires en 1er et 2e rangs de la
SBS, la cédule hypothécaire en 3e rang de la BVC, puis la postériorité
de l'usufruit par rapport au droit de gage de la BVC en 3e rang et
son antériorité par rapport aux droits de gage de la SBS en 1er et 2e
rangs. L'état des charges ne fut pas contesté.

    d) La BVC a demandé la double mise à prix de l'immeuble. A la
première enchère, comprenant le droit d'usufruit, la SBS a offert, selon
le procès-verbal de la vente, 156'000 francs. A la deuxième enchère,
sans la charge, l'immeuble fut adjugé pour 293'000 francs.

    B.- Le 24 juin 1992, l'office des faillites a dressé un tableau de
répartition provisoire des deniers (295'275 francs, représentant le prix
d'adjudication de 293'000 francs plus 2'275 francs d'intérêts à 5% jusqu'au
jour du paiement). Ce tableau prévoyait le paiement des montants suivants:

    - à dame X.: 72'180 francs, correspondant à la valeur capitalisée de
son usufruit;

    - à la SBS: 78'427 francs (total dû de 150'607 francs moins 72'180
francs, valeur de l'usufruit précité);

    - à la BVC: le solde, soit 144'668 francs.

    Le découvert de la SBS, par 72'180 francs, et celui de la BVC, par
56'082 francs, devaient être reportés en 5e classe.

    La SBS a porté plainte contre ce tableau de distribution. Elle a
conclu principalement au versement en sa faveur de 150'607 francs et à
la radiation de l'usufruit, la créance de dame X. de 72'180 francs étant
colloquée en 5e classe. Subsidiairement, elle a demandé la répartition
suivante: 72'180 francs à dame X., 150'607 francs à elle-même (SBS)
et 72'488 francs à la BVC, le découvert de cette dernière, par 128'262
francs, étant reporté en 5e classe.

    Statuant le 17 septembre 1992 en qualité d'autorité inférieure de
surveillance, le Président du Tribunal du district d'Aigle a rejeté
la plainte. Sur recours de la SBS, la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le prononcé du président du
tribunal de district, par arrêt du 10 décembre 1992, notifié à la SBS le
14 décembre.

    C.- Par acte du 23 décembre 1992, la SBS a recouru à la Chambre des
poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Invoquant une fausse
application des art. 812 al. 2, 813 al. 1 et 817 CC, elle a conclu à ce
que le tableau de distribution provisoire du 24 juin 1992 soit corrigé
en ce sens que la SBS devait recevoir 150'607 francs.

    Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et
ordonné la correction sollicitée.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- a) Dans la faillite, la distribution du produit de la réalisation
d'un immeuble entre les divers créanciers hypothécaires a lieu selon
l'ordre de désintéressement prévu par le droit civil (art. 219 al. 3 LP),
c'est-à-dire selon les art. 812 ss et 817 ss CC. Ainsi, le produit doit
être distribué entre les créanciers gagistes selon leur rang (art. 817
al. 1 CC), rang qui est lié à la case hypothécaire que leur assigne
l'inscription (art. 813 al. 1 CC). Tant que les créanciers d'un rang
antérieur ne sont pas complètement payés, les créanciers d'un rang
postérieur ne touchent rien (P.R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 2e éd., Lausanne 1988, p. 310 let. C; PAUL-HENRI
STEINAUER, Les droits réels, t. III Berne 1992, p. 176/177 n. 2792). Entre
créanciers gagistes de même rang, la répartition se fait au marc le franc,
savoir proportionnellement au montant de leurs créances (art. 817 al. 2
CC). Pour le montant de leur découvert éventuel, les créanciers gagistes
participent au produit de la réalisation des autres biens suivant l'ordre
fixé par l'art. 219 LP (art. 219 al. 4 LP; GILLIÉRON, loc.cit.; STEINAUER,
op.cit., p. 177 n. 2793b).

    b) Il peut y avoir conflit entre servitudes et droits de gage (cf. PAUL
PIOTET, Les droits réels limités en général, les servitudes et les charges
foncières, in Traité de droit privé suisse, t. V, 3, p. 11 ss). Alors
que le rang des droits de gage immobiliers est lié, ainsi qu'on vient de
le relever (consid. a), à leurs cases hypothécaires, celui des droits
réels limités est en général déterminé par le principe de la priorité
dans le temps. Enoncé à l'art. 812 al. 2 CC pour les droits immobiliers,
ce principe, en vertu duquel le droit constitué antérieurement l'emporte
("prior tempore, potior jure"), s'applique aussi aux rapports entre les
servitudes et les droits de gage (STEINAUER, op.cit., t. II 1990, p. 271
n. 2148 et p. 272 n. 2151). Lorsque, comme dans le cas particulier, un
immeuble a d'abord été grevé d'une servitude, puis est frappé d'un ou
de plusieurs droits de gage, ceux-ci saisissent l'immeuble dans l'état
où il se trouve au moment où ils sont constitués, c'est-à-dire avec la
servitude créée précédemment. Cette dernière est par conséquent opposable
aux créanciers gagistes. Lors de la réalisation de l'immeuble, la servitude
doit être respectée: l'immeuble doit être vendu grevé de la servitude -
même si cela doit diminuer le montant de la réalisation et si, de ce fait,
ce dernier ne couvre pas la dette garantie par gages (STEINAUER, op.cit.,
t. II, p. 272/273 n. 2153; PIOTET, op.cit., p. 12 let. b).

    c) Toutefois, le principe de la priorité dans le temps étant de
droit dispositif, il peut y être dérogé, notamment par une convention
de postposition. Par un tel acte, qui n'est soumis à aucune forme,
le titulaire d'un droit réel limité peut renoncer au bénéfice du rang
affecté à son droit et consentir ainsi à ce qu'il soit primé par un autre,
postérieur (STEINAUER, op.cit., t. II, p. 275 n. 2162 et 2162a; PIOTET,
op.cit., p. 15/16).

Erwägung 2

    2.- a) La cour cantonale a retenu que la servitude de dame X.  était
opposable à la SBS en vertu du principe de la priorité dans le temps.
Elle a considéré également que dame X. avait, à la demande de la BVC,
valablement accepté de postposer son usufruit au droit de gage de celle-ci
en 3e rang. Elle en a déduit, en s'appuyant sur STEINAUER (op.cit.,
t. II, p. 273 n. 2154), que le droit de gage de la BVC l'emportait sur
la servitude, sauf si, au cours d'une double mise à prix, il venait
à être établi que la servitude n'avait pas porté atteinte à la valeur
de l'immeuble.

    La recourante déclare adhérer sans réserve à ces considérants. Elle
conteste en revanche que l'accord de postposition passé entre
l'usufruitière et la BVC puisse lui être opposé. A cet égard, la cour
cantonale considère, après avoir relevé l'absence de toutes précisions
dans l'ordonnance sur le registre foncier sur la façon d'annoter ou de
mentionner les postpositions dérogeant à l'ordre légal des rangs, que la
solution choisie par l'office est parfaitement applicable en l'espèce. Pour
ce dernier, il n'est pas admissible de payer les différents créanciers
hypothécaires en fonction de leurs rangs inscrits au registre foncier, à
cause de la convention de postposition; s'il fallait néanmoins l'admettre,
il serait inutile de conclure des conventions de postposition.

    b) Le principe posé à l'art. 817 al. 1 CC est clair: le prix de vente
de l'immeuble doit être distribué entre les créanciers gagistes selon
leur rang. La coexistence d'une servitude et de plusieurs droits de gage
requiert en outre, en l'espèce, l'application du principe de la priorité
dans le temps (consid. 1b). L'ordre de répartition doit donc suivre celui
qui résulte de l'état de collocation et de l'état des charges, entrés en
force faute d'avoir été contestés en temps opportun et dont l'exactitude
n'est d'ailleurs pas mise en doute. Il y a lieu dès lors de commencer par
indemniser l'usufruitière, de payer ensuite la créancière en 1er et 2e
rangs, puis de verser le solde à la créancière en 3e rang. Ce n'est qu'une
fois le principe de répartition légale posé et appliqué qu'il convient
de tenir compte de l'exception que constitue la convention de postposition.

    Cet accord, passé seulement entre l'usufruitière et la créancière de 3e
rang, ne peut avoir d'effets qu'entre ces parties; il n'est pas opposable à
la créancière en 1er et 2e rangs, pour qui il est une res inter alios acta.
Contrairement à ce que laisse entendre la cour cantonale, on ne peut
reprocher à la recourante d'avoir omis de demander aussi la postposition
de l'usufruit par rapport à ses propres droits de gage et d'avoir pris
ainsi un risque qu'il lui appartiendrait d'assumer par une diminution
de ses créances. Comme la SBS l'explique de manière pertinente dans son
recours, rien ne l'obligeait à demander la postposition de l'usufruit
lors de l'établissement de ses cédules hypothécaires. En réalité, c'est
la BVC qui a pris un risque lors de la constitution de son gage en 3e
rang, vu les droits de gage et l'usufruit préexistants, son droit de
gage saisissant l'immeuble en cause dans l'état où il se trouvait alors
(STEINAUER, op.cit., t. II, p. 272 n. 2153). C'est pourquoi, d'ailleurs,
elle a préalablement demandé et obtenu la postposition de l'usufruit,
opération qui était destinée à limiter le risque ainsi assumé et qui
confirme, à l'intention de l'office des faillites qui en doute, l'utilité
des conventions de postposition.

    c) En conséquence, selon l'ordre légal rappelé ci-dessus, le prix
d'adjudication de la parcelle doit être réparti entre l'usufruitière, à
raison de 72'180 francs (sous réserve de postposition), la créancière en
1er et 2e rangs, à raison de 150'607 francs, et la créancière en 3e rang,
pour le solde de 72'488 francs. Compte tenu cependant de la convention
de postposition - l'exception -, la SBS recevra 150'607 francs et la
BVC 144'668 francs. Le découvert de cette dernière, soit 56'082 francs,
et la créance de l'usufruitière de 72'180 francs seront, conformément à
l'art. 219 al. 4 LP et sous réserve de privilèges éventuels, reportés en
5e classe.