Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 II 183



119 II 183

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 mai 1993 dans la cause S.
S.A. contre dame I. (recours en réforme) Regeste

    Art. 2 ÜbBest. BV; Art. 48 OG; kantonale Zuständigkeitsordnung und
Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts.

    Kantonale Zuständigkeitsvorschriften, welche die Möglichkeit
der Berufung in Streitsachen, die an sich berufungsfähig sind,
ausschliessen, verletzen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des
Bundesrechts (E. 4). Bei Vorliegen einer Berufung (E. 3) verpflichtet
das Bundesgericht das obere kantonale Gericht infolgedessen, auf ein
ordentliches Rechtsmittel gegen einen von einem unteren Gericht als
einziger Instanz gefällten Entscheid einzutreten, wenn die Voraussetzungen
von Art. 44 bis 46 OG erfüllt sind (Präzisierung der Rechtsprechung, E. 5).

Sachverhalt

    A.- Dans le cadre d'un différend en matière de contrat de travail,
la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais, statuant le 21
février 1990, a condamné S. S.A. à payer un montant brut de 16'800 fr.,
plus intérêts, à dame I.

    Par jugement du 18 mai 1992, la Cour civile I du Tribunal cantonal
valaisan a déclaré irrecevable l'appel interjeté par S. S.A., motif
pris de ce que le droit de procédure cantonal ne prévoit aucun recours
à l'encontre des jugements de la Commission cantonale d'arbitrage.

    B.- Par la voie d'un recours en nullité, S. S.A. demande au Tribunal
fédéral d'annuler le jugement du Tribunal cantonal.

    Dame I. propose le rejet du recours. Le Tribunal cantonal se réfère
aux considérants de son jugement.

    Traitant le recours en nullité comme recours en réforme, le Tribunal
fédéral admet le recours, annule le jugement attaqué et renvoie la cause
à la cour cantonale pour nouveau jugement.

Auszug aus den Erwägungen:

                   Extrait des considérants:

Erwägung 3

    3.- L'objet du présent recours n'est pas la décision de la Commission
cantonale, mais le jugement par lequel le Tribunal cantonal a refusé
d'entrer en matière sur un moyen de droit ordinaire. Pour la recourante,
l'irrecevabilité de son appel équivaut à une violation du droit fédéral.

    Le jugement attaqué est une décision finale prise par le tribunal
suprême d'un canton, au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. Il est susceptible
d'un recours en réforme, les droits contestés dans la dernière instance
cantonale atteignant une valeur de 16'800 fr. (art. 46 OJ). Par conséquent,
la violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral pouvait
être invoquée en l'espèce dans le cadre d'un tel recours (ATF 116 II 217
consid. 2b et les références), ce qui exclut la possibilité d'interjeter un
recours en nullité (art. 68 al. 1 OJ). Cependant, la désignation erronée
du présent recours ne nuit pas à son auteur. En effet, du moment qu'il
en remplit toutes les conditions, le recours en nullité sera traité comme
recours en réforme (ATF 110 II 56 consid. 1a).

Erwägung 4

    4.- a) L'art. 58 al. 1 aOJ admettait la recevabilité du recours
en réforme "contre les jugements au fond rendus en dernière instance
cantonale". La dernière instance cantonale, telle que l'entendait cette
disposition, était celle dont la décision ne pouvait être attaquée par
aucun moyen ordinaire de droit cantonal comportant effet suspensif et
dévolutif (ATF 63 II 326 ss). Ainsi, le recours en réforme était recevable
contre les jugements rendus par des tribunaux inférieurs statuant en
dernière instance cantonale. Dans les cantons des Grisons et de Vaud,
les actions matrimoniales et en paternité (dans le canton de Vaud, les
affaires d'interdiction également) étaient jugées par les tribunaux
de district en instance cantonale unique, de sorte qu'il n'y avait,
en ces matières, aucun recours ordinaire au tribunal cantonal. Cette
situation avait valu au Tribunal fédéral un surcroît de travail. Elle est
à l'origine de l'introduction, à l'art. 48 al. 1 OJ, d'une limitation à
l'exercice du droit de recours, en ce sens que, désormais, le recours en
réforme n'est plus recevable, en règle générale, que contre les jugements
rendus par les "tribunaux ou autres autorités suprêmes des cantons".
Le législateur fédéral a considéré, à ce propos, que le rôle de la loi
fédérale d'organisation judiciaire n'était pas de permettre au canton de
supprimer le recours ordinaire au tribunal cantonal contre les jugements
des juridictions inférieures, eu égard à l'existence du recours en réforme
au Tribunal fédéral. Cela était d'autant plus vrai que la suppression
du recours ordinaire au tribunal cantonal avait aussi des inconvénients
pour les parties, étant donné que le jugement de la juridiction inférieure
pouvait présenter des lacunes que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours
en réforme, n'avait pas le pouvoir de corriger puisqu'il devait se borner
à vérifier si le droit fédéral avait été appliqué correctement. Aussi,
avec le nouvel art. 48 al. 1 OJ, ne serait-il plus possible d'éviter le
recours ordinaire au tribunal cantonal (Message du Conseil fédéral à
l'appui de l'OJ, FF 1943 126/127; pour l'historique de l'art. 48 OJ,
voir aussi POUDRET, COJ, n. 1.2.1 ad art. 48, et surtout SACHS, Die
Voraussetzungen für die Berufung an das Bundesgericht gegen Entscheide
nach Art. 48-50 OG unter besonderer Berücksichtigung des bernischen Rechts,
thèse Berne 1947, p. 11 ss).

    b) La limitation, prévue à l'art. 48 OJ, en ce qui concerne la
décision attaquable, permet aux cantons, à s'en tenir à la lettre de
cette disposition, d'attribuer à un tribunal inférieur statuant comme
juridiction unique la compétence exclusive de jugement en matière de
contestations pouvant être l'objet d'un recours en réforme et, ce faisant,
de priver les parties de la possibilité d'interjeter un tel recours contre
les jugements rendus dans ce cadre-là. Il sied de rechercher si pareille
solution est encore compatible avec le sens et le but du droit fédéral.

    aa) La loi s'interprète en premier lieu pour elle-même, c'est-à-dire
selon sa lettre, son esprit, son but ainsi que les valeurs sur lesquelles
elle repose. A cet égard, les travaux préparatoires ne sont pas directement
déterminants pour l'interprétation et ne lient pas le Tribunal fédéral;
ils ne sont toutefois pas dénués d'intérêt et peuvent s'avérer utiles pour
dégager le sens d'une norme, car ils révèlent la volonté du législateur,
laquelle demeure, avec les jugements de valeur qui la sous-tendent,
un élément décisif dont le juge ne saurait faire abstraction même dans
le cadre d'une interprétation téléologique (ATF 117 II 499 consid. 6a,
116 II 415 consid. 5b, 115 II 99 consid. 2b, 114 Ia 196/197 consid. 3b/bb).

    Il ressort clairement de l'historique de l'art. 48 OJ que le
législateur fédéral, en modifiant la définition de la décision pouvant
faire l'objet d'un recours en réforme, n'a pas voulu tempérer le devoir du
Tribunal fédéral d'assurer l'application uniforme du droit civil fédéral
(art. 114 Cst.), mais obliger les cantons à instituer la compétence
d'un tribunal (ou d'une autre autorité) suprême pour connaître des
causes susceptibles d'être portées devant le Tribunal fédéral par la
voie du recours en réforme (FF 1943 127 in limine). L'interprétation
historique suggère donc l'idée que le droit civil fédéral impose aux
cantons l'obligation de faire trancher les affaires pouvant être l'objet
de recours en réforme par un tribunal ou une autre autorité, dont les
jugements ou décisions répondent aux conditions de l'art. 48 OJ.

    bb) La doctrine ancienne, en particulier LEUCH (n. 1 ad art. 314
CPC bern.), enseignait que l'art. 48 OJ laissait aux cantons le soin de
décider s'ils entendaient soumettre ou non leurs jugements à l'examen du
Tribunal fédéral et, partant, d'organiser la compétence de leurs autorités
judiciaires en fonction de leur choix entre ces deux solutions. La
doctrine dominante estime, au contraire, que l'organisation judiciaire
fédérale influe directement sur les cantons, en ce sens qu'elle leur
interdit d'instituer un tribunal inférieur comme juridiction cantonale
unique, si le droit fédéral ne le prévoit pas. Aussi, pour la plupart des
auteurs, les règles de compétence cantonales qui ont pour effet d'exclure
le recours en réforme dans les causes qui en sont susceptibles violent
le droit fédéral (POUDRET, op.cit., n. 1.2.4 ad art. 48 OJ; HABSCHEID,
Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd.,
p. 110, n. 193; STAEHELIN, Die objektiven Voraussetzungen der Berufung an
das Bundesgericht, in: RDS 94/1975 II 13 ss, 30; SACHS, op. cit., p. 30;
WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal
fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 172 ss; GIRARDET, Le recours en nullité
en procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1985, p. 187/188). Quant à
BIRCHMEIER (n. 4 ad art. 48 OJ) et MESSMER/IMBODEN (Die eidgenössischen
Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 90, note de pied 8), ils ne prennent pas
clairement position sur la question.

    Selon l'art. 373 CC, les cantons désignent les autorités compétentes
pour prononcer l'interdiction et déterminent la procédure à suivre. Le
recours au Tribunal fédéral demeure réservé. De tout temps, la doctrine a
déduit de cette disposition l'impossibilité pour les cantons d'établir une
procédure d'interdiction qui ne débouche pas sur une décision attaquable,
au sens de l'art. 48 OJ (EGGER, n. 72 ad art. 373 CC; SCHNYDER/MURER,
n. 163 ad art. 373 CC; POUDRET, op.cit., n. 2.5.1 ad art. 44).

    cc) Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a indiqué aux
cantons qu'il leur incombait d'adapter leur procédure à l'art. 48 OJ (ATF
95 II 75 consid. 2e, 94 II 133, 85 II 286 no 45, 77 II 281 consid. 2). Il
a déploré, à plusieurs reprises, que l'organisation judiciaire de tel ou
tel canton le mît dans l'impossibilité d'entrer en matière sur un recours
en réforme dans des affaires susceptibles d'en être l'objet, mais s'est
refusé jusqu'à ce jour à toucher par voie jurisprudentielle à l'autonomie
cantonale en matière de procédure et d'organisation judiciaire (ATF 115
II 368, 110 II 252 consid. 2a, 109 II 48 consid. 2, 95 II 75 consid. 2e,
85 II 286 no 45). Dans un arrêt de 1968 relatif à un cas de mainlevée
d'une interdiction volontaire, il a donné à entendre qu'il tenait pour
contraire au droit fédéral le fait de ne pas entrer en matière sur un
moyen ordinaire de droit cantonal dirigé contre un jugement de première
instance et de priver ainsi les parties de la faculté de porter la cause
devant la juridiction fédérale de réforme. Il n'a cependant pas eu à
trancher la question, le canton intéressé (Vaud) ayant déjà modifié sa
jurisprudence en la matière (ATF 94 II 133). Enfin, dans un arrêt récent,
le Tribunal fédéral s'est expressément demandé si - et, dans l'affirmative,
par quel moyen de droit - des prescriptions cantonales incompatibles
avec l'art. 48 OJ peuvent être attaquées, mais il a laissé la question
en suspens faute d'un grief formulé sur ce point (ATF 117 II 508 no 92).

    dd) Pour ce qui est de la jurisprudence cantonale, il sied de
mentionner un arrêt de 1962 dans lequel la Chambre des recours du Tribunal
cantonal vaudois a reconnu que le droit fédéral obligeait le canton de Vaud
à prévoir une juridiction de recours contre les décisions des justices de
paix instituant ou levant une curatelle et s'est saisie d'un tel recours
(JdT 1963 III 42 ss; voir aussi l'ATF 94 II 133).

    Le Tribunal cantonal valaisan considère, lui aussi, que l'art. 48
OJ impose aux cantons d'organiser une voie de recours ordinaire auprès
de l'autorité judiciaire supérieure, pour garantir au justiciable la
faculté d'interjeter ultérieurement un recours en réforme. Telle est
la raison qui l'a conduit, dans une jurisprudence constante, à combler
les lacunes de l'organisation judiciaire cantonale en ouvrant la voie de
l'appel pour toutes les causes jugées en première instance par un tribunal
inférieur et susceptibles d'un recours en réforme (RVJ 1975 p. 314, 1977
p. 285, 1985 p. 88, 1987 p. 226 et 235). Dans la présente affaire, il a
cru pouvoir s'en dispenser, d'une part, au motif que le Tribunal fédéral
n'aurait rien trouvé à redire quant à la manière dont le canton du Valais
a organisé la compétence de jugement pour les litiges relevant du contrat
de travail (ATF 115 II 366) et, d'autre part, eu égard à la révision en
cours de la loi cantonale sur le travail. Il lui a toutefois échappé que,
dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral s'est borné à examiner si les
jugements de la Commission cantonale pouvaient être attaqués directement
par la voie du recours en réforme, car il n'avait pas à se prononcer alors,
contrairement à ce qui est le cas aujourd'hui, sur le système procédural
valaisan en tant que tel.

    ee) L'opinion selon laquelle l'organisation judiciaire cantonale qui
soustrait au recours en réforme des causes visées aux art. 43 à 46 OJ
n'est pas compatible avec le droit fédéral ne peut qu'être suivie. Elle
correspond, en effet, à la volonté du législateur, conforme à l'esprit
et au but de l'organisation judiciaire fédérale, de contraindre les
cantons à rendre, dans ces causes-là, des jugements qui répondent aux
conditions formelles de recevabilité du recours en réforme fixées à
l'art. 48 OJ. L'opinion inverse impliquerait la possibilité pour les
cantons d'empêcher le Tribunal fédéral d'assurer l'application uniforme du
droit civil fédéral sur tout le territoire de la Confédération, autrement
dit d'assumer la tâche que lui assigne la loi fédérale d'organisation
judiciaire (art. 43 ss), dans le prolongement de l'art. 114 Cst. De
fait, le législateur fédéral a voulu, de toute évidence, que le Tribunal
fédéral contrôle librement l'application du droit fédéral dans les causes
susceptibles de recours en réforme, et les cantons doivent respecter
ce voeu.

Erwägung 5

    5.- a) L'obligation ainsi faite aux cantons d'organiser la compétence
de leurs autorités judiciaires de manière à ne pas exclure la recevabilité
du recours en réforme dans les causes pouvant en faire l'objet resterait
souvent lettre morte si l'on ne reconnaissait pas directement aux
justiciables le droit d'en invoquer la violation. Il n'est donc plus
possible d'admettre, comme par le passé, que semblable obligation ne
consiste qu'en une simple invitation faite aux législateurs cantonaux. Il
faut poser, au contraire, que le tribunal suprême du canton qui refuse -
en application du droit de procédure cantonal - d'entrer en matière sur
un recours ordinaire formellement recevable et de rendre un jugement
au fond pouvant être attaqué par la voie du recours en réforme viole le
principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Cette violation peut
être sanctionnée par le Tribunal fédéral, soit sur recours de droit public,
dans le cadre de la procédure du contrôle abstrait des normes (WURZBURGER,
op.cit., p. 174), soit sur recours en réforme interjeté dans un cas concret
par celui qui la subit (POUDRET, COJ, n. 1.2.4 ad art. 48). Ce dernier
moyen de droit permet donc au Tribunal fédéral d'obliger le tribunal
suprême d'un canton à entrer en matière sur un recours ordinaire déposé
contre un jugement rendu en instance unique par un tribunal inférieur
dans l'une des causes visées aux art. 44 à 46 OJ.

    b) Au vu de ce qui précède, il apparaît que le Tribunal cantonal
valaisan s'est fondé sur des motifs contraires au droit fédéral pour
déclarer irrecevable l'appel interjeté par la recourante. Le présent
recours doit, en conséquence, être admis, ce qui entraîne l'annulation
dudit jugement et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle
examine les moyens soulevés par l'appelante. Il va de soi qu'elle ne
le fera que si les conditions formelles de recevabilité sont remplies
en l'espèce.

    Peu importe, enfin, qu'une révision des dispositions topiques de la loi
cantonale sur le travail soit en cours. La recourante n'en conserve pas
moins le droit d'exiger que le jugement de la Commission cantonale soit
revu par le Tribunal suprême du canton et que celui-ci rende un jugement
qui puisse être déféré au Tribunal fédéral par la voie du recours en
réforme. Dans le cas particulier, le seul moyen de droit cantonal ordinaire
dont elle disposait était l'appel, au sens des art. 273 ss CPC val. Elle
a eu raison d'en faire usage. Cela étant, le législateur valaisan reste
libre d'organiser différemment la compétence judiciaire dans le domaine
considéré, pourvu que la nouvelle organisation satisfasse aux exigences
déduites de l'art. 48 OJ.