Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 II 337



119 II 337

67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1993 dans la
cause dame C. contre dame H. (recours en réforme) Regeste

    Art. 101 Abs. 1 OR. Haftung des Mieters für den dem Untermieter durch
den Vermieter zugefügten Schaden.

    Im Rahmen eines Untermietverhältnisses ist der Vermieter Hilfsperson
des Mieters. Dieser kann sich daher von seiner Haftung gegenüber dem
Untermieter für Handlungen des Vermieters nur befreien, indem er beweist,
dass ihm kein Verschulden vorgeworfen werden könnte, sofern er selbst
wie seine Hilfsperson gehandelt hätte.

Auszug aus den Erwägungen:

                   Extrait des considérants:

Erwägung 3

    3.- c) La recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas
imputé à l'intimée le comportement de l'assurance X., laquelle, en sa
qualité de bailleresse, était l'auxiliaire du fermier principal au sens
de l'art. 101 CO.

    aa) L'art. 101 CO dispose que celui qui confie à des auxiliaires le
soin d'exécuter une obligation est responsable du dommage qu'ils causent
dans l'accomplissement de leur travail.

    D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine,
le sous-locataire, qui est autorisé contractuellement à occuper les
locaux loués, doit être considéré, au plan de la responsabilité, comme un
auxiliaire du locataire, au même titre que toute personne faisant ménage
avec celui-ci (ATF 117 II 66 consid. 2 et les références doctrinales,
116 II 514 consid. 2, 103 II 333 consid. 2b). Le locataire est ainsi
responsable envers le bailleur du dommage imputable au sous-locataire en
rapport avec la violation de l'obligation de restituer la chose louée à
la fin du bail (ATF 117 II 67).

    Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé jusqu'ici sur le
point de savoir si le bailleur - par analogie avec la jurisprudence
susmentionnée - peut être tenu pour l'auxiliaire du locataire principal
dans le cadre du rapport de sous-location. La doctrine admet que le
sous-bailleur répond des actes du bailleur principal (SPIRO, Die Haftung
für Erfüllungsgehilfen, p. 187; MARTIN ZÜST, Die Mängelrechte des Mieters
von Wohn- und Geschäftsräumen, thèse Saint-Gall 1992, p. 230 n. 390 ss;
ROMEO CERUTTI, Der Untervertrag, thèse Fribourg 1990, p. 73 n. 299). Cette
opinion, qui trouve appui non seulement dans la jurisprudence du Tribunal
fédéral en vertu de laquelle le locataire répond du comportement du
sous-locataire (ATF 117 II 66 consid. 2), mais encore dans celle rendue
à propos notamment du contrat de sous-traitance (cf. ATF 116 II 308
consid. 2), doit être approuvée. Il se justifie également de considérer le
bailleur comme l'auxiliaire du locataire principal pour des motifs tirés de
la théorie de la responsabilité contractuelle quant au dommage subi par un
tiers; de fait, l'intérêt à la prestation dont le locataire est créancier
à l'égard du bailleur est passé au sous-locataire après la conclusion du
contrat de sous-location (cf. MARTIN ZÜST, op. cit., p. 230 n. 390).

    Dans la mesure où il est admis que le locataire principal et
sous-bailleur répond à l'égard du sous-locataire du comportement
dommageable du bailleur, le locataire peut se libérer, conformément
à l'art. 101 CO, en établissant que s'il avait agi lui-même comme son
auxiliaire (en l'occurrence le bailleur), on ne pourrait lui reprocher
aucune faute (ATF 117 II 67 in fine consid. 2b).