Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 II 398



119 II 398

80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1993 dans la
cause dame A. contre F. (recours en réforme) Regeste

    Zulässigkeit der Berufung - Zivilrechtsstreitigkeit (Art. 46 OG).

    Bei einer Streitsache betreffend die Überweisung von Beiträgen der
zweiten Säule an eine Vorsorgeeinrichtung handelt es sich nicht um eine
Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 46 OG, selbst wenn der Ausgang
der Streitsache von einer Vorfrage des Zivilrechts abhängt, in concreto
von der Frage, ob zwischen den Parteien ein Arbeitsvertrag besteht (E. 2).

Sachverhalt

    A.- Dès 1978, dame A. effectua des travaux de traduction pour le
compte de F. Les relations contractuelles entre les parties prirent fin
le 31 juillet 1991.

    Le 21 août 1991, dame A. actionna F. devant le Tribunal de la
juridiction des prud'hommes du canton de Genève. A titre préalable,
elle concluait à ce que l'existence d'un contrat de travail entre les
parties fût constatée; dans le dernier état de ses conclusions, elle
demandait, principalement, la condamnation de F. à payer à l'institution
de prévoyance C. la part employeur des cotisations du deuxième pilier sur
les rémunérations perçues en tant que traductrice du 1er janvier 1985 -
date de l'entrée en vigueur de la LPP - au 31 juillet 1991.

    Par jugement du 5 novembre 1991, le tribunal constata que les parties
avaient été liées par un contrat de travail de novembre 1988 à juillet
1991. Il se déclara en revanche incompétent à raison de la matière pour
trancher le litige relatif à la prévoyance professionnelle et renvoya
d'office la cause à la Cour de justice, sous réserve d'appel et de recours.

    B.- Statuant le 22 juin 1992 sur appel de F., la Chambre d'appel de la
juridiction des prud'hommes annula la décision de première instance. Elle
nia en particulier l'existence d'un contrat de travail du 1er novembre
1988 au 31 juillet 1991 et, au surplus, déclina sa compétence pour statuer
sur les conclusions principales et additionnelles de la demande.

    C.- Dame A. interjette un recours en réforme. Elle demande au Tribunal
fédéral de constater que les parties ont été liées par un premier contrat
de travail de 1978 au 31 octobre 1988, puis par un second contrat de
travail du 1er novembre 1988 au 31 juillet 1991.

Auszug aus den Erwägungen:

                   Extrait des considérants:

Erwägung 2

    2.- a) Sauf exceptions non réalisées dans le cas particulier (art. 44
let. a à f et 45 let. b OJ), le recours en réforme n'est recevable
que dans les contestations civiles (art. 43a al. 2, 44 à 46 OJ). La
jurisprudence entend par là toute procédure qui vise à provoquer une
décision définitive sur des rapports de droit civil et qui se déroule en
instance contradictoire entre deux ou plusieurs parties, devant le juge ou
toute autre autorité ayant pouvoir de statuer (ATF 117 II 163 consid. 1a
p. 164, 116 II 376 consid. 2 p. 377, 115 II 237 consid. 1a p. 239, 113
II 10 consid. 2 p. 14). Est décisif le point de savoir si la prétention,
l'objet du litige est soumis au droit civil fédéral (ATF 115 II 237
consid. 1a p. 239 et les arrêts cités). La nature de la contestation se
détermine sur la base des conclusions de la demande et des faits invoqués
à l'appui de celle-ci (POUDRET, COJ II, n. 2.1.3 ad Titre II; WURZBURGER,
Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral,
thèse Lausanne 1964, n. 95, p. 63).

    b) En l'occurrence, la demanderesse a déposé devant le Tribunal des
prud'hommes un mémoire intitulé "demande en paiement des cotisations
LPP". A titre principal, l'action tendait à la condamnation de la
défenderesse à payer à l'institution de prévoyance la part employeur
des cotisations du deuxième pilier en faveur de la demanderesse pour les
salaires versés à celle-ci en 1989 et 1990. Préalablement, la demanderesse
concluait à ce que l'existence du contrat de travail passé entre les
parties fût constatée.

    La contestation ici en cause porte sur une question spécifique à
la prévoyance professionnelle régie par la LPP, soit le versement des
cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et
3 LPP; arrêt du TFA du 30 mai 1989 en la cause W. contre T. S.A., reproduit
in SZS 1990, p. 201 ss, consid. 2; MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG,
in RDS (106) 1987, p. 614; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in
der Schweiz, p. 127). Les dispositions de la LPP, qui règlent le régime
obligatoire du deuxième pilier, appartiennent au droit public (BEROS,
Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG. Obligatorium und freiwillige
berufliche Vorsorge, thèse Zurich 1992, p. 37 et 51; RIEMER, op.cit.,
p. 26; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, in SZS 1983,
p. 175). Il s'ensuit que la contestation existant entre les parties n'est
pas de nature civile; peu importe à cet égard que la solution du litige
de droit public dépende d'une question préjudicielle de droit civil, en
l'occurrence l'existence d'un contrat de travail (MESSMER/IMBODEN, Die
eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 70; WURZBURGER, op.cit.,
p. 68; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 123).

    Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.