Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 II 468



119 II 468

94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1993 dans la
cause Compagnie d'assurance X. contre Y. (recours en réforme) Regeste

    Art. 46 Abs. 1 VVG. Verjährung der Ansprüche des Versicherten bei
der Rechtsschutzversicherung.

    Die Verjährungsfrist beginnt nicht mit dem Abschluss des Streites
zwischen dem Versicherten und dem haftenden Dritten zu laufen, sondern
mit dem Aufkommen des Bedarfs nach Rechtsschutz.

Auszug aus den Erwägungen:

                   Extrait des considérants:

Erwägung 2

    2.- La recourante soulève derechef l'exception de prescription. Elle
soutient que la Cour de justice a violé le droit fédéral en fixant le
point de départ du délai de l'art. 46 al. 1 LCA (RS 221.229.1) au jour
où le litige entre l'assuré et l'organisateur du voyage a été liquidé
par transaction extrajudiciaire, à savoir le 1er février 1991.

    a) Selon l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat
d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît
l'obligation. Le point de départ de la prescription est fixé de manière
objective: peu importe donc le moment où l'assuré a eu connaissance des
faits propres à justifier sa prétention (ATF 118 II 447 consid. 2b, p. 455
et les références citées). L'"obligation" visée par cette disposition
est celle de l'assureur de verser les prestations convenues à raison
de l'événement assuré (ATF 118 II 447 consid. 2b, p. 454). Dans le cas
présent, la question litigieuse est de savoir quel est le "fait" d'où
naît l'obligation de la recourante.

    b) Dans un arrêt rendu en 1935, le Tribunal fédéral a jugé que dans
l'assurance responsabilité civile le délai de prescription de l'obligation
de l'assureur d'indemniser ("Befreiungsanspruch") court dès le moment
où l'assuré a été condamné à verser des dommages-intérêts au lésé (ATF
61 II 197). Sans trancher la question, il a toutefois laissé entendre
que le dies a quo du délai de prescription de l'obligation de défendre
l'assuré contre des prétentions injustifiées ("Rechtsschutzgewährung")
pouvait être différent (p. 198).

    En matière d'assurance de protection juridique, la question de
savoir quel est le dies a quo du délai de l'art. 46 al. 1 LCA est
controversée. Pour une partie de la doctrine, la prescription court dès
que le litige est liquidé par jugement passé en force ou transaction
(MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e éd., Berne 1986,
p. 379; BREHM, Le contrat d'assurance de responsabilité civile, Lausanne
1983, nos 785 ss; THALMANN, Die Verjährung im Privatversicherungsrecht,
thèse Zurich 1940, p. 202 et 208 ss). Selon d'autres auteurs, qui se
réfèrent à une décision du Tribunal de commerce du canton de Saint-Gall
(RBA XI no 49 p. 281 ss), elle court dès le commencement du litige avec
celui qui est appelé à devenir la partie adverse au procès (ROELLI/KELLER,
Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag,
vol. I, Berne 1968, p. 668 n. 7; VIRET, Droit des assurances privées,
3e éd., Zurich 1991, p. 135; idem, De quelques aspects de l'assurance
de la protection juridique, in Mélanges Assista, Genève 1989, p. 381;
cf. ég. PÉTERMANN, La prescription des actions, RSA 1959/60 p. 399/400).
La première opinion - à laquelle se sont ralliées les juridictions
cantonales - est notamment fondée sur des considérations pratiques; on
ne saurait exiger de l'assuré qu'il interrompe la prescription tant qu'il
ignore l'issue du litige. L'assureur doit en outre assumer la protection
juridique de son assuré tant que dure le procès; ce n'est qu'au terme de
ce dernier que naît l'obligation de payer (BREHM, op.cit., no 788).

    c) Selon l'art. 1er de l'OCF sur l'assurance de la protection juridique
du 9 avril 1986 (RS 961.22), les institutions d'assurance qui assument
contre rémunération le risque de devoir supporter des frais occasionnés par
des affaires juridiques ou fournir des services dans de telles affaires
doivent avoir obtenu l'agrément pour l'exercice de l'assurance de la
protection juridique. Se fondant sur ce texte, Viret (Mélanges Assista,
p. 378) définit le risque pour cette catégorie d'assurance comme "la
possibilité de la survenance d'un besoin d'assistance juridique".

    Dans l'assurance de protection juridique, l'assureur fournit, d'une
part, un service sous forme d'assistance juridique et, d'autre part,
une prestation pécuniaire (cf. VIRET, L'assurance de la protection
juridique en Suisse, in Studien zur Rechtsschutzversicherung, Karlsruhe
1975, p. 163). Mais comme l'a jugé récemment le Tribunal fédéral, son
obligation ne s'épuise pas dans le versement des frais encourus dans
le cadre du litige. Il est en effet dans la nature de l'assurance de
protection juridique que dès le début du litige l'assureur s'oblige à
l'égard de son assuré à lui garantir le paiement de ces frais (ATF 119
II 368 ss consid. 3a, non publié). Une fois clos le litige, ce paiement
ne constitue que l'exécution d'un engagement préexistant. Le "fait" d'où
découle l'obligation de l'assureur au sens de l'art. 46 al. 1 LCA est la
réalisation du risque (ATF 118 II 447 consid. 2b, p. 454), qui correspond
à l'apparition du besoin d'assistance juridique.

    Ce point de départ n'expose pas l'assuré aux inconvénients pratiques
que le Tribunal fédéral avait relevés pour l'assurance responsabilité
civile (ATF 61 II 197, p. 198 ss) ou l'assurance contre les accidents (ATF
118 II 447 consid. 2b, p. 455). La décision d'assumer ou non les frais
de défense de l'assuré ne dépend pas du bon vouloir de l'assureur. Dès la
survenance du besoin d'assistance juridique, l'assuré peut au contraire
prétendre à une garantie de couverture ("Kostengutsprache"), dans les
limites prévues par la police. Cette garantie peut, il est vrai, ne
s'étendre qu'à certaines phases du litige, par exemple les pourparlers
en vue d'un règlement amiable ou la procédure en première instance. Mais
il n'en demeure pas moins que la prétention de l'assuré à l'assistance
juridique est une créance globale. Aussi, la garantie accordée par
l'assureur pour une partie du litige équivaut au paiement d'un acompte
(art. 135 ch. 1 CO), qui interrompt la prescription pour l'entier de la
créance de l'assuré à raison de ses frais (ATF 119 II 377 consid. 7a,
qui considère dès lors que la garantie pour la phase extrajudiciaire
interrompt également la prescription de la prétention à l'assistance
juridique pour la procédure judiciaire). Si, en revanche, l'assureur
refuse de garantir les frais de défense de son assuré, celui-ci peut alors
ouvrir action aux fins de l'y contraindre. Peu importe, en l'espèce, que
cette action soit qualifiée de condamnatoire ou de constatatoire (ATF 119
II 370 consid. 2a); en effet, cette dernière est aussi interruptive de
prescription (SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-,
Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, Berne 1975, § 133 et les références;
BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd.,
Zurich 1988, p. 466; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht,
Allgemeiner Teil, vol. II, 5e éd., Zurich 1991, no 3474; contra BÉGUELIN,
FJS no 815 p. 2 in fine).

    d) En l'espèce, la Cour de justice a constaté les faits suivants
(art. 63 al. 2 OJ): la recourante, avisée en août 1988 de l'accident qui
avait coûté la vie à l'épouse de l'intimé, a informé ce dernier qu'elle
ne pourrait intervenir en sa faveur, l'accident étant survenu en dehors
du territoire couvert par la police; le 12 août 1988, elle a interpellé
la société Z. AG pour connaître sa position; le 28 septembre suivant,
elle a fait savoir à l'intimé que l'organisateur du voyage déclinait
toute responsabilité, et qu'un éventuel litige avec celui-ci ne serait
pas couvert par ses conditions générales; en automne 1988, l'intimé a
mandaté un avocat genevois aux fins de procéder contre cette société,
ce dont l'assureur fut avisé le 28 octobre.

    Selon les principes énoncés ci-dessus (let. c), la prescription a
dès lors commencé à courir au plus tard en automne 1988. A ce moment-là,
il existait pour le moins un conflit entre l'intimé et l'organisateur
du voyage en raison du refus de celui-ci d'admettre les prétentions
de sa partie adverse. Aussi bien l'intimé a-t-il mandaté un avocat
pour intervenir contre le prétendu responsable, ce qui démontre que le
besoin d'assistance juridique était en tout cas réalisé à ce moment. Il
importe peu que le mandataire n'ait pas formulé d'emblée de conclusions
chiffrées. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déterminer avec plus
de précision le dies a quo, car l'action déposée en conciliation le 8
novembre 1991 est de toute manière tardive.

    Entre ces deux dates, aucun acte interruptif n'est en effet intervenu,
et personne d'ailleurs ne le prétend. En particulier, la prescription
n'a pas été interrompue par une reconnaissance de dette de l'assureur,
qui a toujours clairement refusé d'assumer les frais de défense de son
assuré dans le litige qui l'opposait à l'organisateur du voyage (ATF 118
II 447 consid. 4c, p. 458 et l'arrêt cité). L'intimé ne soutient pas non
plus - à juste titre - que la recourante aurait excipé de la prescription
contrairement aux règles de la bonne foi (ATF 113 II 264 consid. 2e,
p. 269 et les références). Vu ce qui précède, le moyen libératoire de
la recourante est dès lors fondé, de sorte qu'il y a lieu d'admettre le
recours et rejeter l'action. Cela étant, il devient superflu d'examiner
ses autres griefs.