Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 II 482



119 II 482

97. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 août 1993 dans la
cause SI X. et SI Y. contre les époux A., B. et C., D. et E., F. et G.,
et les époux H. (recours en réforme) Regeste

    Art. 54 OG; Beginn der Berufungsfrist im Falle der Berichtigung
eines Urteils.

    Mit der nachträglichen Zustellung eines berichtigten Urteils beginnt
für die Partei, die dadurch nicht beschwert ist, keine neue Berufungsfrist
hinsichtlich jener Punkte zu laufen, die Gegenstand der Berichtigung
bildeten. Anspruch auf Vertrauensschutz (E. 3).

Auszug aus den Erwägungen:

                   Extrait des considérants:

Erwägung 1

    1.- La SI X. est propriétaire d'un immeuble à Genève, dont deux
appartements ont été remis à bail respectivement aux époux A. ainsi
qu'à B. et C. La SI Y. est propriétaire d'un immeuble à Genève, dont
trois appartements ont été remis à bail respectivement à D. et E., F. et
G. ainsi qu'aux époux H. Par avis de majoration du 8 juin 1989, la SI
X. et la SI Y. ont notifié à leurs locataires précités une augmentation
de loyer dès le 1er octobre 1989, en invoquant les motifs de hausse tirés
des art. 15 let. a, b et d AMSL. Les locataires ont contesté ces hausses
devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Après
échec de la conciliation, les sociétés bailleresses ont saisi le Tribunal
des baux et loyers de Genève, qui, statuant le 19 mars 1992 par cinq
jugements distincts, a admis, suivant les appartements, une hausse de
loyer de 15,44% ou de 14,13%. La Chambre d'appel en matière de baux et
loyers du canton de Genève, par cinq arrêts rendus le 25 janvier 1993, a
modifié les décisions précitées. Le 10 février 1993, l'autorité cantonale
a communiqué les cinq arrêts au mandataire des demanderesses, lequel,
par lettre du 17 février 1993, lui a fait savoir qu'ils comportaient des
"erreurs manifestes", dont il sollicitait la rectification en application
de l'art. 160 LPC GE. Le représentant des bailleresses a ainsi signalé aux
juges cantonaux que les dispositifs des cinq arrêts fixaient au 1er octobre
1990 l'entrée en force des augmentations de loyers, alors que les hausses
avaient été signifiées valablement à compter du 1er octobre 1989. Faisant
droit à cette requête, la Chambre d'appel a rectifié les arrêts en cause,
qu'elle a notifiés le 5 mars 1993 aux mandataires des parties.

    Par actes du 8 avril 1993, tant la SI X. que la SI Y. recourent en
réforme au Tribunal fédéral dans les causes les concernant. Concluant
à l'annulation des arrêts cantonaux, elles reprennent toutes deux leurs
conclusions d'instance cantonale. Chaque groupe de défendeurs propose le
rejet du recours qui le concerne, tout en se rapportant à justice quant
à la recevabilité dudit recours.

Erwägung 3

    3.- Les demanderesses ont recouru en temps utile au Tribunal fédéral
s'il y a lieu d'admettre que le délai de recours de l'art. 54 OJ n'a
commencé à courir pour les parties qu'à réception le 5 mars 1993 des arrêts
dont le dispositif a été rectifié par l'autorité cantonale. En revanche,
les demanderesses ont recouru à tard si le point de départ dudit délai
était déjà le 10 février 1993, jour où elles ont reçu communication des
arrêts contenant les erreurs corrigées par la suite.

    A teneur de l'art. 54 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être adressé
à l'autorité qui a statué dans les trente jours dès la réception de la
communication écrite de la décision critiquée. Selon la jurisprudence
et la doctrine, la notification ultérieure d'un jugement rectifié fait
courir un nouveau délai de recours, mais à l'encontre seulement des
éléments de la décision qui étaient l'objet de la rectification. En
d'autres termes, le délai pour recourir contre un jugement rectifié ne
court en principe du jour de la communication de la rectification que
dans la mesure où cette rectification provoque le dépôt d'un recours de
la partie qui en subit un préjudice (ATF 69 IV 57/58; MESSMER/IMBODEN,
Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 22, n. 6; LEUCH,
Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, n. 1 ad art. 338 ZPO BE;
cf. également l'ATF du 2 avril 1986 dans la cause Commune de P. c/M.,
consid. 1, publié in SJ 1987 p. 154, cité par MESSMER/IMBODEN; pour
les cas d'interprétation du jugement, cf. ATF 117 II 510 consid. 1a
et 116 II 88 consid. 3; moins clairs: POUDRET, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, n. 1.1 ad art. 54 OJ; BIRCHMEIER,
Handbuch des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege,
n. 4 ad art. 57 OJ, p. 218; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht,
3e éd., par. 61, ch. 8, p. 537; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess-
und Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd., p. 473/474, Rz. 775). Le cas
échéant, la protection de la bonne foi peut commander de protéger le
justiciable auquel successivement des expéditions modifiées d'une décision
sont notifiées, dans la confiance qu'il mettait en ce que la dernière
expédition se substituait à la première et provoquait dès sa réception
le départ d'un nouveau délai de recours (cf. ATF 115 Ia 12 ss).

    En l'espèce, les demanderesses ne font valoir aucun grief déduit du
droit fédéral à propos de la date d'entrée en force des hausses de loyers
litigieuses, rectifiée à la suite de leur requête du 17 février 1993. Elles
reprochent à la cour cantonale de n'avoir accueilli que partiellement
leurs conclusions. Or, les motifs fondant le rejet partiel de leurs actions
leur avaient déjà été notifiés le 10 février 1993. Ainsi, dès cette date,
les demanderesses étaient à même de s'en prendre en toute connaissance de
cause aux décisions rendues le 25 janvier 1993 par les juges cantonaux. La
rectification des arrêts cantonaux opérée ultérieurement par la Chambre
d'appel a en outre profité aux demanderesses, qui n'en ont ainsi subi
aucun préjudice. Au reste, le principe de la protection de la bonne foi
ne saurait trouver application en l'occurrence. En effet, les arrêts
corrigés n'ont pas été à nouveau approuvés et datés, mais simplement
assortis d'adjonctions manuscrites et communiqués aux parties avant
que le délai de trente jours dès leur première notification ne soit
écoulé. Dans ces conditions, le mandataire des recourantes, en sa qualité
d'avocat, ne pouvait raisonnablement partir de l'idée que ces arrêts
rectifiés constituaient de nouvelles décisions. Au contraire, il était
évident que la substance de ces décisions n'avait pas été modifiée par la
rectification d'une inadvertance rédactionnelle. L'art. 160 al. 2 in fine
LPC GE dispose d'ailleurs expressément que la rectification d'une erreur
matérielle est faite en marge ou au bas de la minute même du jugement
(cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de procédure civile
genevoise, n. 6 ad art. 160 LPC). Au vu de ce qui précède, il convient
d'admettre que le délai de recours instauré par l'art. 54 al. 1 OJ n'a
pas été observé par les demanderesses. Les présents recours en réforme
sont donc irrecevables (POUDRET, op.cit., n. 1.1 in fine ad art. 54 OJ).