Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 II 9



119 II 9

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X.
contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours
en réforme) Regeste

    Art. 311 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; Entziehung der elterlichen Gewalt
gegenüber einem für lange Zeit inhaftierten Vater.

    Die Verbüssung einer langfristigen Freiheitsstrafe durch den Vater,
in einer gewissen Entfernung vom Wohnort der Kinder, kann mit der
Ortsabwesenheit im Sinne von Art. 311 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB als analogem
Tatbestand verglichen werden: sie hindert den Vater, allen Verpflichtungen
nachzukommen, welche die elterliche Gewalt mit sich bringt.

Sachverhalt

    A.- a) Les époux X. ont eu deux filles nées le 18 janvier 1987 et le
11 mai 1988.

    Le 12 juillet 1990, X. a tué sa femme. Par arrêt du 14 octobre 1991,
entré en force de chose jugée, la Cour d'assises du canton de Genève l'a
condamné à treize ans de réclusion: la sortie de prison est prévue pour le
10 octobre 2003; les deux tiers de la peine seront atteints le 10 mai 1999.

    b) Le Service de protection de la jeunesse a proposé à la Chambre des
tutelles de retirer au père la garde des enfants et de la confier à Y.,
avec adjonction d'une curatelle de représentation. La Chambre des tutelles
a pris une décision conforme à ces propositions.

    c) Le 7 décembre 1990, X. a recouru contre cette décision. Il demandait
qu'il fût dit: a) que, au moment, de sa libération, la garde de ses filles
lui sera restituée et que les fonctions de curateur d'Y. prendront fin;
b) que, pendant la durée de la garde et de la curatelle d'Y., il sera
consulté sur toutes les affaires importantes; c) qu'il bénéficiera d'un
large droit de visite.

    Y. ayant pris l'engagement de consulter X. sur toutes les questions
importantes relatives à ses filles et de faciliter les visites de celles-ci
à la prison, la cause a été suspendue.

    d) Le 18 septembre 1992, la Chambre des tutelles a invité l'Autorité
cantonale de surveillance à examiner la possibilité de prononcer à
l'endroit de X. un retrait de l'autorité parentale.

    B.- Par décision du 11 décembre 1992, l'Autorité cantonale de
surveillance a retiré à X. l'autorité parentale sur ses deux filles,
invité la Chambre des tutelles à statuer conformément à l'art. 311 al. 2
CC et constaté que le recours interjeté contre la décision de la Chambre
des tutelles du 7 décembre 1990 était devenu sans objet.

    C.- X. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il demandait, pour
l'essentiel, qu'il fût dit qu'il n'y a pas lieu de lui retirer l'autorité
parentale.

    Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Auszug aus den Erwägungen:

                   Extrait des considérants:

Erwägung 4

    4.- Aux termes de l'art. 301 al. 1 CC, les père et mère déterminent
les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien
et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
Ainsi, le droit actuel prévoit que l'autorité parentale est le pouvoir
légal des parents de prendre les décisions nécessaires pour l'enfant mineur
et constitue la base juridique de l'éducation et de la représentation
de l'enfant, et de l'administration de ses biens, par les père et mère
(cf. CYRIL HEGNAUER/BERNARD SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, 3e
éd., Berne 1990, No 25.02, p. 164; ERIC ECKERT, Compétence et procédure
au sujet de l'autorité parentale dans les causes matrimoniales, thèse
Lausanne 1990, p. 12/13).

    a) L'art. 311 al. 1 ch. 1 CC dispose que, lorsque d'autres mesures de
protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée
insuffisantes, l'autorité tutélaire de surveillance prononce un retrait
de l'autorité parentale lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie,
d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne
sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale.

    Il faut se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation des
circonstances, puisque le retrait de l'autorité parentale, qui équivaut
à la perte d'un droit élémentaire de la personnalité, n'est admissible
que si d'autres mesures pour prévenir le danger que court l'enfant -
soit les mesures protectrices (art. 307 CC), la curatelle d'assistance
(art. 308 CC) et le retrait du droit de garde (art. 310 CC) - sont d'emblée
insuffisantes: le principe de la proportionnalité de l'intervention
commande une attention particulière (HEGNAUER/SCHNEIDER, op.cit., No 27.46,
p. 193; MARTIN STETTLER, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit
privé suisse, Volume III, tome II, 1, Fribourg 1987, p. 560; RICHARD FRANK,
Grenzbereiche der elterlichen Gewalt, in Festschrift für Cyril Hegnauer,
Berne 1986, p. 33 ss, spéc. 40; HENRI DESCHENAUX/PAUL-HENRI STEINAUER,
Personnes physiques et tutelle, 2e éd., Berne 1986, No 857, p. 234/235).

    b) Selon l'autorité cantonale, aussi longtemps que la condamnation
du recourant n'était pas définitive, il pouvait apparaître suffisant de
lui retirer la garde de ses enfants et de la confier à Y., assortie d'une
curatelle de représentation, mais l'entrée en force de l'arrêt de la Cour
d'assises constitue un fait nouveau; en effet, dit-elle, l'incarcération
du père pour une longue période peut être assimilée à un "motif analogue"
à l'absence, au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC.

    Cette manière de voir ne heurte pas le droit fédéral. Le recourant
prétend que, s'agissant de l'éducation des enfants, aucune question ne se
posera avant qu'elles aient atteint l'âge de douze ans, soit respectivement
en 1999 et en 2000, époque à laquelle il bénéficiera d'une libération
conditionnelle. Mais il oublie que ses filles, âgées maintenant de six et
cinq ans, doivent suivre une école et que, de ce fait, diverses mesures
devront être prises par leur représentant légal. Or, comme il se trouve
incarcéré à une certaine distance de Genève, pour plusieurs années,
il n'est pas en mesure d'assumer lui-même ses obligations de père,
tandis que le titulaire actuel de la garde n'est pas habilité à agir
comme devrait le faire un père ou une mère.

    Le recourant affirme aussi que les visites de ses filles à la
prison - visites qui seraient nécessaires à leur développement - ont
lieu régulièrement et sans problème: ainsi, dit-il, l'absence pendant la
période d'incarcération n'est pas telle que tout contact est coupé. Mais
les rencontres alléguées ne ressortent pas de la décision attaquée. Au
demeurant, supposé même qu'il fût établi qu'elles ont lieu et sont
bénéfiques pour les enfants, il n'en découlerait pas que le recourant est
en mesure d'exercer l'autorité parentale: sa condition de détenu ne lui
permet manifestement pas de faire tous les actes qu'implique ce pouvoir.

    Ainsi, contrairement à ce que prétend le recourant, l'autorité
cantonale n'a pas, en statuant comme elle l'a fait, violé le principe de
la proportionnalité à observer dans les mesures de protection de l'enfant.

    c) La décision déférée aurait pu aussi être fondée sur le chiffre 2
de l'art. 311 al. 1 CC, qui prévoit le retrait de l'autorité parentale
lorsque les père et mère manquent gravement à leurs devoirs envers leurs
enfants. En effet, le meurtre par le père de la mère des enfants est un
manquement grave aux devoirs des parents.