Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 IV 168



119 IV 168

29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 juin 1993
dans la cause X. c. F. et M.V. et Procureur général du canton de Genève
(pourvoi en nullité) Regeste

    Art. 268 Ziff. 1, Art. 269 Abs. 1 BStP; Zwischenentscheid,
eidgenössisches Recht.

    - Voraussetzungen der Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde gegen
einen Zwischenentscheid (Art. 268 Ziff. 1 BStP) (E. 2).

    - Das OHG ist eidgenössisches Recht im Sinne von Art. 269 Abs. 2 BStP
(E. 3).

    Art. 8 Abs. 1 OHG, Art. 12 Abs. 2 OHV; Rechte des Opfers im
Strafverfahren, Übergangsbestimmungen.

    - Die Hauptverhandlung mit Parteivorträgen stellt eine
"Verfahrenshandlung" im Sinne von Art. 12 Abs. 2 OHV dar (E. 4).

    - Im Fall einer vorsätzlichen Tötung können sich die Eltern des Opfers
nach Massgabe von Art. 8 Abs. 1 OHG am Strafverfahren beteiligen (E. 5).

    - Art. 8 Abs. 1 Satz 1 OHG schreibt dem Grundsatze nach ein Recht des
Opfers auf Beteiligung am Strafverfahren vor. Die Kantone haben die Form
dieser Beteiligung näher zu regeln (E. 6a-d).

    - Recht des Opfers, sich zu allen strafrechtlichen Fragen zu äussern,
die Gegenstand eines kantonalen Rechtsmittelverfahrens bilden? Frage
offengelassen (E. 6e).

Sachverhalt

    A.- Le 11 septembre 1992, la Cour d'assises du canton de Genève a
condamné dame X. à une peine de 8 ans de réclusion pour un meurtre commis
sur la personne de V. La Cour a réservé les droits des parties civiles
(M.V. et F.V., les père et mère de la victime).

    X. a saisi la Cour de cassation genevoise d'un recours. A l'ouverture
de l'audience de plaidoirie du 13 janvier 1993, les parents de la victime
ont demandé de pouvoir répondre par écrit au recours de l'accusée et
ont demandé le renvoi de l'audience de plaidoirie. Ils se fondaient sur
la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991
(LAVI, entrée en vigueur le 1er janvier 1993; RO 1992 p. 2465, à publier
au RS 312.5).

    B.- Par un arrêt du 25 janvier 1993, la Cour de cassation genevoise a
admis l'intervention des parties civiles à la procédure, leur a communiqué
les écritures déposées par la recourante dans le cadre de son pourvoi
et a fixé aux parties civiles un délai au 15 février 1993 pour expédier
leur mémoire.

    C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Elle demande
l'annulation de l'arrêt du 25 janvier 1993 et le renvoi de la cause à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

    La recourante requiert l'assistance judiciaire. Elle a également
sollicité l'octroi de l'effet suspensif.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Considérant en droit:

Erwägung 2

    2.- a) Aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullité
à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est recevable contre les
jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal
pour violation du droit fédéral. D'après la jurisprudence, on entend par
jugements non seulement ceux par lesquels l'autorité statue sur l'ensemble
de la cause, mais aussi les décisions préjudicielles ou incidentes qui
tranchent des questions préalables de droit fédéral. Ne constituent pas
des jugements, au sens de cette disposition, les ordonnances sur la marche
de la procédure (décision sur l'admissibilité d'un moyen de preuve, par
exemple). En conséquence, la recevabilité d'un pourvoi en nullité contre
une décision préjudicielle ou incidente, émanant d'une autorité cantonale
de dernière instance, présuppose que cette dernière se soit prononcée
définitivement sur un point de droit fédéral déterminant, sur lequel elle
ne pourra pas revenir (ATF 111 IV 191 et la jurisprudence citée).

    b) La cour cantonale de cassation a considéré, dans sa décision
incidente, que d'après les art. 8 LAVI, en liaison avec l'art. 12 al. 2
de l'Ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI, RO 1992,
p. 2479, à publier au RS 312.51), l'intervention des parents de la victime
en tant que parties à la procédure devait être admise.

    La jurisprudence relative à l'art. 87 OJ permet de s'écarter, à
titre exceptionnel, du principe de l'irrecevabilité des recours de droit
public contre une décision incidente lorsque sont en cause des questions
d'organisation de la procédure qui, par leur nature, exigent une solution
définitive avant la poursuite du procès (ATF 116 Ia 183 consid. a et la
jurisprudence citée). Ainsi, la condition restrictive de l'art. 87 OJ -
dommage irréparable pour l'intéressé - n'est en principe pas applicable à
des décisions sur la composition ou la compétence d'un tribunal, s'agissant
de questions qui doivent être tranchées définitivement, sans attendre
la poursuite du procès (ATF 115 Ia 311). Les cas doivent être examinés
à la lumière des principes de l'efficacité de la justice, de l'économie
de procédure et de la sauvegarde des intérêts de toutes les parties. Par
exemple, la question de la récusation d'un expert en matière de brevets
d'invention a été examinée sans attendre le jugement de l'ensemble de la
cause (ATF 97 I 1). De même, malgré son caractère incident, une décision
déterminant le rôle des parties dans un procès en nullité de brevet a pu
faire l'objet d'un recours de droit public recevable (ATF 94 I 199).

    Cette jurisprudence peut être appliquée ici par analogie. Le pourvoi
est donc recevable contre la décision attaquée malgré son caractère
incident.

Erwägung 3

    3.- Le pourvoi en nullité n'est recevable que pour violation du
droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). L'intervention des parties civiles
dans la procédure a été admise en application de la LAVI. La recourante
soutient que cette loi a été violée par l'autorité cantonale. Il s'agit
d'une question d'application d'une loi fédérale, si bien que le pourvoi
est également recevable sous cet angle.

    L'art. 270 al. 1 PPF prévoit que l'accusé notamment peut se pourvoir
en nullité. Sur ce point aussi, le pourvoi est recevable.

Erwägung 4

    4.- La LAVI, entrée en vigueur le 1er janvier 1993, est dépourvue
de dispositions transitoires. D'après l'art. 12 al. 2 OAVI, les règles
relatives à la protection et aux droits de la victime dans la procédure
pénale (art. 5 à 10 LAVI) sont applicables à "tous les actes de procédure
accomplis après l'entrée en vigueur de la LAVI". Il s'ensuit que, sur le
plan du droit intertemporel, la cour de cassation cantonale n'a pas violé
le droit fédéral en appliquant l'art. 8 LAVI. En effet, cette autorité
a considéré avec raison que la procédure était encore en cours puisque
l'audience de plaidoirie n'avait pas pu se tenir avant le 1er janvier 1993.

    D'après l'arrêt attaqué, la solution eût été sans doute différente si
l'audience de plaidoirie s'était tenue avant le 1er janvier 1993; alors,
la cour aurait gardé l'affaire à juger avant de rendre sa décision,
étape durant laquelle la procédure aurait pu être considérée comme achevée.

    L'argumentation de la recourante sur ce point n'est pas
convaincante. Elle soutient que la portée de l'audience de plaidoirie
est réduite, car le plaideur ne peut pas développer d'autres moyens que
ceux qui se trouvent déjà dans son mémoire, si bien qu'en pratique les
parties se bornent à persister dans leurs conclusions. Ces arguments
ne permettent cependant pas de conclure que l'audience de plaidoirie ne
constitue nullement un "acte de procédure", au sens de l'art. 12 al. 2
OAVI, qui devait encore être accompli après l'entrée en vigueur de la LAVI.

    De même, le renvoi de l'audience de plaidoirie du 22 décembre 1992
demandé, à son insu, par les avocats de l'accusée ne change rien au fait
que cette audience a été reportée. Rien n'indique que la recourante ait
fait valoir, dans la procédure cantonale, que ce report était contraire
au droit.

    Ainsi, puisqu'il restait à tenir l'audience de plaidoirie après
l'entrée en vigueur de la LAVI, le pourvoi est mal fondé dans la mesure
où la recourante se fonde sur le droit intertemporel pour soutenir que
la LAVI est inapplicable ici.

Erwägung 5

    5.- Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVI, cette loi s'applique en premier
lieu à toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte
directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Selon l'arrêt de
la Cour d'assises du canton de Genève qui fait l'objet du recours cantonal
devant la Cour de cassation genevoise, la recourante s'est rendue coupable
de meurtre sur la personne de V.; il s'agit d'un comportement portant
atteinte à l'intégrité physique de la victime au sens de la disposition
légale précitée.

    D'après l'art. 2 al. 2 let. b LAVI, pour ce qui est des droits dans
la procédure et des prétentions civiles, les père et mère notamment sont
assimilés à la victime dans la mesure où ces personnes peuvent faire
valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction.

    En conséquence, sous cet angle, les parents de la victime pouvaient
intervenir comme parties dans la procédure pénale en application de
l'art. 8 LAVI, ce que la recourante ne conteste d'ailleurs pas.

Erwägung 6

    6.- Selon l'argumentation présentée, l'art. 8 LAVI aurait été appliqué
à tort car, d'une part, une loi cantonale d'application de la LAVI fait
défaut pour le moment et, d'autre part, l'arrêt à intervenir de la Cour de
cassation genevoise n'aura pas d'effet sur les prétentions civiles, puisque
la recourante ne demande pas son acquittement mais une qualification
juridique différente de l'infraction (homicide par négligence).

    a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 LAVI, la victime peut intervenir comme
partie dans la procédure pénale. Elle peut faire valoir ses prétentions
civiles (let. a); elle peut aussi former contre le jugement les mêmes
recours que le prévenu, si elle était déjà partie à la procédure auparavant
et dans la mesure où cette sentence touche ses prétentions civiles ou
peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.

    b) En premier lieu, il est clair qu'il ne s'agit ici ni du droit des
parties civiles de faire valoir leurs prétentions civiles, ni de celui
de former un recours contre la décision de la Cour d'assises du canton
de Genève. Cette autorité a réservé les droits de la partie civile et ce
point n'a pas été remis en cause devant la Cour de cassation genevoise;
il n'est pas l'objet de la procédure cantonale pendante devant l'autorité
genevoise de recours. Celle-ci n'a pas non plus reconnu après coup aux
parties civiles le droit de former elles-mêmes un recours en cassation;
au contraire, elle a considéré qu'elles se trouvaient dans la situation
d'une "partie adverse" au sens de l'art. 349 du Code de procédure pénale
genevois et un délai leur a été imparti selon l'art. 347 du même code
pour répondre au mémoire de la recourante. Ainsi, seul le droit général
de la victime (ou de ses père et mère) d'intervenir dans la procédure
pénale est en cause ici.

    c) Le message concernant la LAVI indique au sujet de l'art. 8 qu'en
principe la compétence de régler la procédure pénale appartient, comme
auparavant, aux cantons (FF 1990 II 933). Toutefois, un certain nombre
de garanties minimales essentielles ont été prévues qui assurent, dans
certaines limites, la participation de la victime à la procédure pénale;
elles doivent en particulier lui permettre de faire valoir efficacement
ses prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral. La
forme de la participation de la victime à la procédure pénale n'a pas été
précisée; selon les droits de procédure cantonaux, d'autres institutions
que la constitution de partie civile peuvent être envisagées, telle
l'intervention en qualité d'accusateur privé (FF 1990 II 935).

    Comme le droit fédéral prévoit uniquement un droit général de la
victime de participer à la procédure pénale, laissant aux cantons le
soin d'en déterminer la forme, l'arrêt attaqué n'est pas contraire à la
LAVI. La Cour de cassation a reconnu ce droit général aux père et mère de
la victime. Sur ce point, il n'était pas nécessaire de disposer de règles
d'application cantonales; cela était d'autant moins indispensable que
le Code de procédure pénale genevois permet à toute personne lésée par
une infraction poursuivie d'office de se constituer partie civile et que
les art. 347 et 349 al. 2 prévoient des "autres parties" et des "parties
adverses" auxquelles le droit de présenter des observations écrites et des
dupliques est reconnu. La question de savoir si l'autorité cantonale de
recours était fondée, en l'absence de règles cantonales d'application de
la LAVI, à agir comme elle l'a fait (fixant la forme de la participation
de la victime, ou de ses père et mère, en leur reconnaissant la qualité
de "partie adverse" au procès) ou si une autre solution était préférable
relève du droit cantonal. Elle échappe donc à la compétence de la cour
de céans saisie d'un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF).

    d) Le seul point à résoudre est en l'espèce celui de savoir si la
Cour de cassation genevoise était fondée à reconnaître, dans son principe,
un droit aux intimés d'intervenir dans la procédure pénale. Il n'est donc
pas nécessaire d'examiner si l'arrêt que cette autorité devra rendre sur
l'ensemble de la cause pourra avoir de l'importance aussi pour le jugement
des conclusions civiles (voir ATF 117 IV 274 consid. c et d, considérants
relatifs à l'art. 277quater al. 2 PPF en liaison avec l'art. 271 al. 2
PPF où sont examinés des termes analogues à ceux de l'art. 8 al. 1 let. c
LAVI). Cet examen n'est pas indispensable pour se prononcer sur le droit
général d'intervenir dans la procédure pénale qui découle de la seule
qualité de victime, telle qu'elle est définie à l'art. 2 LAVI.

    e) Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner si les intimés sont
recevables à s'exprimer sans limites sur tous les aspects du droit pénal
qui font l'objet du recours cantonal. A cet égard, il n'existe pas encore
d'arrêt de la dernière instance cantonale contre lequel un pourvoi en
nullité pourrait être formé. L'autorité cantonale de recours ne s'est
notamment pas encore prononcée sur les mérites des arguments des intimés,
dont la recourante suppose la nature. Dès lors, peut demeurer ouverte
la question de savoir ce qui relève des garanties minimales offertes
par l'art. 8 LAVI, donc du droit fédéral, et ce qui ressortit au droit
cantonal; les réponses sur ces points permettront de distinguer les
moyens recevables dans le cadre d'un pourvoi en nullité et ceux qui ne
le sont pas.

    Le pourvoi est rejeté, dans la mesure où il est recevable.