Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 IV 5



119 IV 5

2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1993
dans la cause S. c. Commission de libération du canton de Vaud (pourvoi
en nullité) Regeste

    Art. 38 Ziff. 1 Abs. 1 StGB; bedingte Entlassung.

    1. Es genügt, dass das Verhalten des Verurteilten während des
Strafvollzugs nicht gegen die vorzeitige Entlassung spricht. Man kann
sich fragen, ob das Verhalten während des Strafvollzugs überhaupt noch ein
selbständiges Entscheidungskriterium oder nicht vielmehr bloss ein Umstand
sei, der bei der Beurteilung der Bewährungsaussichten im Gesamtzusammenhang
mitzuberücksichtigen ist (E. 1).

    2. Die bedingte Entlassung ist die Regel, von der nur aus guten Gründen
abgewichen werden kann. Die Behörde hat ihre Gründe für die Verweigerung
der bedingten Entlassung anzugeben (E. 2).

    3. Fall eines zu einer langjährigen Freiheitsstrafe Verurteilten, der
sich im Strafvollzug zunächst während mehr als fünf Jahren sehr schlecht
verhalten, in der Folge aber während vier Jahren bis zum Entscheid über
die bedingte Entlassung anhaltend günstig entwickelt hat (E. 3a).

Sachverhalt

    A.- S. a été incarcéré le 10 avril 1979 aux Etablissements de la Plaine
de l'Orbe. Il s'est évadé à cinq reprises entre 1979 et 1985. Après avoir
été détenu dans plusieurs établissements pénitentiaires, il a été transféré
aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe le 14 mars 1988. Il parviendra
aux termes de ses peines le 14 mai 1998; il en a subi les deux tiers le 14
juillet 1992. Dans sa séance du 10 juin 1992, la Commission de libération
du canton de Vaud a refusé d'accorder à S. la libération conditionnelle.

    Contre cette décision, S. a déposé en date du 1er septembre 1992 un
recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il y fait notamment
valoir l'amélioration de son comportement depuis quatre ans, sa bonne
conduite en section ouverte et des projets précis de mariage, de vie de
famille et de travail.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- L'article 38 chiffre 1 alinéa 1 CP dispose que, lorsqu'un condamné
à la réclusion ou à l'emprisonnement aura subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois en cas de condamnation à l'emprisonnement,
l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement si son
comportement pendant l'exécution de la peine ne s'oppose pas à son
élargissement et s'il est à prévoir qu'il se conduira bien en liberté. Il
n'est pas contesté que le recourant a subi les deux tiers de sa peine
privative de liberté depuis le 14 juillet 1992. Il convient donc de décider
s'il a eu, pendant l'exécution de la peine, un comportement qui ne s'oppose
pas à son élargissement et s'il peut faire l'objet d'un pronostic favorable
pour sa vie future en liberté.

    a) aa) L'article 38 du code pénal, dans sa version originelle de 1937,
disposait que l'autorité compétente pouvait libérer le détenu si, outre
la réparation du dommage, il s'était bien comporté dans l'établissement
et s'il était à prévoir qu'il se comporterait bien en liberté. Si le
détenu ne s'était pas bien comporté dans l'établissement, la faveur de
la libération conditionnelle était exclue (SCHWANDER, Das schweizerische
Strafgesetzbuch, p. 175). Les deux exigences, celle du bon comportement
et celle du pronostic favorable, étaient évidemment cumulatives. Lors de
la révision du code pénal, en 1971, l'accent a été mis sur le pronostic
favorable (cf. Bull.stén. CE 1970, p. 92; P. LOGOZ, Commentaire du Code
Pénal Suisse, Partie générale, ad art. 38, p. 217). L'exigence relative au
comportement dans l'établissement a été atténuée; on se contente d'exiger
un comportement du détenu qui ne s'oppose pas à son élargissement. On
peut même se demander si le comportement en détention représente encore un
critère indépendant ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple
élément supplémentaire d'appréciation pour établir le pronostic. En effet,
selon la doctrine récente, des entorses à la discipline pénitentiaire,
voire une évasion ne peuvent sans autre faire obstacle à un pronostic
favorable (STRATENWERTH, Allg. Teil II p. 91 no 55; ALEXANDER BÖHM,
Strafvollzug, 2. Aufl. Frankfurt 1986 p. 234 s.; EISENBERG, Neue
Zeitschrift für Strafrecht 1989 p. 366; HORSTKOTTE, Leipziger Kommentar,
10. Aufl. 1983 § 67 c no 58 ss; KAISER/KORNER/SCHÖCH, Strafvollzug,
4. Aufl. Heidelberg 1992 p. 545 § 20 No 4; WOLFGANG FRISCH, Dogmatische
Grundfragen der bedingten Entlassung und der Lockerungen des Vollzuges
von Strafen und Massregeln, Zeitschrift für Strafrechtwissenschaft 1990
p. 707 ss, 740 s.), car celui-ci est en fin de compte le seul critère
déterminant en matière de libération anticipée.

    bb) L'accent que le législateur a voulu mettre en 1971 sur la
fonction de réinsertion sociale de la libération conditionnelle, et donc
la priorité donnée au pronostic favorable, doivent néanmoins être pris
en considération dans l'interprétation de la notion de "comportement
s'opposant à l'élargissement". Seuls peuvent dispenser l'autorité
d'examiner les conditions relatives au pronostic les comportements qui,
soit portent une atteinte grave au fonctionnement de l'établissement ou
à d'autres intérêts dignes de protection (par exemple, voies de fait
ou menaces graves contre le personnel ou des codétenus, participation
à des mutineries), soit dénotent en eux-mêmes une absence d'amendement
(évasion, refus systématique ou obstiné de fournir un travail convenable,
abus grave de substances toxiques, etc.). Si les comportements reprochés
au détenu n'atteignent pas le degré de gravité qui interdise d'emblée
d'envisager la libération conditionnelle, ils peuvent encore être pris
en considération dans l'établissement du pronostic.

    b) Pour le pronostic à émettre, il faut bien se contenter d'une
certaine probabilité, un risque de récidive étant inhérent à toute
libération, conditionnelle ou à la fin de l'exécution (ATF 98 Ib 107;
LOGOZ, Commentaire du Code Pénal Suisse, Partie générale, ad art. 38,
no 4a). L'autorité qui n'accepte de libérer conditionnellement un détenu
que si elle est absolument convaincue qu'il se conduira bien en liberté
fait preuve d'une rigueur excessive. Il suffit de pouvoir raisonnablement
conjecturer que, compte tenu des règles de comportement qui lui sont
imposées, le condamné se conduira bien (ATF 98 Ib 107).

    Dans l'appréciation globale du cas - à laquelle il faut procéder
pour être en mesure de former un pronostic -, il convient, à côté
des antécédents et de la personnalité de l'intéressé, de prendre en
considération avant tout le degré de son éventuel amendement ainsi que
les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 104 IV
281). La nature de l'infraction qui a motivé la condamnation n'a pas à
jouer de rôle dans l'appréciation de l'amendement de l'auteur. En revanche,
les conditions dans lesquelles il a agi peuvent être considérées comme un
indice sérieux dans la mesure où elles renseignent sur sa personnalité et
son comportement probable en liberté (ATF 103 Ib 27). Enfin, il ne faut
pas oublier que la libération conditionnelle peut prévenir les séquelles
parfois irrémédiables d'une incarcération, surtout si elle est de plusieurs
années comme dans le cas particulier (FRISCH, ZStW 1990 p. 717 et cit.).

Erwägung 2

    2.- En cette matière, l'autorité cantonale dispose d'un pouvoir
d'appréciation dont l'usage n'est censuré par le Tribunal fédéral qu'en
cas d'excès ou d'abus (art. 104 lettre a OJ), par exemple si la décision
entreprise repose sur des considérations étrangères au but de l'institution
(ATF 98 Ib 107).

    La libération conditionnelle, telle qu'elle est prévue à l'art. 38
CP, est une des modalités de l'exécution de la peine. Comme telle,
elle constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que si
de bonnes raisons laissent à penser qu'elle sera inefficace. Lorsque
l'autorité s'écarte de la règle, elle doit, pour que le contrôle du
Tribunal fédéral soit possible, indiquer de manière circonstanciée les
motifs qui justifient sa décision (cf. ATF 117 IV 113 par analogie,
en matière de fixation de la peine). Elle ne satisfait notamment
pas à cette obligation lorsqu'elle déclare que l'une des conditions
cumulatives et, partant, essentielle, mise par le législateur à la
libération conditionnelle n'est pas remplie, sans que le cheminement du
raisonnement qui l'a conduite à cette conclusion puisse être suivi par
l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 1992 en
la cause R.O.K.W. c. Commission de libération du canton de Vaud).

    On ne saurait certes exiger des autorités administratives qu'elles
motivent leurs décisions d'une manière aussi précise que des autorités
judiciaires ou de recours. Il faut cependant que les explications, bien
que succinctes, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité
s'est fondée (ATF 96 I 608, 98 Ib 194).

    Lorsqu'il ressort de la décision que l'autorité compétente s'est fondée
sur une conception juridique correcte de la libération conditionnelle,
qu'elle a pris en considération l'ensemble des éléments pertinents,
qu'elle a tiré de ces prémisses des conclusions conformes à la raison et
qu'elle est arrivée à une solution globalement défendable, sa décision
échappe à la censure lors même que l'autorité de recours, si elle avait
eu à trancher le cas en première instance, eût peut-être été encline à
une autre solution. Un réexamen plus strict de l'appréciation faite par
l'autorité de première instance reviendrait à faire du juge administratif
une autorité de libération conditionnelle.

Erwägung 3

    3.- En l'espèce, la Commission de libération du canton de Vaud
estime que ni l'une, ni l'autre des deux exigences cumulatives posées par
l'article 38 CP n'est remplie, soit un comportement en détention qui ne
s'oppose pas à l'élargissement du détenu, ainsi qu'un pronostic favorable
quant à sa vie future en liberté.

    a) En ce qui concerne le comportement du recourant en détention, la
Commission admet qu'il a été satisfaisant depuis 1988 mais, selon elle,
cette évolution ne permet pas encore d'effacer le mauvais comportement
antérieur à cette date. Il est juste d'établir un bilan global du
comportement, en tenant compte des deux périodes, l'une antérieure, l'autre
postérieure à 1988, et c'est d'abord à l'autorité compétente d'examiner si
le bénéfice prépondérant d'une évolution positive et d'un bon comportement
actuel peut être annihilé par un mauvais comportement initial.

    Cependant, il est regrettable que l'autorité cantonale n'ait pas
examiné de plus près les circonstances exactes de la mutinerie de détenus,
éventuellement accompagnée d'une prise d'otages - commise le 10 octobre
1982 -, qui ont notamment provoqué la condamnation du recourant en date
du 18 juin 1987 à quatre ans de réclusion et à une expulsion à vie du
territoire par le Tribunal cantonal valaisan - dont le jugement ne figure
pas au dossier.

    Des précisions relatives à la chronologie eussent aussi été utiles,
car celle-ci joue un rôle non négligeable dans cette appréciation. En ce
qui concerne la période entre 1985 et 1988 en particulier, le dossier ne
laisse pas apparaître clairement quand et dans quelles circonstances le
recourant a été détenu. Le seul fait qu'il ait été incarcéré entre 1985
(ou était-ce 1987?) et 1988 dans divers établissements pénitentiaires ne
permet pas encore de conclure à un mauvais comportement.

    Certes, les atteintes du recourant à l'ordre pénitentiaire durant
les premières années de sa détention sont très graves. Mais, d'une part,
ce comportement a été déjà sanctionné par une condamnation et, d'autre
part, cela ne dispense pas pour autant l'autorité cantonale d'indiquer de
manière circonstanciée les motifs qui justifient sa décision. L'évolution
positive et ininterrompue du recourant pendant les quatre dernières
années - ce qui constitue une longue période - et le préavis favorable
du directeur de l'établissement et du Service pénitentiaire cantonal
devaient l'inciter à rendre une motivation plus développée, car une telle
circonstance conduit naturellement à admettre un amendement durable et,
partant, à un pronostic favorable.