Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 V 271



119 V 271

38. Arrêt du 25 mai 1993 dans la cause U. contre Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif du canton de
Neuchâtel Regeste

    Art. 3 Abs. 1 lit. b und f ELG: Anrechnung von hypothetischen
Zinserträgen im Hinblick auf den Rückkaufswert einer Lebensversicherung
bei der Berechnung der Ergänzungsleistung.

    - Diese Zinserträge werden erst beim Verfall des Versicherungsvertrages
bezogen; während der Vertragsdauer sind sie daher beim anrechenbaren
Einkommen nicht als Ertrag aus beweglichem Vermögen (Art. 3 Abs. 1 lit. b
ELG) zu berücksichtigen (E. 4a).

    - Die Nichterhebung von Zinsen während der Vertragsdauer stellt keinen
Verzichtstatbestand im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. f dar (E. 4b).

    Art. 3 Abs. 2 ELG: Berücksichtigung von Arbeitslosenentschädigung
bei der Berechnung der Ergänzungsleistung.

    Privilegiertes Einkommen im Sinne von Art. 3 Abs. 2 ELG (in der ab
1. Januar 1987 gültigen Fassung) ist nur Erwerbseinkommen. Die Leistungen
der Arbeitslosenversicherung sind wie die Leistungen anderer Versicherungen
voll anzurechnen (Änderung der Rechtsprechung vor dem 1. Januar 1987
betreffend Taggelder der Krankenkasse; E. 3).

Sachverhalt

    A.- Astrid U. bénéficie d'une demi-rente de l'assurance-invalidité
depuis le 1er juin 1987 et de prestations complémentaires depuis le 1er
juin 1988.

    Au mois de juin 1992, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(ci-après: la caisse) apprit qu'un changement était intervenu dans
la situation économique de son assurée: cette dernière n'exerçait
plus d'activité lucrative et percevait des indemnités journalières de
l'assurance-chômage pour un montant de 12'460 francs par an.

    La caisse procéda alors à une révision du cas et, par décision du 26
juin 1992, elle réduisit le montant mensuel de la prestation complémentaire
de 830 à 566 francs, avec effet au 1er juillet suivant. Dans le calcul
du revenu annuel déterminant, la caisse prit en considération le montant
total des indemnités de chômage, conformément aux directives édictées à
ce sujet par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS);
à ce montant, elle ajouta, au titre de revenu de la fortune mobilière, une
somme de 263 francs correspondant au rendement hypothétique de la valeur de
rachat - 5'000 francs - d'une assurance sur la vie souscrite par l'assurée.

    B.- Astrid U. recourut contre cette décision devant le Tribunal
administratif du canton de Neuchâtel. Elle conclut à l'annulation de
ladite décision; mettant en doute la légalité des directives précitées,
elle fit valoir que les indemnités de chômage ne devaient être comprises
dans le revenu déterminant qu'à raison des deux tiers, soit dans la même
mesure que le salaire. Elle contesta en outre la prise en compte d'un
intérêt hypothétique de la valeur de rachat de son assurance-vie.

    Par jugement du 1er octobre 1992, la juridiction cantonale rejeta
le recours.

    C.- Astrid U. interjette recours de droit administratif contre ce
jugement, dont elle demande l'annulation. Son argumentation sera exposée
dans le corps de l'arrêt, pour autant que de besoin.

    La caisse conclut au rejet du recours tandis que l'OFAS en propose
l'admission partielle: il estime qu'il ne doit pas être tenu compte d'un
intérêt hypothétique de la valeur de rachat de l'assurance-vie.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- a) Aux termes de l'art. 3 al. 1 LPC, le revenu déterminant pour les
prestations complémentaires comprend notamment les ressources en espèces
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative (let. a),
le produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi qu'une part de la
fortune nette dans la mesure où elle dépasse certaines limites (let. b),
les rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. c), les
ressources et parts de fortune dont un ayant droit se dessaisit (let. f).

    b) Conformément à l'al. 2 de la même disposition, une somme forfaitaire
est déduite du revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité
lucrative et le solde n'est pris en compte qu'à raison des deux tiers;
il s'agit là du revenu dit privilégié.

Erwägung 2

    2.- En l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est
à bon droit que la caisse et les premiers juges ont d'une part nié la
qualification de revenu privilégié des indemnités de chômage et d'autre
part assimilé le rendement hypothétique produit par la valeur de rachat
d'une assurance sur la vie à un revenu de la fortune mobilière.

Erwägung 3

    3.- a) L'art. 3 al. 2 LPC ne mentionne expressément que le revenu
provenant de l'exercice d'une activité lucrative.

    Une prise en compte de prestations d'assurance en tant que revenu
privilégié irait donc manifestement au-delà de ce qui ressort d'une
interprétation strictement littérale de cette disposition.

    Or, la loi s'interprète d'abord selon sa lettre. En vertu de la
jurisprudence, l'on ne peut déroger au sens littéral d'un texte clair
par voie d'interprétation que si des raisons objectives - découlant par
exemple des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition ou
de la systématique de la loi - permettent de penser que ce texte trahit
le sens véritable de la disposition en cause (ATF 117 III 45 consid. 1,
117 V 5 consid. 5a et les arrêts cités; IMBODEN/RHINOW/KRÄHENMANN,
Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, no 21b IV).

    b) Tel n'est pas le cas en ce qui concerne l'art. 3 al. 2 LPC. L'examen
des travaux préparatoires démontre au contraire que la lettre de cette
disposition en reflète bien le sens véritable et voulu.

    La teneur actuelle de l'art. 3 al. 2 LPC est le fruit de la deuxième
révision de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 1987. Auparavant,
cette disposition prévoyait le privilège des rentes et pensions, à
l'exception des rentes de l'AVS et de l'AI (RO 1965 543). Les raisons
qui ont conduit à supprimer ce privilège sont exposées dans le message
du Conseil fédéral relatif à la révision susmentionnée (FF 1985 I 112):

    "A l'avenir, les rentes servies par des assurances sociales étrangères
   ainsi que les rentes et pensions de toutes sortes, devront être
   entièrement prises en compte, comme le sont les rentes de l'AVS et l'AI.

    On ne voit en effet pas pourquoi les titulaires de rentes servies
par des
   assurances sociales étrangères devraient jouir d'un traitement
   privilégié par rapport aux autres bénéficiaires de PC. La prise en
   compte partielle se limitera donc aux revenus provenant d'une activité
   lucrative; cette solution a rencontré une approbation presque unanime
   auprès des milieux consultés. Elle incite à l'exercice d'une activité
   lucrative."

    Ainsi, c'est délibérément et en toute connaissance de cause que
le législateur a adopté, lors de la deuxième révision de la LPC, une
réglementation restrictive en matière de revenu privilégié, limitant
l'étendue de celui-ci au seul revenu tiré d'une activité lucrative
(cf. à cet égard Bulletin officiel 1985 Conseil des Etats p. 289, Conseil
national pp. 1393 et ss). Il en résulte que toute interprétation extensive
de l'art. 3 al. 2 LPC, qui consisterait à privilégier d'autres revenus,
contreviendrait à la volonté du législateur et serait par conséquent
inadmissible.

    c) De l'avis de la recourante, lorsque le législateur a supprimé
la référence aux rentes et pensions de l'art. 3 al. 2 LPC, il ne visait
pas les prestations de courte durée, telles les indemnités de chômage,
destinées à compenser, provisoirement ou partiellement, la perte de
salaire. Autrement dit, la recourante estime qu'outre le privilège des
rentes et pensions, qui a été supprimé par la deuxième révision de la
LPC, il existait, sous l'empire de l'ancien droit, un privilège accordé
à d'autres prestations, lequel n'aurait pas été touché par ladite révision.

    Il est vrai que la Cour de céans a admis, avant la deuxième révision
de la LPC, que des indemnités journalières versées par une caisse-maladie
constituaient un revenu privilégié (arrêt non publié H.-M. du 1er octobre
1969).

    Cependant, les modifications apportées depuis lors à l'art. 3 al. 2 LPC
s'opposent au maintien d'une telle jurisprudence, qui serait contraire non
seulement à la teneur actuelle de la disposition en cause mais également à
son esprit: comme on l'a vu, le privilège qui était accordé par la loi à
certaines prestations d'assurance a été supprimé dans le but, notamment,
d'inciter les bénéficiaires de prestations de chômage à se remettre au
travail le plus rapidement possible s'ils sont en mesure de le faire; or,
en maintenant la jurisprudence précitée - et a fortiori en l'appliquant par
analogie aux indemnités de l'assurance-chômage ou à d'autres prestations
- le juge irait à l'encontre de cet objectif, il ne respecterait pas la
ratio legis de l'actuel art. 3 al. 2 LPC.

    d) La recourante entend également tirer argument de ce que le
résultat d'une interprétation littérale de l'art. 3 al. 2 LPC "se révèle
particulièrement choquant et inopportun: la recourante, du fait de la perte
de son emploi, ne reçoit qu'un salaire de substitution partiel par rapport
à son gain antérieur et, en outre, voit sa prestation complémentaire
largement diminuée".

    Ce moyen n'est toutefois pas pertinent, quand bien même il est
indéniable que l'art. 3 al. 2 LPC pénalise les chômeurs indemnisés
par rapport aux personnes exerçant une activité lucrative. En effet,
conformément à l'art. 113 al. 3 Cst., le juge doit appliquer les lois
votées par l'Assemblée fédérale et les arrêtés de cette assemblée qui
ont une portée générale; lorsqu'une solution adoptée par le parlement
lui paraît inopportune, le juge peut le signaler mais il ne peut en aucun
cas y remédier en interprétant un texte légal clair de façon extensive;
en d'autres termes, il n'est pas autorisé à s'écarter d'une interprétation
littérale de la loi au seul motif que cette interprétation conduit à un
résultat insatisfaisant à ses yeux (ATF 113 V 104).

    De ce qui précède, il faut conclure que l'art. 3 al. 2 LPC doit
être interprété et appliqué selon sa lettre. Il faut en conclure
également que le ch. 2088 des directives de l'OFAS concernant les
prestations complémentaires, selon lequel les indemnités journalières
de l'assurance-maladie, accidents, invalidité et chômage doivent être
intégralement prises en considération, est conforme à la loi; la Cour de
céans l'a du reste récemment déclaré (arrêt non publié D. du 17 février
1993).

    Le recours est mal fondé sur ce point et doit être rejeté dans la
mesure où il s'y rapporte.

Erwägung 4

    4.- Quant au rendement hypothétique de la valeur de rachat de
l'assurance-vie souscrite par la recourante, c'est à tort qu'il en a été
tenu compte comme produit de la fortune mobilière au sens de l'art. 3
al. 1 let. b LPC.

    a) Cette manière de procéder révèle une méconnaissance des propriétés
actuarielles des assurances sur la vie: dans ces assurances, en particulier
celles pour lesquelles il est certain que l'événement assuré se réalisera,
et qui ont par conséquent une valeur de rachat légale (selon l'art. 90
al. 2 LCA), il est tenu compte, dans la détermination de la prime, de
l'intérêt produit par la réserve mathématique; au contraire toutefois de
ce qui se produit pour les comptes d'épargne bancaires, cet intérêt n'est
pas versé périodiquement au preneur d'assurance, mais est obligatoirement
accumulé auprès de l'assureur: le titulaire du contrat d'assurance -
ou l'ayant droit - n'en bénéficie effectivement qu'à l'échéance du
contrat. Il est par conséquent erroné de tenir compte, dans le revenu de
la fortune mobilière d'un bénéficiaire de prestations complémentaires,
des intérêts produits par la réserve mathématique ou par la valeur de
rachat (qui constitue une fraction de celle-ci) au titre de "rendement
hypothétique" d'une assurance sur la vie.

    L'on peut encore noter, bien que cela ne soit pas déterminant,
qu'en droit fiscal les intérêts et participations aux excédents provenant
d'assurances sur la vie ne sont pas davantage imposés comme revenu de la
fortune mobilière.

    b) Il convient par ailleurs de relever que la non-perception des
intérêts pendant la durée du contrat ne constitue à l'évidence pas un
dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC: l'assuré ne renonce
pas à ces intérêts, dès lors qu'il les touchera intégralement à l'échéance
de l'assurance.

    Par conséquent, ces intérêts n'avaient pas à être inclus dans les
revenus de l'assurée; le recours se révèle donc fondé sur ce point et
il y a lieu de renvoyer le dossier de la cause à l'administration pour
qu'elle fixe le revenu déterminant conformément au présent considérant.