Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 V 277



119 V 277

39. Arrêt du 16 juillet 1993 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat
de Vaud contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud Regeste

    Art. 4 Abs. 2 BV: Anspruch auf eine Witwerrente; Übergangsrecht.

    - Gesetz vom 28. Juni 1984 über die Pensionskasse des Kantons Waadt, in
Kraft seit 1. Januar 1985. Ab diesem Datum hat der überlebende Ehepartner
eines bei der Pensionskasse des Kantons Waadt versicherten Beamten
unabhängig vom Geschlecht unter bestimmten Voraussetzungen Anspruch auf
Hinterlassenenleistungen (Art. 60). Vor diesem Datum konnte der Witwer
solche Leistungen nur unter sehr eingeschränkten Voraussetzungen geltend
machen.

    - Gesetzmässigkeit der Übergangsnorm von Art. 132 Abs. 1, wonach der
Witwer einer Versicherten, die vor dem 1. Januar 1985 pensioniert wurde,
jedoch nach diesem Datum gestorben ist, nur eine Rente unter den nach
altem Recht geltenden Voraussetzungen erwerben kann.

    - Art. 4 Abs. 2 BV ist nicht rückwirkend anwendbar.

Sachverhalt

    A.- Pierrette T., née en 1919, mariée, était affiliée à la Caisse
de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) en sa qualité de fonctionnaire. A
partir du 1er août 1978, elle a bénéficié d'une pension de retraite,
jusqu'à son décès survenu le 24 octobre 1991.

    Le mari de la défunte, Philippe T., né en 1919, lui-même fonctionnaire
retraité de l'Etat de Vaud depuis 1981, a fait valoir auprès de la CPEV
son droit à une pension de conjoint survivant en application de l'art. 60
let. b de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (RSV 1.7; en abrégé: LCPV),
qui dispose ce qui suit:

    "Le conjoint d'un assuré ou d'un pensionné qui décède a droit à une
   pension jusqu'à sa mort ou son remariage,

    (...)

    b) s'il a 45 ans révolus; (...)"

    La CPEV a refusé de faire droit à cette demande en se fondant sur
l'art. 132 al. 1 LCPV d'après lequel:

    "Lorsque la retraite, l'invalidité définitive ou la mort est survenue
   avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les pensions et les
   suppléments temporaires servis par la Caisse, ainsi que les pensions
   qui en découleront, sont dus sans modification conformément à la
   législation abrogée."

    Or, selon l'art. 50 de la loi du 12 décembre 1951 sur la Caisse de
pensions (aLCPV), le veuf d'une assurée ou pensionnée n'avait pas droit
à une pension, sauf dans des cas exceptionnels d'invalidité totale ou de
ressources notoirement insuffisantes.

    B.- Après être intervenu en vain auprès du conseil d'administration
de la CPEV, Philippe T. a ouvert action, le 13 février 1992, devant
le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant, notamment,
à l'allocation de la pension litigieuse.

    Par jugement du 18 juin 1992, la Cour cantonale a admis la demande,
avec suite de dépens, et a invité la caisse défenderesse à statuer sur
la quotité de la rente de veuf à servir au demandeur, ainsi que sur la
date à partir de laquelle cette prestation est due.

    C.- La CPEV interjette recours de droit administratif contre ce
jugement qu'elle demande, implicitement, d'annuler.

    Philippe T. conclut au rejet du recours, avec suite de frais et
dépens. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il en
propose également le rejet, au terme d'un préavis circonstancié.

    Les moyens des parties et les observations de l'autorité fédérale
de surveillance seront exposés dans le corps de l'arrêt pour autant que
de besoin.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- (Recevabilité et pouvoir d'examen).

Erwägung 2

    2.- En procédure cantonale, l'intimé s'était fondé sur un premier
moyen qui a toutefois été écarté par les juges cantonaux. Il soutenait
qu'aux termes de l'art. 132 al. 1 LCPV, le fait déterminant son droit à
une pension de survivant n'était pas la retraite de son épouse, antérieure
au 1er janvier 1985, mais la mort de celle-ci survenue, elle, après cette
date. Il en résulterait que la règle de droit transitoire ne lui serait
pas opposable dans le cas particulier.

    C'est avec raison que le tribunal cantonal n'a pas retenu cette
interprétation de la disposition légale en cause. En effet, la norme de
base, c'est-à-dire l'art. 60 LCPV distingue clairement deux catégories
de personnes dont le décès ouvre droit, à des conditions déterminées,
à une pension de conjoint survivant: les assurés et les pensionnés. Or,
il est constant que depuis le 1er août 1978, feue Pierrette T. faisait
partie de la seconde catégorie. C'est donc bien une pension de survivant
"découlant" de la pension de retraite servie à son épouse que l'intimé
réclame à la recourante. A cet égard et contrairement à ce que celui-ci
allègue de manière répétée dans ses mémoires, le fait qu'il est lui-même
un ancien fonctionnaire de l'Etat de Vaud ayant cotisé à la caisse de
pension pendant près de quarante ans avant de bénéficier d'une pension
de retraite est sans incidence sur son droit à une pension de conjoint
survivant. Dès lors, s'il est bien exact que le droit éventuel de
l'intimé à une pension de survivant résulte du décès de Pierrette T.,
il n'en demeure pas moins qu'au regard de l'art. 132 al. 1 LCPV, c'est la
date à laquelle est né le droit de la défunte à une pension de retraite,
c'est-à-dire le jour où elle a troqué son statut d'assurée contre celui
de pensionnée, qui est déterminante. Or, il est constant que cette date
est antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Erwägung 3

    3.- a) Aussi bien, pour accueillir la demande, les juges cantonaux
ont-ils suivi un autre raisonnement: se référant aux principes développés
par la Cour de céans dans l'arrêt ATF 116 V 198, ils ont considéré que
l'art. 132 al. 1 LCPV avait pour effet, en ce qui concerne le droit à une
pension de conjoint survivant, de prolonger de manière indue une situation
inégalitaire contraire au principe constitutionnel de l'égalité entre
les sexes (art. 4 al. 2 Cst.) puisque sous l'empire de l'aLCPV de 1951
les conditions du droit à une rente de veuf étaient plus restrictives
que celles du droit à une rente de veuve, inégalité que la loi de 1984
a précisément supprimée.

    Or, dans la mesure où cette disposition légale est postérieure au
14 juin 1981, date à laquelle le constituant a adopté l'art. 4 al. 2
Cst., elle est inconstitutionnelle puisqu'elle consacre une inégalité
de traitement entre les sexes dont les effets se prolongeront durant
de nombreuses années, ce qui serait inadmissible au regard des principes
jurisprudentiels relatifs à la mise en oeuvre, par le législateur cantonal,
de cette règle du droit constitutionnel fédéral (ATF 116 V 198, 215-216
consid. 3b et les références, ainsi que les commentaires relatifs à
cet arrêt: VIRET, RSA 1991 p. 107; MEYER-BLASER, RDS 111/1992 II p. 410;
SCHWEIZER, in Mélanges pour le 75e anniversaire du TFA, p. 50; GREBER, in
op.cit., p. 262; KÜNG, SPV 1991 pp. 17 ss; ISAAK-DREYFUS, Das Verhältnis
des schweizerischen Ehescheidungsrechts zum Sozialversicherungsrecht
(1. und 2. Säule) de lege lata und de lege ferenda, thèse Zurich 1992,
pp. 140 ss).

    b) La recourante conteste ce raisonnement en faisant valoir d'une
part un argument général de nature actuarielle: le 1er janvier 1985,
date de l'entrée en vigueur du nouveau droit et plus particulièrement
de l'art. 60 LCPV, la caisse servait 614 pensions d'invalidité et 2868
pensions de retraite. En admettant que la rente de veuf allouée aux
conditions du nouveau droit aux conjoints survivants de pensionnées
décédées après cette date soit égale à 60% de la pension de retraite
que touchait l'épouse décédée, le montant à financer se serait élevé, en
date du 1er janvier 1992, à 2'114'270 francs. Or, par définition, aucune
réserve destinée à couvrir cette éventualité n'a été constituée avant le
1er janvier 1985 de sorte qu'en suivant le raisonnement des premiers juges,
la caisse recourante serait amenée à servir des prestations qui n'ont
jamais été financées, ce qui est intolérable du point de vue actuariel.

    La recourante arguë d'autre part du fait que la pension de conjoint
survivant "n'a pas d'existence propre, tant en droit que du point de vue
de son financement; elle ne fait que découler de la prestation de retraite
principale". Dans le cas d'espèce, Pierrette T. a bénéficié d'une pension
de retraite non seulement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LCPV
mais aussi avant le 14 juin 1981. Or, si, avant cette dernière date, son
mari n'aurait pu invoquer le principe d'égalité des sexes pour se faire
reconnaître le droit à une pension de conjoint survivant, il ne le peut
pas non plus aujourd'hui, sous peine de donner à l'art. 4 al. 2 Cst. un
effet rétroactif inadmissible.

    Il est dès lors faux, selon la recourante, de considérer l'art. 132
al. 1 LCPV comme une disposition légale postérieure à l'entrée en vigueur
de l'art. 4 al. 2 Cst. au sens de la jurisprudence (ATF 116 V 213),
comme l'ont fait les premiers juges.

    c) Dans sa réponse, l'intimé s'attache surtout à réfuter l'aspect
actuariel de l'argumentation développée par la recourante, sans apporter
d'élément nouveau en ce qui concerne la question de fond.

    Quant à l'OFAS, il est d'avis, en bref, que les motifs de nature
actuarielle invoqués par la recourante ne justifient pas le refus de la
CPEV de respecter la norme constitutionnelle de l'égalité des sexes dans
un cas tel que celui qui se présente ici.

Erwägung 4

    4.- a) Si l'aspect actuariel ne saurait être négligé, le recours doit
cependant être admis pour une raison purement juridique, ainsi qu'on va
le voir.

    En effet, la situation qui se présente en l'espèce diffère
fondamentalement de celle qui existait dans l'arrêt ATF 116 V 198. Dans ce
dernier cas, le gouvernement saint-gallois avait expressément maintenu une
inégalité de traitement entre les sexes dans une disposition réglementaire
nouvelle promulguée postérieurement au 14 juin 1981, ce qui justifiait
une intervention du juge après l'expiration du "délai de grâce" concédé
aux cantons pour se conformer à l'art. 4 al. 2 Cst. (ATF 116 V 215
consid. 3b). Au contraire, le législateur vaudois a pleinement respecté
cette exigence du droit fédéral en promulguant à partir du 1er janvier 1985
une règle (l'art. 60 LCPV) qui élimine toute inégalité de traitement entre
les sexes en ce qui concerne le droit à une pension de conjoint survivant.

    Mais bien entendu, il n'a jamais été question d'étendre les effets de
la nouvelle norme constitutionnelle à toutes les situations consacrant
une inégalité de traitement entre les sexes qui sont nées en vertu de
règles de droit antérieures au 14 juin 1981 (ATF 116 Ia 381 consid. 10d;
ZBl 87/1986 p. 485 consid. 2c). Ainsi, dans le cas particulier, le droit
de Pierrette T. à une pension de retraite est né le 1er août 1978, sous
l'empire de la loi de 1951, et c'est donc aussi d'après cette loi que le
droit de son conjoint à une pension de survivant doit être déterminé. Il
est en effet établi, ainsi qu'on l'a vu, que dans le système vaudois,
le droit à la pension de conjoint survivant est un accessoire du droit
à la pension de retraite. On ne voit dès lors pas pourquoi le nouveau
droit devrait s'appliquer à la pension du conjoint survivant alors que le
droit à la pension de retraite du conjoint décédé résultait de l'ancien
droit. C'est ce que le législateur cantonal a voulu signifier en édictant
l'art. 132 LCPV qui ne réserve que certaines exceptions à ce principe,
dont aucune n'entre en ligne de compte ici (cf. art. 132 al. 2 LCPV).

    b) Au demeurant, la solution contraire aurait des effets pratiques
difficilement mesurables car ce n'est pas seulement dans le domaine des
pensions de conjoint survivant que l'ancien droit consacrait des inégalités
de traitement entre les sexes. C'est dans cette mesure surtout que l'aspect
financier de la question intervient puisque si, d'une manière générale,
on mettait systématiquement les anciens assurés, aujourd'hui pensionnés,
au bénéfice de nouvelles dispositions instaurant l'égalité de traitement
entre les sexes, cela engendrerait à n'en pas douter une augmentation des
coûts qui pourrait se révéler considérable et qui, en l'absence de réserves
constituées à cette fin par les institutions de prévoyance, devrait être
financée par les assurés de la génération actuelle. Cela nécessiterait
donc, à l'évidence, une décision de l'autorité politique et n'est plus
du ressort du juge (ATF 117 V 327; MEYER-BLASER, RDS 111/1992 II p. 410;
WEBER-DÜRLER, Grenzen des Rechtsschutzes bei der Gleichberechtigung, in
L'égalité entre hommes et femmes - un mandat politique pour le législateur,
Mélanges Margrith Bigler-Eggenberger [1993], p. 352).

    C'est par conséquent à bon droit que le conseil d'administration
de la recourante a refusé d'allouer à l'intimé la pension de conjoint
survivant qu'il demandait. Il y a lieu, en conséquence, d'admettre le
recours et d'annuler le jugement attaqué.

Entscheid:

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
                          prononce:

    Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du
canton de Vaud du 18 juin 1992 est annulé. La demande du 13 février 1992
est rejetée.