Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 V 440



119 V 440

63. Arrêt du 15 novembre 1993 dans la cause Les Retraites Populaires
contre A. S.A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud Regeste

    Art. 73 Abs. 1 BVG.

    - Streitigkeiten zwischen einem Arbeitgeber und einem
Lebensversicherer des kantonalen öffentlichen Rechts über den
Vollzug eines von diesem Arbeitgeber abgeschlossenen und finanzierten
Kollektivversicherungsvertrages betreffend Leistungen bei Invalidität:
Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.

    - Qualifikation des Vertrages als teilweiser Rückversicherungsvertrag
über Leistungen bei Invalidität, welche dem Anspruchsberechtigten durch
den Vorsorgefonds des Arbeitgebers ausgerichtet werden. Ein Streit über
den Vollzug eines solchen Vertrages stellt keine Klage im Sinne von
Art. 73 Abs. 1 BVG dar.

Sachverhalt

    A.- a) Le 18 mars 1985, la Caisse cantonale vaudoise des Retraites
Populaires, régie par une loi cantonale du 22 novembre 1939, a conclu avec
la société A. S.A. un contrat d'assurance collective générale invalidité
qui entrait en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1985. Ce contrat
avait pour objet d'assurer le personnel d'A. S.A. dont le salaire
cotisant était compris entre 2'501 francs et 5'000 francs (art. 2)
contre les conséquences économiques résultant de l'invalidité (art. 1er
ch. 4), le risque accidents étant toutefois exclu (art. 9). La prestation
assurée était une rente d'invalidité proportionnelle au degré d'invalidité
(art. 10). D'après l'art. 20 de la loi précitée, les contestations entre le
preneur d'assurance A. S.A. ou l'assuré d'une part et l'assureur d'autre
part devaient être tranchées par le Tribunal (cantonal) des assurances,
les dispositions générales de procédure de la loi sur le Tribunal des
assurances étant applicables.

    Ce contrat fut résilié d'entente entre les parties pour le 31
décembre 1988.

    La loi précitée du 22 novembre 1939 a été abrogée et remplacée depuis
le 1er janvier 1990 par la loi cantonale sur les Retraites populaires du
26 septembre 1989. Aux termes de l'art. 1er de cette loi, les Retraites
Populaires (en abrégé: les RP), institution de droit public ayant la
personnalité morale, pratiquent toutes les formes de l'assurance sur
la vie et combinaisons d'assurance de personnes. Leur activité est
fondée sur le principe de la mutualité. Les RP pratiquent l'assurance
sur la vie, y compris l'assurance complémentaire en cas d'invalidité,
de décès par accident et par maladie ainsi que l'assurance indépendante
en cas d'invalidité. Cette activité comprend l'application de la LPP
(art. 5). Par décision du département vaudois de l'Intérieur et de la
Santé publique du 22 janvier 1990, les RP ont été inscrites à titre
définitif dans le Registre cantonal de la prévoyance professionnelle.

    b) Un litige est survenu entre les parties au sujet d'un employé
d'A. S.A., Gilbert G., gravement atteint dans sa santé et licencié le 25
novembre 1988 par A. S.A., laquelle lui a versé son salaire jusqu'au 31
janvier 1989. Ce dernier, par ailleurs au bénéfice d'une rente entière
de l'assurance-invalidité depuis le 1er septembre 1989, en fonction d'un
degré d'invalidité de 100%, perçoit une rente d'invalidité du fonds de
prévoyance d'A. S.A. et n'élève aucune prétention contre les RP.

    A. S.A. soutient que les RP doivent verser à son ancien employé les
prestations assurées aux termes du contrat du 18 mars 1985, lesquelles
seront imputées sur les prestations allouées par le fonds de prévoyance de
l'entreprise. Aucune entente ne s'étant révélée possible entre les parties,
A. S.A. a ouvert action contre les RP le 11 janvier 1991 devant le Tribunal
des assurances du canton de Vaud, en concluant: "La défenderesse, Retraites
Populaires, est tenue de fournir ses prestations d'assurance découlant du
contrat 2020 conclu avec la demanderesse en faveur de M. Gilbert G." Les
RP ont conclu au rejet de la demande.

    B.- Par jugement du 8 janvier 1992, le Tribunal des assurances du
canton de Vaud a admis la demande, avec suite de dépens, et dit que la
défenderesse était tenue de servir ses prestations à Gilbert G. dans
le cadre du contrat d'assurance générale invalidité no 2020. Dans
les considérants de leur décision, les juges cantonaux ont constaté
que les prétentions des parties ne relevaient pas de la prévoyance
professionnelle obligatoire selon la LPP, l'assurance collective en cause
étant exclusivement financée par l'employeur et revêtant manifestement
le caractère d'une assurance complémentaire "par rapport à la prévoyance
professionnelle stricto sensu". Quant à la compétence juridictionnelle
du Tribunal des assurances du canton de Vaud, elle résulte, aux termes
du jugement, de la législation cantonale sur les Retraites populaires
(art. 22 de la loi de 1939 et 21 de la loi de 1989).

    C.- Les RP interjettent recours de droit administratif contre ce
jugement; elles demandent au Tribunal fédéral des assurances de le réformer
en ce sens qu'elles ne soient tenues de verser aucune prestation à Gilbert
G. en vertu du contrat d'assurance collective susmentionné.

    A. S.A. conclut au rejet du recours. Invité, en qualité d'intéressé,
à se prononcer sur le recours, Gilbert G. ne s'est pas déterminé. Quant
à l'Office fédéral des assurances sociales, il présente des observations
mais ne se prononce pas sur les conclusions du recours.

    Le juge délégué à l'instruction de la cause a procédé à un second
échange d'écritures, limité à la question de la recevabilité du recours
de droit administratif dont les RP ont saisi le Tribunal fédéral des
assurances. II a en outre posé diverses questions écrites aux parties,
afin de compléter l'instruction qui avait eu lieu en première instance.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- a) Le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les
motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corrélation avec
l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes
de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis
un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Il
peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés
par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 119 V
28 consid. 1b et les références; cf. aussi ATF 117 Ib 117 consid. 4a).

    b) Selon l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les décisions des tribunaux
cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par
la voie du recours de droit administratif (al. 4).

    Cette disposition s'applique, d'une part, aux institutions de
prévoyance enregistrées de droit privé ou de droit public - aussi bien
en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce
qui concerne les prestations s'étendant au-delà (art. 49 al. 2 LPP) -
et, d'autre part, aux fondations de prévoyance en faveur du personnel
non enregistrées (art. 89bis al. 6 CC). Les litiges entre assurés (ou
ayants droit) et institutions de prévoyance ne ressortissent toutefois
aux tribunaux institués à l'art. 73 LPP que si la contestation entre les
parties concerne la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au sens
large. Pour ce qui est de la compétence ratione temporis des autorités
mentionnées à l'art. 73 LPP, le Tribunal fédéral des assurances a jugé
que celles-ci étaient seulement habilitées à connaître de litiges
dont l'origine est un événement survenu après l'entrée en vigueur,
le 1er janvier 1985, de la LPP (naissance d'une prétention ou d'une
créance). Mais il n'est pas nécessaire, pour fonder cette compétence,
que les faits invoqués à l'appui de la prétention ou créance se soient
entièrement produits sous l'empire du nouveau droit de la prévoyance
professionnelle, c'est-à-dire après le 1er janvier 1985 (ATF 117 V 50
consid. 1b et 341 consid. 1b, 116 V 220 consid. 1a, 115 V 247 consid. 1a,
et les références citées).

Erwägung 2

    2.- a) En l'espèce, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a
fondé sa compétence non pas sur l'art. 73 LPP mais sur des dispositions
de droit cantonal dont l'examen ne ressortit pas au Tribunal fédéral
des assurances (ATF 114 V 205 consid. 1a et les références; V. RIEMER,
Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127 no 3).

    La partie recourante soutient que la compétence du Tribunal fédéral
des assurances résulte en l'espèce de l'art. 49 al. 2 LPP, d'après lequel
les dispositions de la LPP sur le contentieux (art. 73 et 74) s'appliquent
également à la prévoyance professionnelle plus étendue. Elle considère,
en effet, que le litige qui l'oppose à l'intimée est "une contestation
relative à la prévoyance professionnelle impliquant une institution de
prévoyance" (art. 73 al. 1 et 4 LPP), à savoir elle-même, et que cela
suffit pour fonder la compétence du Tribunal fédéral des assurances. Quant
à l'intimée, elle ne se prononce pas clairement sur ce point, se bornant
à souligner qu'elle a un intérêt digne de protection à faire constater
que Gilbert G. a droit aux prestations des RP.

    b) Les deux parties sont toutefois dans l'erreur. En effet, il
résulte de l'instruction en procédure fédérale que le contrat d'assurance
collective conclu entre les RP et l'employeur de l'assuré G. - et non
pas le fonds de prévoyance d'A. S.A. - avait pour objet la réassurance
partielle des prestations d'invalidité complémentaires allouées aux
ayants droit à de telles prestations par le fonds de prévoyance de cette
société. Or, un contrat de réassurance, qu'il soit régi par le code des
obligations (cf. l'art. 101 al. 1 ch. 1 et al. 2 LCA) ou, comme c'est le
cas ici, par des règles de droit public cantonal, n'est pas un contrat
de prévoyance soumis à la LPP (ATF 115 V 98 consid. 3).

    En l'espèce, on se trouve apparemment dans l'éventualité prévue à
l'art. 331 al. 1 CO, lorsqu'un employeur a effectué des prestations dans un
but de prévoyance et les a transférées à une institution de droit public
cantonal, avec laquelle il a conclu un contrat d'assurance collective
au bénéfice du fonds de prévoyance de son entreprise. S'il surgit un
litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, il ne s'agit pas d'une
contestation au sens de l'art. 73 al. 1 LPP et l'affaire ne saurait dès
lors être portée devant le Tribunal fédéral des assurances en vertu de
l'art. 73 al. 4 LPP (cf. RIEMER, op.cit., p. 97 no 4 et p. 127 no 3). A
cet égard, le fait que le Tribunal cantonal des assurances est aussi,
dans le canton de Vaud, le tribunal désigné en application de l'art. 73
al. 1 LPP, n'y change rien. Dans le cas particulier, comme il l'a lui-même
déclaré, sa compétence pour connaître du litige porté devant lui résulte
exclusivement du droit cantonal régissant l'institution recourante.

    Certes, les RP sont une institution de prévoyance enregistrée au sens
de l'art. 48 LPP mais il résulte clairement de la loi cantonale qui les
régit, et notamment de l'art. 1er, que leur activité embrasse un domaine
beaucoup plus vaste que la seule prévoyance professionnelle. Il s'agit,
en réalité, d'une institution de droit public destinée à pratiquer
l'assurance-vie à des conditions avantageuses, selon le principe de
la mutualité, comme on en rencontre dans plusieurs cantons. Dès lors,
le fait que les RP pratiquent aussi la prévoyance professionnelle telle
qu'elle est régie par la LPP ne signifie nullement que tout litige qui
l'oppose à un employeur preneur d'assurance collective en faveur de son
personnel tombe sous le coup de l'art. 73 LPP.

    L'opinion contraire reviendrait à faire du juge de l'art. 73 LPP et du
Tribunal fédéral des assurances en particulier le juge de droit commun pour
tout litige relatif aux multiples contrats d'assurance et de réassurance
qui sont conclus soit par les employeurs, soit par les fondations de
prévoyance en faveur du personnel. Or, cela ne peut être le sens de cette
disposition légale ni de la jurisprudence relative à la compétence ratione
materiae du juge prévu à l'art. 73 LPP (ATF 116 V 112 et 220 consid. 1a).

    Par conséquent, le recours de droit administratif est irrecevable.

Erwägung 3

    3.- (Frais et dépens)