Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 119 V 503



119 V 503

72. Ordonnance présidentielle du 3 février 1993 dans la cause Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B.
Regeste

    Art. 111 Abs. 2 OG, Art. 94 OG in Verbindung mit Art. 113 OG.

    - Die kantonale Verwaltung kann grundsätzlich nicht dazu verhalten
werden, einen erstinstanzlichen Entscheid zu vollstrecken, welcher aufgrund
einer beim EVG eingereichten Verwaltungsgerichtsbeschwerde noch nicht
rechtskräftig ist (E. 2).

    - Eine sofortige Vollstreckung des Entscheids kann nur auf dem Wege
einer vorsorglichen Verfügung im Sinne von Art. 94 OG erlangt werden
(E. 3).

    - In casu Verfügung im Zweifelsfall (Art. 81 Abs. 2 lit. a AVIG),
mit welcher dem Versicherten der Anspruch auf Leistungen aus der
Arbeitslosenversicherung verneint wird. Der kantonale Entscheid,
der diese Verfügung aufhebt und die Sache an die Verwaltung
zurückweist. Verwaltungsgerichtsbeschwerde des BIGA. Antrag des
Versicherten auf Nichtgewährung der aufschiebenden Wirkung; Abweisung
dieses Antrages.

Sachverhalt

    A.- J. B., né en 1955, marié et père de trois enfants, est titulaire
d'une licence en droit. A la suite d'une mésentente avec son employeur,
il a résilié le contrat de travail qui le liait depuis l'année 1986 à la
société M. S.A.

    J. B. a fait contrôler son chômage depuis le 3 août 1992. A cette date,
il a invité la Caisse cantonale genevoise de chômage à lui faire savoir
s'il lui serait possible d'accomplir un stage d'avocat, rémunéré 1'200
francs bruts par mois, tout en continuant à bénéficier des indemnités
journalières.

    Par décision du 1er septembre 1992, l'autorité cantonale et de
recours en matière d'assurance-chômage a rejeté la demande, estimant
que dès le début de son stage d'avocat - considéré comme une formation
professionnelle à temps complet, d'une durée de deux ans - l'assuré ne
pourrait plus prétendre d'indemnité, faute d'aptitude au placement.

    B.- J. B. a recouru contre cette décision devant la Commission
cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage, en concluant
à son annulation. II a demandé que les indemnités de chômage lui soient
payées pendant son stage d'avocat, sous déduction des gains intermédiaires
qu'il réaliserait dans cette activité.

    Par jugement du 5 novembre 1992, la Commission cantonale a admis le
pourvoi, en considérant notamment que l'assuré serait apte au placement
pendant la durée de son stage; que ce dernier n'était pas assimilable
à une formation professionnelle "traditionnelle" et que la rémunération
obtenue à ce titre constituerait un gain intermédiaire.

    C.- L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
(OFIAMT) interjette recours de droit administratif contre ce jugement
dont il demande l'annulation, en concluant au rétablissement de la
décision litigieuse.

    L'intimé qui n'a pas encore répondu sur le fond requiert la Cour de
céans de ne pas accorder l'effet suspensif au recours. Il fait valoir,
en particulier, qu'il lui est impossible d'entreprendre un stage d'avocat
tant et aussi longtemps que plane sur lui la menace de se voir refuser
les indemnités de chômage, comme la caisse en a manifesté l'intention,
et allègue qu'il ne peut vivre et assurer l'entretien de sa famille avec
la seule rétribution d'un avocat-stagiaire (1'200 francs par mois).

Auszug aus den Erwägungen:

                    Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- Il faut tout d'abord se demander si le recours interjeté par
l'OFIAMT a effet suspensif en vertu de l'art. 111 al. 1 OJ et, dans
l'affirmative, si la requête de l'intimé doit être comprise comme une
demande de retrait de cet effet suspensif découlant de la loi.

    La Commission cantonale genevoise de recours en matière
d'assurance-chômage a admis le recours et "retourné le dossier à
l'autorité cantonale et de recours en matière d'assurance-chômage afin
qu'elle prenne une décision dans le sens des considérants". On ne saurait
cependant déduire de ce jugement que l'autorité administrative cantonale -
et moins encore la Caisse cantonale genevoise de chômage qui n'était pas
directement partie au procès - a été "condamnée à une prestation en argent"
au sens (étroit) de la loi et de la jurisprudence (ATF 111 V 56 consid. 3;
RCC 1986 p. 320), bien que la nouvelle décision que devra rendre cette
autorité pour se conformer au jugement ait une influence directe sur le
droit de l'assuré aux indemnités de chômage dues par la caisse.

Erwägung 2

    2.- La décision déférée au Tribunal fédéral des assurances par
l'OFIAMT n'est pas la décision administrative du 1er septembre 1992, par
laquelle l'autorité cantonale compétente a nié le droit de l'intimé aux
indemnités de chômage durant son futur stage d'avocat, mais le jugement de
la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
du 5 novembre 1992 par laquelle cette commission, sans annuler formellement
la décision précitée, a renvoyé la cause à l'autorité administrative pour
qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.

    Or, dans le cadre d'une procédure de recours en deux instances et
compte tenu du pouvoir d'examen étendu dont jouit le Tribunal fédéral
des assurances dans un tel cas (art. 132 OJ), l'autorité administrative
cantonale intimée en première instance ne saurait être contrainte, en
principe, d'exécuter un jugement qui, en raison du recours formé devant
la Cour de céans, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée (KNAPP,
L'effectivité des décisions de justice, ZBl 1985, pp. 470 et 480 ad
"neuvièmement").

    C'est pourquoi, même si le Président du Tribunal fédéral des
assurances accordait, d'office ou sur demande de l'intimé, l'effet
suspensif au recours de droit administratif, comme l'art. 111 al. 2 OJ
lui en donne la faculté, cela n'aurait pas pour conséquence d'obliger
l'autorité administrative cantonale à rendre immédiatement une nouvelle
décision, conforme aux considérants du jugement attaqué, et moins encore de
contraindre la Caisse cantonale genevoise de chômage à verser à l'assuré
les indemnités journalières qu'il prétend obtenir pendant la durée de
son stage d'avocat.

    A cet égard, la situation procédurale qui se présente ici doit être
distinguée du cas où une décision administrative positive (attributive de
droit ou comportant, pour l'administré, une charge ou une injonction) fait
l'objet d'un recours qui n'a pas d'effet suspensif ou auquel cet effet
a été retiré. Dans cette éventualité, en effet, on admet généralement
que la décision administrative est, en principe, exécutoire dès son
prononcé, bien que n'ayant pas encore passé en force de chose jugée (MOOR,
Droit administratif, vol. II, p. 442, § 5.7.3.3; KNAPP, Précis de droit
administratif, 4e éd., p. 242 no 1075; GYGI, L'effet suspensif et les
mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 220).

Erwägung 3

    3.- Aussi bien, l'intimé souhaite-t-il, en réalité, obtenir
l'exécution immédiate du jugement entrepris, afin de pouvoir entreprendre
dès maintenant son stage d'avocat sans pour autant perdre le bénéfice
des prestations de l'assurance-chômage. Or, dans le contexte de cette
affaire, ce résultat ne pourrait être atteint que par la voie de mesures
provisionnelles au sens de l'art. 94 OJ, auquel renvoie l'art. 113
OJ. Toutefois, de telles mesures ne sont légitimes, aux termes de la loi,
que si elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la
sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en
principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir
à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement
à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (GYGI, loc.cit., p. 228;
ordonnance non publiée en la cause F. du 11 décembre 1990; ordonnance
non publiée en la cause V. du 5 avril 1984).

Erwägung 4

    4.- En l'espèce, sur la base d'un examen sommaire du dossier,
le recours ne paraît pas dénué de chance de succès (cf. notamment DTA
1986 no 16, p. 62 consid. 2c; 1980 no 42, p. 104). Et si l'on procède à
la pesée des intérêts en présence, comme le commande la jurisprudence
(ATF 117 V 191 consid. 2b, 111 V 56 consid. 1, 110 V 45 consid. 5b,
105 V 269 consid. 3), on constate que l'intérêt de l'assurance-chômage à
ne pas verser des prestations - que l'intimé, dans le cas où le recours
de l'OFIAMT serait jugé bien fondé, aurait probablement beaucoup de
difficulté à rembourser, en raison de sa situation financière délicate -
l'emporte nettement sur celui de l'assuré à toucher dès le début de son
stage d'avocat les indemnités litigieuses.

Entscheid:

                       Par ces motifs,
       le Président du Tribunal fédéral des assurances
                          ordonne:

    Dans la mesure où elle est recevable, la requête de l'intimé relative
à l'effet suspensif du recours interjeté le 11 décembre 1992 par l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, est rejetée.