Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
OAR reconnus par la FINMA
PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires

PolyReg Association Générale d'Autorégulation

Tarif des cotisations
(frais d'affiliation, cotisations annuelles et amendes)

[Version PDF]

Le Comité de l'OAR PolyReg a fixé le tarif des cotisations selon le §42 des Statuts de l'association comme suit:

1. Taille de l'entreprise

Les intermédiaires financiers sont répartis entre quatre catégories au regard du nombre des personnes qui exercent une activité de direction et celles qui, dans les domaines relevant de la LBA,1 sont actives ou disposent d'un pouvoir de représentation individuel ou collectif:

Catégorie 1: 1 – 3 personne(s)
Catégorie 2: 4 – 8 personnes
Catégorie 3: 9 – 27 personnes
Catégorie 4: 28 personnes et plus

2. Activité prépondérante relevant de la LBA

Une activité prépondérante relevant de la LBA au sens de ce règlement sur les cotations est donnée si:
  1. une obligation d'être régulé existe en raison de certaines activités et l'activité de l'intermédiaire financier dans son ensemble est à attribuer au secteur financier ou à des prestations de services financiers; ou

  2. l'affiliation à l'OAR PolyReg est volontaire, sans qu'une obligation réglementaire existe.
Il n'y a pas d'activité prépondérante relevant de la LBA, lorsque l'activité soumise à l'obligation réglementaire est uniquement accessoire à une activité principale en dehors du domaine financier et la charge pour l'activité relevant de la LBA selon le chiffre d'affaires et le temps consacré correspond à moins de 50%.

3. Le facteur

Les montants respectifs de base pour l'affiliation et la cotisation annuelle sont multipliés pour les catégories 1 – 3 par les facteurs 1, 2 et 4. Pour la catégorie 4, les montants sont fixés par le Comité après consultation du membre. Ils ne sont toutefois en aucun cas inférieurs à ceux de la catégorie 3.

4. Montants de base

Les frais d'affiliation (uniques) de base pour une activité non prépondérante relevant de la LBA se montent à Fr. 900.--, et à Fr. 1'200.-- pour une activité prépondérante relevant de la LBA.

La cotisation annuelle de base s'élève à Fr. 1000.-- pour les membres sans activité prépondérante relevant de la LBA, et à Fr. 1'400.-- pour une activité prépondérante relevant de la LBA.

Les frais d'affiliation sont dus au moment du dépôt de la demande d'affiliation. Ils ne sont pas remboursés, si la demande d'affiliation doit être refusée.

Pour l'examen des demandes d'affiliation relatives à des activités dans le domaine des FinTech et des nouvelles technologies, notamment des prestations de services financiers basées sur la Blockchain, les cryptomonnaies, les jetons, etc. ou concernant des actifs basés sur de telles technologies, les frais d'affiliation ou l'examen de la demande sont facturés selon le temps consacré à hauteur de Fr. 300.-- par heure. Les frais selon l'alinéa 1 en lien avec l'article 3 sont considérés dans ces cas comme frais minimaux et comme un acompte. Des acomptes supplémentaires peuvent être exigés.

5. Membres inactifs

Pour les membres qui ne sont pas actifs ou pas à titre professionnel en tant qu'intermédiaire financier durant une année calendaire complète, le montant de la cotisation annuelle s'élève à Fr. 850.-- indépendamment de leur catégorie.

L'exercice à titre professionnel se détermine sur la base de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (ordonnance sur le blanchiment d'argent, OBA, RS 955.01).

Les membres doivent déclarer leur inactivité pour chaque année par écrit au plus tard jusqu'à la fin de l'année précédente au moyen du formulaire mis à disposition par l'OAR PolyReg. Les déclarations tardives ne sont pas prises en compte.

6. Coûts des révisions et des enquêtes

Les coûts liés aux sociétés d'audit et aux chargés d'enquête indépendants sont calculés sur la base du temps nécessaire et du tarif horaire de Fr. 250.-- par heure, auxquels s'ajoute les frais et débours (70 centimes par km; 80 centimes par copie). Le décompte est effectué sur la base d'unités de 15 minutes.

Les honoraires des sociétés d'audit selon le §34 des Statuts sont convenus entre la société d'audit et le membre. L'OAR PolyReg facture des frais correspondant à 20% sur la base du montant net de la facture.

7. Coûts des formations

Les formations obligatoires sont proposées par l'OAR PolyReg aux conditions du marché. Le Comité décide des tarifs.2

8. Amendes associatives

Les amendes associatives selon le §45 des Statuts représentent une contribution spéciale du membre. Sa hauteur est fixée par le Comité dans une décision de sanction conformément aux dispositions des Statuts.

9. TVA

Les frais d'affiliation, les cotisations annuelles et les amendes associatives ne sont pas soumis à la TVA. Pour les autres prestations facturées par l'association, la TVA prévue par la loi sera prélevée.

10. Entrée en vigueur

Ce tarif des cotisations entre en vigueur le 1er janvier 2020.3

 

PolyReg: Zurich, le 20 septembre 2019


Notes de bas de page:

1 … il s'agit de toutes les activités dans le domaine de l'art. 2 LBA et de l'art. 41 LCMP.

2  Formation de base Fr. 650.--; formation continue Fr. 390.-- (État 1er janvier 2020).

3  La version allemande du présent tarif fait foi pour tout litige résultant de son application ou de son interprétation.