Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
OAR reconnus par la FINMA
PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires

PolyReg Association Générale d'Autorégulation

Tarif de cotisation

pour les frais d'affiliation et la cotisation annuelle.

Le comité a déterminé le montant des frais d'affiliation et de la cotisation annuelle selon le §42 des Statuts comme suit:

1. L'importance de l'exploitation

Chaque intermédiaire financier affilié s'acquitte d'une cotisation unique d'entrée et d'une cotisation annuelle qui est déterminée en fonction du nombre des personnes autorisées à signer et de l'ensemble des collaborateurs qui déploient une activité relevante du point de vue de la LBA1.

Catégorie 1 : 1 à 3 personne(s)
Catégorie 2 : 4 à 8 personnes
Catégorie 3 : 9 à 27 personnes
Catégorie 4 : 28 + personnes

2. Activité prépondérante soumise à LBA

Un intermédiaire financier exerce une activité prépondérante si plus que 50% de son activité est soumis à la surveillance de l'OAR PolyReg.

3. Le facteur

Les frais d'affiliation et la cotisation annuelle de base sont multipliés par les facteurs 1, 2 ou 4 selon la catégorie 1 à 3. Pour une activité prépondérante les frais d'affiliation et la cotisation annuelle sont multipliés par le facteur 1.5. Le comité directeur détermine le montant des frais d'affiliation et de la cotisation annuelle pour la catégorie 4. Les frais d'affiliation et la cotisation annuelle pour la catégorie 4 ne peuvent pas être en dessous des frais d'affiliation et de la cotisation annuelle de la catégorie 3.

4. Cotisations de base

Les frais d'affiliation de base sont de SFr. 600.--, la cotisation annuelle de base est de SFr. 800.--. Les frais d'affiliation sont dus même si la demande d'affiliation est rejetée.

5. Affiliation inactive

Si un membre déclare ne pas exercer d'activité en tant qu'intermédiaire financier pour une année la cotisation annuelle se réduit à SFr. 650.-- pour toutes catégories.

La définition de l'activité à titre professionnel est uniquement basée sur l'Ordonnance de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant l'activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionnel (RS 955.20).

La déclaration d'inactivité doit être faite par écrite jusqu'à la date inscrite sur le formulaire.

6. Tarif des réviseurs et des chargés d'enquête

Le tarif des réviseurs et des chargés d'enquête, calculé selon le temps de travail qu'a requis la révision, s'élève à SFr. 240.-- l'heure; le décompte est effectué sur la base d'unités de 15 minutes. A ceci s'ajoutent les frais et les débours (70 cts par km, 80 cts par copie).

7. Frais de formation

Les frais de la formation de base organisée par PolyReg sont de SFr. 650.-- pour la journée (TVA inclus). Les frais de la formation continue organisée par PolyReg sont de SFr. 340.-- pour la demie journée (TVA inclus).

8. TVA

Les frais d'affiliation et la cotisation annuelle ne sont pas soumis à la TVA. Pour toutes autres services la TVA de 8.0% est facturée.

PolyReg: Zurich, le 19 décembre 2005

1 Chaque activité au sens de l'art. 2 al. 3 LBA