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Règlement de l'OAR PolyReg selon l'art. 25 LBA

(Entrée en vigueur: 1er janvier 2020)

A. Aperçu et dispositions générales

§1 But du Règlement

1 Le présent Règlement, fondé sur l'art. 22 des Statuts de l'Association, concrétise les obligations de diligence selon le deuxième chapitre de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0) et détermine comment celles-ci doivent être remplies.

2 Le Règlement détermine, respectivement concrétise:

  1. les conditions relatives à l'affiliation et à l'exclusion des intermédiaires financiers;
  2. les principes de la formation des intermédiaires financiers affiliés;
  3. la procédure de révision;
  4. les sanctions en cas de violation des obligations incombant aux membres.

§2 Champ d'application
Ce Règlement s'applique à tous les intermédiaires financiers affiliés à l'OAR PolyReg, à leurs organes, membres de direction, ainsi qu'à ceux de leurs collaborateurs ou auxiliaires qui remplissent des fonctions dans le domaine de l'activité d'intermédiaire financier.

§3 Lignes directrices

1 Les intermédiaires financiers s'organisent eux-mêmes dans leur domaine d'activités et prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

2 Les intermédiaires financiers sont tenus de respecter le présent Règlement, les Statuts et toutes les directives de l'OAR PolyReg. En particulier, ils s'engagent à:

  1. toujours agir conformément au principe de la bonne foi;
  2. respecter les dispositions légales applicables à leur champ d'activité, notamment toutes les dispositions de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent de même que les normes légales en vigueur du Code pénal suisse, en particulier les art. 305bis, 305ter, 260ter et 260quinquies CP;
  3. informer ouvertement leurs clients des dispositions légales, en particulier de la LBA et de son incidence sur les relations d'affaires;
  4. documenter toutes les relations d'affaires selon les principes commerciaux et conserver les documents à satisfaction de droit;
  5. éviter de participer à des opérations de leur(s) société(s) mère(s), soeur (s) ou fille(s) à l'étranger pour contourner les prescriptions en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme ou les contrôles;
  6. déterminer, limiter et contrôler de manière globale les risques juridiques et les risques de réputation et veiller à ce que leurs succursales ou filiales à l'étranger respectent les principes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ils tiennent compte des dangers liés au développement de nouveaux produits ou pratiques commerciales et à l'utilisation de nouvelles technologies et recours à une approche fondée sur les risques, notamment pour la classification des relations d'affaires et des transactions en fonction des risques.

§4 Affiliation
Peut requérir son affiliation à l'OAR PolyReg tout intermédiaire financier qui, en plus des conditions statutaires, remplit les conditions suivantes:
  1. il satisfait aux exigences de l'article 14 al. 2 LBA; et
  2. les actionnaires ou porteurs de parts de l'intermédiaire financier, qui détiennent un tiers ou plus du capital ou des voix, doivent disposer d'un extrait du casier judiciaire sans antécédents pénaux qui peuvent compromettre la probité de l'intermédiaire financier.

§5 Liste des membres (art. 26 LBA)
L'OAR PolyReg communique à la FINMA, selon les spécifications de celle-ci, les informations relatives aux membres affiliés, aux requêtes d'affiliation rejetées, aux membres démissionnaires ou exclus, de même que celles portant sur l'ouverture et le jugement définitif de procédures de sanction.

§6 Aperçu des obligations des intermédiaires financiers

1 Il est interdit à l'intermédiaire financier d'accepter, de garder en dépôt, ou d'aider à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié ou d'une organisation criminelle ou qui sont destinées à financer le terrorisme. L'intermédiaire financier se rend coupable de blanchiment d'argent selon l'art. 305bis CP s'il commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié.

2 L'intermédiaire financier n'entretient aucune relation d'affaires avec des sociétés ou des personnes dont il sait ou doit présumer qu'elles financent le terrorisme ou appartiennent à une organisation criminelle sous une forme quelconque, ou soutiennent une telle organisation.

3 L'intermédiaire financier est punissable selon l'art. 305ter CP si, dans l'exercice de sa profession, il accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances.

4 Il est punissable pour financement du terrorisme selon l'art. 260quinquies al. 1 CP si, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, il réunit ou met à disposition des fonds.

5 Pour le surplus, les intermédiaires financiers affiliés ont les obligations suivantes:

  1. vérification de l'identité du cocontractant et des représentants des personnes morales selon §§ 7 ss;
  2. identification de l'ayant droit économique et du détenteur du contrôle selon §§ 18 ss;
  3. renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou l'identification de l'ayant droit économique et obligation de rompre la relation d'affaires selon §§ 26 ss;
  4. identification de l'objet et du but de la relation d'affaires selon §§ 30 ss;
  5. obligation de clarifications particulières selon §§ 31 ss;
  6. obligation d'établir et de conserver des documents selon §§ 37 ss;
  7. mesures organisationnelles selon §§ 40 ss;
  8. obligation de communiquer selon §§ 42 ss;
  9. blocage des avoirs et interdiction d'informer selon §§ 44 ss;
  10. obligation de formation selon §§ 60 ss.

B. Vérification de l'identité du cocontractant (art. 3 LBA)

§7 Moment de la vérification de l'identité

1 Lors de l'établissement de la relation d'affaires ou lors d'une opération de caisse d'une somme importante avec un cocontractant dont l'identité n'est pas déjà établie, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative.

2 Une relation d'affaires est considérée comme établie au moment de la conclusion du contrat.

3 En cas de conclusion du contrat entre absents, la vérification de l'identité du cocontractant, l'identification de l'ayant droit économique et l'identification de l'objet et du but de la relation d'affaires doivent être effectués sans délai. Aussi longtemps que tel n'est pas le cas, l'intermédiaire financier ne doit procéder à aucune transaction et à aucun acte de disposition en rapport aux valeurs patrimoniales concernées.

§8 Informations sur le cocontractant

1 Lors de l'établissement d'une relation d'affaires ou lors d'une opération de caisse d'une somme importante selon § 14 al. 2 et 3, l'intermédiaire financier recueille les informations suivantes:

  1. pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom, le prénom, la société ou l'enseigne, la date de naissance, l'adresse de domicile et la nationalité;
  2. pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les raisons individuelles inscrites au Registre du commerce qui ont un siège en Suisse: la raison sociale et l'adresse du siège;
  3. pouvoirs de représentation des personnes physiques qui établissent la relation d'affaires au nom de la personne morale; indications relatives à l'identification de ces personnes.

2 Si le cocontractant est ressortissant d'un Etat dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l'obligation de fournir ces informations ne s'applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier datée et signée.

§9 Vérification de l'identité d'une personne physique

1 La vérification de l'identité d'une personne physique s'effectue sur la base d'un document permettant une identification, établi par une autorité suisse ou étrangère et muni d'une photographie.

2 Si la personne physique ne dispose d'aucun document d'identité au sens du présent Règlement, son identité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base d'autres documents probants (p. ex. attestation de domicile, attestation établie par la commune de domicile). Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier datée et signée.

3 En cas de doute quant à l'authenticité ou quant à la concordance entre la photographie et la personne à identifier, un autre document probant doit être obtenu.

4 Une raison individuelle ayant un siège en Suisse peut également être identifiée au moyen d'un extrait du Registre du commerce ou d'un document équivalent (cf. § 11 et § 12).

5 Lors de l'établissement d'une relation d'affaires avec une société simple, l'intermédiaire financier identifie le cocontractant, en vérifiant soit l'identité de tous les associés, soit au moins celle d'un des associés et celle de toutes les personnes habilitées à signer vis-à-vis de l'intermédiaire financier.

§10 Etablissement de la relation d'affaires par correspondance

1 Lorsqu'une relation d'affaires est établie par correspondance, le cocontractant doit produire une copie certifiée conforme du document d'identification ainsi que les informations requises selon § 8.

2 Lors de l'établissement de la relation d'affaires par correspondance, l'adresse de domicile du cocontractant doit être vérifiée par échange de correspondance ou par tout autre moyen adéquat, pour autant qu'elle ne ressorte pas du document d'identification.

§11 Identification des personnes morales et sociétés

1 L'identité d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une raison individuelle inscrite au Registre du commerce s'établit au moyen d'un extrait du Registre du commerce délivré par le Préposé au Registre du commerce.

2 Pour autant que toutes les informations pertinentes soient accessibles, les personnes morales et sociétés de personnes peuvent également être identifiées au moyen d'un extrait sur papier tiré d'une banque de données officielle (par exemple ZEFIX) ou d'un répertoire ou d'une banque de données fiable administré par une société privée (par ex. Teledata, Dun & Bradstreet, Creditreform).

3 L'identité des personnes morales non-inscrites au Registre du commerce (p. ex. associations ou fondations) et des sociétés de personnes n'ayant pas la personnalité juridique doit être vérifiée sur la base de leurs statuts ou de documents équivalents. Sont en particulier considérés comme équivalents aux statuts, en plus des documents d'identification du titulaire prévus par § 9 du présent Règlement, l'acte de fondation, le contrat de fondation, une attestation de l'organe de révision, une autorisation officielle d'exercer une activité ou un extrait sur papier tiré d'un répertoire ou d'une banque de données fiable administré par une société privée (par ex. Teledata, Dun & Bradstreet, Creditreform).

4 L'extrait du Registre du commerce, l'attestation de l'organe de révision, ainsi que l'extrait tiré du répertoire ou de la banque de données ne doivent pas dater de plus de douze mois et doivent correspondre à la situation actuelle.

5 L'intermédiaire financier se procure lui-même l'extrait ZEFIX ou l'extrait tiré d'un répertoire ou d'une banque de données selon l'alinéa 2 et y appose la mention 'imprimé le ...' ainsi que la date et son visa.

6 L'identité d'une personne morale ou d'une société de personnes étrangère est vérifiée sur la base d'un extrait du Registre du commerce ou d'un document équivalent (p. ex. acte de fondation notarial, certificate of incorporation) ou, pour autant que toutes les informations pertinentes soient accessibles, sur la base d'un extrait sur papier tiré d'une banque de données ou d'un répertoire officiel ou fiable et géré par une personne privée.

§12 Vérification de l'identité des représentants de personnes morales

1 Lorsque le cocontractant est une personne morale, une société de personnes ou une raison individuelle identifiée par un extrait du registre du commerce, avec siège en suisse, l'intermédiaire financier prend connaissance des pouvoirs de représentation des personnes physiques qui établissent la relation d'affaires au nom du cocontractant. L'identité de ces personnes doit être vérifiée.

2 Les pouvoirs de représentation peuvent par exemple être fondés sur l'extrait du Registre du commerce du cocontractant, un titre constatant les pouvoirs, un extrait du procès-verbal ou un autre document équivalent, valablement signé par le cocontractant. Ils doivent être documentés. Une attestation d'authenticité n'est pas requise.

3 Une procuration donnée par oral doit être consignée dans une note.

§13 Renonciation à la vérification de l'identité du cocontractant

1 L'intermédiaire financier peut renoncer à vérifier l'identité une personne morale lorsqu'elle est cotée en bourse en Suisse ou à l'étranger.

2 De même, il peut renoncer à vérifier l'identité des cocontractants de droit public qui sont reconnus en Suisse, p. ex. les états, les cantons, les communes, ou les corporations et établissements de droit public, ou encore les services dotés de la personnalité morale et les unités qui en dépendent comme la police, les pompiers, les écoles, etc.

3 La raison de cette renonciation doit être motivée dans une note au dossier datée et signée.

4 S'agissant des supports de données non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement électroniques, il peut également renoncer à vérifier l'identité du cocontractant:

  1. si les fonds comptabilisés sous forme électronique servent exclusivement à permettre au client de payer sous forme électronique les biens et services acquis;
  2. si le montant mis à disposition sous forme électronique n'excède pas 250 francs par support de données; et
  3. si le montant mis à disposition n'excède pas 1500 francs par opération et par client.

§14 Opérations de caisse

1 On entend par opération de caisse toute forme de transaction au comptant n'entraînant pas de relation d'affaires durable, telle que le change, la vente de chèques de voyage, l'encaissement de chèques, les transactions sur titres au porteur (p. ex. obligations ou obligations de caisse), l'achat et la vente de métaux précieux, ainsi que les transactions uniques pour des clients de passage.

2 En cas d'opération de caisse, l'identité du cocontractant doit être vérifiée:

  1. lorsqu'une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excèdent le montant de 15'000 francs;
  2. lorsqu'une ou plusieurs transactions de change paraissant liées entre elles, que ce soit par l'échange de pièces ou de billets de banques contre d'autres unités monétaires de la même monnaie ou d'une autre monnaie, atteignent ou excèdent le montant de 5'000 francs.

3 L'intermédiaire financier identifie chaque fois le donneur d'ordre en cas de transmission de fonds ou de valeurs vers l'étranger.1 En cas de transmission de fonds ou de valeurs de l'étranger vers la Suisse, le bénéficiaire du paiement doit être identifié, si une ou plusieurs transactions qui semblent liées entre elles excèdent le montant de 1000 francs. S'il existe des indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, l'identité du bénéficiaire de la transmission de fonds et de valeurs doit dans tous les cas être vérifiée.

4 Pour l'exécution des ordres de virement, l'intermédiaire financier indique le nom, l'adresse et le numéro de compte du donneur d'ordre, ainsi que le nom et le numéro de compte du bénéficiaire. En l'absence de numéro de compte, un numéro de référence lié à la transaction doit être indiqué. L'adresse du donneur d'ordre peut être remplacée par le lieu et la date de naissance, le numéro de client ou le numéro d'identité national du donneur d'ordre. L'intermédiaire financier s'assure que les indications relatives au donneur d'ordre sont exactes et complètes et que celles relatives au bénéficiaire sont complètes.

5 Lorsqu'il y a des indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans les cas prévus par l'alinéa 1, l'identité du cocontractant doit alors être vérifiée même si le montant des transactions n'atteint pas les seuils déterminés ci-dessus.

6 Lorsque d'autres opérations au sens des alinéas 1 ou 3 sont effectuées avec un même cocontractant, l'intermédiaire financier peux, pour des opérations entre présents, renoncer à vérifier l'identité de ce dernier après s'être assuré que le cocontractant est la personne dont l'identité a été vérifiée lors de la première opération.

Note de bas de page:

1. La transmission de fonds et de valeurs est le transfert de valeurs patrimoniales qui consiste à accepter en Suisse des espèces, des métaux précieux, des monnaies virtuelles, des chèques ou autres instruments de paiement, puis à payer à l'étranger la somme équivalente à un tiers en espèces, en métaux précieux, en monnaies virtuelles ou sans numéraire au moyen d'une transmission, d'un virement, ou de toute autre utilisation d'un système de paiement ou de compensation, ou inversement, pour autant qu'aucune relation d'affaires durable ne soit liée à ces opérations.

§15 Attestation d'authenticité

1 L'intermédiaire financier se fait remettre les originaux des documents d'identification ou une copie certifiée conforme. Il classe dans le dossier la copie certifiée conforme ou la copie des documents qui lui sont présentés, sur laquelle il mentionne avoir examiné l'original ou la copie certifiée conforme et y appose la date et sa signature ou une abréviation.

2 L'attestation d'authenticité de la copie du document d'identification peut être délivrée par:

  1. l'intermédiaire financier lui-même, lorsqu'il a vu l'original et en a fait une copie;
  2. un notaire, un avocat autorisé à pratiquer la représentation en Suisse, ou une instance publique qui délivre habituellement de telles attestations;
  3. un intermédiaire financier au sens de l'art. 2 al. 2 ou 3 LBA ou un intermédiaire financier étranger qui exerce une activité mentionnée à l'art. 2 al. 2 ou 3 LBA, s'il est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

3 Une copie de la pièce d'identité figurant dans la banque de données d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique combinée à une authentification électronique correspondante par le cocontractant constitue une attestation d'authenticité valable. Cette copie de la pièce d'identité doit être demandée lors de l'établissement d'un certificat qualifié.

§16 Renonciation à l'attestation d'authenticité

1 L'intermédiaire financier peut renoncer à l'attestation d'authenticité s'il prévoit d'autres mesures permettant de vérifier l'identité et l'adresse du cocontractant. Les mesures prises doivent être documentées.

2 Lors de l'émission de cartes de crédit ou de cartes de crédit à la consommation, il peut être renoncé à l'exigence d'une attestation d'authenticité de la copie de la pièce d'identité remise dans le cadre de procédures d'identification par correspondance pour autant que la limite de crédit mensuelle de la carte est limitée à 15'000 francs.

§17 Echec de la vérification de l'identité du cocontractant
Lorsque l'identité du cocontractant n'a pas pu être vérifiée, l'intermédiaire financier refuse d'établir la relation d'affaires ou la rompt conformément aux dispositions prévues aux §§ 27 ss.

C. Identification de l'ayant droit économique (art. 4 LBA)

§18 Ayant droit économique

1 L'ayant droit économique doit être une personne physique.

2 Sont réputées ayants droit économiques d'une personne morale exerçant une activité opérationnelle ou d'une société de personnes (détenteur du contrôle), les personnes physiques qui, en dernier lieu, contrôlent la personne morale ou la société de personnes, du fait qu'elles détiennent directement ou indirectement, seules ou de concert avec un tiers, une participation d'au moins 25% du capital ou des voix ou qu'elles la contrôlent d'une autre manière. Si ces personnes ne peuvent pas être identifiées, il y a lieu d'identifier le membre le plus haut placé de l'organe de direction en tant que détenteur du contrôle.

3 Une société de domicile ne peut pas être ayant droit économique. Est considéré comme l'ayant droit économique d'une société de domicile celui qui en vertu d'accords, de pouvoirs de direction, d'une fonction d'organe, de droits de vote ou de participations au capital ou pour d'autres raisons peut au final, dans son propre intérêt, disposer des actifs de la société de domicile ou peut faire prendre des décisions s'y rapportant.

§19 Identification de l'ayant droit économique

1 L'intermédiaire financier doit identifier l'ayant droit économique ou le détenteur du contrôle avec la vigilance que requièrent les circonstances. Il doit requérir du cocontractant une déclaration écrite sur l'ayant droit économique quand:

  1. le cocontractant est une personne physique et n'est pas identique à l'ayant droit économique ou qu'il existe un doute à ce sujet;
  2. le cocontractant est une société de domicile;
  3. une opération de caisse d'une somme importante au sens de § 14 al. 2 let. a ou b est effectuée, laquelle atteint ou excède le montant de 15'000 francs;
  4. il s'agit d'une transmission de fonds ou de valeurs à l'étranger selon § 14 al. 3;
  5. le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes exerçant une activité opérationnelle et qu'il ne s'agit pas d'une société cotée en bourse ou une filiale majoritairement contrôlée par une telle société.

2 La déclaration du cocontractant concernant l'ayant droit économique (formulaire A ou formulaire K pour les détenteurs du contrôle) doit contenir les informations suivantes:

  1. dans le cas de l'al. 1 let. a-d: le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de domicile et la nationalité de ou des ayants droit économiques;
  2. dans le cas de l'al. 1 let. e: les indications de l'art. 697l CO, c'est-à-dire le nom et le prénom ainsi que le lieu de domicile des ayants droit économiques, de même que la nationalité et la date de naissance des détenteurs d'actions au porteur.

3 La déclaration doit être signée par le cocontractant ou par un fondé de procuration nommé par lui. Si l'intermédiaire financier, qui demande la déclaration sur l'ayant droit économique, ou ses employés agissent à titre fiduciaire pour le cocontractant, la déclaration peut aussi être signée par l'ayant droit économique.

4 Si le cocontractant ou l'ayant droit économique est ressortissant d'un Etat dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l'obligation de fournir ces informations ne s'applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier datée et signée.

5 L'obligation d'établir l'identité de l'ayant droit économique ne s'applique pas lorsqu'elle conduirait à la divulgation de faits couverts par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire dans le cadre de leurs activités selon § 47 du Règlement.

6 S'agissant des supports de données non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement électroniques, l'intermédiaire financier n'est pas tenu d'identifier l'ayant droit économique:

  1. si les fonds comptabilisés sous forme électronique servent exclusivement à permettre au client de payer sous forme électronique les biens et services acquis;
  2. si le montant mis à disposition sous forme électronique n'excède pas 250 francs par support de données;
  3. si le montant mis à disposition n'excède pas 1500 francs par opération et par client.

§20 Intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale

1 Si le cocontractant est un intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale ou une institution de prévoyance professionnelle exemptée d'impôts au sens de l'art. 2 al. 4 let. b LBA, il n'est pas nécessaire de lui demander une déclaration relative à l'ayant droit économique.

2 Est réputé intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale:

  1. un intermédiaire financier suisse au sens de l'art. 2 al. 2 LBA;
  2. un intermédiaire financier étranger qui exerce une activité mentionnée à l'art. 2 al. 2 LBA s'il est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

3 En cas d'indices d'abus ou lors de mises en garde générales de la FINMA relatives à des établissements déterminés ou à des établissements d'un Etat déterminé, un cocontractant selon l'alinéa 1 doit fournir alors une déclaration relative à l'ayant droit économique.

§21 Fond de placement collectif ou société de participations

1 Lorsque le cocontractant est un fond de placement collectif ou une société de participations qui regroupe jusqu'à 20 investisseurs, l'intermédiaire doit demander une déclaration concernant les ayants droit économiques.

2 Lorsque le cocontractant est un fond de placement collectif ou une société de participations qui regroupe plus de 20 investisseurs, l'intermédiaire financier ne doit demander une déclaration concernant les ayants droit économiques que si les fonds de placement ou sociétés de participations ne sont soumises à aucune surveillance et réglementation adéquates relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

3 Il n'y a pas lieu de demander une déclaration relative aux ayants droit économiques pour les fonds de placement collectif, les sociétés de participations et les sociétés de domicile cotées en bourse.

4 Il peut être renoncé à une déclaration relative à l'ayant droit économique lorsque, pour un fond de placement collectif ou une société de participations, un intermédiaire financier au sens du §20, fait office de promoteur ou de sponsor et démontre être assujetti à des règles appropriées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

§22 Doute sur l'ayant droit économique
Il y a doute quant à l'identité de l'ayant droit économique du cocontractant notamment dans les cas suivants:
  1. une procuration est établie au nom d'une personne qui n'a pas de liens suffisants avec le cocontractant;
  2. les valeurs patrimoniales remises sont manifestement hors de proportion avec la situation financière du cocontractant;
  3. la relation d'affaires est inhabituellement établie sans qu'une rencontre n'ait eu lieu avec le cocontractant;
  4. les contacts avec le cocontractant l'amènent à faire d'autres constatations insolites.

§23 Sociétés de domicile

1 Par sociétés de domicile on entend les personnes morales, sociétés, établissements, fondations, trusts, entreprises fiduciaires et constructions semblables, qui n'exercent pas une activité de commerce ou de fabrication, ou une autre activité exploitée en la forme commerciale. Les indices suivants laissent présumer l'existence d'une société de domicile:

  1. elle ne dispose pas de ses propres locaux, comme c'est notamment le cas si une adresse "c/o" ou un siège auprès d'un avocat, auprès d'une société fiduciaire ou d'une banque est indiqué;
  2. elle n'a pas de personnel propre ou celui-ci n'est occupé qu'à des tâches administratives.

2 Ne sont pas considérées comme des sociétés de domicile les personnes morales et les sociétés dont le siège est en Suisse, qui:

  1. ont pour but la sauvegarde des intérêts de leurs membres ou leurs bénéficiaires par une action commune ou qui se consacrent essentiellement à des buts politiques, religieux, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou à des buts analogues, pour autant qu'elles se consacrent effectivement à leurs buts statutaires;
  2. détiennent une ou plusieurs sociétés opérationnelle et dont le but ne consiste pas essentiellement dans la gestion du patrimoine de tiers (sociétés holding).

3 Lorsqu'une relation d'affaires se noue avec une société simple comptant plus de quatre associés qui n'entretiennent aucun lien avec des pays présentant des risques accrus et qui poursuivent un but selon l'al. 2 let. a, il n'est pas nécessaire de demander une déclaration relative aux ayants droit économiques, pour autant qu'aucun indice ne permette de supposer que la société agit pour le compte de tiers.

§24 Groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés

1 Dans le cas des groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés qui n'ont pas d'ayant droit économique déterminé, la déclaration du cocontractant doit contenir les informations requises au § 19 al. 2 let. a pour les personnes suivantes:

  1. le fondateur effectif (et non à titre fiduciaire);
  2. les trustees;
  3. les curateurs éventuels, les protecteurs éventuels ou les autres personnes engagées;
  4. les bénéficiaires nommément désignés;
  5. dans le cas où aucun bénéficiaire n'aurait encore été nommément désigné: le cercle des personnes, par catégorie, pouvant entrer en ligne de compte comme bénéficiaires;
  6. les personnes habilitées à donner des instructions au cocontractant ou à ses organes;
  7. pour les constructions révocables, les personnes habilitées à procéder à la révocation.

2 L'al. 1 s'applique par analogie aux sociétés fonctionnant à l'instar des groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés.

3 Un intermédiaire financier qui établit une relation d'affaires ou exécute une transaction en tant que trustee s'identifie en tant que tel vis-à-vis de l'intermédiaire financier, du cocontractant ou du partenaire de transaction.

§25 Echec de l'identification de l'ayant droit économique
Lorsque des doutes persistent quant à l'exactitude de la déclaration du cocontractant et qu'ils ne peuvent être levés par d'autres clarifications, l'intermédiaire financier refuse d'établir la relation d'affaires ou la rompt conformément aux dispositions des §§ 27 ss.

§25bis Dispositions particulières pour les sociétés d'investissement

1 Est considérée comme participation la relation, relevant du droit des sociétés, de la société d'investissement au sens de l'art. 2 al. 3 LPCC avec l'actionnaire ou le participant, dont la rupture par la société d'investissement n'est pas possible. Les règles sont les suivantes:

  1. La participation débute avec l'acquisition de parts (actions, bons de participation) et se termine avec l'aliénation de toutes les parts par un investisseur.
  2. La relation de la société d'investissement avec des obligataires est traitée comme une participation, pour autant que l'acquisition s'opère par l'investisseur et non par souscription auprès de la société d'investissement.
  3. L'acquisition d'instruments dérivés sur des parts de la société d'investissement par un investisseur crée une participation, pour autant qu'elle soit soumise à une obligation de déclarer selon l'art. 120 al. 1 LIMF.

2 La participation est considérée comme relation d'affaires au sens des §§ 7 ss du Règlement. La mise en oeuvre des obligations de diligence de la LBA relative à la participation s'effectue selon le Règlement, sous réserve des particularités suivantes:

  1. De la participation résulte une relation d'affaires au sens du Règlement qu'au moment où la société d'investissement prend connaissance de l'identité du porteur de parts de manière à ce qu'il puisse être contacté.
  2. Les sociétés d'investissement cotées identifient tous les porteurs de parts, qui détiennent 3% ou plus des parts. Le calcul des valeurs seuils s'effectue par analogie aux art. 120 et 121 LIMF.
  3. Les sociétés d'investissement non cotées identifient tous les porteurs de parts.
  4. Lorsqu'un porteur de parts a déjà été identifié autrement au sein du groupe qui appartient à la société d'investissement, cette identification suffit. L'existence d'une autre vérification doit être documentée.
  5. Des mesures organisationnelles appropriées doivent permettre de s'assurer que les organes de surveillance et les autorités de poursuite pénale ont aussi en tout temps un accès immédiat et illimité à la vérification de l'identité qui a été réalisée d'une autre manière.
  6. Pour les sociétés d'investissement cotées conformément aux art. 22 et 23 OIMF-FINMA, et aux ordonnances y relatives, il est suffisant de communiquer les informations d'identification des ayants droit économiques.
  7. La société d'investissement non cotée procède à l'identification de l'ayant droit économique selon le Règlement et peut renoncer à cette identification si le porteur de parts est un intermédiaire financier soumis à une réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à une surveillance prudentielle adéquates, ou un placement collectif de capitaux coté ou une société d'investissement.

3 Lorsque l'identification d'un porteur de parts ne peut s'effectuer dans les trois mois en raison d'une coopération insuffisante de celui-ci ou que l'identification de l'ayant droit économique échoue, la société d'investissement examine immédiatement si une communication selon l'art. 9 LBA ou l'art. 305ter CP doit être faite.

4 La société d'investissement qui procède à une communication selon l'art. 9 LBA, informe, en application de l'art. 10a al. 2 LBA, les autres intermédiaires financiers connus qui sont en mesure de bloquer les valeurs patrimoniales en rapport avec la communication.

5 La société d'investissement qui renonce à une communication doit en consigner les raisons par écrit.

D. Renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant et de l'identification de l'ayant droit économique (art. 5 LBA) et rupture de la relation d'affaires

§26 Renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant et de l'identification de l'ayant droit économique
La vérification de l'identité du cocontractant ou l'identification de l'ayant droit économique doit être renouvelée au cours de la relation d'affaires lorsqu'un doute survient sur:
  1. l'exactitude des indications sur l'identité du cocontractant;
  2. le fait que le cocontractant est l'ayant droit économique;
  3. l'exactitude de la déclaration remise par le cocontractant au sujet de l'ayant droit économique.

§27 Rupture de la relation d'affaires

1 L'intermédiaire financier décide selon son appréciation de la poursuite ou de la rupture de la relation d'affaires, si:

  1. dans un délai de vingt jours ouvrables suivant une communication selon l'art. 9 al. 1 let. a LBA le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent ne l'informe pas, ou l'informe que la communication ne sera pas transmise aux autorités de poursuite pénale, ou l'informe que la communication sera transmise à une autorité de poursuite pénale et qu'à partir de ce moment, il ne reçoit aucune décision de l'autorité de poursuite pénale dans un délai de cinq jours ouvrables;
  2. après une communication selon l'art. 9 al. 1 let. c LBA, il ne reçoit aucune décision de l'autorité de poursuite pénale dans un délai de cinq jours ouvrables; ou
  3. après une communication selon l'art. 305ter CP, il reçoit une communication du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent selon laquelle la communication ne sera pas transmise à une autorité de poursuite pénale.

2 L'intermédiaire financier doit rompre la relation d'affaires, sous réserve du §29, lorsque:

  1. les doutes sur les indications remises par le cocontractant subsistent au terme de la procédure de renouvellement de la vérification de son identité ou de renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique;
  2. une partie contractuelle refuse le renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou le renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique.

3 Les relations existantes doivent être rompues aussi rapidement qu'il est possible de le faire sans violer le contrat. Si l'intermédiaire financier n'est pas en mesure de contacter le cocontractant ou n'en a pas le droit en raison d'instructions reçues, il peut retarder la rupture de la relation d'affaires jusqu'à son prochain contact avec le cocontractant.

§28 Procédure en cas de restitution de valeurs patrimoniales

1 Lorsqu'un intermédiaire financier renonce à établir une relation d'affaires, y met un terme pour les motifs mentionnés ci-dessus, ou exécute des ordres de clients au sens de l'art. 9a LBA, il ne peut autoriser le retrait de valeurs patrimoniales importantes que sous une forme qui permette aux autorités cantonales de poursuite pénale d'en suivre la trace ("paper trail").

2 Cette règle ne s'applique pas aux opérations de caisse effectuées en espèces ou au moyen de métaux précieux, aux opérations de dépôt ainsi qu'à tous les actes juridiques de caractère civil, qui confèrent au cocontractant un droit au paiement en monnaie ayant cours légal.

§29 Interdiction de rompre la relation d'affaires

1 Lorsque les conditions d'une communication au sens de l'art. 9 al. 1 let. a ou c LBA sont remplies, la relation d'affaires avec le cocontractant ne peut être rompue qu'après la communication et en observant les dispositions et les délais du §27 al. 1.

2 Durant la durée du blocage au sens de l'art. 10 LBA, la relation d'affaires ne peut pas être rompue.

E. Obligations de diligence particulières (art. 6 LBA)

§30 Objet et but de la relation d'affaires

1 L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. Le résultat doit être conservé dans une note écrite au dossier ou dans le profil client.

2 L'étendue des informations à collecter est fonction du risque que représente le cocontractant. En cas de relation d'affaires comportant un risque accru, l'objet et le but sont à documenter de façon détaillée.

3 Dans la mesure où l'objet et le but de la relation d'affaires ressortent des circonstances ou du contrat, aucune notification supplémentaire n'est requise.

§31 Obligation de clarifications particulières
L'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires dans les cas suivants:
  1. la transaction ou la relation d'affaires paraît inhabituelle, sauf si sa légalité est manifeste;
  2. des indices laissent supposer que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou un délit fiscal qualifié (art. 305bis ch. 1bis CP), ou qu'une organisation criminelle exerce sur elles un pouvoir de disposition (art. 260ter ch. 1 CP) ou que lesdites valeurs servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP);
  3. l'on est en présence d'une relation d'affaires ou d'une transaction présentant un risque accru selon §§ 32 ou 33;
  4. les données d'un cocontractant, d'un ayant droit économique ou d'une personne autorisée à signer correspondent ou sont très similaires aux données que l'OAR PolyReg publie sur son site internet selon l'art. 22a al. 2 let. c LBA ou qui sont parvenues au membre de quelqu'autre manière;
  5. un cocontractant, son détenteur du contrôle, ayant droit économique ou représentant est listé sur une liste du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) comme destinataire de sanctions. Sont réservées les prescriptions de la loi sur les embargos et des ordonnances adoptées en vertu de la loi sur les embargos, notamment les obligations d'annonce et de blocage.

§32 Relations d'affaires présentant un risque accru

1 L'intermédiaire financier examine dans chaque cas individuel ou avec un système de surveillance des transactions si une relation d'affaires présente un risque accru. Il prend en compte dans son appréciation les indices de blanchiment selon l'annexe de l'OBA-FINMA. Entrent notamment en considération, selon le domaine d'activité de l'intermédiaire financier, les critères suivants:

  1. le siège ou le domicile du cocontractant, du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales, notamment s'il est établi dans un pays que le Groupe d'Action Financière (GAFI) considère à haut risque ou non coopératif, ainsi que la nationalité du cocontractant ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales;
  2. la nature et le lieu de l'activité du cocontractant ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales, notamment lorsqu'une activité est exercée dans un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif;
  3. l'absence de rencontre avec le cocontractant et l'ayant droit économique;
  4. le type de prestations ou de produits sollicités;
  5. l'importance des valeurs patrimoniales remises;
  6. l'importance des entrées et sorties de valeurs patrimoniales;
  7. le pays d'origine ou de destination de paiements fréquents, notamment pour les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif;
  8. la complexité des structures, notamment en cas d'utilisation de plusieurs sociétés de domicile ou d'une société de domicile avec actionnaires fiduciaires dans une juridiction non transparente, sans raison manifestement compréhensible ou à des fins de placement de valeurs patrimoniales à court terme;
  9. des transactions fréquentes comportant des risques accrus.

2 Afin de concrétiser le premier alinéa, l'intermédiaire financier peut établir lui-même des critères précis lui permettant de détecter les relations d'affaires présentant un risque accru compte tenu de son domaine d'activité et de son cercle de clients. Il doit porter ses critères à la connaissance de la Direction de l'OAR PolyReg.

3 Sur la base de son analyse des risques, l'intermédiaire financier détermine pour chacun des critères de l'alinéa 1 s'il est pertinent pour son activité. Il définit concrètement les critères pertinents dans des directives internes et les prend en compte pour identifier ses relations d'affaires comportant des risques accrus.

4 Une relation d'affaires présente toujours un risque accru, lorsque:

  1. la relation d'affaires est menée avec des personnes politiquement exposées2 à l'étranger ou qui, de manière reconnaissable, leur sont proches pour des raisons familiales, personnelles ou relevant de relations d'affaires;
  2. la relations d'affaires est menée avec des personnes politiquement exposées en Suisse ou des personnes politiquement exposées au sein d'une organisation intergouvernementale, ou avec les personnes qui, de manière reconnaissable leur sont proches et qu'au moins un critère supplémentaire de risque, selon les lettres d. ou e. ou selon le §32 al. 1 et 2, est rempli;
  3. la relation d'affaires est menée avec des personnes politiquement exposées chargées de fonctions dirigeantes au sein de fédérations sportives, ou avec les personnes qui, de manière reconnaissable leur sont proches et qu'au moins un critère supplémentaire de risque, selon les lettres d. ou e. ou selon le §32 al. 1 et 2, est rempli;
  4. les relations d'affaires avec des personnes établies dans un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve d'une diligence accrue;
  5. le siège, l'adresse de domicile, le lieu de l'activité commerciale ou la nationalité du cocontractant ou de l'ayant droit économique sont en relation avec un Etat qui n'a pris des mesures efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent;
  6. la relation d'affaires proprement dite, le montant des valeurs patrimoniales en cause ou le volume de la transaction s'écarte du profil du client ou apparaît inhabituel, à moins que la légalité soit manifeste.

5 Lorsque qu'une personne présente un risque accru selon l'al. 4 let. a.- d., il est indifférent qu'il s'agisse du cocontractant, du détenteur du contrôle, de l'ayant droit économique ou du représentant.

6 Comme critères d'évaluation pour déterminer l'impôt soustrait relatif à un délit fiscal qualifié éventuel selon l'art. 305bis ch. 1$^{rm bis}$ CP, l'intermédiaire financier peut se référer au taux d'imposition maximal de l'Etat de domicile fiscal du client et renoncer à l'examen des facteurs d'imposition individuels. Il tient compte dans son appréciation des impôts selon la LIFD, la LHID et de l'escroquerie au sens de l'art. 14 DPA.

7 L'admission de relations d'affaires comportant des risques accrus nécessite l'accord d'une personne ou d'un organe supérieur, ou de la direction (§34 al. 4).

Note de bas de page:

2. Les personnes politiquement exposées (PEP) sont: a) les personnes qui, à l'étranger, sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l'étranger, en particulier les chefs d'Etat ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l'administration, de la justice, de l'armée ou des partis au niveau national, les organes suprêmes d'entreprises étatiques d'importance nationale. b) les personnes qui, en Suisse, sont ou ont été chargées de fonction publiques dirigeantes au niveau national dans la politique, l'administration, l'armée ou la justice, ainsi que les membres du conseil d'administration ou de la direction d'entreprises étatiques d'importance nationale. Les personnes politiquement exposées en Suisse ne sont plus considérées comme politiquement exposées 18 mois après qu'elles ont cessé d'exercer leur fonction. c) les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions dirigeantes dans des organisations intergouvernementales ou au sein de fédérations sportives internationales. On entend par fédérations sportives internationales les organisations non gouvernementales reconnues par le Comité International Olympique qui administrent un ou plusieurs sports officiels sur le plan mondial, ainsi que le Comité International Olympique. d) Sont réputées proches de personnes politiquement exposées les personnes physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes politiquement exposées pour des raisons familiales, personnelles ou relevant de relations d'affaires.

§33 Transactions présentant un risque accru

1 Une transaction présente un risque accru, lorsque

  1. le montant ou la nature des valeurs patrimoniales en cause ou le volume de la transaction s'écarte du profil du client ou apparaît inhabituel, notamment en présence d'indices de blanchiment au sens de l'annexe de l'OBA-FINMA, sans qu'une raison plausible existe;
  2. des différences significatives sont observées dans le courant d'une relation d'affaires ou entre une relation d'affaires donnée et des relations d'affaires comparables au niveau du type, du volume ou de la fréquence des transactions;
  3. en cas de transmission de fonds ou de valeurs, une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excèdent la somme de 5'000 francs.

2 Sont considérées dans tous les cas comme comportant des risques accrus:

  1. les transactions dans le cadre desquelles, au début d'une relation d'affaires, des valeurs patrimoniales d'une contre-valeur supérieure à 100'000 francs sont apportées physiquement en une fois ou de manière échelonnée;
  2. les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve d'une diligence accrue.

3 Afin de concrétiser le premier alinéa, l'intermédiaire financier peut établir lui- même des critères précis lui permettant de détecter les transactions présentant un risque accru compte tenu de son domaine d'activité et de son cercle de clients. Il doit porter ces critères à la connaissance de la Direction de l'OAR PolyReg.

4 En cas de transmission de fonds et de valeurs, le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier doivent figurer sur la quittance de versement.

§34 Surveillance des relations d'affaires et des transactions

1 L'intermédiaire financier prend les mesures appropriées au niveau de son personnel et de son organisation afin d'assurer une surveillance efficace sur les relations d'affaires et les transactions.

2 En cas de relation d'affaires qui s'établit sur la durée, les intermédiaires financiers doivent prélever les informations nécessaires à une surveillance efficace, les documenter et les actualiser périodiquement (profil client).

3 En particulier, les intermédiaires financiers doivent connaître leurs cocontractants dans le cadre de relations d'affaires durables de manière à pouvoir décider si une transaction ou une relation d'affaires est inhabituelle.

4 La direction à son plus haut niveau ou l'un de ses membres au moins décide:

  1. de l'admission et, tous les ans, de la poursuite des relations d'affaires durables avec des personnes politiquement exposées selon le §32 al. 4 let. a et b;
  2. de la mise en oeuvre, de la surveillance et de l'évaluation des contrôles réguliers portant sur toutes les relations d'affaires comportant des risques accrus.

5 Les intermédiaires financiers ayant une activité de gestion de fortune très importante et des structures comportant de nombreux niveaux hiérarchiques peuvent déléguer cette responsabilité à la direction d'une unité d'affaires.

§35 Moment et contenu des clarifications

1 Lorsque les conditions de l'obligation de clarifications particulières sont remplies, l'intermédiaire financier procède sans délai aux clarifications particulières.

2 Selon les circonstances, doivent être clarifiés:

  1. l'origine des valeurs patrimoniales remises;
  2. l'utilisation prévue des valeurs patrimoniales prélevées;
  3. l'arrière-plan économique des versements entrants;
  4. l'origine de la fortune du cocontractant et de l'ayant droit économique;
  5. l'activité professionnelle ou commerciale du cocontractant et de l'ayant droit économique;
  6. la situation financière du cocontractant et de l'ayant droit économique;
  7. pour les personnes morales: qui les contrôle;
  8. en cas de transmission de fonds et de valeurs: le nom, le prénom et l'adresse de la personne destinataire des fonds.

§36 Procédure et conséquences

1 Selon les circonstances, les clarifications consistent notamment à:

  1. demander des renseignements écrits ou oraux au cocontractant ou à l'ayant droit économique;
  2. visiter les lieux où le cocontractant et l'ayant droit économique conduisent leurs affaires;
  3. consulter les sources et les banques de données accessibles au public;
  4. demander des renseignements auprès de tiers.

2 L'intermédiaire financier examine la plausibilité du résultat de ses clarifications et les documente.

3 L'intermédiaire financier doit rompre la relation d'affaires sur la base des § 27 et § 28 – sous réserve du § 29 – lorsque:

  1. les doutes sur les indications données par le cocontractant subsistent après la procédure de clarifications;
  2. les soupçons que les indications données sur l'identité du cocontractant ou de l'ayant droit économique étaient sciemment erronées se confirment.

F. Obligation d'établir et de conserver des documents et recours à un tiers (art. 7 LBA)

§37 Obligation d'établir et de conserver des documents

1 L'intermédiaire financier doit établir les documents et les pièces justificatives relatifs à ses relations avec le cocontractant et aux transactions effectuées, de manière à ce qu'un tiers expert, en particulier l'OAR PolyReg et ses contrôleurs, puisse se faire une représentation claire de la façon dont l'intermédiaire financier applique le Règlement et la loi sur le blanchiment d'argent.

2 Les intermédiaires financiers tiennent un registre LBA portant sur toutes les relations d'affaires relevant de la LBA selon le § 44 al. 1 des Statuts, dans lequel ils documentent toutes les vérifications d'identité, identifications, et clarifications selon les §§ 7-36, ainsi que les communications au sens de l'art. 9 LBA. Les dossiers concernant les relations d'affaires présentant un risque accru ou les relations avec des personnes politiquement exposées sont signalés en conséquence. Les dossiers de communications sont classés séparément.

3 Les documents doivent permettre de reconstituer chaque transaction.

4 Les documents et pièces justificatives doivent, en application de l'art. 7 LBA, être conservés dans un lieu sûr, de manière à permettre à l'intermédiaire financier de donner suite, dans un délai raisonnable, à une demande d'information émanant de l'OAR PolyReg, d'un contrôleur désigné par lui ou de la FINMA ou à une requête de saisie des autorités de poursuite pénale.

5 La tenue des dossiers et l'archivage électroniques sont autorisés. Le périphérique de stockage ou le serveur doit se trouver en Suisse. La protection contre les modifications non autorisées, la lisibilité en tout temps et des sauvegardes suffisantes doivent toujours être assurées selon l'état actuel de la technique.

§38 Conditions permettant le recours à un tiers

1 Pour la vérification de l'identité du cocontractant ou des représentants de personnes morales, l'identification de l'ayant droit économique, le renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de celle de l'ayant droit économique, ainsi que l'exécution des clarifications particulières, l'intermédiaire financier peut faire appel à un auxiliaire au sens de l'art. 2 al. 2 let. b OBA ou à un autre intermédiaire financier si celui-ci est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

2 Sur demande écrite et s'il existe des motifs suffisants, l'OAR PolyReg peut autoriser un intermédiaire financier à avoir recours aux services d'un tiers, qui n'est pas un intermédiaire financier au sens du premier alinéa, afin de lui déléguer l'exécution des obligations de diligence. A cet effet, l'intermédiaire financier doit avoir conclu un contrat écrit avec ledit tiers et garantir, d'une part, qu'il l'a diligemment sélectionné et instruit sur ses tâches et, d'autre part, qu'il le surveillera avec grand soin dans l'exécution des obligations déléguées.

§39 Responsabilité de l'intermédiaire financier en cas de recours à des tiers

1 L'intermédiaire financier répond dans tous les cas personnellement de la bonne exécution des tâches déléguées.

2 L'intermédiaire financier doit prendre les mesures appropriées (confirmation d'envoi, transmission cryptée, etc.) afin d'assurer que les copies en sa possession, qui doivent être conservées, correspondent aux originaux des documents qui ont servi à remplir les obligations de diligence.

3 Le mandataire ne peut pas faire à son tour appel à un tiers.

§39bis Renonciation aux obligations de diligence et allègements

1 L'intermédiaire financier peut renoncer à se plier aux obligations de diligence en cas de relations d'affaires durables dans le domaine des moyens de paiement pour le trafic des paiements sans numéraire selon les dispositions de l'art. 11 OBA-FINMA.

2 L'émetteur de moyens de paiement peut appliquer les allègements de l'art. 12 en lien avec l'art. 78 al. 2 OBA-FINMA aux conditions qui y sont précisées.

3 L'OAR PolyReg peut, en accord avec la FINMA, autoriser un membre, sur demande motivée, à d'autres allègements. Le membre supporte les coûts de la procédure.

G. Mesures organisationnelles (art. 8 LBA)

§40 Mesures de l'OAR PolyReg

1 En cas de besoin ou de changement des circonstances, l'OAR PolyReg prendra des mesures complémentaires pour prévenir et lutter contre le blanchiment d'argent.

2 Dans ce cadre, l'OAR PolyReg peut en particulier émettre des directives sur:

  1. les cas dans lesquels le Directeur de l'OAR PolyReg doit être informé;
  2. la manière concrète selon laquelle l'intermédiaire financier doit remplir son devoir de documenter (p. ex. en établissant des formulaires).

3 En cas de constatation de manquements de portée limitée, l'OAR PolyReg peut renoncer à une procédure de sanction et prononcer en lieu et place une réprimande écrite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un cas de récidive.

4 Les intermédiaires financiers actifs dans le domaine de la transmission de fonds et de valeurs tiennent à jour un répertoire des auxiliaires et agents d'exploitants de systèmes auxquels ils font appel, qui est à adresser au Directeur à chaque modification. Ils s'assurent qu'eux-même et leurs auxiliaires respectent les dispositions de l'art. 2 al. 2 let. b OBA3.

5 Pour les opérations de transmission de fonds et de valeurs, un système informatique de détection et de surveillance des transactions comportant des risques accrus est utilisé, dès lors que le volume dépasse 500 transactions dans les 12 derniers mois. Le Directeur peut également exiger l'utilisation d'un tel système pour d'autres secteurs d'activité.

Note de bas de page:

3. Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA)

§41 Mesures de l'intermédiaire financier

1 L'intermédiaire financier veille à une surveillance efficace des relations d'affaires et des transactions et s'assure que les risques accrus sont déterminés.

2 L'intermédiaire financier désigne les personnes à l'interne qui, en tant qu'interlocuteur de l'OAR PolyReg, sont compétentes et responsables pour la gestion correcte des dossiers LBA, la formation interne et la décision d'établir une communication. Plusieurs de ces fonctions peuvent être attribuées à une même personne.

3 Pour les intermédiaires financiers inscrits au registre du commerce, l'interlocuteur de l'OAR PolyReg (personne de contact) doit être inscrit au registre du commerce comme organe ou représentant de l'intermédiaire financier et disposer d'un droit de signature. En cas de signature collective, une procuration spéciale supplémentaire doit être établie pour attribuer les pleins pouvoirs de représentation individuelle envers l'OAR. Pour les autres titulaires de fonctions désignés, une procuration spéciale relative à la fonction suffit. Le Directeur peut exiger que la personne de contact soit domiciliée en Suisse et, en cas de doute, requérir une confirmation de domicile officielle.

4 L'intermédiaire financier désigne, au sein de son entreprise, une ou plusieurs personnes qualifiées qui constituent le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent. A l'égard de l'OAR, la personne de contact et le responsable de la formation doivent être membres du service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent et occupent les fonctions du service, pour autant que d'autres personnes ne soient pas désignées.

5 Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent prépare les directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et planifie et surveille la formation interne. Il fournit le soutien et les conseils nécessaires aux responsables des lignes hiérarchiques et à la direction pour la mise en oeuvre du Règlement, sans toutefois les dégager de leur responsabilité en la matière.

6 Pour les entreprises de taille importante, qui emploient plus de 20 personnes, une séparation personnelle des fonctions doit être opérée entre la personne responsable des dossiers et la personne de contact. Dans ce cas, le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent assure en sus les tâches suivantes:

  1. il surveille l'exécution des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en accord avec l'organe de révision interne, la société d'audit et les responsables des lignes hiérarchiques;
  2. il définit les paramètres du système de surveillance des transactions visé au §40 al. 4;
  3. il fait procéder à l'examen des annonces générées par le système de surveillance des transactions;
  4. il fait procéder ou procède lui-même aux clarifications complémentaires selon le §35;
  5. il s'assure que l'organe de direction compétent pour décider de l'admission ou de la poursuite de relations d'affaires selon le § 34 al. 4 reçoit les informations nécessaires pour prendre ses décisions;
  6. il établit, au regard du domaine d'activité et du cercle de clients de l'intermédiaire financier, une analyse des risques dans la perspective de la lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et tient compte notamment du siège ou du domicile du client, du segment des clients gérés ainsi que des produits et services proposés. L'analyse des risques doit être adoptée par le conseil d'administration ou par l'organe de direction à son plus haut niveau; elle doit être mise à jour périodiquement.

7 L'intermédiaire financier qui compte plus de huit collaborateurs actifs dans une activité soumise à la LBA doit établir un concept écrit relatif au contrôle des procédures internes. Ce concept contiendra en particulier les instructions et informations suivantes:

  1. les cas dans lesquels l'OAR PolyReg doit être informé;
  2. la procédure à suivre lors de l'établissement de la relation d'affaires;
  3. le nom de la personne qui décide de l'acceptation ou de la continuation des relations d'affaires présentant un risque accru;
  4. le contenu et la gestion des dossiers LBA;
  5. l'archivage et la conservation des documents;
  6. la répartition interne des tâches et des responsabilités.

§41bis Surveillance globale des risques juridiques et de réputation

1 L'intermédiaire financier qui possède des succursales à l'étranger ou dirige un groupe financier comprenant des sociétés étrangères détermine, limite et contrôle de manière globale des risques juridiques et les risques de réputation liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme auxquels il est exposé. Il s'assure notamment:

  1. que le service spécialisé de lutte contre le blanchiment ou un autre service indépendant de l'intermédiaire financier établit périodiquement une analyse des risques sur une base consolidée;
  2. qu'il dispose d'un rapport standardisé, au moins une fois par année, avec des données tant quantitatives que qualitatives suffisantes des succursales et des sociétés du groupe, de manière à pouvoir effectuer une appréciation fiable de ses risques juridiques et de ses risques de réputation sur une base consolidée;
  3. que les succursales et les sociétés du groupe l'informent d'elles-mêmes et en temps utile de l'établissement et de la poursuite des relations d'affaires globalement les plus significatives du point de vue des risques, des transactions globalement les plus significatives du point de vue des risques ainsi que d'autres modifications importantes des risques juridiques et des risques de réputation, en particulier si d'importantes valeurs patrimoniales ou des personnes politiquement exposées sont concernées;
  4. que la fonction de compliance du groupe mène régulièrement des contrôles internes basés sur les risques dans les succursales et les sociétés du groupe, y compris des contrôles sur place de relations d'affaires choisies de manière aléatoire.

2 Il doit s'assurer que:

  1. les organes de contrôle internes, notamment la fonction de compliance ainsi que la révision interne, et les réviseurs externes du groupe disposent, en cas de besoin, d'un accès aux informations concernant les relations d'affaires de toutes les succursales et sociétés du groupe; ni la constitution d'une banque de données centralisée des cocontractants et des ayants droit économiques au niveau du groupe, ni un accès centralisé des organes de contrôle internes du groupe aux banques de données locales n'est obligatoire;
  2. sur demande, les succursales et les sociétés du groupe mettent rapidement à la disposition des organes compétents du groupe les informations nécessaires à la gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation.

3 Lorsqu'un intermédiaire financier constate que l'accès aux informations relatives aux cocontractants, aux détenteurs du contrôle ou aux ayants droit économiques des valeurs patrimoniales est, dans certains pays, exclu ou sérieusement entravé pour des motifs d'ordre juridique ou pratique, il en informe sans délai l'OAR PolyReg.

4 L'intermédiaire financier qui fait partie d'un groupe financier suisse ou international garantit aux organes de contrôle internes ou aux réviseurs externes du groupe l'accès, en cas de besoin, aux informations concernant des relations d'affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation ainsi que permise par le droit suisse.

5 Lorsqu'un intermédiaire financier avec siège en Suisse ou dont les collaborateurs domiciliés ou résidant à l'étranger exerce des activités à l'étranger, sans disposer d'une succursale, d'une société mère ou d'une société soeur locale, il doit s'assurer, outre du respect de la législation suisse, qu'il ne viole pas les prescriptions étrangères de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

H. Obligation de communiquer (art. 9 LBA) et droit de communiquer (art. 305ter al. 2 CP)

§42 Motifs d'une communication

1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 LBA (bureau de communication):

  1. s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
    1. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ch. 1 ou 305bis CP,
    2. proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis ch. 1bis CP,
    3. sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle,
    4. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP);
  2. s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a;
  3. s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6 al. 2 let. d LBA, que les données concernant une personne ou une organisation, transmises par la FINMA, par la Commission fédérale des maisons de jeu ou par un organisme d'autorégulation, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.

2 Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 CP.

3 Lorsqu'un intermédiaire financier n'a pas de soupçons fondés selon l'art. 9 al. 1 let. a LBA ou de raisons selon l'art. 9 al. 1 let. c LBA mais possède des indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié ou servent au financement du terrorisme, il peut faire usage de son droit de communication au sens de l'art. 305ter al. 2 CP et communiquer ces indices au bureau de communication.

§43 Forme de la communication

1 La communication au sens de l'art. 9 LBA ou de l'art. 305ter al. 2 CP doit être faite par écrit.

2 Pour ce faire, le format de communication prévu par le Bureau de communication doit en principe être utilisé.

3 Le nom ou la raison sociale de l'intermédiaire financier qui communique ainsi que celui d'une personne de contact responsable pour la communication doivent être fournis avec la communication. Le reste du personnel en charge du cas peut être anonymisé dans la communication.

4 L'intermédiaire financier s'assure que la personne de contact désignée peut être atteinte durant les heures de bureau.

5 L'OAR PolyReg doit être informé sans délai de la communication transmise; une copie de celle-ci et des communications suivantes y relatives doivent lui être transmises. Cela est également valable pour les communications selon l'art. 305ter al. 2 CP.

I. Blocage des avoirs et interdiction d'informer (art. 10 et 10a LBA)

§44 Blocage des avoirs

1 L'intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9 al. 1 let a LBA ou de l'art. 305ter al. 2 CP dès que le bureau de communication lui notifie qu'il a transmis ces informations à une autorité de poursuite pénale.

2 Il bloque immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9 al. 1 let. c LBA.

3 Il maintient le blocage des avoirs jusqu'à la réception d'une décision de l'autorité de poursuite pénale compétente, mais durant cinq jours ouvrables au plus à compter du moment où le bureau de communication lui a notifié avoir transmis les informations à une autorité de poursuite pénale dans le cas de l'al. 1 ou du moment où il a informé le bureau de communication dans le cas de l'al. 2.

§45 Interdiction d'informer

1 L'intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées, ni aucun tiers, du fait qu'il a effectué une communication en vertu de l'art. 9 LBA ou de l'art. 305ter al. 2 CP. L'organisme d'autorégulation auquel l'intermédiaire financier est affilié n'est pas considéré comme un tiers.

2 Lorsque l'intermédiaire financier n'est pas en mesure de procéder lui-même au blocage, il peut informer l'intermédiaire financier soumis à la loi suisse sur le blanchiment d'argent qui est en mesure de le faire. Cas échéant, une telle information doit faire l'objet d'une note au dossier.

3 L'intermédiaire financier peut également informer un autre intermédiaire financier soumis à cette loi du fait qu'il a effectué une communication en vertu de l'art. 9 LBA, si cela est nécessaire au respect des obligations découlant de cette loi et que tous les deux remplissent l'une des conditions suivantes:

  1. fournir à un client des services communs en relation avec la gestion des avoirs de celui-ci sur la base d'une collaboration convenue contractuellement; ou
  2. faire partie du même groupe de sociétés.

4 L'intermédiaire financier n'est pas soumis à l'interdiction d'informer lorsqu'il s'agit de sauvegarder ses propres intérêts dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative, ou de l'obligation de renseigner au sens de l'art. 8 de la loi sur la protection des données sous réserve de l'art. 34 al. 3 LBA.

§46 Exclusion de la responsabilité civile et pénale (art. 11 LBA)
L'intermédiaire financier qui procède de bonne foi à une communication au sens de l'art. 9 LBA ou de l'art. 305ter al. 2 CP et au blocage des avoirs y relatif ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d'affaires ni être rendu responsable de violation de contrat.

K. Dispositions particulières pour les personnes soumises au secret professionnel

§47 Avocats et notaires
Les avocats et notaires ne sont pas soumis aux obligations de diligence et de communication lorsqu'ils reçoivent de tiers des valeurs patrimoniales, dont ils ne sont pas eux-mêmes l'ayant droit économique, et qu'ils les gèrent par des comptes / dépôts, s'ils sont soumis au secret professionnel selon l'art. 321 CP.

§48 Comptes soumis au secret professionnel

1 Sont uniquement soumises au secret professionnel de l'art. 321 CP les activités de l'avocat ou du notaire, sur un compte/dépôt, qui poursuivent les buts décrits ci-dessous et qui ont été déclarés en tant que tel:

  1. Paiement d'avances ou de frais de procédure, de sûretés, de contributions de droit public, etc., versements en faveur ou de la part d'une partie, de tiers ou d'une autorité, ainsi que, dans la mesure appropriée, les placements à court terme qui leurs sont liés (libellé avoirs de clients-compte/dépôt de passage);
  2. Dépôt de valeurs patrimoniales ainsi que, dans la mesure appropriée, les placements qui lui sont liés, relatif à un partage successoral en cours ou à l'exécution de dispositions à cause de mort (libellé p. ex. succession ou partage successoral);
  3. Dépôt de valeurs patrimoniales ainsi que, dans la mesure appropriée, les placements qui lui sont liés, relatif à la liquidation en cours d'un régime matrimonial dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation (libellé p. ex. liquidation de régime matrimonial / divorce);
  4. Dépôt à titre de sûretés ainsi que, dans la mesure appropriée, les placements qui lui sont liés, de valeurs patrimoniales dans le cadre d'affaires de droit civil ou de droit public (libellé p. ex. compte / dépôt d'escrow, dépôt bloqué pour achat d'actions, dépôt à titre de sûreté d'une caution d'entrepreneur, dépôt à titre de sûreté, impôt sur les bénéfices immobiliers, etc.);
  5. Dépôt de valeurs patrimoniales ainsi que, dans la mesure appropriée, les placements qui lui sont liés, dans le cadre de procédures de droit civil ou de droit public devant les tribunaux ordinaires ou arbitraux, ainsi que dans le cadre de procédures d'exécution forcée (libellé p. ex. provisions ou garantie caution judiciaire, masse en faillite, procédure arbitrale, etc.).

2 La Délégation du Comité de l'OAR PolyReg est compétente, eu égard au secret professionnel, pour les questions de délimitation entre les activités d'intermédiaire financier et les activités typiques d'avocat ou de notaire.

L. Contrôles

§49 Sociétés d'audit

1 Par l'acceptation des Statuts, les membres autorisent le Comité à nommer des sociétés d'audit permanentes et indépendantes auxquelles le contrôle périodique ordinaire des membres est confié. Les sociétés d'audits selon les §§ 33 et 34 des Statuts doivent être agréées par l'OAR PolyReg selon l'art. 24a LBA.

2 Les sociétés d'audit agissent sur mandat de l'OAR PolyReg mais aux frais du membre contrôlé et remettent au Directeur, à l'attention du Comité, un rapport écrit sur le résultat des audits effectués.

3 Lors du contrôle d'une personne soumise au secret professionnel, les sociétés d'audit sont soumises au secret professionnel spécial du membre. Dès lors que le rapport de contrôle contient des données qui relève du secret professionnel, il est remis directement à la délégation du Comité.

§50 Chargés d'enquêtes indépendants
Les contrôles particuliers visant à l'éclaircissement d'irrégularités ou de violations sont effectués par un Chargé d'enquêtes indépendant, à moins qu'ils ne le soient par le Directeur lui-même ou qu'ils ne soient réglés dans le cadre d'une procédure de sanction. Le Chargé d'enquêtes indépendant agit sur mandat du Comité et informe ce dernier de ses constatations par la remise d'un rapport écrit. Le membre répond des coûts relatifs au contrôle extraordinaire effectué par le Chargé d'enquêtes indépendant.

§51 Contrôles périodiques ordinaires

1 L'OAR PolyReg veille à ce que chaque membre soit contrôlé sur place dans son entreprise, en moyenne tous les 12 mois, par une société d'audit qui vérifie le respect des obligations statutaires, des obligations de diligence et de l'obligation de communiquer.

2 Le Directeur de l'OAR PolyReg donne à la société d'audit mandat concret de procéder à un contrôle auprès du membre déterminé à une date donnée ou dans un délai particulier. Il peut prolonger les délais pour des motifs fondés.

3 D'office ou sur demande écrite d'un membre, le Directeur peut différer le contrôle périodique ordinaire d'une année jusqu'à deux fois, si

  1. le dernier contrôle a été effectué par une société d'audit désignée par l'OAR PolyReg et qu'il ne s'agissait pas d'un premier contrôle, et;
  2. les deux derniers contrôles n'ont révélé aucune lacune; s'agissant des membres qui n'exercent pas leur activité à titre professionnel ou qui sont inactifs, un contrôle antérieur est suffisant en dérogation aux lettres a. et b. de la présente disposition. Ceci à condition que la déclaration d'inactivité ait été déposée à temps pour l'année suivante;
  3. le membre et son activité, selon une appréciation basée sur les risques compte tenu de la nature de ses affaires (volume de transactions, avoirs sous gestion, nombre de clients, etc.), à l'origine de ses clients, au domaine d'activité et à la stabilité de ses relations d'affaires, présentent un faible risque de blanchiment d'argent. Les sociétés de transmission de fonds ou de valeurs sont considérées dans tous les cas comme comportant un risque accru.
La décision d'accepter ou de refuser la requête doit être documentée.

4 La requête pour le premier renvoi du contrôle doit être envoyée à la Direction dans les 6 mois après le dernier contrôle ordinaire; la requête pour le second renvoi du contrôle doit être effectuée au plus tôt 12 mois et au plus tard 18 mois après le dernier contrôle ordinaire. Est réservé le droit de l'OAR PolyReg d'ordonner un contrôle ordinaire en tout temps sans en donner les raisons.

5 Les contrôles sont annoncés à moins que le but du contrôle en soit compromis. Ils portent au moins sur toute la période écoulée depuis le dernier contrôle.

6 Le membre contrôlé doit mettre à disposition de la société d'audit les pièces et documents qui permettent de vérifier le respect des obligations. La société d'audit dispose d'un droit de regard sur la comptabilité du membre contrôlé, ainsi que sur les extraits des comptes de sa société ou de ses clients. Au surplus, le membre doit communiquer à la société d'audit toutes les informations pertinentes.

7 Les sociétés d'audit se légitiment auprès des membres au moyen de la lettre de désignation ou du mandat délivré par l'OAR PolyReg. Les sociétés d'audit et l'OAR PolyReg veillent au respect du secret d'affaires ou professionnel des membres.

§52 Contenu du contrôle

1 Les sociétés d'audit vérifient le respect de la loi sur le blanchiment d'argent, des Statuts et du présent Règlement et font un rapport à l'OAR PolyReg en utilisant les formulaires prévus à cet effet.

2 Le contrôle s'effectue selon les dispositions du concept de contrôle et doit en particulier déterminer si:

  1. les documents exigés pour la mise en oeuvre des obligations de diligence et de documentation ont été établis et conservés correctement;
  2. les documents précités permettent de conclure que les obligations d'identification et l'obligation de clarifications particulières ont été respectées;
  3. l'obligation de communiquer a été remplie correctement;
  4. l'obligation de formation a été remplie et si les collaborateurs montrent un niveau de connaissance suffisant, respectivement si un concept de formation interne a été mis en oeuvre intégralement.

3 Le contrôle s'étend aussi à la question de savoir si les conditions de l'affiliation auprès de l'OAR PolyReg sont toujours remplies et si toutes les mutations prévues par § 8 des Statuts ont été immédiatement annoncées.

4 Les sociétés d'audit transmettent une copie de leur rapport au Directeur de l'OAR PolyReg au plus tard dans les 14 jours après la fin de leur contrôle. Par ailleurs, ils annoncent immédiatement et oralement au Directeur de l'OAR PolyReg les infractions graves qu'ils ont constatées ou leurs soupçons fondés d'infraction grave. Les sociétés d'audit évaluent le risque que l'activité de l'intermédiaire financier représente et peut demander d'autres mesures. Le Comité, à la demande du Directeur, décide de la suite de la procédure (nomination d'un Chargé d'enquêtes indépendant, sanctions, rapport à la FINMA).

§53 Contrôle extraordinaire

1 Un Chargé d'enquêtes indépendant peut être nommé en cas de soupçons de blanchiment d'argent, d'irrégularités ou de constatation d'infractions. Il adresse son rapport écrit au Comité délégué ou à la Délégation du Comité de l'OAR PolyReg. Il enquête de manière approfondie sur les circonstances douteuses ou peu claires.

2 Le Chargé d'enquêtes indépendant recueille les moyens de preuve pour le dossier et mentionne ses constatations dans un rapport écrit. Il peut lier une proposition de sanction à son rapport.

3 Le membre concerné aide le Chargé d'enquêtes indépendant dans sa tâche et lui accorde tout droit de regard.

4 Les coûts d'un contrôle extraordinaire sont déterminés par le Comité. Dans la règle, ils sont supportés par le membre. Le Directeur de l'OAR PolyReg procède à leur recouvrement.

M. Système de sanctions

§54 Sanctions

1 Les motifs de sanctions, la nature des sanctions et le montant des amendes sont déterminés par le §45 al. 1 à 4 des Statuts.

2 Pour autant que ce soit nécessaire et possible, la sanction peut être associée à une sommation de rétablir la situation légale dans un délai de trois mois au maximum. Cette sommation peut contenir des obligations et injonctions quant à l'organisation du membre.

3 Les émoluments pour les décisions de sanction se montent dans la règle entre 200 francs et 3'000 francs et sont fixés dans ce cadre selon la charge et l'importance de la procédure. Dans des cas d'ampleur particulière le montant maximum peut être augmenté d'une moitié au plus.

§55 Amende

1 Doivent être pris en compte pour déterminer le montant de l'amende la gravité de l'infraction, le degré de culpabilité et la capacité financière du membre. Des mesures ou peines étatiques n'empêchent pas l'association d'infliger ses propres sanctions. Ces dernières peuvent cependant être réduites si un tel cumul entraîne une sévérité inadéquate.

2 En cas de violations commises par négligence, un avertissement peut être prononcé à la place d'une amende. En cas d'une renonciation à une sanction, le prononcé d'une réprimande selon le §40 doit être examiné.

§56 Exclusion

1 L'exclusion peut être prononcée en cas de violations selon le §54 al. 1, si le membre fautif, nonobstant un avertissement, n'a pas rétabli une situation conforme à la loi, au Règlement ou aux Statuts dans le délai qui lui a été imparti ou en cas de violation répétée.

2 Un membre est exclu lorsque les conditions d'affiliation ne sont plus remplies, notamment s'il ne garantit plus une activité irréprochable au niveau de son personnel ou de son organisation ou s'il ne rétablit pas la légalité de la situation dans le délai d'au maximum trois mois qui lui a été imparti.

3 Un avertissement préalable ou la fixation d'un délai n'est pas nécessaire si cette mesure serait sans effet.

4 Un membre doit être exclu lorsqu'il a violé intentionnellement ou par une négligence grave les dispositions de la LBA, en particulier l'obligation de communiquer, ainsi que dans les cas du §8 al. 4 et §10 al. 4 des Statuts.

5 L'exclusion ou la menace d'exclusion peut dans tous les cas être accompagnée du prononcé d'une amende.

§57 Procédure d'exclusion

1 L'effet suspensif d'un recours contre une décision d'exclusion est retiré si le membre ne remplit plus les conditions d'affiliation, si le membre ne peut plus être surveillé correctement, si l'accomplissement des obligations à l'avenir paraît douteux, si l'exclusion est justifiée par des motifs impérieux (§56 al. 4) ou si les intérêts des tiers semblent compromis par la poursuite de l'activité.

2 Les membres qui ne sont plus atteignables à la dernière adresse indiquée, qui sont déchus de la capacité civile ou contre lesquels une faillite est ouverte, peuvent être exlus immédiatement.

3 Si un membre dispose de plusieurs organes et employés responsables et que le motif de l'exclusion n'est imputable qu'à l'un d'eux, sans faute de la part des autres ou d'une carence d'organisation, il peut être renoncé à une exclusion et une amende sera prononcée à la place, si le membre justifie que tous les organes et employés fautifs ont quitté l'entreprise et qu'ils ne détiennent pas, seuls ou d'entente avec des tiers, de position dominante à travers des droits de vote ou une participation égale ou supérieure à un tiers du capital.

4 Dans le cas d'une justification selon l'al. 3, le Comité peut, sur demande, procéder à la reconsidération d'une exclusion déjà prononcée jusqu'à l'entrée en force de la décision, si la garantie pour l'amende présumée et les frais d'une procédure arbitrale pendante est fournie. La Délégation du Comité détermine la hauteur du dépôt de garantie. Si le comité annule l'exclusion par la voie du réexamen, il peut fixer à nouveau l'amende.

§58 Rapport à la FINMA

1 S'il apparaît qu'une procédure de sanction contre un membre affilié pourrait conduire au prononcé d'une exclusion de l'OAR PolyReg, la décision ordonnant l'ouverture de la procédure et celle ordonnant sa clôture seront communiquées à la FINMA.

2 Si la procédure concerne une personne soumise au secret professionnel, la Délégation du Comité doit veiller au respect de celui-ci en prenant les mesures appropriées (anonymisation du document, etc.).

§59 Voies de recours au sein de l'association
Toutes les sanctions prévues au § 37 des Statuts peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal arbitral.

N. Formation

§60 Obligation de formation, mise en oeuvre et dispense

1 La formation se compose d'un cours de formation de base et d'une formation continue annuelle.

2 Les organes actifs dans l'activité opérationnelle du membre et tout les collaborateurs chargés de tâches relevant de la LBA ont l'obligation de suivre un cours de formation de base prévu par l'OAR PolyReg. De plus, les collaborateurs doivent être formés à l'interne sur les mesures et directives adaptées du membre pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

3 L'obligation de formation continue annuelle est satisfaite, si au moins un représentant du membre, dans la règle le responsable de la formation et la personne de contact, ont suivi la formation continue et qu'il soit assuré que les informations relevantes pour le domaine d'activité du membre ont été transmises aux collaborateurs par le biais de formations internes.

§61 Mise en oeuvre de la formation

1 Le secrétariat organise les cours de formation de base et de formation continue. Le Directeur peut, sur demande déposée à l'avance, reconnaître l'accomplissement d'une formation continue équivalente suivie par le membre auprès d'un autre organisme de formation.

2 Les organes actifs dans l'activité opérationnelle du membre et tous les collaborateurs chargés de tâches relevant de la LBA sont tenus de participer à un cours de formation de base dans un délai approprié, mais au plus tard dans les six mois après leur arrivée dans l'organisation du membre.

3 Le membre peut, avec l'autorisation du Directeur, mettre en place sa propre formation de base, s'il dispose d'un responsable de formation disposant de compétences approfondies. A cet effet, le membre établit par écrit un concept de formation détaillé soumis à l'approbation du Directeur. L'OAR PolyReg exerce alors la surveillance sur l'implémentation du concept de formation. Les sociétés d'audit doivent contrôler et documenter ce point dans le cadre de leur contrôle.

§62 Dispense

1 Si les nouveaux collaborateurs chargés de tâches relevant de la LBA ont déjà suivi ailleurs une formation sur les obligations et la mise en oeuvre de la LBA ou s'ils disposent d'une longue expérience professionnel dans le domaine des activités relevant de la LBA, le membre peut alors par écrit demander une dispense à l'OAR PolyReg. La demande doit être motivée et déposée dans le délai de trois mois. Le membre veille à ce que les collaborateurs dispensés de formation de base soient formés en complément sur les prescriptions de l'OAR PolyReg et sur les mesures et directives internes adaptées pour prévenir le blanchiment d'argent.

2 Les personnes chargées de tâches relevant de la LBA au sein d'un membre n'exerçant pas à titre professionnel4 sont dispensées de la formation de base et de la formation continue annuelle, aussi longtemps que le membre n'exerce aucune activité à titre professionnel et pour autant que la déclaration d'inactivité ait été remise à temps pour l'année suivante. Si plus de trois ans se sont écoulés entre la dernière formation et le moment à partir duquel le membre commence à exercer une activité à titre professionnel, les personnes concernées doivent suivre une nouvelle formation de base. Le Directeur peut, sur la base d'une demande écrite, accorder des exceptions.

Note de bas de page:

4. Ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (OBA), art. 7; RS 955.01

§63 But de la formation

1 En vue d'une bonne application de la LBA, les personnes chargées de tâches relevant de la LBA doivent avoir les connaissances appropriées à leur fonction, quant aux dispositions légales, aux formes de blanchiment, à la réglementation de l'OAR PolyReg et aux mesures internes pour prévenir contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, lesquelles sont exigées pour une mise en oeuvre conforme de la LBA.

2 Le programme de formation a pour but de transmettre des connaissances sur les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en particulier les obligations de diligence (art. 3-8 LBA), l'obligation de communiquer (art. 9 LBA), le blocage des avoirs (art. 10 LBA), et l'interdiction d'informer les personnes concernées et les tiers sur les communications (art. 10 al. 3 LBA), ainsi que sur les dispositions d'application de la LBA, les dispositions pertinentes du code pénal (art. 260ter, 260quinquies, art. 305bis et art. 305ter CP), les prescriptions édictées par l'OAR PolyReg et les mesures internes à l'entreprise pour lutter contre le blanchiment d'argent.

3 L'OAR PolyReg informe ses membres par écrit de l'offre de formation de l'association.

O. Dispositions finales

§64 Réglementation transitoire

1 Les délits fiscaux qualifiés selon l'art. 305bis chiff. 1bis CP, qui ont été commis avant l'entrée en vigueur des modifications du 12 décembre 2014, ne sont pas considérés comme infractions préalables au sens de l'art. 305bis chiff. 1 CP.

2 Les dispositions relatives à l'identification du détenteur du contrôle de personnes morales exerçant une activité opérationnelle, sous réserve du §26, n'ont pas d'effet rétroactif sur les relations d'affaires existantes.

3 Le §4 al. 1 let. d n'est pas pourvu d'effet rétroactif.

§65 Entrée en vigueur

1 Ce Règlement a été approuvé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA par décision du 30 octobre 2019. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.

2 La version allemande du présent Règlement fait foi pour tout litige résultant de son application ou de son interprétation.

PolyReg: Zurich, le 2 septembre 2019

 

Table des matières:

A. Aperçu et dispositions générales

§ 1 But du Règlement 1
§ 2 Champ d'application 1
§ 3 Lignes directrices 1
§ 4 Affiliation 2
§ 5 Liste des membres (art. 26 LBA)2
§ 6 Aperçu des obligations des intermédiaires financiers 2

B. Vérification de l'identité du cocontractant (art. 3 LBA)

§ 7 Moment de la vérification de l'identité 3
§ 8 Informations sur le cocontractant 4
§ 9 Vérification de l'identité d'une personne physique 4
§ 10 Etablissement de la relation d'affaires par correspondance 4
§ 11 Identification des personnes morales et sociétés 5
§ 12 Vérification de l'identité des représentants de personnes morales 5
§ 13 Renonciation à la vérification de l'identité du cocontractant 5
§ 14 Opérations de caisse 6
§ 15 Attestation d'authenticité 7
§ 16 Renonciation à l'attestation d'authenticité 7
§ 17 Echec de la vérification de l'identité du cocontractant 8

C. Identification de l'ayant droit économique (art. 4 LBA)

§ 18 Ayant droit économique 8
§ 19 Identification de l'ayant droit économique 8
§ 20 Intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée loi spéciale 9
§ 21 Fond de placement collectif ou société de participations 10
§ 22 Doute sur l'ayant droit économique 10
§ 23 Sociétés de domicile 10
§ 24 Groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés 11
§ 25 Echec de l'identification de l'ayant droit économique 11
§ 25bis Dispositions particulières pour les sociétés d'investissement 12

D. Renouvellement de la vérification de l'identité et de l'identification de l'ayant droit (art. 5 LBA) et rupture de la relation d'affaires

§ 26 Renouvellement de la vérif. de l'identité et de l'iden. de l'ayant droit 13
§ 27 Rupture de la relation d'affaires 13
§ 28 Procédure en cas de restitution de valeurs patrimoniales 14
§ 29 Interdiction de rompre la relation d'affaires 14

E. Obligations de diligence particulières (art. 6 LBA)

§ 30 Objet et but de la relation d'affaires 14
§ 31 Obligation de clarifications particulières 14
§ 32 Relations d'affaires présentant un risque accru 15
§ 33 Transactions présentant un risque accru 17
§ 34 Surveillance des relations d'affaires et des transactions 17
§ 35 Moment et contenu des clarifications 18
§ 36 Procédure et conséquences 18

F. Obligation d'établir et de conserver des documents et recours à un tiers (art. 7 LBA)

§ 37 Obligation d'établir et de conserver des documents 19
§ 38 Conditions permettant le recours à un tiers 19
§ 39 Responsabilité de l'intermédiaire financier en cas de recours à des tiers 19
§ 39bis Renonciation aux obligations de diligence et allègements 20

G. Mesures organisationnelles (art. 8 LBA)

§ 40 Mesures de l'OAR PolyReg PolyReg 20
§ 41 Mesures de l'intermédiaire financier 20
§ 41bis Surveillance globale des risques juridiques et de réputation 22

H. Obligation de communiquer (art. 9 LBA) et droit de communiquer (art. 305ter al. 2 CP)

§ 42 Motifs d'une communication 23
§ 43 Forme de la communication 24

I. Blocage des avoirs et interdiction d'informer (art. 10 et 10a LBA)

§ 44 Blocage des avoirs 24
§ 45 Interdiction d'informer 25
§ 46 Exclusion de la responsabilité civile et pénale (art. 11 LBA) 25

K. Dispositions particulières pour les personnes soumises au secret prof.

§ 47 Avocats et notaires 25
§ 48 Comptes soumis au secret professionnel 25

L. Contrôles

§ 49 Sociétés d'audit 26
§ 50 Chargés d'enquêtes indépendants 26
§ 51 Contrôles périodiques ordinaires 27
§ 52 Contenu du contrôle 28
§ 53 Contrôle extraordinaire 28

M. Système de sanctions

§ 54 Sanctions 29
§ 55 Amende 29
§ 56 Exclusion 29
§ 57 Procédure d'exclusion 29
§ 58 Rapport à la FINMA 30
§ 59 Voies de recours au sein de l'association 30

N. Formation

§ 60 Obligation de formation, mise en oeuvre et dispense 30
§ 61 Mise en oeuvre de la formation 31
§ 62 Dispense 31
§ 63 But de la formation 31

O. Dispositions finales

§ 64 Réglementation transitoire 32
§ 65 Entrée en vigueur 32

 

Indices de blanchiment de capitaux (Annexe de l'OBA-FINMA)

  1. Importance des indices
    1. Les intermédiaires financiers doivent observer les indices de blanchiment signalant des relations d'affaires ou des transactions comportant des risques accrus énumérés ci-dessous. Les indices pris séparément ne permettent pas, en règle générale, de fonder un soupçon suffisant de l'existence d'une opération de blanchiment. Cependant, le concours de plusieurs de ces éléments peut en indiquer la présence.
    2. La plausibilité des explications du client quant à l'arrière-plan économique de telles opérations doit être vérifiée. A cet égard, il est important que les explications du client ne soient pas acceptées sans examen.
  2. Indices généraux
    1. Les transactions présentent des risques particuliers de blanchiment:
      1. lorsque leur construction indique un but illicite, lorsque leur but économique n'est pas reconnaissable, voire lorsqu'elles apparaissent absurdes d'un point de vue économique;
      2. lorsque les valeurs patrimoniales sont retirées peu de temps après avoir été portées en compte (compte de passage), pour autant que l'activité du client ne rende pas plausible un tel retrait immédiat;
      3. lorsque l'on ne parvient pas à comprendre les raisons pour lesquelles le client a choisi précisément cette banque ou ce comptoir pour ses affaires;
      4. lorsqu'elles ont pour conséquence qu'un compte, resté jusque-là largement inactif, devient très actif sans que l'on puisse en percevoir une raison plausible;
      5. lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec les informations et les expériences de l'intermédiaire financier concernant le client ou le but de la relation d'affaires.
    2. En outre, doit être considéré comme suspect tout client qui donne à l'intermédiaire financier des renseignements faux ou fallacieux ou qui, sans raison plausible, refuse de lui fournir les informations et les documents nécessaires, admis par les usages de l'activité concernée.
    3. Peut constituer un motif de suspicion le fait qu'un client reçoive régulièrement des virements en provenance d'une banque établie dans un des pays considéré comme "high risk" ou non coopératif par le "Groupe d'Action Financière (GAFI)", ou qu'un client procède de manière répétée à des virements en direction d'un tel pays.
    4. Peut également constituer un motif de suspicion, le fait qu'un client procède de manière répétée à des virements à destination de régions situées à proximité géographique de zones d'opérations d'organisations terroristes.
  3. Indices particuliers
    1. Opérations de caisse
      1. Echange d'un montant important de billets de banque (suisses ou étrangers) en petites coupures contre des grosses coupures.
      2. Opérations de change d'importance, sans comptabilisation sur le compte d'un client.
      3. Encaissement de chèques, chèques de voyage y compris, pour des montants importants.
      4. Achat ou vente de grandes quantités de métaux précieux par des clients occasionnels.
      5. Achat de chèques bancaires pour de gros montants par des clients occasionnels.
      6. Ordres de virement à l'étranger donnés par des clients occasionnels, sans raison légitime apparente.
      7. Conclusion fréquente d'opérations de caisse jusqu'à concurrence de montants juste inférieurs à la limite au-dessus de laquelle l'identification du client est exigée.
      8. Acquisition de titres au porteur avec livraison physique.
    2. Opérations en compte ou en dépôt
      1. Retraits fréquents de gros montants en espèces, sans que l'activité du client ne justifie de telles opérations.
      2. Recours à des moyens de financement en usage dans le commerce international, alors que l'emploi de tels instruments est en contradiction avec l'activité connue du client.
      3. Comptes utilisés de manière intensive pour des paiements, alors que lesdits comptes ne reçoivent pas ou reçoivent peu de paiements habituellement.
      4. Structure économiquement absurde des relations d'affaires entre un client et la banque (grand nombre de comptes auprès du même établissement, transferts fréquents entre différents comptes, liquidités excessives, etc.).
      5. Fourniture de garanties (gages, cautions, etc.) par des tiers inconnus de la banque qui ne paraissent pas être en relation étroite avec le client ni avoir de raison plausible de donner de telles garanties.
      6. Virements vers une autre banque sans indication du bénéficiaire.
      7. Acceptation de transferts de fonds d'autres banques sans indication du nom ou du numéro de compte du bénéficiaire ou du cocontractant donneur d'ordre.
      8. Virements répétés de gros montants à l'étranger avec instruction de payer le bénéficiaire en espèces.
      9. Virements importants et répétés en direction ou en provenance de pays producteurs de drogue.
      10. Fourniture de cautions ou de garanties bancaires à titre de sûreté pour des emprunts entre tiers, non conformes au marché.
      11. Versements en espèces par un grand nombre de personnes différentes sur un seul et même compte.
      12. Remboursement inattendu et sans explications convaincantes d'un crédit compromis.
      13. Utilisation de comptes pseudonymes ou numériques dans l'exécution de transactions commerciales par des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles.
      14. Retrait de valeurs patrimoniales peu de temps après qu'elles ont été portées en compte (compte de passage).
    3. Opérations fiduciaires
      1. Crédits fiduciaires (back-to-back loans) sans but licite reconnaissable.
      2. Détention fiduciaire de participations dans des sociétés non cotées en bourse, et dont l'intermédiaire financier ne peut déterminer l'activité.
    4. Autres
      1. Tentatives du client visant à éviter le contact personnel avec l'intermédiaire financier.
      2. Demande d'édition d'informations selon l'art. 11a, al. 2, LBA par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
  4. Indices qualifiés
    1. Souhait du client de clôturer un compte et d'ouvrir de nouveaux comptes en son nom ou au nom de certains membres de sa famille sans traces dans la documentation de la banque (paper trail).
    2. Souhait du client d'obtenir quittance pour des retraits au comptant ou des livraisons de titres qui n'ont pas été réellement effectués ou qui ont été immédiatement redéposés dans le même établissement.
    3. Souhait du client d'effectuer des ordres de virement avec indication d'un donneur d'ordre inexact.
    4. Souhait du client que certains versements soient effectués non pas directement depuis son propre compte, mais par le biais d'un compte Nostro de l'intermédiaire financier respectivement des comptes "Divers".
    5. Souhait du client d'accepter ou de faire documenter des garanties de crédit ne correspondant pas à la réalité économique ou d'octroyer des crédits à titre fiduciaire sur la base d'une couverture fictive.
    6. Poursuites pénales dirigées contre un client de l'intermédiaire financier pour crime, corruption, détournement de fonds publics ou pour délit fiscal qualifié.