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Législation et Ordonnances
Formulaires

Formulaire de communication MROS

La communication de soupçons selon l'art. 9 LBA ou l'art. 305ter al. 2 CP doit être adressée au bureau de communication (MROS) au moyen du formulaire ci-dessous:

DOC Formulaire de communication

Important:

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS introduit à partir du 1er janvier 2020 un nouveau système de réception et de traitement des communications de soupçons (goAML).

Un enregistrement préalable dans goAML est requis.