Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
OAR reconnus par la FINMA
PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires

Affiliation tardive

Les intermédiaires financiers qui ont commencé une activité soumise à la LBA avant l'échéance du délai transitoire le 31 mars 2000, mais qui n'ont déposé leur demande d'affiliation qu'après le 31 mai 2000 tout en continuant leur activité, exercent cette dernière de manière illégale et doivent donc y mettre un terme jusqu'à leur affiliation à un OAR.

Les activités soumises à la LBA sont interdites en l'absence d'affiliation auprès d'un OAR reconnu, respectivement en l'absence d'autorisation de la FINMA. Si l'intermédiaire financier ne donne pas suite à l'injonction de mettre fin à son activité, une décision entraînant des émoluments lui sera notifiée et sera exécutée, si nécessaire, jusqu'à la liquidation de la société concernée et à sa radiation du registre du commerce.

Les OAR doivent annoncer à la FINMA tous les intermédiaires financiers qui ont déposé une requête auprès d'eux et qui, d'après les documents remis ou selon d'autres informations à disposition des OAR, ont de toute évidence déjà commencé de manière illégale une activité soumise à la LBA avant ou pendant la procédure d'affiliation.