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Infractions préalables au blanchiment d'argent

Le blanchiment d'argent présuppose un acte illicite en lien avec des valeurs patrimoniales, lequel doit être considéré comme un crime. Les crimes sont des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 CP). La connaissance de l'existence possible d'une infraction préalable est importante pour l'intermédiaire financier, car il a une obligation de communiquer selon l'art. 9 LBA, s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une infraction pénale au sens de l'art. 305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (260ter CP).

Beaucoup des infractions préalables relèvent du Code pénal Suisse. Cependant, bon nombre d'autres lois contiennent également des dispositions pénales qui entrent dans la catégorie des infractions préalables. Pour une vue d'ensemble, M. Prof. Martin Killias a établi pour PolyReg un mémento, qui liste les infractions préalables possibles.


Prof. Dr. iur & lic.phil. Martin Killias
Rathausgässli 27
Postfach 2094
CH-5600 Lenzburg 2
martin.killias@rwi.uzh.ch

Infractions préalables au blanchiment d'argent - Un mémento pour PolyReg

Elaboré par le Prof. Dr. iur. Martin Killias et lic. iur. Gwladys Gilliéron

Zürich, le 19 novembre 2008

Catalogue des principales infractions initiales au blanchiment d'argent

2 Valeurs patrimoniales en tant que résultat d'un crime

2.1 Code pénal (CP)

2.1.1 Infractions contre le patrimoine
  Abus de confiance (art. 138)
  Vol (art. 139)
  Brigandage (art. 140)
  Soustraction de données (art. 143)
  Détérioration de données (art. 144bis)
  Escroquerie (art. 146)
  Utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147)
  Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148)
  Falsification de marchandises (art. 155 chiff. 2)
  Extorsion et chantage (art. 156)
  Usure (Art. 157)
  Gestion déloyale (art. 158 chiff. 1 Abs. 2 et chiff. 2)
  Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 chiff. 1)
  Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 chiff. 1)
  Gestion fautive (Art. 165)
  Concordat judiciaire (art. 171 al. 1)

2.1.2 Crimes ou délits contre la liberté
  Traite d'êtres humains (art. 182)
  Séquestration et enlèvement (art. 183)
  Prise d'otage (art. 185)

2.1.3 Infractions contre l'intégrité sexuelle
  Encouragement à la prostitution (art. 195)

2.1.4 Crimes ou délits créant un danger collectif
  Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226)

2.1.5 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures
  Fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 1)
  Falsification de la monnaie (art. 241 al. 1)
  Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 2)
  Falsification des poids et mesures (art. 248)
  Monnaies et timbres de valeur étrangers (art. 250)

2.1.6 Faux dans les titres
  Faux dans les titres (art. 251 chiff. 1)
  Suppression de titres (art. 254)
  Titres étrangers (art. 255)

2.1.7 Crimes ou délits contre la paix publique
  Organisation criminelle (art. 260ter)
  Mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260Quater)

2.1.8 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
  Abus d'autorité (art. 312)
  Gestion déloyale des intérêts publics (art. 314)
  Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 chiff. 1)

2.1.9 Corruption
  Corruption d'agents publics suisses, corruption active (art. 322ter)
  Corruption passive (art. 322quater)
  Corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies)

2.2 Loi sur les stupéfiants (Lstup)
  art. 19 chiff. 1 en lien avec chiff. 2

2.3 Loi sur les armes (Larm)
  Art. 33 (al. 3)

2.4 Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
  Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires (art. 33 al. 2)
  Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques (art. 34 al. 1)
  Infractions à l'interdiction des mines antipersonnel (art. 35)

2.5 Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
  Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 3)
  Comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 3)

2.6 Loi sur l'énergie nucléaire (LENu)
  Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté (art. 88 al. 2)
  Infractions relatives à des articles nucléaires ou à des déchets radioactifs (art. 89 al. 2)

2.7 Loi sur la protection des marques (LPM)
  usage frauduleux d'une marque (art. 62 al. 2)

2.8 Loi sur le droit d'auteur (LDA)
  Violation du droit d'auteur (art. 67 al. 2)

2.9 Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
  Escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14 al. 4)

2.10 Loi sur l'agriculture (LAgr)
  art. 172 al. 2

2.11 Loi sur les denrées alimentaires (LDAI)
  art. 47 al. 2

2.12 Loi sur la transplantation
  art. 69 al. 2

2.13 Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS)
  art. 24 al. 3

2.14 Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
  art. 86 al. 2

2.15 Loi sur les produits chimiques (Lchim)
  art. 49 al. 2 et 4

2.16 Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)
  Traite d'enfant (art. 24 al. 2)

2.17 Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP)
  Escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 45)

2.18 Loi sur le travail au noir (LTN)
  Infractions contre les devoirs de fonction (art. 19)

2.19 Loi sur les maisons de jeu, LMJ
  art. 55 al. 2

2.20 Loi sur le contrôle des biens (LCB)
  art. 14 al. 2

2.21 Loi sur les embargos (LEmb)
  art. 9 al. 2

3. Valeurs patrimoniales légalement acquises, destinées au financement d'activités illégales

3.1 Code pénal (CP)
  Financement du terrorisme (art. 260quinquies)
  Organisation criminelle (art. 260Ter)

3.2 Loi sur les stupéfiants (Lstup)
  art. 19 chiff. 1 en lien avec chiff. 2

3.3 Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
  Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires (Art. 33 Abs. 2)

4. Honoraire pour la commission d'un crime

4.1 Code pénal (CP)
  Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 chiff. 1)
  Contrainte sexuelle (art. 189)
  Viol (art. 190)
  Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191)
  Incendie intentionnel (art. 221)
  Explosion (art. 223 chiff. 1 al. 1)
  Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1)
  Emploi sans dessein délictueux ou par négligence (art. 225)
  Danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis)
  Inondation. Ecroulement (art. 227)
  Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis al. 1)
  Propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 chiff. 1)
  Propagation d'une épizootie (art. 232 chiff. 1 Abs. 2)
  Propagation d'un parasite dangereux (art. 233 chiff. 1 al. 2)
  Contamination d'eau potable (art. 234 al. 1)
  Entraver la circulation publique (art. 237 chiff. 1 al. 2)
  Entrave au service des chemins de fer (art. 238 al. 1)
  Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253)
  Actes préparatoires délictueux (art. 260bis)
  Génocide (art. 264)
  Haute trahison (art. 265)
  Atteinte a l'indépendance de la Confédération (art. 266)
  Entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse (art. 266bis)
  Trahison diplomatique (art. 267 chiff. 1 et 2)
  Falsification d'ordre de mise sur pied ou d'instructions (art. 277 chiff. 1)
  Dénonciation calomnieuse (art. 303 chiff. 1)
  Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice (art. 307 al. 1 et 2)

5. Annexe
  art. 16 LAgr: Appellations d'origine, indications géographiques
  art. 63 LAgr: Classement

En cas de doutes veuillez s'il vous plaît consulter le Code pénal suisse ou les autres lois pertinentes.