Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
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Législation et Ordonnances
Formulaires

Tarif des cotisations

PolyReg perçoit pour l'examen de la demande d'adhésion des frais d'affiliation, qui, en tant que frais, sont dus également si la demande d'affiliation doit être refusée ou s'il n'est pas entré en matière sur celle-ci.

Chaque membre s'acquitte d'une cotisation annuelle par année civile, qui est déterminée selon le nombre de personnes qui déploient une activité relevant de la LBA. Le dernier changement des tarifs de la cotisation a eu lieu le 1 janvier 2006 et a pris en considération la taxe de surveillance. La cotisation annuelle minimale pour les petites sociétés d'élève à Fr. 1200.-- (la cotisation est réduite à Fr. 800.-- pour les intermédiaires financiers sans activité prépondérante relevant de la LBA; les membres inactifs s'acquittent d'un montant de Fr. 650.-- par an). Le Comité détermine le montant des frais d'affiliation et de la cotisation annuelle pour la catégorie IV. Les frais d'affiliation et la cotisation annuelle pour la catégorie IV ne peuvent pas être en dessous des frais d'affiliation et de la cotisation annuelle de la catégorie III.

Personnes Tarif normal (SFr.) Tarif réduit (SFr.)
  Frais d'affiliation Cotisaition annuelle Frais d'affiliation Cotisaition annuelle
I (1 à 3) 900 1200 600 800
II (4 à 8) 1800 2400 1200 1600
III (9 à 27) 3600 4800 2400 3200
IV (28 +) >~ 7200 >~ 9600 >~ 4800 >~ 6400

Tous les détails sont fixés par le Comité dans le Tarif des cotisations.

L'affiliation à l'OAR PolyReg impose de participer à des formations obligatoires. Le cours de base d'une journée est au prix de Fr. 650.--, alors que le montant des frais de la formation continue annuelle d'un demi-jour est de Fr. 340.-- (y.c. pauses et documents de cours).

Chaque membre est soumis en principe à une révision annuelle. Les coûts de la révision par les réviseurs accrédités par PolyReg s'élèvent à Fr. 240.-- par heure. Dès la troisième année d'affiliation, le membre a la possibilité de reporter la révision à des conditions fixées (cf. §50 du Règlement).