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PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires

Le tribunal arbitral

Les Statuts de l'OAR PolyReg prévoient aux §35 ss une procédure arbitrale pour tous les litiges entre l'Association et ses membres. Cela ouvre aux membres une voie de droit rapide et avantageuse, en particulier contre les décisions du Comité ou en cas de procédures de sanction. Le Tribunal arbitral de PolyReg est constitué par tirage au sort sur la base d'une liste d'arbitres permanents. Les demandes et requêtes sont à adresser à:

Dr. iur. Georg Lechleiter
Responsable de la procédure du Tribunal arbitral
Delphinstrasse 5
8008 Zürich
(Téléphone: 044 251 80 10)

Le Tribunal arbitral de PolyReg applique par analogie le code de procédure civile suisse (CPC) en tant que règle de procédure d'arbitrage, pour autant que la procédure ne ressorte pas des Statuts eux-mêmes.