Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires

Règles de déontologie

Les règles de déontologie de l'OAR PolyReg se fondent sur la circulaire FINMA 09/1 (Règles-cadres pour la gestion de fortune) du 18 décembre 2008 et déterminent les principes sur la base desquels l'activité de gestion de fortune est à exercer. Le Règlement de déontologie s'applique à tous les gérants de fortune qui s'y sont soumis.

En matière de placements collectifs de capitaux, la FINMA peut décider que les règles de conduite adoptées par une organisation professionnelle ont valeur d'exigences minimales (art. 20 al. 2 LPCC). Elle peut subordonner l'octroi d'une autorisation au respect des règles de conduite d'une organisation professionnelle (art. 14 al. 2 LPCC; art. 27 OPCC). Par ailleurs, les investisseurs ayant conclu un contrat écrit de gestion de fortune avec un gérant de fortune indépendant soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) ainsi qu'aux règles de conduite reconnues comme exigences minimales par la FINMA sont considérés comme "qualifiés" au sens de la LPCC (art. 10 al. 4 LPCC; art. 6 al. 2 OPCC). L'offre de produits financiers étrangers non autorisés à des investisseurs qualifiés n'est pas considérée comme un appel au public au sens de la LPCC (art. 3 et 10 al. 3 et 4 LPCC; art. 3 OPCC).

OPCC
Art. 6 Investisseurs qualifiés

(art. 10, al. 3, let. e, et al. 4, LPCC)

1Est considéré comme un particulier fortuné celui qui confirme par écrit, à un intermédiaire financier soumis à surveillance visé à l'art. 10, al. 3, let. a et b de la loi ou à un gestionnaire indépendant au sens de l'al. 2, qu'il dispose directement ou indirectement, au moment de son acquisition, de placements financiers d'au moins 2 millions de francs.

2 Les investisseurs qui ont conclu un contrat écrit de gestion de fortune avec un gestionnaire indépendant sont réputés qualifiés:

  1. si le gestionnaire est soumis à la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)4 en qualité d'intermédiaire financier (art. 2, al. 3, let. e, LBA);
  2. si le gestionnaire est soumis aux règles de conduite édictées par une organisation professionnelle qui sont reconnues comme exigences minimales par la FINMA, et
  3. si le contrat de gestion de fortune est conforme aux directives reconnues d'une organisation professionnelle.

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