Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
OAR reconnus par la FINMA
PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires

Règles de déontologie

(Nouvelle version du 6 décembre 2013)

Précision: La réglementation de la déontologie a sa propre page internet: www.polyasset.ch

La loi sur les placements collectifs (LPCC) prévoit pour la distribution de placements collectifs (par exemple les parts de fonds, ETF's) une obligation de disposer d'une autorisation. Il est interdit à toute personne, sous peine de sanction, de distribuer des placements collectifs suisses ou étrangers sans autorisation (art. 148 al. 1 let. d LPCC). Est également considérée comme distribution non autorisée, l'utilisation de placement collectif comme instrument d'investissement dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune. Ne tombe pas sous cette règle les produits structurés qui sont, selon art. 5 LPCC et art. 4 OPCC, autorisés à la distribution au public.

Il ressort de ce qui précède qu'un gérant de fortune, dans le cadre de l'exécution de son mandat, ne peut recourir à aucun placements collectifs, sans violer les dispositions pénales de la LPCC. Une alternative se trouve à art. 3 al. 2 let. c LPCC, qui prévoit une exception :

Ne sont pas considérés comme distribution:

  1. la mise à disposition d'informations et l'acquisition de placements collectifs faites à l'instigation ou à la demande de l'investisseur, lorsqu'elles entrent notamment dans le cadre de contrats de conseil et de la simple exécution de transactions;
  2. la mise à disposition d'informations et l'acquisition de placements collectifs lorsqu'elles se font dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune passé en la forme écrite avec des intermédiaires financiers au sens de l'art. 10, al. 3, let. a;
  3. la mise à disposition d'informations et l'acquisition de placements collectifs lorsqu'elles se font dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune passé en la forme écrite avec un gestionnaire de fortune indépendant, et que:
    1. le gestionnaire de fortune est soumis en tant qu'intermédiaire financier à l'art. 2, al. 3, let. e, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent,
    2. le gestionnaire de fortune est soumis aux règles de conduite adoptées par une organisation professionnelle et dont l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) reconnaît qu'elles ont valeur d'exigences minimales pour la branche,
    3. le contrat de gestion de fortune respecte les directives adoptées par une organisation professionnelle et dont la FINMA reconnaît qu'elles ont valeur d'exigences minimales pour la branche.

Pour les gérants de fortune, qui sont soumis à des règles de déontologie reconnues, différentes restrictions sont ainsi supprimées. Ils peuvent, dans l'exécution de leur mandat de gestion de fortune pour leurs clients, avoir recours à des placements collectifs, sans qu'il s'agisse d'une distribution non autorisée. Il n'y a pas d'obligation d'autorisation dans le cas d'une distribution de placements collectifs exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens de art. 10 al. 3 let. a et b LPCC, pour autant qu'ils n'aient pas fait usage de leur droit à l'opting out.

L'assujettissement aux règles de déontologie est volontaire. Pour ce faire, une déclaration d'assujettissement doit être adressée. Avec les règles de déontologie, le gérant de fortune s'oblige à sauvegarder sans réserve les intérêts de ses clients. Le respect des règles de déontologie est examiné chaque année. En cas de violation, le système des sanctions de l'OAR s'applique.

Liens:

Assujettissement aux règles de déontologie

Les membres de l'OAR PolyReg peuvent s'assujettir aux règles de déontologie. Il doit être procédé comme suit:
  1. Lisez avec attention le texte des Règles de déontologie Décidez si vous pouvez et voulez respecter ces règles.

  2. Lisez le texte du Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie.

  3. Choisissez un réviseur qualifié, qui est agréé pour l'accomplissement des révisions selon les lois sur les marchés financiers. Celui-ci peut être votre organe de révision statutaire ou être le même que le réviseur LBA. Il doit confirmer l'acceptation du mandat par écrit.

  4. Remplissez entièrement le Formulaire d'annonce d'assujettissement. Les annexes selon le §5 du Règlement, dont dispose déjà l'OAR PolyReg, ne doivent pas être jointes. Envoyez la demande au Directeur.

  5. Les nouveaux contrats de gestion de fortune doivent satisfaire aux exigences des règles de déontologie. Les anciens contrats sont à modifier pour répondre aux dispositions des règles de déontologie.

  6. Pensez à mandater votre réviseur à temps pour la révision, afin que le rapport y relatif puisse être envoyé dans les délais. PolyReg n'adresse aucun rappel correspondant à vous ou votre réviseur. Le rapport du réviseur est établi à l'aide du formulaire prévu à cet effet.