Actualités
Dans cette rubrique l'OAR PolyReg vous informe de diverses actualités.
01.07.2022: La révision 2022 des Statuts a été adoptée par
l'Assemblée générale et approuvée par l'Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers FINMA. Les Statuts révisés entrent en vigueur le 1er
juillet 2022 et sont disponibles ici.
01.01.2022: Après l'obtention de l'autorisation de la FINMA en tant qu'organe
d'enregistrement selon l'art. 31 LSFin, l'OAR PolyReg reprendra l'exploitation du registre
des conseillers RegFix :
https://www.reg-fix.ch
01.07.2021: La révision 2021 des Statuts a été adoptée par
l'Assemblée générale et approuvée par l'Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers FINMA. Les Statuts révisés entrent en vigueur le 1er
juillet 2021 et sont disponibles ici.
01.04.2021: Le Règlement révisé entre en
vigueur le 1er avril 2021 et reprend principalement les modifications
résultant de la révision de l'OBA-FINMA du 1er janvier 2021 2021 (notamment
en ce qui concerne le nouveau seuil de Fr. 1000.- pour la vérification de
l'identité des clients lors de transactions avec des monnaies virtuelles).
Les membres sont invités à prendre note des modifications apportées aux §8,
§14,§§19-20,§§32-33,§37,§39bis,§41 et §65.
19.10.2020: L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a autorisé
RegFix en tant qu'organe d'enregistrement selon la LSFin.
Plus d'information sous www.reg-fix.ch.
06.07.2020: L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
autorise ce jour avec OSFIN l'un des premiers organismes de surveillance
en Suisse:www.finma.ch/fr/news/2020/
Plus d'information sous www.osfin.ch.
13.11.2019: Le nouveau Règlement dans sa version du 2
septembre 2019 et avec entrée en vigueur le 1er janvier 2020 est disponible
en ligne.
19.10.2019: Circulaire du MROS
concernant l'introduction du nouveau système de saisie et traitement des
données (PDF). Les intermediaires financiers sont priés de s'enregistrer
pour le nouveau système auprès de MROS pour la transmission et le
traitement de communications de soupçon. Afin de saisir une communication de
soupçon dans l'application "goAML", il faut s'enregistrer avant la première
entrée. Pour des ulterieures informations sur la procédure d'enregistrement
voir le Guide étape par
étape de votre enregistrement goAML (PDF).
28.03.2018:
Le 28 mars 2018, le Conseil fédéral a arrêté à l'encontre du Venezuela un
embargo sur les biens d'équipement militaires et les biens susceptibles
d'être utilisés à des fins de répression ainsi que des sanctions financières
et des restrictions de déplacement. Ainsi, la vente, la fourniture,
l'exportation et le transit de biens d'équipement militaires ainsi que de
biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sont
interdits. Une interdiction équivalente s'applique également aux
équipements, technologies et logiciels pouvant servir à la surveillance ou à
l'interception des communications téléphoniques ou de l'internet. Le Conseil
fédéral a en outre arrêté un gel des avoirs ainsi qu'une interdiction
d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse visant certaines personnes
physiques, entreprises et organisations. Ces mesures concernent actuellement
sept ministres ou fonctionnaires de haut rang vénézuéliens. Les avoirs
tombant sous le coup de ces dispositions doivent être immédiatement signalés
au SECO.
19.02.2018: à compter du 19 février 2018, le comité a nommé Mme
Denise Pezzatti au poste de Directrice.
05.02.2018: Le programme
des formations pour 2018 a été publié. Il est désormais possible de
s'inscrire à des cours de formation de base et continue.
21.10.2015: Nouveau Règlement dans sa
version du 11 septembre 2015
Le Règlement adapté à la révision de la LBA du 12 décembre 2014,
dans sa version du 11 septembre 2015, a été appouvé par la FINMA le 1er
octobre 2015. Sous réserve des parties L., M. et N. qui entrent en vigueur
le 1er novembre 2015, l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.
23.06.2015: Nouvelle réglementation en ligne de la
FINMA
La FINMA a publié la version totalement révisée de l'
ordonnance sur le blanchiment d'argent. Cette ordonnance s'applique aux
intermédiaires financiers directement soumis à la FINMA et entrera en
vigueur le 1er janvier 2016. [Version
actuelle]
04.06.2015: Agrément réviseur LBA
Les formulaires de demande d'agrément pour les sociétés d'audit et les
auditeurs responsables en tant que réviseurs LBA de l'OAR PolyReg sont en ligne.
03.06.2015: Sanctions et recherche de noms dans les
listes
La recherche des noms a
été remaniée. Les termes entrés sont recherchés non seulement dans
la liste Bush, mais désormais également dans les listes du SECO.
24.03.2014: |
Nouveau Règlement
de l'OAR PolyReg avec effet au 24 mars 2014 |
Par décision du 21 mars 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers FINMA a ordonné les mesures provisionnelles suivantes:
"Le Règlement actuel de l'OAR est complété par les dispositions
suivantes: art. 12 al. 2, art. 61 al. 2, art. 45 al. 3 et art. 51 al. 3,
art. 17 et art. 18, art. 22 et art. 23 ainsi que l'art. 63 OBA-FINMA".
Par conséquent, le Règlement est modifié de manière suivante:
- Art. 12 al. 2 OBA: nouveau §32 al. 3 du Règlement. Critères pour la
précision de relations d'affaires comportant un risque accru.
- Art. 61 al. 2 OBA: nouveau §33 al. 3 du Règlement. En cas de transmission
de fonds et de valeurs, le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier
doivent figurer sur la quittance de versement.
- Art. 45 al. 3 OBA: nouveau §13 al. 4 du Règlement. Conditions de
renonciation à la vérification de l'identité en cas de supports de données
non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement électroniques.
- Art. 51 al. 3 OBA: nouveau §19 al. 6 du Règlement. Conditions de
renonciation à l'identification de l'ayant droit économique en cas de
supports de données non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement
électroniques.
- Art. 17 OBA: nouveau §32 al. 4 du Règlement. L'admission de relations
d'affaires comportant des risques accrus nécessite l'accord d'une personne
ou d'un organe supérieur, ou de la direction.
- Art. 18 OBA: nouveau §34 al. 4 et al. 5 du Règlement. Compétence de la
direction à son plus haut niveau pour la décision concernant l'admission et,
tous les ans, la poursuite des relations d'affaires avec des personnes
politiquement exposées ainsi que la mise en oeuvre, la surveillance et
l'évaluation des contrôles réguliers portant sur toutes les relations
d'affaires comportant des risques accrus.
- Art. 22 OBA: nouveau §41 al. 1 et al. 2 du Règlement. Désignation et
tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent.
L'ancien alinéa 1 du §41 devient le nouvel alinéa 3.
- Art. 23 OBA: nouveau §41bis du Règlement. Autres tâches du service
spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent.
- Art. 63 OBA: nouveau §41ter du Règlement. Service spécialisé de lutte
contre le blanchiment d'argent dans de petites entreprises et tâches
restreintes. Droit de l'OAR à donner des instructions plus strictes.
- Nouveau §65 du Règlement concernant le moment de l'entrée en
vigueur.
Motifs: la FINMA vise l'uniformisation des règlements de l'ensemble des OAR
selon la ligne directrice de l'OBA-FINMA et motive cet objectif
essentiellement avec des arguments politiques et des prescriptions
internationales. L'OAR PolyReg conteste l'existence d'une base légale pour
une telle modification du Règlement. Par jugement du 7 novembre 2013, le
Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur un recours de
l'OAR PolyReg contre la sommation de la FINMA de modifier le Règlement. Le
Tribunal administratif fédéral a nié l'existence d'une décision susceptible
de recours. Une procédure de recours contre cette décision est actuellement
en cours auprès du Tribunal fédéral.
Parallèlement à cette procédure, la FINMA a ouvert une "procédure
administrative contraignante" à l'encontre de l'OAR PolyReg. Le résultat
intérimaire de cette procédure consiste en la décision du 21 mars 2014,
désignée comme mesure provisionnelle, ordonnant la modification du Règlement
de manière obligatoire sous retrait de l'effet suspensif d'un éventuel
recours.
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Attention: Les gestionnaires de
fortune qui traitent avec des clients américains et/ou des fonds américains
doivent s'inscrire auprès de la SEC s'ils dépassent certaines limites. Pour
plus d'information PolyAsset
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Foire aux questions: Nous avons publié une liste fournissant des réponses aux
questions les plus fréquemment posées.
Règles de déontologie: La FINMA a approuvé les règles de
déontologie de l'OAR PolyReg relatives à la gestion de fortune indépendante.
Utile: Les membres de l'OAR PolyReg peuvent imprimer
eux-mêmes une confirmation actuelle de leur affiliation.
Vous trouvez cette fonction sous la
rubrique Affiliation.
Utilisation du logo PolyReg: Les membres de l'OAR PolyReg sont
autorisés à utiliser le logo PolyReg sur leur site internet aux conditions
suivantes:
- Le format sélectionné doit être petit et la hauteur ne doit pas dépasser
60 pixels.
- Le logo doit inclure un lien vers la page d'accueil de l'OAR PolyReg,
c'est-à-dire sur http://www.polyreg.ch/.
- Le logo doit rétiré immédiatement et spontanément dès la résiliation de
l'affiliation.
- Il est souhaité d'insérer la balise META suivante dans l'entête de la
page correspondante:
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Vous pouvez télécharger l'image originale en cliquant sur le logo avec le
bouton gauche de la souris. Avec le bouton droit de la souris, vous obtenez
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