"Le Règlement actuel de l'OAR est complété par les dispositions suivantes: art. 12 al. 2, art. 61 al. 2, art. 45 al. 3 et art. 51 al. 3, art. 17 et art. 18, art. 22 et art. 23 ainsi que l'art. 63 OBA-FINMA".

Par conséquent, le Règlement est modifié de manière suivante:

1. Art. 12 al. 2 OBA: nouveau §32 al. 3 du Règlement. Critères pour la précision de relations d'affaires comportant un risque accru.
2. Art. 61 al. 2 OBA: nouveau §33 al. 3 du Règlement. En cas de transmission de fonds et de valeurs, le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier doivent figurer sur la quittance de versement.
3. Art. 45 al. 3 OBA: nouveau §13 al. 4 du Règlement. Conditions de renonciation à la vérification de l'identité en cas de supports de données non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement électroniques.
4. Art. 51 al. 3 OBA: nouveau §19 al. 6 du Règlement. Conditions de renonciation à l'identification de l'ayant droit économique en cas de supports de données non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement électroniques.
5. Art. 17 OBA: nouveau §32 al. 4 du Règlement. L'admission de relations d'affaires comportant des risques accrus nécessite l'accord d'une personne ou d'un organe supérieur, ou de la direction.
6. Art. 18 OBA: nouveau §34 al. 4 et al. 5 du Règlement. Compétence de la direction à son plus haut niveau pour la décision concernant l'admission et, tous les ans, la poursuite des relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées ainsi que la mise en oeuvre, la surveillance et l'évaluation des contrôles réguliers portant sur toutes les relations d'affaires comportant des risques accrus.
7. Art. 22 OBA: nouveau §41 al. 1 et al. 2 du Règlement. Désignation et tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent. L'ancien alinéa 1 du §41 devient le nouvel alinéa 3.
8. Art. 23 OBA: nouveau §41^bis du Règlement. Autres tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent.
9. Art. 63 OBA: nouveau §41^ter du Règlement. Service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent dans de petites entreprises et tâches restreintes. Droit de l'OAR à donner des instructions plus strictes.
10. Nouveau §65 du Règlement concernant le moment de l'entrée en vigueur.

Motifs: la FINMA vise l'uniformisation des règlements de l'ensemble des OAR selon la ligne directrice de l'OBA-FINMA et motive cet objectif essentiellement avec des arguments politiques et des prescriptions internationales. L'OAR PolyReg conteste l'existence d'une base légale pour une telle modification du Règlement. Par jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur un recours de l'OAR PolyReg contre la sommation de la FINMA de modifier le Règlement. Le Tribunal administratif fédéral a nié l'existence d'une décision susceptible de recours. Une procédure de recours contre cette décision est actuellement en cours auprès du Tribunal fédéral.

Parallèlement à cette procédure, la FINMA a ouvert une "procédure administrative contraignante" à l'encontre de l'OAR PolyReg. Le résultat intérimaire de cette procédure consiste en la décision du 21 mars 2014, désignée comme mesure provisionnelle, ordonnant la modification du Règlement de manière obligatoire sous retrait de l'effet suspensif d'un éventuel recours.