Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
OAR reconnus par la FINMA
PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
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Législation et Ordonnances
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Actualités

Dans cette rubrique l'OAR PolyReg vous informe de diverses actualités.

21.10.2015:
Nouveau Règlement dans sa version du 11 septembre 2015
Le Règlement adapté à la révision de la LBA du 12 décembre 2014, dans sa version du 11 septembre 2015, a été appouvé par la FINMA le 1er octobre 2015. Sous réserve des parties L., M. et N. qui entrent en vigueur le 1er novembre 2015, l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.

24.03.2014:
Nouveau Règlement de l'OAR PolyReg avec effet au 24 mars 2014
Par décision du 21 mars 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ordonné les mesures provisionnelles suivantes:

"Le Règlement actuel de l'OAR est complété par les dispositions suivantes: art. 12 al. 2, art. 61 al. 2, art. 45 al. 3 et art. 51 al. 3, art. 17 et art. 18, art. 22 et art. 23 ainsi que l'art. 63 OBA-FINMA".

Par conséquent, le Règlement est modifié de manière suivante:

  1. Art. 12 al. 2 OBA: nouveau §32 al. 3 du Règlement. Critères pour la précision de relations d'affaires comportant un risque accru.
  2. Art. 61 al. 2 OBA: nouveau §33 al. 3 du Règlement. En cas de transmission de fonds et de valeurs, le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier doivent figurer sur la quittance de versement.
  3. Art. 45 al. 3 OBA: nouveau §13 al. 4 du Règlement. Conditions de renonciation à la vérification de l'identité en cas de supports de données non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement électroniques.
  4. Art. 51 al. 3 OBA: nouveau §19 al. 6 du Règlement. Conditions de renonciation à l'identification de l'ayant droit économique en cas de supports de données non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement électroniques.
  5. Art. 17 OBA: nouveau §32 al. 4 du Règlement. L'admission de relations d'affaires comportant des risques accrus nécessite l'accord d'une personne ou d'un organe supérieur, ou de la direction.
  6. Art. 18 OBA: nouveau §34 al. 4 et al. 5 du Règlement. Compétence de la direction à son plus haut niveau pour la décision concernant l'admission et, tous les ans, la poursuite des relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées ainsi que la mise en oeuvre, la surveillance et l'évaluation des contrôles réguliers portant sur toutes les relations d'affaires comportant des risques accrus.
  7. Art. 22 OBA: nouveau §41 al. 1 et al. 2 du Règlement. Désignation et tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent. L'ancien alinéa 1 du §41 devient le nouvel alinéa 3.
  8. Art. 23 OBA: nouveau §41bis du Règlement. Autres tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent.
  9. Art. 63 OBA: nouveau §41ter du Règlement. Service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent dans de petites entreprises et tâches restreintes. Droit de l'OAR à donner des instructions plus strictes.
  10. Nouveau §65 du Règlement concernant le moment de l'entrée en vigueur.

Motifs: la FINMA vise l'uniformisation des règlements de l'ensemble des OAR selon la ligne directrice de l'OBA-FINMA et motive cet objectif essentiellement avec des arguments politiques et des prescriptions internationales. L'OAR PolyReg conteste l'existence d'une base légale pour une telle modification du Règlement. Par jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur un recours de l'OAR PolyReg contre la sommation de la FINMA de modifier le Règlement. Le Tribunal administratif fédéral a nié l'existence d'une décision susceptible de recours. Une procédure de recours contre cette décision est actuellement en cours auprès du Tribunal fédéral.

Parallèlement à cette procédure, la FINMA a ouvert une "procédure administrative contraignante" à l'encontre de l'OAR PolyReg. Le résultat intérimaire de cette procédure consiste en la décision du 21 mars 2014, désignée comme mesure provisionnelle, ordonnant la modification du Règlement de manière obligatoire sous retrait de l'effet suspensif d'un éventuel recours.

Formation: Les cours pour les formations 2014 sont en ligne. Vous pouvez vous enregistrer dès maintenant.

Règles de déontologie:  La FINMA a reconnu des normes d'autorégulation de l'OAR PolyReg relatives à la gestion de fortune indépendante (règles de déontologie). Les organisations professionnelles sont elles-mêmes responsables de la mise en œuvre et du contrôle de leurs normes d'autorégulation. Ce sont également elles qui définissent à qui s'appliquent ces règles. La gestion de fortune indépendante, à l'exception des questions de blanchiment d'argent, n'est pas soumise à une surveillance en Suisse.

Utile:  Les membres de l'OAR PolyReg peuvent imprimer eux-mêmes une confirmation actuelle de leur affiliation. Vous trouvez cette fonction sous la rubrique Affiliation.

Mise en œuvre de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent.
MiFID: Directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers.
Prise de position relative à la FINMA.
Conditions d'utilisation du logo PolyReg.
Taxe de surveillance.