Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
OAR reconnus par la FINMA
PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
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Législation et Ordonnances
Formulaires

Actualités

Dans cette rubrique l'OAR PolyReg vous informe de diverses actualités.

28.03.2018: Le 28 mars 2018, le Conseil fédéral a arrêté à l'encontre du Venezuela un embargo sur les biens d'équipement militaires et les biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression ainsi que des sanctions financières et des restrictions de déplacement. Ainsi, la vente, la fourniture, l'exportation et le transit de biens d'équipement militaires ainsi que de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sont interdits. Une interdiction équivalente s'applique également aux équipements, technologies et logiciels pouvant servir à la surveillance ou à l'interception des communications téléphoniques ou de l'internet. Le Conseil fédéral a en outre arrêté un gel des avoirs ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse visant certaines personnes physiques, entreprises et organisations. Ces mesures concernent actuellement sept ministres ou fonctionnaires de haut rang vénézuéliens. Les avoirs tombant sous le coup de ces dispositions doivent être immédiatement signalés au SECO.

19.02.2018: à compter du 19 février 2018, le comité a nommé Mme Denise Pezzatti au poste de Directrice.

05.02.2018: Le programme des formations pour 2018 a été publié. Il est désormais possible de s'inscrire à des cours de formation de base et continue.

21.10.2015: Nouveau Règlement dans sa version du 11 septembre 2015
Le Règlement adapté à la révision de la LBA du 12 décembre 2014, dans sa version du 11 septembre 2015, a été appouvé par la FINMA le 1er octobre 2015. Sous réserve des parties L., M. et N. qui entrent en vigueur le 1er novembre 2015, l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.

23.06.2015: Nouvelle réglementation en ligne de la FINMA
La FINMA a publié la version totalement révisée de l' ordonnance sur le blanchiment d'argent. Cette ordonnance s'applique aux intermédiaires financiers directement soumis à la FINMA et entrera en vigueur le 1er janvier 2016. [Version actuelle]

04.06.2015: Agrément réviseur LBA
Les formulaires de demande d'agrément pour les sociétés d'audit et les auditeurs responsables en tant que réviseurs LBA de l'OAR PolyReg sont en ligne.

03.06.2015: Sanctions et recherche de noms dans les listes
La recherche des noms a été remaniée. Les termes entrés sont recherchés non seulement dans la liste Bush, mais désormais également dans les listes du SECO.

24.03.2014:
Nouveau Règlement de l'OAR PolyReg avec effet au 24 mars 2014
Par décision du 21 mars 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ordonné les mesures provisionnelles suivantes:

"Le Règlement actuel de l'OAR est complété par les dispositions suivantes: art. 12 al. 2, art. 61 al. 2, art. 45 al. 3 et art. 51 al. 3, art. 17 et art. 18, art. 22 et art. 23 ainsi que l'art. 63 OBA-FINMA".

Par conséquent, le Règlement est modifié de manière suivante:

  1. Art. 12 al. 2 OBA: nouveau §32 al. 3 du Règlement. Critères pour la précision de relations d'affaires comportant un risque accru.
  2. Art. 61 al. 2 OBA: nouveau §33 al. 3 du Règlement. En cas de transmission de fonds et de valeurs, le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier doivent figurer sur la quittance de versement.
  3. Art. 45 al. 3 OBA: nouveau §13 al. 4 du Règlement. Conditions de renonciation à la vérification de l'identité en cas de supports de données non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement électroniques.
  4. Art. 51 al. 3 OBA: nouveau §19 al. 6 du Règlement. Conditions de renonciation à l'identification de l'ayant droit économique en cas de supports de données non rechargeables dans le domaine des moyens de paiement électroniques.
  5. Art. 17 OBA: nouveau §32 al. 4 du Règlement. L'admission de relations d'affaires comportant des risques accrus nécessite l'accord d'une personne ou d'un organe supérieur, ou de la direction.
  6. Art. 18 OBA: nouveau §34 al. 4 et al. 5 du Règlement. Compétence de la direction à son plus haut niveau pour la décision concernant l'admission et, tous les ans, la poursuite des relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées ainsi que la mise en oeuvre, la surveillance et l'évaluation des contrôles réguliers portant sur toutes les relations d'affaires comportant des risques accrus.
  7. Art. 22 OBA: nouveau §41 al. 1 et al. 2 du Règlement. Désignation et tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent. L'ancien alinéa 1 du §41 devient le nouvel alinéa 3.
  8. Art. 23 OBA: nouveau §41bis du Règlement. Autres tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent.
  9. Art. 63 OBA: nouveau §41ter du Règlement. Service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent dans de petites entreprises et tâches restreintes. Droit de l'OAR à donner des instructions plus strictes.
  10. Nouveau §65 du Règlement concernant le moment de l'entrée en vigueur.

Motifs: la FINMA vise l'uniformisation des règlements de l'ensemble des OAR selon la ligne directrice de l'OBA-FINMA et motive cet objectif essentiellement avec des arguments politiques et des prescriptions internationales. L'OAR PolyReg conteste l'existence d'une base légale pour une telle modification du Règlement. Par jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur un recours de l'OAR PolyReg contre la sommation de la FINMA de modifier le Règlement. Le Tribunal administratif fédéral a nié l'existence d'une décision susceptible de recours. Une procédure de recours contre cette décision est actuellement en cours auprès du Tribunal fédéral.

Parallèlement à cette procédure, la FINMA a ouvert une "procédure administrative contraignante" à l'encontre de l'OAR PolyReg. Le résultat intérimaire de cette procédure consiste en la décision du 21 mars 2014, désignée comme mesure provisionnelle, ordonnant la modification du Règlement de manière obligatoire sous retrait de l'effet suspensif d'un éventuel recours.

Attention: Les gestionnaires de fortune qui traitent avec des clients américains et/ou des fonds américains doivent s'inscrire auprès de la SEC s'ils dépassent certaines limites. Pour plus d'information PolyAsset --> Informationen --> News

Foire aux questions: Nous avons publié une liste fournissant des réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Règles de déontologie:  La FINMA a approuvé les règles de déontologie de l'OAR PolyReg relatives à la gestion de fortune indépendante (règles de déontologie).

Utile:  Les membres de l'OAR PolyReg peuvent imprimer eux-mêmes une confirmation actuelle de leur affiliation. Vous trouvez cette fonction sous la rubrique Affiliation.

Utilisation du logo PolyReg: Les membres de l'OAR PolyReg sont autorisés à utiliser le logo PolyReg sur leur site internet aux conditions suivantes:

  • Le format sélectionné doit être petit et la hauteur ne doit pas dépasser 60 pixels.

  • Le logo doit inclure un lien vers la page d'accueil de l'OAR PolyReg, c'est-à-dire sur http://www.polyreg.ch/.

  • Le logo doit rétiré immédiatement et spontanément dès la résiliation de l'affiliation.

  • Il est souhaité d'insérer la balise META suivante dans l'entête de la page correspondante:
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