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Législation et Ordonnances
Formulaires

Sanctions du Conseil Fédéral

La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1, al. 1 Loi sur les embargos). Le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des mesures de coercition (art. 2, al. 1 Loi sur les embargos).

Les sanctions économiques contiennent souvent des sanctions financières comme le gel financier, le gel des ressources, l'interdiction de transactions et une obligation de renseigner le SECO sur les avoirs gelés et sur d'autres ressources. Les intermédiaires financiers ont donc l'obligation non seulement de se tenir informés sur les sanctions en vigueur et d'appliquer les mesures coercitives, mais aussi de respecter l'obligation de renseigner.

L'état actuel des listes est disponible sur le site web du SECO. Les liens respectifs se trouvent en outre sous la rubrique Lois et ordonnances.

A l'heure actuelle, il existe des sanctions à l' encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al Qaïda" ou aux Taliban, de l'Irak, de la Yougoslavie, du Libéria, du Myanmar (ex-Birmanie), de la Sierra Leone, du Zimbabwe, la Côte d'Ivoire, du Soudan, de la République démocratique du Congo, de l'Ouzbékistan, Bélarus, de certaines personnes en rapport avec l'attentat contre Rafik Hariri, de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord),le Liban ainsi que à l'encontre de la République islamique d'Iran. Il est à noter que les sanctions contre le Sierra Leone ne sont pas de nature financière.

Les mesures contre l'Iraq ont été modifiées en conformité avec la résolution Nr. 1483 (2003) de l'ONU du 22 mai 2003.